Nos actualités

  Crédits immobiliers : des taux toujours au niveau plancher

Le taux moyen des prêts immobiliers s'est stabilisé à 1,06 % en juin, équivalent au niveau moyen pour l'ensemble du deuxième trimestre 2021. Il s'agit du niveau le plus bas jamais observé jusqu'à présent. Selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA, les banques choisissent toujours de soutenir la demande de crédits des particuliers en maintenant des conditions d'emprunt favorables en dépit d'un certain nombre d'incertitudes (notamment hésitation de la reprise économique et réveil de l'inflation). Les taux moyens s'échelonnent entre 0,86 % pour les...

  Les frais des PER assurance sont (trop) nombreux et peu accessibles

Les plans d’épargne retraite (PER) donnant lieu à l'adhésion d'un contrat d'assurance subissent une "accumulation de frais" et l'information sur ces frais "est peu accessible sur les sites internet de nombreux établissements avec des informations très parcellaires". Tels sont les deux principaux constats d'une étude menée pour le compte du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur 34 PER individuels assurance et 2 PER compte-titres et rendue publique mardi. Sémaphore Conseil, qui a effectué le travail d'analyse, estime, d'une part, que...

  IRL au 2e trimestre 2021 : + 0,42 % sur 1 an

L'indice de référence des loyers s'établit à 131,12 au deuxième trimestre de l'année 2021, en progression de 0,42 % sur un an, contre + 0,09 % et + 0,20 % aux deux trimestres précédents. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

  Rajeunissement confirmé des détenteurs d'actions

Selon la dernière enquête SoFia menée pour le compte de l'AMF (Autorité des marchés financiers), le nombre total d'investisseurs déclarant détenir des actions en direct marque un peu le pas, à 6,7 % en mars 2021, contre 6,9 % en mars 2020. Même constant pour le taux global de détention de placements en actions, en direct ou via un fonds d'actions : 7,6 %, contre 7,9 % en 2020. Cela étant, la dernière enquête confirme le rajeunissement des investisseurs. De mars 2019 à mars 2021, la part des moins de 35 ans est ainsi passée de 11 % à 18 % chez les...

  Le PLFR 2021 définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021, un texte budgétaire visant à assurer le financement des principaux dispositifs d'urgence permettant d'accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise sanitaire. La remise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ("prime Macron") est ainsi confirmée. Elle peut être versée par les employeurs entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle reprend en grande partie les mêmes caractéristiques que les dispositifs précédents....

  PEA et PEA PME-ETI : correction ciblée du plafonnement des frais de transaction

Depuis le 1er juillet 2020, les frais appliqués aux titulaires de PEA ou de PEA PME-ETI à raison des diverses opérations qu'ils effectuent sont plafonnés. Les montants relatifs à cet encadrement des frais ont été fixés par un décret du 5 février 2020. Quelques corrections et clarifications viennent d'être apportées par un nouveau décret. Elles entrent en vigueur le 15 juillet 2021. D'une part, les frais de transaction portant sur des parts d'organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de...

  Souscription en ligne de produits d'épargne : les bonnes et mauvaises pratiques observées par l'AMF

Les outils digitaux mis à la disposition des épargnants en vue d'éclairer leur décision d'investissement et les parcours menant à la souscription effective d'un produit ou d'un service financier sont apparus très disparates aux yeux des testeurs de l'Autorité des marchés financiers lors d'une nouvelle enquête de terrain réalisée au dernier trimestre 2020. Menés auprès de 11 acteurs (banques de réseau ou en ligne, plateformes spécialisées), les tests avaient pour but d'examiner si l'information fournie par les établissements permettait de favoriser...

  Maintien des garanties de prévoyance en cas d'activité partielle après le 30 juin 2021

Par le biais d'une instruction, la Direction de la sécurité sociale pérennise le principe de maintien obligatoire des garanties de prévoyance en faveur des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée qui avait été spécifiquement aménagé dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19. Ainsi aucun salarié ne peut-il se voir refuser le versement de prestations au motif que son contrat de travail est suspendu pendant la période de l'activité partielle. L'Administration confirme que le maintien...

  Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,60 % à partir du 1er juillet

Le conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations d'assurance chômage de 0,60 %. À compter du 1er juillet 2021, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe à 12,12 € par jour indemnisé, contre 12,05 € jusqu'à présent, à laquelle s'ajoute la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut, pour rappel, à 40,4 % du salaire journalier de référence, le montant minimal de l'ARE passe de 29,38 € à 29,56 € par jour, l'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de 21,04 €...

  Epargne retraite : relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital

Lorsqu'au dénouement d'un contrat d'assurance-vie, d'un PERP (plan d'épargne retraite populaire), d'un contrat Madelin ou d'un plan d'épargne retraite (PER) institué par la "loi PACTE", la rente mensuelle est de faible montant, l'assureur peut procéder au rachat des rentes et effectuer une sortie en capital. Les seuils en deçà desquels l'opération est possible viennent d'être relevés et sont fixés désormais de façon uniforme à 100 € pour tous les produits, contre, jusqu'à présent, 40 € pour l'assurance-vie et les anciennes formules d'épargne retraire...

  Le dispositif d'encadrement annuel des loyers est reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif permettant de contenir la hausse des loyers dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif est reconduit comme chaque année par le biais d'un décret. Dès lors, il s'applique dès lors à une relocation ou un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022. Pour rappel, le nouveau loyer ou celui reconduit ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont possibles lorsque...

  Travailleurs indépendants : l'expérimentation de modulation des cotisations en temps réel est prolongée

Prévue initialement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, l'expérimentation permettant à des travailleurs indépendants volontaires d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur la base des informations qu'ils communiquent chaque mois par le biais d'un téléservice dédié est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Rappelons qu'aucune sanction n'est appliquée en cas d'erreur conséquente entre les revenus mensuels estimés par le travailleur indépendant et son revenu réel d'activité, contrairement au dispositif...

  Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

Le préfet de la région d'Île-de-France et préfet de Paris a pris un arrêté actualisant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers d'habitation sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris depuis juillet 2019. Les nouveaux loyers de référence sont applicables aux locations nues et meublées à partir du 1er juillet 2021 (recueil des actes administratifs spécial, arrêté 2021-06-04-002).

  Loyers "loi de 1948" : hausse plafonnée à 0,09 %

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent à compter du 1er juillet. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,09 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret 2021-829 du 28 juin 2021 fixe les prix de base des valeurs locatives...

  La déclaration d’un compte détenu à l’étranger ne peut plus être effectuée sur papier libre

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2). Cette déclaration pouvait jusqu'alors être effectuée sur un imprimé spécifique ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration ne prévoit plus la possibilité de déclarer sur...

  Déshérence des contrats d'épargne retraite : une obligation d'information pour les gestionnaires à compter du 1er juillet 2022

La loi 2021-219 du 26 février 2021 soumet les gestionnaires de contrats d'épargne retraite à une obligation annuelle de transmission d'informations au groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraite afin de prévenir la déshérence sur ces produits. En application de l'article L. 224-7-1 du Code monétaire et financier, la liste des produits d'épargne retraite concernés vient d'être fixée par décret. Elle intègre autant les produits individuels et collectifs existants avant la loi Macron du 22 mai 2019 (contrats Madelin, PERP, PERCO, PREFON-retraite,...

  Covid-19 : les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu'à fin septembre

La durée d'application des accords amiables neutralisant, pour l'application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 est une nouvelle fois prolongée, cette fois-ci jusqu'au 30 septembre 2021. Sont concernés, d'une part, les accords des 13 mai et 15 mai 2020 conclus avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et l'Italie dont la date limite d'application, fixée initialement au 31 mai 2020, avait déjà été reportée à plusieurs...

  Revalorisation des retraites agricoles : décret d'application publié

Un décret publié ce jeudi au Journal officiel explicite la mise en oeuvre de la revalorisation des pensions de retraite des exploitants agricoles permettant d'atteindre au minimum 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète. Prévue par la loi du 3 juillet 2020, la mesure s'appuie sur le mécanisme de complément différentiel de points gratuits accordé au niveau de la retraite complémentaire en vigueur depuis 2015 et qui permettait jusqu'à maintenant d'atteindre un niveau de pension global au moins égal à 75 % du SMIC. Pour l'exploitant retraité,...

