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  Nos actualités

  PLF 2018 : feu vert des députés pour l'IFI

Les députés achèvent ce lundi l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (volet recettes). Les débats de vendredi et samedi ont abouti à la confirmation, sans modifications majeures, de deux mesures phares du projet initial : la suppression étalée sur 3 ans de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière en 2018. Par ailleurs, les députés ont également entériné la suppression de la taxe sur les transactions financières sur les transactions infrajournalières,...

  Transactions immobilières : les volumes sont aux sommets

Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires soulignent la croissance continue du marché de l'immobilier. Fin juin, le nombre de ventes réalisées au cours des douze derniers mois atteignait un nouveau record historique, avec 921 000 transactions. Il excédait ainsi nettement le volume constaté un an plus tôt (819 000). Cependant, compte tenu de l'accroissement du parc de logements, le taux de rotation est encore légèrement inférieur à celui des années 1999-2007 (2,6 % vs 2,7 %). Par ailleurs, la hausse des prix a continué de s'amplifier :...

  PLF 2018 : les députés adoptent le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus mobiliers

Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont adopté sans modification majeure l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des gains de cession de valeurs mobilières et des produits des contrats d'assurance-vie. Le taux global du PFU sera de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Le livret A, le PEA et les contrats d'assurance-vie dont l'encours n'excède pas 150 000 € conserveront leur régime de faveur actuel.

  PLF 2018 : les plafonds d'application des micro-BIC et micro-BNC sont augmentés

Les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC sont relevés à 170 000 € pour les activités de ventes (contre 82 800 actuellement) et à 70 000 € pour les autres activités (35 200 € actuellement). Il s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, selon l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 adopté par les députés.

  Les taux des crédits immobiliers sont stables

Les taux des crédits immobiliers du secteur concurrentiel, hors assurance et coût des sûretés, se sont établis à 1,56 % en moyenne, contre 1,57 % en août, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,44 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,63 % sur 20 ans et 1,90 % sur 25 ans.

  L'encadrement des loyers à Lille est annulé

Le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral qui a mis en place à Lille, au 1er février 2017, le dispositif de plafonnement des loyers issu de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le tribunal a rappelé que le dispositif ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires (arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017). Par conséquent, il a jugé qu'il ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille ; il aurait dû être mis en œuvre dans l'ensemble de l'agglomération qui constitue au sens de la loi une "zone tendue",...

  Les prix des locations meublées à Paris sont stables

36,71 €, c'est le prix moyen au mètre carré des locations meublées à Paris au troisième trimestre 2017, selon la plateforme Internet Lodgis. Il a progressé de 0,5 % par rapport au troisième trimestre 2016. Le loyer moyen au m2 atteint 40,12 € dans les arrondissements centraux de la capitale, entre le 1er et le 8e. Il est égal à 34,58 € dans les autres arrondissements. En ce trimestre de rentrée universitaire, les étudiants représentent près de la moitié des locataires (49 %), devant les personnes occupant des meublés pour des raisons professionnelles...

  Contrats obsèques et contrats dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche

Les assureurs viennent de mettre en place deux dispositifs de recherche permettant aux familles de connaître, pour le premier, l'existence d'un contrat obsèques à la suite d'un décès d'un proche, pour le second, l'existence d'une assurance dépendance susceptible d'être activée lorsqu'une situation de perte d'autonomie se déclare. La Fédération française de l'assurance précise que les demandes doivent être formulées auprès de l'association AGIRA, sur son site Internet (www.agira.asso.fr) ou par simple courrier. Dans le premier cas, s'il est avéré...

  Pas de revalorisation des retraites complémentaires au 1er novembre

Les institutions ARRCO et AGIRC ont confirmé que les retraites complémentaires ne seront pas revalorisées au 1er novembre prochain compte tenu de la faiblesse de l'inflation. Les valeurs du point de service ARRCO et AGIRC resteront donc à leur niveau actuel (1,2513 € pour le point ARRCO et 0,4352 € pour le point AGIRC). Pour rappel, l’accord de 2015 conclu par les partenaires sociaux gestionnaires des deux régimes prévoit que, pour les années 2016, 2017 et 2018, la valeur des points de service est indexée sur l’évolution des prix à la consommation...

  Le salaire net moyen a augmenté de 1,1 % en euros constants en 2015

2 250 € nets, c'est le montant moyen du salaire mensuel en équivalent temps d'une personne travaillant dans le secteur privé en 2015, selon l'INSEE. Il a augmenté de 1,1 % en euros constants, après + 0,5 % en 2014, "dans un contexte de croissance économique modérée et d'inflation quasi nulle", souligne l'INSEE. La progression est plus marquée pour les cadres (+ 1,2 %) que pour les ouvriers (+ 1,1 %), pour les femmes (+ 1,2 %) que pour les hommes (+ 1,1 %). En outre, le salaire net moyen a augmenté de 1,4 % dans l'industrie (2 494 €), de 1,2 % dans...

  L'indice de référence des loyers progresse de 0,90 % sur un an

L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 126,46 au troisième trimestre 2017, soit une progression de 0,90 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

  Les fenêtres et les portes seront éligibles au CITE finalement jusqu'au 30 juin 2018

Les députés ont modifié en commission des finances le calendrier de fin d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les portes et fenêtres donnant sur l'extérieur. Le taux du CITE pour cette catégorie de dépenses sera ramené à 15 % au 1er janvier 2018, non au 27 septembre 2017 comme prévu initialement dans le projet de loi de finances pour 2018. Ces dépenses ne bénéficieront plus du CITE à compter du 1er juillet 2018, au lieu du 28 mars 2018. En 2019, lorsque le versement d'une aide directe se substituera au CITE,...

  Baisse des prix à la consommation en septembre

Selon l'INSEE, les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en septembre, après la hausse de 0,5 % observée an août. Cette baisse est surtout liée au repli saisonnier des prix des services et, dans une moindre mesure, au léger recul des prix de l'alimentation. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1 %.

  Prélèvement à la source : l'IGF donne son feu vert

Le Gouvernement a transmis au Parlement les trois rapports commandés avant l'été sur le dispositif permettant l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Dans l'un de ces rapports, l'Inspection générale des finances (IGF) estime que " la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’entraînera pas de difficulté insurmontable". À l’issue de trois mois d’audit, réalisé aux côtés du cabinet Mazars, l’IGF, tout en formulant 15 propositions pour faciliter l'entrée en application de la réforme, "dresse un bilan...

  CITE : portes et fenêtres devraient conserver l'aide fiscale.. mais dans un bouquet de travaux

Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique, a indiqué lundi, au micro de RTL, que le gouvernement maintiendra au-delà de mars 2018 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en faveur des portes et des fenêtres donnant sur l'extérieur, mais sous la condition de réaliser un bouquet de travaux. "Si vous remplacez vos fenêtres et portes, mais que vous avez un trou dans vos combles, cela ne marchera pas", a ainsi précisé Sébastien Lecornu. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit,...

  Economie : la croissance s'accélère

Après trois années autour de 1 %, le taux de croissance de l'économie française atteindrait 1,8 %, selon le dernier point de conjoncture de l'INSEE. La principale explication à l'optimisme affiché par l'institut public de statistiques est le dynamisme de la demande intérieure, autant celle des ménages que des entreprises, preuve d'une certaine confiance.

  Prêts conventionnés : légère baisse des taux à compter du 1er novembre

Le taux de référence des prêts conventionnés sera abaissé à 0,80 % à compter du 1er novembre 2017, contre 0,95 % actuellement. Les taux des différentes catégories de PC, indexés sur le taux de référence, sont fixés comme suit : 3,10 % pour les prêts dont la durée est égale ou inférieure à 12 ans, 3,30 % pour les prêts dont la durée est compris entre 12 et 15 ans inclus, 3,45 % pour les prêts dont la durée est comprise entre 15 et 20 ans, 3,55 % pour les prêts supérieurs à 20 ans, et 3,10 % pour les prêts à taux variables ou révisables.

  Immobilier ancien : pas de pause dans la hausse des prix

Cette année, la hausse des prix de l'immobilier ancien "n'a pas connu de pause estivale", affirme Michel Mouillart, le porte-parole du baromètre mensuel LPI-Se Loger. "Tout au plus le ralentissement de la progression des prix qui avait été constaté en juillet s'est confirmé en août". Les prix signés au cours des trois derniers mois ont effectivement progressé de 0,8 %, après + 1,3 % en juillet. Le ralentissement est net sur le marché des maisons avec une stabilisation des prix, tandis que pour les appartements, la pression reste vive (+ 1,3 % durant...

  Droits de succession et assurance-vie : l'article 757 B du CGI est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession "à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €". Début juillet, le Conseil avait été saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par l'intermédiaire de la Cour de cassation. Le requérant estimait que les dispositions...

  Hausse de la CSG contre une baisse des cotisations sociales au menu du PLFSS 2018

Le plan du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, annoncé début septembre, est l'un des principaux volets du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, présenté jeudi à la presse par les ministres Agnès Buzyn (Santé) et Gérald Darmanin (Comptes publics). Sont ainsi confirmés : la suppression des cotisations salariales maladie et chômage pour les salariés et une nouvelle réduction des cotisations famille et maladie des indépendants, en contrepartie de l'augmentation de la CSG de 1,7 point (soit un taux de 9,2 %),...

  Successions internationales : gros coup de canif sur la réserve héréditaire

Dans deux arrêts datés du 27 septembre, la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire. Le problème avait été soulevé parallèlement à l'entrée en vigueur, le 17 août 2015, d'un règlement européen sensé clarifier les procédures de liquidation des successions internationales (règlement UE 650/2012 4 juillet 2012). La Haute juridiction a tranché en affirmant qu'une "loi étrangère désignée par la règle de conflit...

  APL : la baisse de 5 € est officielle

Conformément à l'annonce du gouvernement faite cet été, les textes réglementaires qui modifient le calcul des aides personnelles au logement (APL), entraînant une baisse de 5 € pour les allocataires, ont été publiés ce vendredi au Journal officiel. Corrélativement, le seuil de versement est abaissé à 10 €. Parallèlement, les paramètres du barème des APL sont revalorisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017.

  Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre

Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 3e trimestre 2017 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2017 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,12 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 3,07 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,35 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,29 %, 2,30 % et 2,51 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,89 % (taux effectif...

  Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être revalorisé de 1,6 %

Le plafond de la Sécurité sociale devrait être relevé de 1,6 % pour l'année 2018, selon le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale présenté jeudi. La valeur annuelle serait ainsi portée à 39 852 € (soit une valeur mensuelle de 3 321 €). La valeur du plafond de la Sécurité sociale, qui sert notamment de référence au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, sera publiée au Journal officiel dans le courant de l'automne.

  Le premier projet de loi de finances du gouvernement Philippe

Présenté mercredi au conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé le jour même à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du 17 octobre. Les principales mesures annoncées depuis le début de l'été pour les particuliers sont confirmées : remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière à partir de 2018 qui frapperait les actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire, instauration d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ("flat...

  Le moral des ménages continue de fléchir

La confiance des ménages dans la situation économique diminue pour le troisième mois consécutif. L'indicateur calculé par l'INSEE recule de 2 points en septembre (101). Il demeure légèrement au-dessus de sa moyenne de longue période (100). L'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle continue de se dégrader, tant passée (- 4 points) que future (- 2 points). Le constat est identique concernant leur capacité d'épargne : - 2 points respectivement pour leur capacité actuelle et pour leur capacité future. La part de ménages estimant...