  Covid-19 : les règles dérogatoires relatives à l'assurance maladie sont prolongées jusqu'au 30 septembre

Les règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail "spécial Covid-19" sont une nouvelle fois prorogées et ce, jusqu'au 30 septembre 2021 (1er juin 2021 jusqu'à présent). Elles concernent notamment l'absence de conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières (minimum d'activité ou de cotisations), la suppression du délai de carence et la non-prise en compte de ces indemnités dans le calcul des durées maximales d'indemnisation. La prorogation vise également plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé.

  Epargne : l'ACPR et l'AMF alertent sur le développement des arnaques en 2020

Le rapport 2020 du Pôle commun Assurance Banque Epargne de l'ACPR et de l'AMF témoigne une fois de plus du rôle accru mené par les deux autorités pour prévenir et contrecarrer les pratiques frauduleuses en matière d'épargne. Elles n'hésitent pas à évoquer un "phénomène d'industrialisation des arnaques financières" qui s'est amplifié en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire et de la généralisation de l'usage du numérique dans le secteur financier qui en a découlé. "La pandémie a aussi créé des conditions plus propices aux arnaques : épargnants...

  Statu quo – pour le moment – des conditions d'octroi du crédit immobilier auprès des particuliers

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a tenu mardi une séance de travail dont les professionnels du crédit attendaient qu'elle les éclaire sur l'inscription dans le marbre de la recommandation du 27 janvier 2021 relative aux conditions d'octroi des prêts immobiliers. Il n'en a rien été. Le HCSF a simplement déclaré à l'issue de la réunion, comme il l'avait déjà annoncé l'hiver dernier, qu'il « traduira au cours de l'été cette recommandation en une norme juridiquement contraignante, après publication d'un bilan de l'application de la recommandation...

  Les députés adoptent le PLFR 2021 avec peu de retouches

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ils ont peu retouché les mesures initiales prévues par le Gouvernement en faveur des particuliers. Le relèvement du taux de la réduction d’impôt au titre des dons aux associations cultuelles est confirmé, de même que la remise en service de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Signalons toutefois que le plafond d’exonération fiscale et sociale de cette prime, versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, pourrait être porté à 2?000?€ non seulement...

  Indemnités journalières maladie pour les professions libérales : décret d’application publié

Les professionnels libéraux vont bénéficier d’un régime d’indemnités journalières maladie pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2021. A la différence des autres travailleurs indépendants, les professions libérales étaient dépourvues d’un tel dispositif jusqu’à présent. Seules certaines sections professionnelles prévoient le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire, mais après un délai de carence de 3 mois généralement. Le décret qui prévoit les modalités d’application du nouveau dispositif institué...

  Nouvelle proposition de loi pour revaloriser les retraites agricoles les plus modestes

Les députés vont de nouveau examiner le 17 juin une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles. Pour mémoire, la loi 2020-839 du 3 juillet 2020, dont le décret d’application est attendu, porte d’ici à la fin de l’année le montant minimal des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète de chef d’exploitation. La nouvelle initiative parlementaire vise plus particulièrement à améliorer les droits des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. "Les échanges qui ont...

  Retraite : une semaine pour s'informer et estimer le montant de sa pension

Les "Rendez-vous de la retraite", organisés conjointement par l’AGIRC-ARRCO et l’Assurance retraite (CNAV) entre le 28 juin et le 3 juillet, offrent l’opportunité pour les actifs, qu’ils soient proches ou non de la retraite, de faire le point sur leur situation personnelle avec un conseiller, par téléphone ou dans l’un des 230 points d’accueil du réseau. Les volontaires doivent s’inscrire au préalable sur le site www.rdv-retraite.fr. 40 000 entretiens devraient pouvoir être assurés au cours de cette semaine d’information. Pour les personnes empêchées...

  Selon Emmanuel Macron, la réforme des retraites ne pourra pas "être reprise en l'état"

Lors d'un déplacement dans le Lot, Emmanuel Macron a déclaré qu'il ne pensait pas que la réforme sur les retraites "qui était initialement envisagée puisse être reprise en l'état". "La réforme était ambitieuse, extrêmement complexe, et du coup, elle était porteuse d'inquiétudes, il faut bien le reconnaître, et être lucide sur la manière dont le pays l'a vécue", a reconnu le Chef de l'Etat. Les deux priorités défendues par Emmanuel Macron sont pour l'heure, d'une part, la question du travail et de la reprise d'activité, et d'autre part, la solidité...

  Revenus fonciers : l'option pour le régime réel est possible dans le délai de réclamation

Le contribuable qui n'a pas opté pour le régime réel d'imposition de ses revenus fonciers dans le délai de déclaration peut exercer cette option dans le délai de réclamation, soit jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt. A notre connaissance, la cour administrative de Marseille (04.02.2021 n° 19MA01186) est la première à se prononcer sur cette question, alors que les tribunaux administratifs avaient retenu jusqu'à présent des solutions divergentes. Pour rappel, les contribuables placés de plein...

  Dutreil, holding et preuve du rôle animateur : l'art de bien rédiger la convention avec les filiales

Un père donne à ses trois enfants la nue-propriété d'actions qu'il détient dans une société holding animatrice sous le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du CGI (régime Dutreil transmission). Le fisc conteste le caractère animateur de la société et remet en cause l'exonération. Ayant débouté le contribuable en première instance et en appel, les juges fondent leur décision sur les termes de la convention d'assistance administrative, financière et commerciale qui prévoit que la société...

  Budget rectificatif pour 2021 : prime de pouvoir d'achat et soutien des dons au culte

Un projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été présenté mercredi en conseil des ministres. Le texte budgétaire vise en premier lieu à assurer le financement des principaux dispositifs d'urgence permettant d'accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise sanitaire. Parmi les mesures intéressant les particuliers, on retiendra d'une part, tel qu'annoncée en mars, la remise en place jusqu'au 31 mars 2022 du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur...

  Crédits immobiliers : stabilité du taux moyen au niveau plancher

Selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA, le taux moyen des prêts immobiliers s'est maintenu à 1,07 % en mai. En avril, ce niveau constituait le plus bas niveau jamais observé jusqu'alors. "En dépit de l'incertitude qui prévaut, de la reprise de l'inflation, des hésitations de la reprise au premier trimestre et de la montée des risques de défaut d'une partie des emprunteurs, les banques continuent d'améliorer les conditions des crédits octroyés, afin de soutenir la demande de crédits immobiliers des particuliers", souligne l'Observatoire. Les...

  Robien : une rupture conventionnelle n'est pas un motif légitime pour rompre l'engagement de louer

Un couple acquiert un logement qu'il donne en location à compter du 1er mai 2005, et opte pour le régime de déduction au titre de l'amortissement Robien, applicable à l'époque des faits. Ce dispositif d'incitation fiscale prenait la forme d’une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition des logements éligibles, à condition de louer l'immeuble pendant neuf ans. Le 25 février 2014, les époux cèdent le logement. L'administration fiscale remet alors en cause les amortissements pratiqués pendant la location de l'immeuble au motif que...

  Le marché des plans d'épargne retraite poursuit son développement avec succès, selon la FFA

A fin avril, la FFA (Fédération française de l'assurance) comptabilisait 1,6 million de souscripteur d'un plan d'épargne retraite (PER) institué en 2019 par la loi Pacte, dont 52 000 nouveaux assurés. Le nombre de nouveaux souscripteurs est trois fois supérieur à celui observé en avril 2020. Un peu plus d'un milliard d'euros ont été versés en avril sur ces plans. L'encours global des PER s'élève aujourd'hui à près de 19 milliards d'euros.

  Retraite : la pension moyenne à nouveau en recul

Fin 2019, la pension de retraite moyenne, tous régimes confondus, s'établissait à 1 503 euros bruts par mois, soit 1 393 euros nets. Du fait notamment d'une faible revalorisation des pensions, la pension moyenne diminue une nouvelle fois de 1,1 % en euros constants sur un an. Le niveau de vie médian des retraités demeure malgré tout légèrement supérieur à celui de l'ensemble de la population. "Leur revenu en moyenne moins élevé est en effet contrebalancé par le fait qu'ils ont plus rarement des enfants à charge", explique la DREES. Fin 2019, la...