  Forex : cinq sites Internet ajoutés à la liste "noire" de l'AMF

L'Autorité des marché a récemment identifié cinq nouveaux sites Internet proposant aux particuliers des investissements sur la marché des devises (Forex) sans autorisation (www.1875-financeinvest.com / 1875 FINANCE INVEST, www.londonbcapital.com / LONDON B CAPITAL, www.fxandco.com / GLOBE AND CO LTD, www.startmarkets.com / STARTMARKETS, www.cbre-securityplace.com / CBRE-SECURITYPLACE). La liste complète des opérateurs non autorisés, qui comprend désormais 110 sites, est consultable sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

  Revalorisation des indemnités de licenciement : le décret est publié

Annoncée par la ministre du travail cet été, la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement devient effective avec la publication du décret ce mardi matin au Journal officiel. Désormais, son montant ne peut être inférieur à 1/4 mois de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, contre 1/5 jusqu'à présent, et reste fixé à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans. Par ailleurs, les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze...

  Retraites : l'augmentation de 0,8 % est confirmée

Les pensions d'assurance vieillesse du régime général et des régimes alignés seront bien revalorisées de 0,8 % au 1er octobre, selon une instruction interministérielle mise en ligne vendredi. Le minimum contributif est ainsi porté à 634,66 € par mois, et le minimum contributif majoré, à 693,50 €.

  Trading d'options binaires : trois sites non autorisés ajoutés à la liste de l'AMF

L'Autorité des marchés financiers a ajouté trois nouvelles adresses à sa liste de sites Internet proposant en France des options binaires sans y être autorisés (www.barclays-trading-invest.com, www.binarymate.com, www.finrally.com). La liste complète des sites non autorisés (328 à ce jour), la mise en garde à l'attention des épargnants et les recours en cas d'infraction sont consultables sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

  Le compte de prévention de la pénibilité est modifié

Les cinq ordonnances qui réforment le droit du travail ont été publiées samedi au Journal officiel. L'une d'elles modifie partiellement le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé désormais "compte professionnel de prévention". Quatre facteurs de risques sur les dix actuellement identifiés par la loi ne relèveront plus du champ d'application du dispositif à compter du 1er octobre et ne feront plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur. Il s'agit des risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles...

  Prélèvement à la source : rendez-vous en 2019 !

L'ordonnance qui décale d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été publiée samedi au Journal officiel. Par conséquent, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur. Corrélativement, les mesures transitoires indissociables du prélèvement à la source sont également décalées d'un an, notamment le crédit d'impôt dit de "modernisation du recouvrement" qui visait à neutraliser l'impôt sur les revenus non exceptionnels l'année de transition...

  Le livret A confirme sa belle santé

La collecte nette du livret A pour le mois d'août a progressé, à 1,59 milliard d'euros, après 1,15 milliard en juillet, selon les derniers chiffres de la Caisse des Dépôts. Même constat pour le livret de développement durable : 340 millions d'euros, contre 220 millions d'euros le mois précédent. La collecte nette cumulée des deux livrets réglementés depuis le début de l'année s'élève à 14,58 milliards d'euros, contre 2,1 milliards d'euros en août 2016. L'encours global s'élève 375,5 milliards d'euros (+ 4,5 %), dont 271,7 milliards d'euros pour...

  Collecte de l'assurance-vie en août : calme plat

Le mois d'août est traditionnellement le mois de l'année le plus calme pour l'assurance-vie et 2017 ne faillit pas à la règle. La collecte brute a reculé à 9,5 milliards d'euros, contre un rythme mensuel moyen de 11 milliards depuis le début de l'année. La collecte nette (cotisations - prestations) reste cependant positive, mais recule aussi à 1 milliard d'euros, contre les 2,1 milliards euros de juillet qui constituaient le meilleur résultat depuis le début de l'année. Le total cumulé depuis janvier reste toujours très en dessous de celui de 2016...

  Salaires dans la fonction publique territoriale : un peu moins de 1 900 € nets par mois en moyenne

Selon l'INSEE, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) a perçu en moyenne 1 891 euros nets par mois en équivalent temps plein en 2015, une moyenne qui prend en compte tous les agents civils, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Le salaire net moyen a augmenté de 1 % entre 2014 et 2015, hausse principalement portée par celle du salaire moyen des agents de catégorie C, à la suite des revalorisations de leur échelonnement indiciaire. Le salaire net moyen s’élève à 1 796 € par mois dans les communes...

  Prorogation du Pinel et du PTZ, création d'un bail mobilité et abattement fiscal pour les cessions de terrains au menu du plan "logement" du gouvernement

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires en charge du logement, et Julien Denormandie, secrétaire d'Etat, ont présenté mercredi la stratégie "logement" du gouvernement. Le plan comprend une trentaine de mesures intéressant autant les particuliers que les différents acteurs du secteur, agents immobiliers, collectivités locales, bailleurs sociaux et promoteurs. Pour les particuliers, on retiendra en premier lieu la prorogation, pour 4 ans, des dispositifs Pinel (aide à l'investissement locatif) et PTZ (prêt 0 %), avec, pour les deux,...

  Moins d'un quart des auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 étaient encore actifs cinq après

23 % des auto-entrepreneurs déclarés au premier semestre 2010 étaient encore actifs sous ce régime cinq ans après leur immatriculation, selon une étude de l'INSEE. En moyenne, ils déclaraient un chiffre d'affaires de 10 200 € en 2014, en baisse de 400 € à celui déclaré deux ans plus tôt. La pérennité est la plus élevée dans le secteur de la santé et de l'action sociale (46 %), et dans l'enseignement (35 %). Elle tombe à 19 % dans l'information-communication et le commerce, et 9 % dans les activités financières et d'assurance. Deux autres facteurs...

  Les retraites gelées à nouveau en 2018 ?

Les pensions de retraite du régime général doivent normalement être revalorisées de 0,8 % au 1er octobre prochain, après trois années de stagnation. Cependant, le gouvernement pourrait décaler la prochaine revalorisation au 1er janvier 2019 (au lieu du 1er octobre 2018), en partie pour "des considérations d'ordre budgétaire", croit savoir le quotidien "Les Echos" dans son édition de mercredi matin. Le report entraînerait en effet une économie de l'ordre de 380 millions d'euros. L'objectif serait également de simplifier le calendrier et de ramener...

  ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2017

Au deuxième trimestre 2017, l'indice du co ût de la construction s'établit à 1664, en hausse de 2,59 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux s'établit à 110 (+ 1,48 % sur un an). L'indice des loyers tertiaires s'établit à 109,89 (+ 1,37 % sur un an).

  Le crédit d'impôt pour la transition énergétique transformé en prime

En dévoilant les mesures de son plan "climat" hier dans un entretien accordé à "Libération", Nicolas Hulot a annoncé que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime, versée dès que les travaux seront achevés. Le ministre de la transition écologique entend ainsi mettre fin au décalage qui existe entre le moment où les travaux sont payés et le moment du versement de l'aide, accordée actuellement sous forme d'un remboursement d'impôt. Par ailleurs, une aide de 3 000 € sera octroyée aux ménages disposant de revenus...

  Les retraites devraient être augmentées de 0,8 % en octobre

Les retraites de base du régime général et des régimes alignés (RSI, MSA) devraient être revalorisées de 0,8 % au 1er octobre, selon une information révélée par "Les Echos" ce week-end. Si elle est confirmée, l'augmentation des pensions interviendra après trois années de "vaches maigres" : un gel de 18 mois jusqu'en octobre 2015, suivi d'une revalorisation limitée à + 0,1 %, puis une absence de revalorisation en octobre 2016 en raison d'une faible inflation. Rappelons que les pensions sont désormais indexées sur l'évolution de l'inflation sur douze...

  Fraude fiscale : Bercy va fermer le guichet de régularisation à la fin de l'année

Dans un entretien accordé jeudi au quotidien "Libération", Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, a annocné la fermeture, au 31 décembre, du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet, depuis 2013, aux contribuables détenteurs d'avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation envers l'administration fiscale, moyennant des pénalités réduites. "Ce bureau a eu son utilité –?plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés...

  L'indemnité légale de licenciement sera revalorisée jusqu'à dix d'ancienneté

La revalorisation de 25 % de l'indemnité légale de licenciement annoncée par la ministre du travail cet été devrait concerner uniquement les dix premières années, selon le projet de décret dévoilé jeudi par diverses sources de presse. L'indemnité devrait ainsi passer de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans à 1/4. Au-delà de dix ans, elle resterait maintenue à 1/3 de mois de salaire. Le projet de décret doit être examiné le 15 septembre en commission nationale de la négociation collective.

  Le taux du livret A pourrait être maintenu à 0,75 % pendant deux ans

Le taux de rémunération du livret A, actuellement fixé à 0,75 %, devrait être maintenu à ce niveau pendant deux ans, selon des propos tenus mercredi sur Europe 1 par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et confirmés peu après dans l'esprit par le Premier ministre Edouard Philippe sur France 2. L'objectif du gouvernement est notamment d'alléger la charge des bailleurs sociaux qui se financent grâce aux fonds collectés par le livret A et qui seront par ailleurs touchés par la baisse des APL. Le gouvernement entend, en effet, leur...

  Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitation

D'ici trois ans, 80 % des foyers ne devraient plus payer de taxe d'habitation. C'est l'une des promesses d'Emmanuel Macron lors de la campagne pour la présidentielle, confirmée depuis à plusieurs reprises. Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics, a indiqué mercredi au "Club de l'économie - Le Monde - LCI" que le plafond de revenu pour être exonéré serait fixé à 27 000 euros pour une personne seule, 43 000 euros pour un couple sans enfant, 49 000 euros pour un couple avec un enfant. Ces montants correspondent au revenu fiscal de référence....

  Le moral des professionnels de l'immobilier se maintient à un niveau élevé

82 % des professionnels sont optimistes pour le marché immobilier résidentiel pour les douze prochains mois, selon le baromètre trimestriel Crédit foncier / CSA. Les taux d'intérêt encore bas et le dynamisme global du marché nourrissent principalement cet optimisme qui perdure depuis un peu plus d'un an. 52 % des professionnels interrogés anticipent néanmoins une stabilité du nombre de transactions, alors que 35 % tablent encore sur une progression. Une fraction des professionnels redoutent aussi la fin programmée au 31 décembre 2017 de certains...

  Cumul emploi-retraite : le complément de revenu représente 30 % du revenu du retraité

478 000 personnes travaillent actuellement tout en percevant une pension de retraite. 3,4 % des retraités bénéficient ainsi du dispositif de cumul emploi-retraite. Ils ont pour la majorité d'entre eux 64 ans ou moins. Un gros tiers des cumulants est non salarié ; un autre tiers est salarié, en majorité d'une structure privée (entreprise ou association). Un cumulant sur cinq considère son activité comme une activité d'appoint. Le complément de revenu représente en moyenne 30 % du revenu annuel du retraité. Les deux tiers des cumulants perçoivent...

  Légère remontée des taux des prêts immobiliers

En août, les taux des crédits immobiliers du secteur concurrentiel, hors assurance et coût des sûretés, se sont établis à 1,58 %, contre 1,55 % en juillet et 1,56 % en juin, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,43 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,62 % sur 20 ans et 1,90 % sur 25 ans.

  Baisse quasi générale des loyers

Alors que la fin de l'été est marquée généralement par un rebond des loyers à l'approche de la rentrée, l'observatoire CLAMEUR indique au contraire que la baisse des loyers s'est accentuée à fin août : - 0,6 % en glissement annuel. En mai, le recul sur un an était déjà de 0,5 %. Les grandes surfaces sont principalement affectées : - 0,9 % pour les "3 pièces", - 1,2 % pour les "4 pièces" et - 1,7 % pour les "5 pièces et plus". Le repli est limité à - 0,1 % pour les studios et "1 pièce". CLAMEUR constate, par ailleurs, que la baisse n'est pas liée...

  Le gouvernement annonce une nouvelle baisse des cotisations sociales des indépendants

Le gouvernement a annoncé mardi son programme en faveur des travailleurs indépendants. Il s'articule autour de 4 axes : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, avec notamment une nouvelle baisse de cotisations sociales pour compenser le relèvement de la CSG et une exonération totale de CFE pour les très petites entreprises (CA inférieur à 5 000 euros), un soutien à la création d'entreprise, avec principalement l'instauration d'une année blanche de cotisations sociales pour tous les créateurs d'entreprises (ceux dont le revenu net est inférieur...

  La hausse de la CSG prévue pour 2018 sera déductible du revenu imposable

Le ministère de l'économie et des finances a confirmé à l'AFP que la hausse de 1,7 point de la CSG prévue en 2018 sera entièrement déductible de l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'information était révélée mardi par "Les Echos". Pour mémoire, le taux global de la CSG sur les revenus d'activité est actuellement de 7,5 %, 5,1 % sont déductibles et 2,4 % sont non déductibles du revenu imposable. En revanche, les autres catégories de revenus (revenus du capital, retraites) ne devraient pas bénéficier de la déductibilité.

  Assurance-vie : rebond de la collecte nette en juillet

Selon le tableau de bord mensuel de la Fédération française de l'assurance, la collecte nette des sociétés d'assurance-vie a rebondi en juillet pour s'établir à 2,1 milliards d'euros, après une moyenne mensuelle de 330 millions d'euros depuis le début de l'année. Le total cumulé depuis janvier reste toujours très en dessous de celui de 2016 : 4,1 milliards d'euros, contre 14,8 milliards d'euros, soit - 72,3 %. L'encours des contrats d'assurance-vie s'établit désormais à 1 658 milliards d'euros, en progression de 3 % sur un an.

  Le gouvernement dévoile les ordonnances qui vont réformer le Code du travail

Dans une conférence de presse conjointe, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté hier cinq ordonnances prévues par la loi d'habilitation adoptée par le Parlement début août et destinées à réformer des pans significatifs du Code du travail. Les textes sont encore à l'état de projet et sont susceptibles d'être encore modifiés avant leur présentation en Conseil des ministres le 20 septembre et leur publication au Journal officiel dans la foulée. L'une des ordonnances redéfinit les rôles respectifs...

  La crise semble bien finie pour les entreprises du CAC40...

Les groupes composant l'indice CAC40 ont dégagé un bénéfice net de 50,24 milliards d'euros au premier semestre 2017, en hausse de 23,6 % sur un an, selon les calculs de Ricol-Lasteyrie et EY publiés vendredi matin par "Les Echos". "A ce rythme, les profits de 2016 (75 milliards d’euros) devraient être battus et le CAC 40 pourrait bien aller chercher son record de 2007 (96 milliards d’euros)", estime le quotidien. De façon générale, les entreprises du CAC 40 ont profité d'une reprise dans la zone euro, de la bonne tenue des Etats-Unis et d'une accélération...

  L'augmentation des prix dans l'immobilier ancien ralentit

Même si l'évolution sur un an reste importante (+ 4,5 %), la progression des prix signés dans l'immobilier ancien a commencé à ralentir en juillet (+ 1,3 %), comme chaque année à la même époque, et ce ralentissement devrait se poursuivre "au moins jusqu'au début de l'hiver", selon le dernier baromètre LPI-Se Loger. Le prix moyen signé au m2, au niveau national, s'établit à 3 458 €, en progression de 4,5 % sur un an. Au cours des trois derniers mois, le prix moyen signé au m2 a fortement augmenté à Bordeaux (4 901 €, + 7,5 %), Montpellier (2 982...

  Les sommes versées au titre de l'épargne salariale ont fortement augmenté en 2015

Le montant moyen perçu en 2015 par les salariés au titre d'un dispositif d'épargne salariale a progressé de 4,8 % pour s'établir à 2 422 €, selon le bilan annuel de la DARES (service d'études du ministère du travail). Pour le salarié, la somme représente, en moyenne, un supplément de rémunération de 6,5 %. Plus spécifiquement, le montant moyen versé au titre de la participation (1 407 €) a augmenté de 8,2 % et ce, pour la première fois depuis 2010. La réserve spéciale de participation étant calculée en fonction des bénéfices de l'entreprise, cet...

  L'avis à tiers détenteur émis sur un contrat d'assurance-vie produit les effets qu'un rachat partiel ou total

La procédure de l'avis à tiers détenteur (ATD), engagée par l'administration fiscale, peut affecter un contrat d'assurance-vie, sur la base de l'article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales. Dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip (BOI-REC-FORCE-30-10, BOI-REC-FORCE-30-30), l'administration fiscale précise néanmoins que seul un contrat rachetable peut faire l'objet d'un ATD. Par exemple, un contrat de capitalisation ou une assurance décès ne peut pas faire l'objet d'une telle saisie. Certaines situations constituent également des...

  Economie : croissance de 0,5 % au deuxième trimestre

Selon l'INSEE, le produit intérieur brut français (PIB) a progressé de 0,5 % au deuxième trimestre 2017 et ce, pour le troisième trimestre consécutif. L'acquis de croissance pour 2017 à évolution constante s'établit à 1,3 %.

  La consommation des ménages s'est ressaisie en juillet

Les dépenses de consommation des ménages en biens ont augmenté de 0,7 % en juillet, après un recul de même ampleur observé le mois précédent. Selon l'INSEE, le rebond s'explique avant tout par une reprise des dépenses en biens d'équipements du logement (+ 2,7 %) et des dépenses de vêtements (+ 3,1 %). On notera également que la consommation alimentaire est repartie à la hausse (+ 0,8 %, après - 1 % en juin).

  Les chiffres de la construction globalement orientés à la hausse

Entre mai et juillet, le nombre d'autorisations de construire a progressé de 2,7 % par rapport aux trois mois précédents. Les constructions de logements collectifs ont augmenté (+ 6,4 %), tandis que celles de logements individuels ont continué de baisser (- 2,8 %, après - 2,5 %). Au cours de la même période, les mises en chantier ont reculé de 4,8 %, après une hausse de 2,3 % au trimestre précédent. Elles ont ralenti mais restent bien orientées dans l'individuel (+ 1,1 %), mais elles se sont contractées fortement dans le secteur collectif ( - 8,6...

  La "pierre papier" continue d'attirer les épargnants

Selon un point à mi-parcours communiqué par l'ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier), les SCPI ont enregistré une collecte nette de 3,8 milliard d'euros au cours du premier semestre 2017, soit une augmentation sensible de 56 % par rapport au volume des six premiers mois de 2016 qui constituait déjà un record historique. Le constat est similaire pour les OPCI "grand public", dont la collecte nette atteint 2,7 milliards d'euros pour le premier semestre, en hausse de 36 % par rapport à 2016. Sur le plan des performances,...

  Logements étudiants : les loyers repartent à la hausse

Après trois années de baisse ou de stabilité, la rentrée 2017 sera marquée par une hausse significative des loyers des logements étudiants dans les principales villes étudiantes françaises, selon le baromètre annuel du site spécialisé location-etudiant.fr. Sur les 26 grandes villes étudiantes de province étudiées, les prix des studios ont augmenté dans 18 d’entre elles (69 %). La dynamique est identique pour les 2-pièces, 16 villes (16 %) voient leurs loyers augmenter. L'Observatoire souligne que Dijon connaît une variation importante du prix de...

  Micro-entreprise : les plafonds d'application seront doublés en 2018

Le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire a annoncé vendredi, dans un entretien accordé à plusieurs quotidiens régionaux, le doublement des plafonds de chiffre d'affaires à respecter pour bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise. Ils sont actuellement fixés à 33 100 € pour une prestation de services et 82 800 € pour les activités de vente. "La mesure figurera dans le projet de loi de finances" qui sera présenté fin septembre, a précisé le ministre.

  Le gouvernement annonce une baisse des cotisations salariales dès 2018

Par le biais d'un communiqué, le gouvernement confirme qu'il engagera bien dès 2018 un transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG "afin de redonner 7 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux actifs". En pratique, les cotisations salariales "maladie" (0,75 %) et "chômage" (2,4 %) seront supprimées. Les 3,15 points de cotisation en moins seront compensés par un relèvement du taux de la CSG de 1,7 point, qui passerait ainsi de 7,5 % à 9,2 %. Le gain net de pouvoir d’achat annoncé par le gouvernement sera de 260 € par an pour un salarié...

  Assurance-vie : Bercy rassure sur la portée des dispositions issues de la loi "Sapin 2"

Interrogé par un sénateur s’inquiétant de l’impact des dispositions issues de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 en matière d'assurance-vie, le ministère de l’économie et des finances rappelle que les limitations que pourraient décider le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) visent seulement les actions déclenchées à la demande du souscripteur, à savoir, comme le dispose la loi, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances. En revanche, le paiement des capitaux à la suite du décès de l’assuré ou au...

  Le livret A garde la cote

La collecte nette du livret A pour le mois de juillet demeure positive, à 1,15 milliard d'euros. Celle du livret de développement durable est quasi stable, à 220 millions d'euros. La collecte nette cumulée des deux livrets réglementés depuis le début de l'année s'établit à 12,64 milliards d'euros, contre 720 millions d'euros en juillet 2016. L'encours global s'élève 373,5 milliards d'euros (+ 4,3 %), dont 270,1 milliards d'euros pour le seul livret A (+ 5,1 %).

  Ventes de yearlings à Deauville : le marché reste dynamique

Les traditionnelles ventes annuelles de yearlings à Deauville se sont clôturées mardi avec un chiffre d'affaires global de 38,9 millions d'euros, en recul de 4 % par rapport à 2016. Le prix moyen d'une vente est néanmoins remonté de 9 %, à 166 409 €. Le taux de chevaux vendus est stable, à 75 %. Deux ventes ont dépassé le million d'euros, 1 550 000 € pour la plus élevée d'entre elles. Mercredi, la journée de ventes spécifique - Yearlings V.2 - dédiée aux chevaux dont le profil permet d'envisager une exploitation dès l'âge de 2 ans, a été marquée...

  Les prix des logements anciens augmentent toujours à un rythme soutenu

Selon le baromètre LPI-Se Loger, les prix des logements anciens signés dans les contrats de vente étaient en progression de 4,3 % sur un an au niveau national, contre + 1,5 % en juin 2016. La hausse est légèrement plus forte pour les appartements (+ 4,4 %) que pour les maisons (+ 4,1 %). Rennes (+ 6,4 %, 2 890 €/m2), Nantes (+ 4 ,5 %, 3 416 €), Bordeaux (+ 5,6 %, 4 670 €), Lyon (+ 4,4 %, 4 597 €) et Lille ( + 6,3 %, 3 215 €) sont au-dessus de cette moyenne. A Paris, le prix moyen au m2 signé des appartements atteint 9 126 € (+ 2,3 %).

  Repli de la consommation des ménages en juin

Les dépenses de consommation des ménages en biens ont diminué de 0,8 % en volume en juin, après deux mois consécutifs de hausse. L'INSEE indique toutefois que la consommation des ménages, sur l'ensemble du deuxième trimestre, a progressé de 0,4 %, après un recul équivalent au trimestre précédent. Le recul des dépenses en textile-habillement (- 4,7 %) atténue le léger rebond des achats de véhicules (+ 0,1 %) et le dynamisme des achats en biens fabriqués divers (+ 0,3 %), les dépenses en quincaillerie bricolage par exemple.

  Croissance : + 0,5 % au deuxième trimestre

Au deuxième trimestre 2017, le produit intérieur brut (PIB) en volume a progressé de + 0,5 %, pour le troisième trimestre consécutif, selon une première estimation de l'INSEE. Pour 2017, l'acquis de croissance s'établit pour le moment à 1,4 %, contre 1,1 % en 2016.