  Réduction IR-PME : le taux majoré de 25?% est entré en vigueur

Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a aménagé la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME (prorogation du taux majoré de 25?% de la réduction d'impôt pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 et relèvement de 3?000?€ du plafonnement global des avantages fiscaux s'agissant de la prise en compte des souscriptions au capital des Esus pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021), pour souscription de parts de fonds d'investissement et de parts...

  Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : la non-déductibilité est constitutionnelle

Les pensions alimentaires versées en cas de séparation ou de divorce au profit d'enfants mineurs sont déductibles du revenu global lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l'autre parent, et ne sont pas déductibles lorsque les enfants sont pris en compte pour la détermination du quotient familial (CGI art. 156, II-2o– al. 2). Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution lorsqu'elles s'appliquent aux parents d'enfants en résidence alternée. Les...

  Exonération en cas de départ en retraite : pas de cessation des fonctions si versement d'honoraires

Lorsqu'un associé cède, à l'occasion de son départ à la retraite, la totalité des parts sociales de la société de personnes dans laquelle il exerce son activité, la plus-value professionnelle réalisée peut être exonérée d'impôt sur le revenu à condition notamment que le cédant cesse toute fonction dans la société et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession, selon les dispositions de l'article 151 septies A du Code général des impôts. Pour autant, le tribunal administratif de Versailles (n° 1803925,...

  La normalité du prix de cession d'un usufruit temporaire se juge par rapport à sa valeur économique

Pour fixer le juste prix d'un usufruit temporaire de parts de SCI cédé par un associé à une société et apprécier l'existence d'une libéralité au profit du cédant, l'administration ne peut appliquer le barème fiscal mais doit retenir une méthode d'évaluation économique. Dans un arrêt daté du 1er avril 2021 (n° 19NT01569), la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que la valeur vénale des titres d'une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir...

  Taux des crédits immobiliers : un niveau plancher record en avril

En avril, le taux moyen des prêts immobiliers s'est établi à 1,07 %, un niveau jamais observé jusqu’à présent, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 0,87 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,20 % pour ceux sur 25 ans. La durée moyenne des prêts accordés est de 230 mois (251 mois pour l'accession à la propriété dans le neuf et 248 mois pour l'accession dans l'ancien). Contrairement à ce qui était observé au début de l'année, tous les groupes d'emprunteurs bénéficient maintenant...

  Dons familiaux et abattement de 100 000 € : pour une acquisition en VEFA ?

Rappelons que les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €, si les sommes sont affectées par le donataire à la construction de sa résidence principale. Interrogée par la députée Véronique Louwagie, le ministère de l'économie indique que l'acquisition en état futur d'achèvement d'un logement (Vefa)...

  IRL au 1er trimestre 2021 :?+?0,09?% sur 1 an

L’indice de référence des loyers s’établit à 130,69 au premier trimestre de l’année 2021. La progression sur un an de l’indice s’approche de zéro :?+?0,09?%, contre?+?0,20?% au quatrième 2020 et?+?0,46?% au trimestre précédent. Les loyers d’habitation indexés sur l’indice du premier trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

  Le regain d'intérêt des épargnants pour la Bourse s'est confirmé au premier trimestre

Selon l'AMF (Autorité des marchés financiers), quelque 772 000 particuliers ont acheté ou vendu des actions au cours du dernier trimestre écoulé, un nombre en hausse par rapport au quatrième trimestre 2020 et qui constitue le plus haut niveau observé depuis un an. Le nombre de nouveaux investisseurs, ceux n'ayant jamais passé d'ordre de Bourse jusqu’ici ou qui étaient restés inactifs depuis janvier 2018, s’est élevé à 70 000, en progression par rapport aux deux trimestres précédents. L'AMF se réjouit de cette évolution "qui permet de créer un lien...