  Le moral des ménages fléchit en juillet

Après deux mois de hausse, l'indice de confiance des ménages, calculé par l'INSEE, recule de 4 points en juillet (104). Il demeure néanmoins au-dessus de sa moyenne de longue période (100). L'INSEE remarque une nette dégradation de l'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle, tant passée (- 3 points) que future (- 6 points). Constat identique quant à leur capacité d'épargne : - 2 points pour leur capacité actuelle et - 4 points sur leur capacité future. Cependant, la part de ménages estimant qu'il est opportun d'épargner progresse...

  Le Sénat donne son feu vert au report du prélèvement à la source

Les sénateurs ont examiné en priorité et adopté, mardi, l'article 9 du projet de loi relatif à la réforme du Code du travail qui prévoit le report d'un an de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les amendements déposés en vue de la suppression de cet article, notamment au motif que la mesure n'avait pas sa place dans le texte ("cavalier législatif"), n'ont pas été adoptés.

  Diamants d'investissement : l'AMF publie une liste de sites Internet non autorisés

Après les investissements sur le forex et le trading d'options binaires, l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de mettre en ligne sur son site Internet (www.amf-france.org) une liste d'opérateurs proposant des diamants d'investissement sans disposer des autorisations nécessaires. Elle comprend déjà 46 adresses de sites internet. L'AMF rappelle que les sociétés qui proposent sur le territoire français d'acquérir des droits sur des diamants en mettant en avant la possibilité d'un rendement ou son équivalent économique sont soumises au régime...

  Coup de rabot sur les aides au logement

Le ministère de la Cohésion des territoires, en charge du logement, a confirmé samedi, auprès de l'AFP, que les aides au logement, dont les aides personnalisées au logement (APL), subiront "une baisse de 5 € par mois et par ménage à partir d'octobre". Le ministère a néanmoins tenu à rassurer sur le fait qu'une suppression pure et simple des APL, évoquée par certains médias, "n'a jamais été envisagée" et n'aurait "aucun sens".

  Indice national des fermages : - 3,02 % en 2017

L'indice national des fermages s'établit pour 2016 à 106,28. La variation de cet indice par rapport à l'année 2016 est de - 3,02 %, selon un arrêté paru samedi au Journal officiel. L'indice national des fermages est utilisé comme indice de référence pour l'indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole.

  Livret A et LDDS : plus de 11 milliards d'euros collectés depuis le début de l'année

La Caisse des dépôts fait état d'un septième mois consécutif de collecte positive pour le livret A, avec 840 millions d'euros au mois de juin, et pour le livret de développement durable et solidaire, avec 220 millions d'euros. La collecte nette en juin pour les deux livrets d'épargne s'élève ainsi à 1,06 milliard d'euros. Pour les six premiers mois de l'année, la collecte nette s'élève en cumulé à 11,28 milliards d'euros, contre seulement 9 millions d'euros en juin 2016. L'encours global des deux livrets s'élève à 372,2 milliards d'euros, contre...

  Le marché de l'immobilier tourne à toute vitesse

Les prix des logements anciens au niveau national ont augmenté de 2,7 % sur un an au premier trimestre 2017, contre + 1,5 % au trimestre précédent, selon la dernière note de conjoncture des notaires. La hausse est plus importante pour les appartements (+ 3,2 %) que pour les maisons (+ 2,3 %). Bordeaux enregistre la hausse la plus élevée (+ 15 %). Besançon, Strasbourg, Nancy, Marseille et Lille affichent des augmentations significatives, entre 5 % et 10 %. A Paris, les prix dans l'ancien ont progressé de 5,5 %. Sur la base des avant-contrats à fin...

  Bilan 2016 de la cellule TRACFIN : activité record

L'année 2016 a été marquée par une hausse sans précédent du nombre d'informations reçues par la cellule Tracfin, dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : 64 815 informations, dont 62 259 déclarations de soupçon, soit respectivement une augmentation de 43 % et 44 % par rapport à 2015. Les banques et les établissements de crédit sont en première ligne et représentent près des 3/4 des informations reçues par Tracfin. Celles-ci ont progressé de 50 % sur un an. Parmi les professions non financières, les notaires...

  Baisse généralisée de la fraude à la carte bancaire

Pour la première fois depuis la publication des statistiques, le montant de la fraude sur les cartes de paiement émises en France a diminué l'année dernière, à 399 millions d'euros, de même que le taux de fraude, à 0,064 %, contre respectivement 416 millions d’euros et 0,070 % en 2015. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Banque de France), qui vient de publier son rapport annuel, constate que le recul est sensible, au niveau national, pour chacune des trois grandes familles de transactions (points de vente, retrait et paiement...

  La détention d'actions remonte depuis un an

Le taux de détention d'actions en direct s'est établi à 7,6 % en mars après avoir touché un point bas en 2016, à 6,2 %, selon une enquête annuelle réalisée par Kantar TNS pour le compte de l'Autorité des marchés financiers. Le taux de détention globale d'actions, que ce soit en direct ou dans des placements collectifs, après une baisse continue depuis 2008 pour atteindre 7,6 % de la population active en 2016, s'est redressé à 8,7 % au début de l'année 2017. "Aversion au risque, difficulté à se projeter à long terme, crises boursières successives…...

  Le taux du livret maintenu à 0,75 %

Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a suivi la recommandation formulée le jeudi 13 juillet par le gouverneur de la Banque de France : le taux de rémunération du livret sera maintenu à 0,75 % au 1er août prochain. L'application mécanique de la formule d'indexation aurait pu conduire à relever ce taux à 1 %. "L'inflation a cependant diminué en fin de semestre et reste aujourd'hui modérée", a expliqué le gouverneur dans son communiqué.

  Prélèvement à la source : les tests entrepris cet été feront l'objet d'un rapport en septembre

L'Assemblée nationale a adopté lundi en première lecture, sans modification majeure, le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. Concernant l'article 9, qui prévoit le report de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, il est précisé que le décalage doit permettre "d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu" et que le gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017 un rapport exhaustif...

  L'épargne retraite en entreprise continue de se développer

A la fin mars 2017, 4,2 millions de salariés et leurs ayants droit étaient couverts par un plan d'épargne retraite entreprise, soit une progression de 3,8 % sur un an, selon un bilan dressé par la Fédération française de l'assurance. L'encours des PER entreprises affiche une croissance de 3,5 % sur un an et s'élève à 54,7 milliards d'euros. Pour le premier trimestre de l'année 2017, la collecte brute (607 millions d'euros, dont 22 millions d'euros de versements volontaires) est en hausse de 4,8 %. La collecte nette s'établit à 77 millions d'euros....

  IRL : + 0,75 % au deuxième trimestre

L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 126,19 au deuxième trimestre 2017, soit une progression de 0,75 % sur un an. Il s'agit de "sa plus forte hausse depuis le troisième trimestre 2013", souligne l'INSEE. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

  Le gouvernement s'engage à augmenter les indemnités de licenciement en septembre

La nuit dernière, lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au renforcement du dialogue social, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé que le gouvernement s'engage à augmenter les indemnités légales de licenciement en faveur des salariés dès le mois de septembre. Un décret sera publié à cet effet.

  Mise au point d'Edouard Philippe sur les réformes fiscales

Dans un long entretien accordé au quotidien "Les Echos", le premier ministre Edouard Philippe détaille la mise en oeuvre des baisses d'impôt promises par Emmanuel Macron. Il en ressort que les réformes fiscales annoncées seront bien mises en œuvre à partir de 2018, contrairement à ce qui a pu être dit ça et là. La première phase de la réforme de la taxe d'habitation - dont l'objectif est d'aboutir à une exonération pour 80 % des ménages - sera ainsi engagée l'année prochaine. Elle représentera une première baisse d'impôt évaluée à 3 milliards d'euros....

  Bercy dément toute taxation du livret A

Dans un communiqué diffusé dimanche, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, apporte un ferme démenti à un article du "Journal du Dimanche" qui affirme que le gouvernement envisagerait de revenir sur la fiscalité avantageuse du livret A. "Il n'a jamais été question de remettre en cause le régime social et fiscal du livret A. Le projet de loi de finances pour 2018 n'inclura donc aucune mesure en ce sens", affirme le ministre, qui précise que les réflexions évoquées par le journal "sont conduites dans le cadre du Conseil des prélèvements...

  Plus d'un loyer sur trois dépasse le maximum autorisé à Paris et à Lille, selon la CLCV

Près de quatre loyers sur dix ne sont pas conformes au dispositif d'encadrement des loyers à Paris et à Lille, selon une enquête réalisée par la CLCV entre mai et juin. Le taux de conformité (62 % en moyenne) est de 73 % pour les annonces passées par une agence, contre 50 % lorsque le bien est géré directement par le propriétaire-bailleur. Le caractère meublé ou non a également une incidence, puisque 59 % des loyers demandés pour un logement meublé sont conformes, contre un taux de conformité de 64 % pour une location nue. Lorsque le loyer excède...

  Le jour de carence rétabli dans la fonction publique dès 2018

Le jour de carence, qui consiste à supprimer de la paie le premier jour d'absence pour maladie, sera rétabli dans la fonction publique à partir de 2018, selon une annonce faite jeudi par le ministre des comptes publics Gérald Darmanin, lors des états généraux des comptes de la Nation. Pour mémoire, le jour de carence a été mis en place en 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et a été supprimé en 2014 par François Hollande. "Même si le jour de carence ne doit pas être le seul instrument pour lutter contre l'absentéisme des agents, qui est...

  Loyers "loi de 1948" : réévaluation des loyers au 1er juillet

Les augmentations des loyers des logements régis par la loi du 01/09/1948 sont déterminées chaque année par décret et interviennent au 1er juillet. Cette année, les réévaluations sont limitées à + 0,51 % pour les logements relevant des catégories II A, II B, II C, III A, III B et III C. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret, publié au Journal officiel de ce vendredi, fixe en outre les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories. S'agissant des loyers établis forfaitairement,...

  Paris veut quadrupler la majoration de taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires

Le conseil de Paris a adopté mardi le principe d'une multiplication par quatre de la majoration de taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires dans la capitale. En pratique, l'augmentation ne pourra être opérée qu'après un changement de la loi par le Parlement. Au début de l'année, la mairie de Paris a déjà porté à 60 % la surtaxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires, majoration maximale autorisée par la loi de finances pour 2017.

  TPE et banques : le conseiller est la clé de voute de la relation de confiance

Huit dirigeants de TPE sur dix font confiance à leurs banques et à leur conseiller, selon le premier millésime d'un baromètre mis en place par la Médiation du crédit aux entreprises en collaboration avec Deloitte et In Extenso. Le sentiment de confiance semble réciproque : neuf dirigeant sur dix pensent que leur conseiller leur fait confiance. Sans grande surprise, l'enquête souligne que la demande de crédit constitue une étape importante dans cette relation de confiance. En effet, seuls 68 % des sondés ayant rencontré une difficulté à l'obtention...

  Hausse négligeable des taux des crédits immobiliers en juin

Les taux des crédits immobiliers ont peu évolué en juin. Les taux des crédits du secteur concurrentiel, hors assurance et coût des sûretés, se sont établis à 1,57 % en moyenne en juin, contre 1,56 % en mai et 1,55 % en avril, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,41 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,60 % sur 20 ans et 1,88 % sur 25 ans.

  Discours de politique générale d'Edouard Philippe : les promesses de baisses d'impôt seront étalées dans le temps

Parmi les mesures fiscales annoncées par le candidat Macron lors de la campagne pour la présidentielle, seule la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) a été réellement confirmée par le Premier ministre Edouard Philippe, mardi lors de son discours de politique générale devant les députés. Pour les salariés, cette hausse doit être normalement intégralement compensée, "dès 2018", par une diminution des cotisations sociales. A l'inverse, la mesure d''exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, censée compenser la hausse...

  Trading d'options binaires : la liste des sites non autorisés de l'AMF s'allonge

L'Autorit é des marchés financiers vient d'ajouter cinq nouvelles adresses à sa liste de sites Internet proposant en France des options binaires sans y être autorisés (www.cbf-financial.com, www.toro-next.com, www.easygestions.com, www.4u-groups.com, www.luxembourg-capital-finance.com). La liste complète des sites non autorisés (322 à ce jour), la mise en garde à l'attention des épargnants et les recours en cas d'infraction sont consultables sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

  Taux de l'intérêt légal au 1er juillet

Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,94 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 4,16 % au premier semestre. Dans les autres cas, il est maintenu à 0,90 %.

  Bruxelles crée un label en matière d'épargne-retraite individuelle

Aux côtés du PERP, il y aura bientôt le PEPP. La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à mettre en place un produit d'épargne-retraite individuelle, appelé PEPP. Les PEPP auront les mêmes caractéristiques de base dans toute l'Union. Ils pourront être proposés par un large éventail de prestataires, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension professionnelle, les entreprises d'investissement et les gestionnaires d'actifs. Parmi les caractéristiques et avantages annoncés, les épargnants auront le...

  La consommation des ménages a repris de la vigueur

Les dépenses de consommation des ménages en biens ont augmenté de 1 % en mai, selon l'INSEE, après + 0,4 % en avril. Les achats de vêtements et d'automobiles ont nettement rebondi (respectivement + 4,6 % et +2 %). En revanche, les dépenses en énergie et en produits alimentaires ont ralenti (respectivement + 2,3 %, contre + 3,4 % en avril, et - 0,1 %, après + 0,8 % en avril).

  Les fonctionnaires de nouveau mis au régime sec

Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, a indiqué jeudi soir sur France 2 qu'il "n'y aurait pas d'augmentation du point d'indice pour les agents de la fonction publique" dans le prochain budget. Pour mémoire, après six années de gel, le traitement des fonctionnaires a bénéficié en mars 2016 d'une augmentation de 1,2 % programmée en deux temps.

  Renforcement du dialogue social et... prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

La ministre du travail a présenté mercredi un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures visant à renforcer le dialogue social. Les ordonnances seront présentées en conseil des ministres d'ici le 20 septembre, à l'issue des concertations menées avec les partenaires sociaux durant l'été sur des sujets comme les cas de dérogation aux accords de branche, la fusion des instances représentatives du personnel, le plafonnement des indemnités prud'homales, le licenciement ou la pénibilité. Non liée à la réforme du Code du travail,...

  Mise à jour de la liste des sites Internet non autorisés proposant d'investir sur le forex

Elaborée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la liste des sites Internet non autorisés proposant en France des investissements sur le forex est enrichie de 5 sites récemment identifiés : www.x90.com / X90, www.mt4invest.com / MT4 INVEST, www.gss-fi.eu / GSS FINANCIAL, www.boomforex.net / BOOM FOREX, www.promfx.com / PROMFX. La liste de ces sites non autorisés, actuellement 105 au total, se retrouve sur le site de l'AMF (amf-france.org).

  Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet

Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 2e trimestre 2017 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2017 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,12 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 3,09 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,25 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,34 %, 2,32 % et 2,44 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,83 % (taux effectif...

  Le moral des ménages est au beau fixe

En juin, l'indice de confiance des ménages, calculé par l'INSEE, progresse de 5 points (après + 2 points en mai) et atteint 108, son plus haut niveau depuis juin 2007. L'INSEE remarque que ce pic d'optimisme a déjà été constaté lors des élections présidentielles précédentes. Les soldes d'opinion des ménages sur leur situation financière est en nette amélioration (+ 5 points sur la situation passée, + 2 points sur la situation future et + 11 points sur l'opportunité de faire des achats). Par ailleurs, le solde d'opinion des ménages sur leur capacité...

  Les chiffres de la construction toujours bien orientés

Entre mars et mai, le nombre d'autorisations de construire a progressé de 7,3 % par rapport aux trois mois précédents. Cette forte progression est principalement portée par les logements collectifs (+ 11,4 %), tandis que les autorisations de logements individuels ont ralenti (+ 1,4 %, après + 6,6 % le trimestre précédent). Au cours de la même période, les mises en chantier ont progressé de 0,7 %, après une hausse de 3,3 % au trimestre précédent. Elles restent bien orientées dans l'individuel (+ 2,7 %, après + 4,8 %), mais se replient légèrement...

  Plafonnement des loyers à Paris : nouvel arrêté de référence applicable au 1er août

Le préfet la région d'Ile-de-France a signé le nouvel arrêté de référence pour l'encadrement des loyers à Paris, lequel entrera en vigueur le 1er août prochain. L'arrêté établit, pour la capitale, les loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable selon la catégorie du logement et le secteur géographique. Certains de ces loyers de référence ont été légèrement rehaussés. Pour mémoire, le dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, en place à Paris et à Lille, impose que, lors de la signature d'un...

  Les prix immobiliers toujours à la hausse en province et flambent à Paris

Selon le dernier baromètre LPI-Se Loger, l'augmentation des prix des logements anciens (maisons et appartements) reste soutenue dans l'ancien. En mai, les prix affichaient une progression de 4,2 % sur un an (contre 1,2 % à la même époque il y a un an). Le rythme de progression des prix est ainsi à son plus haut niveau depuis 2012. Pour autant, la progression des prix de l'ancien sur les 3 derniers mois (+ 1,5 %) est moins soutenue qu'elle ne l'était en 2016 et en 2015. Dans beaucoup de grandes villes, la progression des prix est forte : elle dépasse...

  Assurance-vie en unités de compte : 2 textes techniques publiés au JO

Deux décrets techniques en matière d'assurance-vie ont été publiés dimanche au Journal officiel. Le premier rend possible la mise en oeuvre d'une mesure de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la "loi Sapin 2" du 9 décembre 2016, les entreprises d'assurance ont la faculté de suspendre ou de restreindre les opérations sur ces types de contrat (rachats, arbitrages), lorsque les garanties sont constituées de parts ou...

  La part des ménages endettés est stable

La part des ménages détenant un crédit est relativement stable depuis 2014, à 46,4 %, selon l'Observatoire des crédits aux ménages, qui vient de publier son rapport annuel. Après une année de transition, le taux de détention des crédits immobiliers s'est ressaisi en 2016 pour s'établir à 30,7 %, contre 30,2 % en 2015. Cette remontée est principalement portée par une progression rapide du taux de détention des crédits à l'accession à la propriété (23,3 % en 2016, contre 22,6 % en 2015). L'Observatoire relève également que les intentions de souscription...

  Le livret A continue sur sa lancée

Sixième mois consécutif au beau fixe pour le livret A qui enregistre, pour le mois de mai, une collecte nette positive de 1,30 milliard d'euros, selon les chiffres de la Caisse des dépôts. La collecte cumulée depuis le début de l'année s'élève à 8,58 milliards d'euros, contre 400 millions d'euros en mai 2016. Les épargnants garnissent également leur LDDS (livret de développement durable et solidaire). En mai, la collecte nette est de 260 millions d'euros et la collecte cumulée depuis le début de l'année s'établit à 1,64 milliard d'euros. L'encours...

  Assurance-vie : une collecte toujours au ralenti

Les sociétés d'assurance-vie ont récolté 10,8 milliards de primes d'assurance-vie en mai, selon le tableau de bord mensuel de la Fédération française de l'assurance. Le total cumulé depuis le début de l'année s'élève à 56,4 milliards d'euros, contre 59,5 milliards en 2016 pour la même période (- 5,2 %). Même si elle reste faible depuis plusieurs mois, la collecte nette demeure positive, à 300 millions d'euros, contre 400 millions en avril. Le total cumulé de la collecte nette depuis le début de l'année s'élève à 1,7 milliard d'euros, contre 10,9...

  Les allocations chômage seront revalorisées de 0,65 % au 1er juillet

Le conseil d'administration de l'Unédic a décidé à l'unanimité de revaloriser les allocations d'assurance chômage de 0,65 % à compter du 1er juillet 2017. Par conséquent, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 11,76 € à 11,84 € par jour, à laquelle s'ajoute la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut, pour rappel, à 40,4 % du salaire journalier de référence. Le montant minimal de l'ARE pase de 28,67 € à 28,86 € par jour. L'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de 20,54 € à 20,67...

  L'INSEE juge la croissance de l'économie "solide"

Dans sa dernière note de conjoncture, l'INSEE table sur une croissance de l'économie française de 1,6 % en 2017, contre + 1,1 % en 2016 , une progression qui serait la plus forte depuis 2011. L'adjectif "solide" est certainement celui qui se retrouve le plus souvent dans ses divers commentaires pour qualifier le renversement des courbes observé depuis le début de l'année. Ainsi, par exemple, le climat des affaires en France s'est amélioré depuis décembre, en particulier dans l'industrie. "Les industriels sont notamment optimistes sur leurs perspectives...

  ICC, ILC et ILAT au premier trimestre 2017

Au premier trimestre 2017, l'indice du coût de la construction s'établit à 1650, en hausse de 2,17 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux s'établit à 109,46 (+ 0,98 % sur un an). L'indice des loyers tertiaires s'établit à 109,41 (+ 1,12 % sur un an).

  Stabilité des prix en mai

L'indice des prix à la consommation (IPC) a fait du surplace en mai, après la faible progression de 0,1 % en avril, selon les derniers chiffres de l'INSEE. Corrigé des variations saisonnières, il s'est replié de 0,2 %. Sur un an, la hausse des prix à la consommation ralentit : + 0,8 %, après + 1,2 % le mois précédent. En mai, les prix de l'alimentation se sont nettement redressés (+ 0,7 %), portés principalement par le rebond des produits frais (+ 3,6 %). Les prix de l'énergie reculent (- 1,5 %) tandis que les prix des produits manufacturés augmentent...

  Alternext et le Marché libre vont changer de nom

Les appellations commerciales d'Alternext et du Marché libre vont être modifiées à compter du 19 juin 2017 : Alternext sera désigné sous le nom "Euronext Growth" et le Marché libre "Euronext Access". Les changements, annoncés par Euronext, visent à améliorer la lisibilité de son offre de cotation et de services à destination des émetteurs cotés. Ils n'entraîneront pas de modification de statut des deux marchés concernés. "Euronext Growth" restera dédié aux valeurs moyennes et sera soumis à des règles de cotation adaptées aux spécificités des PME....

  7 jeunes sur 10 prêts à échanger plus d'informations avec leur banquier ou leur assureur

Seul un jeune sur deux de la génération Y considère que les banques et les compagnies d'assurance comprennent les jeunes, selon une enquête Opinion Way réalisée auprès de 1 000 jeunes âgés de 20 à 35 ans. 75 % d'entre eux estiment pourtant que les nouvelles technologies (par exemple, les objets connectés) devraient permettre d'anticiper leurs besoins et 69 % sont prêts à partager plus d'informations avec leur banquier ou leur assureur, surtout si ça leur permet de bénéficier de services ou de produits personnalisés. Même si 59 % estiment aujourd'hui...

  Plus de la moitié des contribuables ont déclaré leurs revenus en ligne

A la date limite du 6 juin minuit, plus de 20 millions de foyers fiscaux ont déclaré en ligne leurs revenus de l'année 2016, soit 2,4 millions de foyers supplémentaires par rapport à l'année dernière. 2,3 millions de déclarations ont été déposées par Internet au cours des seuls deux derniers jours, "avec un record de pointe de vitesse à 125 000 déclarations à l’heure", précise Bercy dans un communiqué.