  La réforme sur l’encadrement des courtiers définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Le texte oblige les courtiers, à compter du 1er avril 2022, à être adhérents d’une association professionnelle agréée par l’ACPR, l’adhésion conditionnant leur immatriculation au fichier ORIAS des intermédiaires financiers. Les associations professionnelles seront chargées de l’accompagnement de leurs membres. Elles auront pour mission de vérifier les conditions d’accès et...

  Le gouvernement réactive la "prime Macron"

À l'issue d'une conférence avec les partenaires sociaux, le Premier ministre Jean Castex a annoncé lundi la remise en place du dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "prime Macron". Pour les entreprises, le versement de la prime restera facultatif. Dès lors que son versement sera décidé, les entreprises pourront l'attribuer à tous les salariés mais elle devra privilégier, selon les termes du Premier ministre, les travailleurs dits de la "deuxième ligne" (caissiers, agents de sécurité, livreurs, etc.), et de façon plus large,...

  Épargne réglementée : le contrôle anti-doublons est renforcé

Limité jusqu’à présent au seul livret A, le contrôle de la multidétention de produits d’épargne réglementée va être étendu à l’ensemble des produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique, à savoir aussi le livret d’épargne populaire (LEP), le plan d’épargne populaire (étant entendu qu’il n’y a plus d’ouverture possible de PEP depuis septembre 2003), le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), les deux produits d’épargne-logement (CEL et PEL) et le plan d’épargne en actions (PEA). L’entrée est vigueur des nouvelles...

  Les exigences des PSI en matière d'adéquation sont encore mal maîtrisées

L'autorité des marchés financiers (AMF) a mené au début de l'année 2020 une série de contrôles courts auprès de quatre prestataires en services d'investissement (PSI), représentatifs du marché, portant sur les questionnaires de connaissance du client. Ceux-ci révèlent encore des "insuffisances significatives dans le respect des diligences requises en matière d'adéquation". L'AMF observe notamment que l'approche théorique opérée par certains établissements pour évaluer la capacité du client à subir des pertes dénote encore une évaluation confondue...

  Maintien sous condition de l'éligibilité titres d'OPCVM britanniques aux contrats d'assurance-vie en unités de compte

Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entraîne, dans certains cas, l'inéligibilité de certains titres britanniques (parts ou actions d'OPCVM) aux unités de comptes proposées dans les contrats d'assurance-vie en France. Par le biais d'un décret, le gouvernement assure toutefois la continuité des contrats existants. Le texte prévoit, en effet, que ces parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières britanniques souscrites avant le 1er janvier 2021 en tant qu'actifs constituant des unités de compte demeurent admissibles....

  Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur

Le ministère de l’économie a annoncé que les allocations versées en 2020 par l’employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés seront exonérées d'impôt sur le revenu, qu’elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d’indemnités forfaitaires. En pratique, le contribuable n’aura aucun report à faire sur sa déclaration de revenus, le salaire imposable dont le montant est prérempli sera normalement diminué des allocations exonérées. S'agissant d'allocations forfaitaires, la limite d’exonération...

  Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : renvoi d’une QPC sur la non-déductibilité

Les pensions alimentaires versées en cas de séparation ou de divorce au profit d’enfants mineurs sont déductibles du revenu global lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l’autre parent (CGI art. 156, II-2° al. 2). Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. Les pensions alimentaires versées pour un enfant en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents en cas de séparation, de divorce, d’instance...

  Crédit immobilier : les taux ont légèrement baissé en janvier

Le taux moyen des crédits immobiliers s'établit à 1,14 % en février, contre 1,17 % en janvier, selon le dernier tableau de bord de l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Toutes les catégories d'emprunteurs ont bénéficié en février du mouvement de baisse puisque les taux moyens selon la durée d'emprunt reculent et s’échelonnent entre 0,90?% pour les prêts sur 15 ans, 1,03?% pour les prêts sur 20 ans et 1,27?% pour ceux sur 25 ans. Le taux moyen pour l'accession à la propriété dans l'ancien est de 1,13 %. Déjà en fort recul en 2020 (- 16,5 % pour la...

  Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2021

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l'année 2021 : 191 € par mètre carré de surface habitable, charges non...