  Le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement confirmé

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé mardi soir dans un entretien accordé au "Parisien" que la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera reportée au 1er janvier 2019. Dans un communiqué, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, précise que le report "doit permettre d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d'évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d'un audit et d'une expérimentation". L'audit sera...

  La hausse des taux des crédits immobiliers s'essouffle

Les taux des crédits du secteur concurrentiel, hors assurance et coût des sûretés, se sont établis à 1,56 % en moyenne en mai, contre 1,55 % en avril et 1,51 % en mars. Avec le décalage habituel, l'Observatoire Crédit Logement / CSA pense, comme le mois dernier, que le repli des taux des obligations, constaté depuis le début du printemps et qui s'est poursuivi en mai, devrait permettre un allégement des taux des crédits d'ici le début de l'été. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,41 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,60 % sur 20 ans et 1,87...

  Offres de prêt immobilier : la domiciliation de revenus est encadrée

Présentée mercredi dernier en conseil des ministres, l'ordonnance qui encadre l'obligation de domiciliation des salaires imposée aux souscripteurs d'un prêt immobilier est parue samedi au Journal officiel. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les établissements de crédit qui conditionneront l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou des revenus assimilés devront en informer clairement l'emprunteur et préciser la nature de la contrainte, ainsi que celle de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie....

  Transactions immobilières : les droits d'enregistrement au 1er juin 2017

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement exigibles sur les mutations d'immeubles à titre onéreux. Les conseils généraux ont la faculté de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Pour la période courant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, les...

  Dernier jour pour la déclaration des revenus pour les contribuables de la zone 3

La date limite de déclaration en ligne pour les contribuables de la zone 3 (départements du 50 au 974/976) est fixée à ce soir, minuit. Les contribuables, dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 est supérieur à 28 000 € et dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet, doivent obligatoirement réaliser leur déclaration de revenus en ligne. Pour les particuliers qui souhaitent déclarer leurs revenus depuis un smartphone ou une tablette, l'application mobile Impots.gouv permet d'accéder rapidement à votre espace particulier...

  La plate-forme commune ACPR-AMF est de plus en plus sollicitée

Assurance Banque Epargne Info Service, le pôle commun d'information de l'ACPR et de l'AMF a publié jeudi son rapport annuel 2016. Qu'il s'agisse de la plate-forme téléphonique (0811 901 801) ou du site Internet (www.abe-infoservice.fr), les questions du public et les demandes d'information sont en constante progression. En 2016, le Pôle a traité plus de 360 000 appels (+ 4 % par rapport à 2015) et le site Internet commun a vu sa fréquentation augmenter de 70 % (620 000 visiteurs et 1,1 million de pages vues). Le rapport 2016 fait notamment le point,...

  Les loyers repartent à la baisse

Les loyers, constatés lors des relocations ou des nouvelles locations, ont reculé de 0,5 % en glissement annuel sur les cinq premiers mois de 2017, alors que le rythme de l'inflation a nettement rebondi, selon la dernière note de conjoncture de l'Observatoire CLAMEUR des loyers du marché privé. Ils avaient augmenté de 1 % en 2016. Dans la moitié des 20 premières villes par le nombre d'habitants, les loyers baissent depuis le début de l'année (notamment Rennes : - 2,8 %, 12 € le m2 ; Le Havre : - 1,9 %, 11,1 €/m2 ; Marseille : - 1,7 %, 12,1 €/m2...

  L'urbanisation grignote toujours plus les terres agricoles

Le prix des terres agricoles poursuit sa hausse, même si elle a ralenti en 2016. Selon la Fédération nationale des Safer, qui a présenté mardi son étude annuelle sur les marchés ruraux, le prix moyen à l'hectare des terres et prés libres s'établit désormais à 6 030 € (+ 0,4 %), celui des terres et prés loués, à 4 550 € (+ 1,9 %). Le prix moyen à l'hectare des vignes s'échelonne entre 13 400 € (vignes hors AOP, + 2,2 %), 43 400 € (eaux-de-vie, + 1,7 %) et 140 600 € (vignes AOP, + 0,1 %). La Fédération a de nouveau exprimé ses craintes sur l'urbanisation...

  La hausse des prix de l'immobilier ancien s'accélère dans toute l'Ile-de-France

Le marché de l'immobilier francilien se porte bien en ce début d'année 2017. "Les acquéreurs sont restés insensibles à l'approche de l'élection présidentielle et ont profité du très bas niveau des taux d'intérêt", constatent les notaires de la région parisienne dans leur dernière note de conjoncture. Le nombre de transactions enregistrées au premier trimestre 2017 (44 200) a progressé de 38 % par rapport au premier trimestre 2016. Le nombre s'inscrit également 39 % au-dessus d'un premier trimestre moyen de ces dix dernières années. Quant aux prix,...

  Des prix immobiliers en hausse dans la plupart des grandes villes

Après un hiver marqué par une "accélération inhabituelle" des prix, la tendance haussière s'est poursuivie au printemps, selon le baromètre LPI-SeLoger. Outre la capitale où la hausse annuelle se chiffre à 6 %, pour un prix au m2 qui dépasse les 10 000 € dans 7 arrondissements sur 20, la province n’est pas en reste. Les prix des appartements situés dans les grandes capitales régionales affichent des gains allant de 5,4 % à Nantes à 10,7 % à Bordeaux, en passant par 6,7 % à Lyon. A l'inverse, dans certaines villes, la tendance demeure baissière....

  Impôt sur le revenu : date-limite de la déclaration de la zone 1, le 23 mai

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017 minuit. Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est close depuis le 17 mai 2017 minuit. Les dates limites de déclaration en ligne sont réparties sur trois zones. Pour la zone 1 (départements du 01 au 19) et les non-résidents : la date-limite est fixée au 23/05/2017, Pour la zone 2 (départements du 20 au 49) : elle est fixée au 30/05/2017, Pour la zone 3 (départements du 50 au 974/976) : elle...

  Vers un report du prélèvement à la source ?

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé que le prélèvement à la source "ne se fera pas" s'il se révèle être une "source de complexité pour les entreprises". Un audit sera réalisé courant juin. Le prélèvement à la source, décidé par le précédent gouvernement, qui doit en principe s'appliquer dès 2018 pourrait être reporté. Le nouveau ministre des Comptes publics a ainsi rappelé que le président Emmanuel Macron souhaitait "une pause" pour que puisse être étudié "le process" et "écouter les organisations syndicales,...

  L'AMF renforce son contrôle sur toutes les offres de placement atypiques

Toutes les opérations portant sur des propositions d'investissement en biens divers (vin, forêt, oeuvres d'art, diamant, etc.), qu'elles soient directes ou indirectes, sont désormais systématiquement soumises à une autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à présent, en amont, le contrôle de l'AMF s'exerçait uniquement sur les contrats financiers permettant d'acquérir des droits mobiliers ou immobiliers. Il s'opère maintenant aussi sur les acquisitions de biens. Le régulateur a publié mercredi une instruction qui précise...

  Le taux de chômage diminue au premier trimestre 2017

En moyenne sur le premier trimestre 2017, le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, est de 9,6 % de la population active en France, contre 10 % au trimestre précédent. En France métropolitaine, il s'établit à 9,3 % de la population active.

  Impôt sur le revenu 2017 : dernier jour pour la déclaration papier

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu'à ce soir minuit pour remettre le formulaire à leur centre des impôts. Ceux qui choisissent la déclaration en ligne ou qui sont obligés du fait d'un revenu fiscal de référence supérieur à 28 000 euros (le seuil sera abaissé à 15 000 euros en 2018) bénéficient d'un délai supplémentaire. Dans ce cas, la date limite est fonction du département de résidence (23 mai pour les départements 1 à 19, 30 mai pour les départements 20 à 49, et 6 juin pour les autres). Selon le compteur...

  Le marché des forêts se porte bien

Le prix moyen de transaction des forêts a augmenté de 2,1 % en 2016, selon l'indicateur annuel de la Société forestière de la Caisse des dépôts et de la Fédération nationale des Safer. Il s'établit à 4 100 €/ha et oscille entre un minima qui se situe à 670 € et un maxima à 12 040 €. Presque toutes les régions sont orientées à la hausse, à l'exception de la région Ouest (- 11,8 %). La progression la plus marquée du prix moyen concerne les forêts du Nord-Bassin parisien (6 370 €/ha, + 5,5 %). Le nombre de transactions est également en hausse : + 9...

  La réduction d'impôt SOFICA est majorée pour certains investissements

Dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-IR-RICI-180), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2017 a instauré une nouvelle majoration du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de SOFICA (société de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles). La réduction d'impôt est normalement égale à 30 % des sommes versées retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. Le taux est porté à 36 % lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser...

  La pension d'invalidité maintenue après l'âge de la retraite en cas de recherche d'emploi

A compter du 1er septembre 2017, un assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui se trouve en situation de chômage depuis moins de six mois avant l'âge légal de départ à la retraite (par exemple, 62 ans pour un assuré né à partir de 1955) pourra bénéficier du maintien de sa pension pendant un délai supplémentaire fixé à 6 mois. Le principe du délai supplémentaire, posé par l'article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et précisé par un décret d'application, doit permettre à l'intéressé de poursuivre sa recherche d'emploi....

  Dématérialisation du droit à l'information sur la retraite

Les documents remis aux assurés dans le cadre du droit à l'information sur la retraite peuvent désormais être mis à leur disposition sous forme dématérialisée, selon un décret publié vendredi au Journal officiel. Pour rappel, le droit à l'information sur la retraite, mis en place par la loi Fillon de 2003 sur les retraites, a pour objet d'apporter à chaque assuré une information globale et régulière durant la carrière professionnelle sur ses droits à la retraite. Il se traduit par plusieurs dispositifs dont la mise en oeuvre est coordonnée par le...

  Retraite : 1 376 € bruts par mois en moyenne

Les quelque 16 millions de retraités que compte la France ont touché en moyenne une pension brute mensuelle de 1 376 € en 2015, selon l'étude annuelle de la DREES sur les retraites. Le montant est en hausse de 0,7 % sur un an, net d'inflation. L'augmentation s’explique, selon la DREES, principalement par l’effet dit "de noria" : les nouveaux retraités, disposant de carrières plus favorables, perçoivent le plus souvent des montants de pension supérieurs à ceux des anciens retraités. Par ailleurs, sous l'effet des réformes, l'âge moyen de départ à...

  Crédit immobilier : 1,55 % en moyenne en avril

Les taux des prêts immobiliers continuent leur lente remontée. Ils se sont établis à 1,55 % en moyenne en avril, contre 1,51 % en mars et 1,49 % en février, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Cependant, "le repli des taux des obligations qui s'est accéléré en avril pourrait permettre un allègement des taux des crédits d’ici la fin du printemps", estime l'Observatoire. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,40 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,62 % sur 20 ans et 1,90 % sur 25 ans.

  Le dispositif "Louer abordable" précisé par décret

Un décret, publié dimanche au Journal officiel, modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs de logements bénéficiant des avantages fiscaux de l'investissement locatif "Cosse" du nom de la ministre du Logement qui l'a porté. Depuis le 1er février 2017, le dispositif "Louer abordable" de la "loi Cosse" permet aux propriétaires louant un bien à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes d'obtenir une déduction allant de 15 à 85 % sur leurs revenus locatifs. Pour bénéficier de l'avantage...

  La nouvelle convention d'assurance chômage est agréée

Le ministère du travail a donné son agrément à la nouvelle convention relative à l'assurance chômage signée le 14 avril par les partenaires sociaux pour une durée de trois ans. L'arrêté d'agrément a été publié au Journal officiel de samedi. Les changements qu'elle contient entrent progressivement en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Pour les demandeurs d'emploi, dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017, on retient notamment un aménagement des modalités de calcul de l'allocation principale (ARE) et une diminution de...

  Liquidation unique des retraites des "poly-pensionnés" simplifiée à partir du 1er juillet

Deux décrets publiés vendredi au Journal officiel viennent parachever la réforme visant à simplifier la liquidation de la pension de retraite des assurés ayant été affiliés à plusieurs régimes de base. Sont concernés les assurés relevant des régimes des salariés agricoles et non agricoles et du régime social des indépendants. Les deux textes fixent les modalités de calcul de la pension de retraite au titre de la liquidation unique (détermination des 25 années prises en compte, des salaires ou des revenus de référence, des diverses majorations, etc.)...

  Indépendants : abaissement des seuils relatifs à la dématérialisation de la DSI

Le seuil de revenu (ou de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs) au-delà duquel les travailleurs indépendants non agricoles doivent obligatoirement déclarer en ligne leurs revenus d'activité et payer par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions sociales sera abaissé au 1er janvier 2018. Pour les travailleurs indépendants de droit commun, il passera à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 20 % actuellement. Compte tenu de l'évolution possible du plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2018, le seuil devrait...

  L'AAH revalorisée au 1er avril

La revalorisation de 0,3 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est confirmée par décret. Le montant mensuel servi passe ainsi à 810,89 euros rétroactivement au 1er avril 2017.

  Baromètre LPI-Se Loger : la hausse des prix de l'ancien se confirme

Face à une demande qui ne fléchit pas, les prix sur le marché de l'immobilier ancien continuent leur remontée, selon le baromètre LPI-Se Loger basé sur les données du mois de mars. Certes, les prix affichés dans les annonces ont légèrement fléchi au cours des trois derniers mois (- 0,2 % de façon globale, - 0,5 % pour les appartements). L'augmentation des prix signés reste néanmoins soutenue sur la même période (+ 0,6 % de façon globale, + 0,7 % pour les appartements). La marge de négociation, qui a reculé ces derniers mois, s'établit en moyenne...

  Prêts immobiliers : 1,51 % en moyenne

Les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,51 % en moyenne en mars, contre 1,49 % en février, selon le dernier bilan de l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,36 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,57 % sur 20 ans et 1,84 % sur 25 ans. L'Observatoire confirme que la remontée des taux d'intérêt, qui est restée contenue jusqu'à maintenant, n'affecte pas encore le dynamisme du marché du crédit. Le nombre de prêts demandés au cours du premier trimestre 2017 a augmenté de 29,9 % par rapport au premier...

  Nombre record de saisines du médiateur de l'AMF en 2016

Le service de médiation de l'Autorité des marchés financiers n'a pas chômé en 2016. Présenté lundi à la presse, le rapport annuel du médiateur de l'AMF affiche de nouveaux records en termes de saisines (1 501 dossiers reçus, soit une nouvelle augmentation de 7 %), en termes de dossiers traités (1 515, soit + 18 % par rapport à 2015) et d'avis rendus (534, + 47 %). Les motifs de saisines restent dominés par deux sujets phares, le trading spéculatif sur Internet (forex, options binaires) et l'épargne salariale (principalement le PERCO), et deux thématiques...

  Le retour en grâce du livret A s'est confirmé en mars

Quatrième mois consécutif au beau fixe pour le livret A qui enregistre, pour le mois de mars, une collecte nette positive de 1,62 milliard d'euros, selon les chiffres de la Caisse des dépôts. La collecte cumulée depuis le début de l'année s'élève à 5,9 milliards d'euros, contre - 1 milliard en mars 2016. Le compteur du LDDS (livret de développement durable et solidaire) est également au vert : collecte nette de 480 millions d'euros en mars et collecte cumulée de 1 milliard d'euros depuis le début de l'année. L'encours global des deux livrets s'élève...

  Les lanceurs d'alerte en matière de fraude fiscale internationale vont pouvoir être indemnisés

Deux textes réglementaires, publiés dimanche au Journal officiel, confirment que l'administration fiscale peut désormais indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni, de façon spontanée et non anonyme, des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement grave relatif à certaines obligations ou règles fiscales. Institué par l'article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif est pour le moment expérimental et durera deux ans. Les manquements qui peuvent ainsi être rapportés portent sur les...

  Assurance-vie : collecte nette à l'équilibre en mars

Les sociétés d'assurance-vie ont collecté 12,2 milliards d'euros en mars, selon les derniers chiffres de la Fédération française de l'assurance. Le montant des prestations versées étant identique, la collecte nette donc est de zéro. Depuis le début de l'année, la collecte nette est limitée à 1 milliard d'euros, contre près de 7,8 milliards en 2016 sur la même période. L'encours global s'établit désormais à 1 646 milliards d'euros, toujours en hausse de 3 % sur un an.

  Assurance emprunteur : le CCSF rappelle les banques à leurs obligations

Tirant les enseignements d'un questionnaire diffusé au cours de l'été 2016, le CCSF, organisme rattaché à la Banque de France, vient d'émettre un nouvel avis sur les modalités d'application du principe de libre choix de l'assurance emprunteur. Il porte avant tout sur la question de l'équivalence des garanties en cas de substitution de l'assurance proposée par la banque qui avait donné lieu à divers engagements (avis du 13 janvier 2015). Le Comité, qui réunit principalement établissements de crédit, assureurs et associations de consommateurs, dresse...

  Le moral des professionnels de l'immobilier toujours au beau fixe

Quatre professionnels sur cinq (80 %) sont optimistes pour l’évolution du marché immobilier résidentiel dans les douze prochains mois, selon la 8e édition du baromètre CSA / Crédit Foncier. Cette proportion est en forte hausse (+ 6 points) par rapport à la précédente enquête en janvier. Elle est la plus élevée depuis le lancement du baromètre en janvier 2015. L’optimisme des professionnels de l’immobilier se nourrit principalement de l’attractivité du marché, des dispositifs publics de soutien et du coût du crédit toujours aussi bas. Ils remarquent...

  Simplification de l'accès à la CMU-c ou à l'ACS

Les revenus de placements non imposables, comme par exemples les intérêts du livret A, ne seront plus ajoutés, à compter du 1er juin 2017, aux ressources qui conditionnent l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS). En outre, s'agissant des revenus de capitaux imposables, la période de référence sera celle de l'avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande [décret n° 2017-533 du 12 avril 2017]. Rappelons que si les placements ne procurent...

  Le rapport à la succession ne peut pas se prescrire avant la clôture des opérations de partage

Deux frères héritent de leurs parents décédés en 1979 et 1980. En 2012, l’un assigne en partage des indivisions successorales et demande que son frère rapporte les donations qu'il a reçues. Ce dernier soutient que la demande de rapport est prescrite puisqu’intervenue plus de 30 ans après l’ouverture de la succession. Peine perdue ! La Cour de cassation (1re ch. civile, 22 mars 2014, n° 16-16894) rappelle que le rapport tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers et qu'il constitue une opération de partage. En conséquence, il ne peut pas se prescrire...

  Prélèvement à la source : lancement de la campagne d'information

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le ministère de l’Économie et des Finances lance à partir du 3 avril 2017 une campagne d’information auprès du public. Celle-ci a pour but de rappeler que la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change en rien les modalités de l’impôt. L’administration fiscale restera l’unique interlocuteur des contribuables et calculera toujours l’impôt. Pour cette raison, il sera toujours nécessaire de faire une déclaration d’impôt sur le revenu. La déclaration de...

  L'AMF alerte les épargnants sur les offres trop attrayantes de placements dans les diamants

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met une nouvelle fois en garde le public contre les offres de placement dans les diamants d'investissement. En dépit de ses précédentes mises en garde, l’AMF constate une augmentation des campagnes de communication menées par les plateformes de diamants d’investissement auprès du public français. D’apparence très attractives, ces offres font miroiter des promesses de rendements exceptionnels irréalistes. L’AMF rappelle aux épargnants que ces offres d’investissement s’avèrent risquées et les appelle à la plus...

  Revalorisation des prestations sociales au 1er avril

Chaque année les prestations sociales sont revalorisées compte tenu de l’inflation. Cette année, cette revalorisation est de 0,3 %. Elle concerne les bases mensuelles de calcul des prestations familiales (pour les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, la prestation d’accueil du jeune enfant, etc.), mais aussi des autres prestations sociales (prime d’activité, etc.), ainsi que des minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation adulte handicapé, etc.). Les revalorisations...

  Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration 2017

Bercy a dévoilé hier le calendrier de la campagne 2017 de déclaration des revenus. Les date limites pour la prochaine déclaration de revenus varient en fonction du lieu de résidence, sauf pour la déclaration papier. Le service de déclaration en ligne, sur le site impots.gouv.fr, ouvrira le mercredi 12 avril. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 17 mai à minuit. Les dates limites de déclaration en ligne varieront, comme les années précédentes, en fonction du département de résidence : mardi 23 mai à minuit pour les...

  La "trêve hivernale" prend fin au 31 mars

Après cinq mois d'interruption, avec la "trève hivernale", les expulsions locatives vont reprendre dès lundi, ainsi que les coupures d'électricité pour factures impayées. La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille. La finalité de la trêve est de protéger, durant l'hiver, les occupants de logements qui sont susceptibles d'être soumis à une procédure...

  Seuils de l'usure au 01/04/2017

Les seuils de l'usure applicables au 2e trimestre 2017 ont été publiés au JO. Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 1er trimestre 2017 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2017 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Les prêts à la consommation sont en légère progression. Prêt à la consommation d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros : 20,27 % (taux effectif moyen constaté au 1er trimestre 2017 : 15,20 %). Prêt à la consommation compris entre 3 000 et...

  ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2016

Les indices ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2016. Au quatrième trimestre 2016, l'indice du coût de la construction s'établit à 1645, en hausse de 0,98 % sur un an (+ 0,12 % par rapport au trimestre précédent). L'indice des loyers commerciaux s'établit à 108,91 ; il progresse de 0,46 % sur un an. L'indice des loyers tertiaires s'établit à 108,94 ; il progresse de 0,72 % sur un an. Source : INSEE, "Informations rapides" n° 70, 71 et 72, 21/03/2016.

  Les prix des logements anciens parisiens repartent à la hausse

Avec un nombre de transactions en hausse, les prix ont grimpé de plus de 5 % à Paris lors du premier trimestre 2017, constatent les réseaux d'agence Century 21 et Guy Hoquet. De janvier à mars, le prix moyen au mètre carré dans la capitale, pour les transactions réalisées chez Century 21, a progressé de 5,1 % en un an, pour atteindre un nouveau sommet, "près de 700 € plus élevé qu'en 2015". "C'est du jamais-vu, les prix immobiliers parisiens viennent d'établir un record absolu: 8 743 euros le m2." analyse le président du réseau Century 21. Même...

  Assurance-vie : la collecte toujours au ralenti

Pour le mois de février 2017, la collecte nette s’établit à 600 M€, en légère hausse par rapport à la collecte de 400 M€ du mois de janvier. Bien que positive, la collecte de février est bien plus faible que celle enregistrée l’année dernière à la même période (2,8 Md€). Les cotisations (euros et unités de compte) s’élèvent à 11,1 Md€ (11,4 Md€ en janvier 2017) dont 3,2 Md€ en UC. Pour la première fois cependant, la collecte brute mensuelle en UC dépasse le seuil des 3 Md€. Les prestations s’élèvent à 10,5 Md€ contre 11 Md€ le mois dernier. L’encours...

  L'allègement d'impôt n'est pas applicable aux non-résidents

L'allègement d'impôt prévu en faveur des contribuables modestes n'étant pas applicable aux non-résidents, la réduction anticipée sur les acomptes provisionnels ou mensuels, appliquée automatiquement, fera l'objet d'une régularisation, annonce Bercy. La loi de finances pour 2017 a prévu un allègement de l'impôt sur les revenus 2016 pour les classes moyennes. Afin que les contribuables concernés en bénéficient au plus tôt, la diminution a été appliquée aux acomptes provisionnels ou mensuels appelés depuis le début de l'année 2017. Les non-résidents...

  Investissement locatif outre-mer : les plafonds de ressources et de loyers sont fixés pour 2017

Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2017. Les investissements réalisés en outre-mer dans cadre de la "loi Girardin" donnent droit à une réduction d'impôt, lorque la location est réalisée dans le secteur locatif intermédiaire et que les loyers et les revenus des locataires ne dépassent pas un certain seuil. Ces plafonds sont fixés pour les baux conclus en 2017.

  Majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires appartenant à une personne morale

La majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter du CGI peut s'appliquer à des logements détenus par une personne morale à condition qu'ils ne soient pas occupés par une telle personne. Les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent voter une majoration de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art. 1407 ter). La qualité du propriétaire du logement est...

  L'Ansa prône un allègement de la fiscalité pour relancer l'actionnariat individuel

L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) recommande une baisse de la fiscalité sur les dividendes, sur les plus-values mobilières et une unification des charges sur l'actionnariat salarié. Entre 2000 et 2015, le nombre d'actionnaires individuels a été divisé par deux, passant de 7,4 millions à 3,3 millions, faisant chuter à 10 % la part des personnes physiques au capital des sociétés (contre un tiers à la fin des années 80). La principale raison de ce désintérêt de l'actionnariat des particuliers, selon l'étude de l'Ansa, est une...

  L'encadrement des loyers s'étend à d'autres villes que Paris et Lille

Une décision du Conseil d’Etat élargit l’encadrement des loyers à d’autres villes que Paris et Lille. L'encadrement de loyers n'a pas à se limiter à Paris et à Lille, a jugé le Conseil d'Etat, annulant ainsi une décision du gouvernement Valls. Cet encadrement, prévu depuis mars 2014 par la loi sur l'amélioration pour l'accès au logement (ALUR), devait à l'origine être appliqué dans 1 151 communes de 28 agglomérations, identifiées comme des zones tendues, où la demande de logements est supérieure à l'offre : Toulouse, Marseille, Strasbourg, Rennes,...

  L'encadrement des loyers mis en place à Lille au 1er février 2017

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur va s'appliquer à Lille à compter du 01/02/2017. La plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr est enrichie en conséquence. Un arrêté préfectoral officialise la mise en place à Lille, à partir du 01/02/2017, du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur du 24/03/2014. Emmanuelle Cosse, la ministre du logement, avait annoncé la mesure au mois d'août. Le texte fixe les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique....

  Location : les caractéristiques d'un logement décent enrichis d'un critère de performance énergétique

Le bailleur qui met en location un logement destiné à l'habitation principale est tenu de délivrer au locataire un logement décent. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ajouté aux caractéristiques d'un logement décent un critère de performance énergétique qui vient d'être explicité par décret (Journal officiel du samedi 11). Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le logement devra-t-il être "protégé contre les infiltrations d’air parasites". Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et...

  11e édition de la Semaine nationale des ventes aux enchères notariales

La traditionnelle semaine nationale des ventes aux enchères immobilières organisée par les notaires - 11e édition - se déroulera du 20 mars au 7 avril. Elle se déroulera dans une vingtaine de villes, dont Paris où 2 séances seront organisées les 28 et 29 mars à la Chambre des notaires de Paris (place du Châtelet). Au totale, une soixante de biens de toutes natures seront proposés à la vente. Le calendrier, les lieux des séances, la description des biens immobiliers mis en vente, les dates de visites, ainsi que les explications sur le fonctionnement...

  La Commission européenne présente une nouvelle mouture des règles d'application des normes PRIIPs

En septembre, le Parlement européen avait rejeté, en séance plénière, les propositions de la Commission européenne établissant les normes professionnelles relatives à la distribution des “produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance” (Priips), normes destinées à améliorer l'information et la protection des épargnants non professionnels afin qu’ils soient mieux à même de comparer et de sélectionner des produits adaptés à leurs besoins. Contrainte de revoir sa copie, la Commission européenne a présenté, le 8 mars, un nouveau...

  Indépendants : du changement dans les cotisations

Un décret publié vendredi au Journal officiel explicite ou confirme des changements annoncés l'automne dernier ou instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 concernant certaines modalités de calcul des cotisations sociales des indépendants non agricoles. Les dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. En premier lieu, pour les indépendants affiliés au RSI qui ne sont pas soumis au régime micro-social, le taux de cotisation appliqué la deuxième...

  Surendettement : les créanciers auront 30 jours pour refuser un plan conventionnel de redressement

Le délai pendant lequel les créanciers pourront refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par une commission de surendettement est fixé, par décret, à 30 jours. A l’issue de ce délai, l'accord des créanciers sera réputé acquis. La "loi Sapin 2" relative à la modernisation de la vie économique a introduit cette disposition qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.

  Complémentaire santé des salariés : les entreprises vont plus loin que le minimum légal

Un an après la mise en place obligatoire d'une couverture santé au bénéfice des salariés, une étude réalisée par la société Audirep pour le compte de la Fédération française de l'assurance montre que la majorité des entreprises vont plus loin que le minimum légal imposé par la loi. Ainsi, la prise en charge par l'employeur du financement de la couverture, qui doit être au minimum de 50 %, atteint 57 % en moyenne dans les PME, entreprises de taille intermédiaires et grandes entreprises, et 59 % dans les très petites entreprises. En outre, plus de...

  Les taux des crédits immobiliers continuent de remonter

Les taux des crédits immobiliers remontent et le mouvement s'est poursuivi en février. Le taux moyen (hors assurance et coût des sûretés) s'établit désormais à 1,49 %, contre 1,38 % en janvier, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. La remontée des taux constatée depuis décembre 2016 "se produit à un rythme comparable sur toutes les catégories de prêts", remarque l'Observatoire. "Les durées les plus longues ne sont pas plus affectées que les autres". Les taux moyens s'échelonnent entre 1,30 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,52 % sur...

  Le succès des SCPI et OPCI "grand public" s'est confirmé en 2016

Le bilan annuel de l'ASPIM et de l'IEIF confirme le dynamisme historique de la collecte des SCPI en 2016. Le montant net s'élève à 5,56 milliards d'€, soit une progression de 30 % par rapport à 2015. Par comparaison, le rythme de collecte entre 2014 et 2014 était compris entre 2,46 et 2,93 milliards d'€. Les SCPI "Bureaux" sont les principales bénéficiaires, avec une collecte de 3,13 milliards d'€ à elles seules. Au 31 décembre 2016, la capitalisation des SCPI atteignait le total historique de 43,52 milliards d'€, un montant en progression de 15,1...

  Impôt sur le revenu : le système du quotient peut s’appliquer aux sommes issues du rachat de contrats d’assurance-vie

Par principe, des revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats d’assurance-vie constituent un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du Code général des impôts, éligibles au système du quotient, dès lors qu’il n’est pas établi que le contribuable a procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes. La cour administrative d’appel de Lyon (arrêt n° 15LY03073 du 13 décembre 2016) a transposé la règle aux revenus de capitaux issus du dénouement de contrats d’assurance-vie. La solution suit ainsi...

  "Prêter" 6 millions d'euros à son fils lorsqu'on a 80 ans... c'est donner!

Une femme d’âge avancé consent à son fils entre 1989 et 2003 six prêts sans intérêt pour plus de 6 millions d'euros. Le fils porte ces "dettes" au passif de ses déclarations effectuées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il est redressé au motif qu'il s'agit de donations déguisées et "gratifié" de la majoration de 80 % pour abus de droit. En première instance, il est débouté. Les actes en cause constituent des donations et non des prêts en raison de l'absence de terme et de stipulation d'intérêts, du lien de parenté entre les parties,...

  Les fonds d'investissement dans l'innovation collectent toujours plus de capitaux

Les FCPI et les FIP, fonds qui permettent d'alimenter en capitaux les entreprises innovantes et les PME régionales, ont levé 967 millions d'euros en 2016, contre 861 millions en 2015 (+12,3 %), selon le bilan annuel conjoint de l'AFG (Association française pour la gestion financière) et de l'AFIC (Association française des investisseurs pour la croissance). La collecte enregistre une progression continue depuis quatre ans, même si le niveau reste encore nettement inférieur à celui de 2008 avant la crise (1,2 milliard d'euros). En 2016, 73 fonds...

  Augmentation significative des arriérés de charges courantes dans les dossiers de surendettement

La Banque de France a publié son étude annuelle relative à la typologie des ménages surendettés. Elle intègre cette année une comparaison sur cinq ans. Trois tendances se dégagent. D'une part, la part des crédits à la consommation dans les dossiers déclarés recevables a nettement diminué : 39,3 % en 2016, contre 58,2 % en 2011. A l'inverse, la part de l'endettement lié à des crédits immobiliers est passée de 22,6 % à en 2011 à 35,3 % en 2016. Enfin, le montant des arriérés de charges courants (logements, énergie, etc.) et des autres dettes (dettes...

  Baromètre "LPI - Se Loger" : tensions sur les prix de l'ancien

"Sur un marché dont la vitalité est remarquable, alors qu'habituellement l'activité se contracte durant les mois d'hiver, les tensions sur les prix des logements anciens ne se relâchent guère", selon la livraison du baromètre "LPI - Se Loger" pour le mois de janvier. Encouragée par des taux de crédit toujours bas, la demande reste soutenue et, par voie de conséquence, la hausse des prix s'accélère : + 1 % au cours des trois derniers mois pour les prix affichés au niveau national. Le prix moyen signé (3 465 € / m2) progresse de 1,7 % sur trois mois...

  Barèmes kilométriques pour 2016 : pas de changement

Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration fiscale indique que, pour l'imposition des revenus de l'année 2016, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (ou d'un 2-roues) est identique à celui applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015. Rappelons que ce barème peut être utilisé par les bénéficiaires de traitements et salaires qui ont opté pour le régime des frais réels déductibles.

  Rebond de la consommation des ménages en janvier

Après une baisse marquée en décembre de 1 %, la consommation des ménages a rebondi en janvier : + 0,6 %. Selon l'INSEE, les dépenses en énergie, notamment pour le chauffage, Les achats de produits alimentaires se sont redressés (+ 0,6 %). A l'inverse, les ménages ont encore réduit leur consommation de biens fabriqués (- 1 %, après - 0,7 % en décembre). La baisse provient notamment des achats de véhicules (- 1,6 %) et d'habillement (- 2,2 %).

  Construction : les mises en chantier peinent toujours à décoller

Le nombre d'autorisations de construire délivrées entre novembre 2016 et fin janvier 2017 a augmenté de 3,2 % par rapport aux trois mois précédents. L’évolution est contrastée : + 9,9 % pour les autorisations de logements individuels et - 1 % pour celles des logements collectifs (y compris en résidence). Les mises en chantier ont, elles augmenté de 0,8 % au cours des trois derniers mois (+ 2,6 % pour les logements individuels et - 0,4 % pour le collectif). Sur un an, entre février 2016 et janvier 2017, 463 900 logements ont été autorisés (+ 16 %...

  Les prix de l'immobilier ancien à Paris tutoient les sommets

La bonne tenue du marché de l'immobilier ancien en Ile-de-France s'est confirmée en 2016. Près de 110 000 transactions ont été enregistrées en 2016, soit 8 % de plus qu’en 2015, et 11 % de plus qu’en moyenne ces dix dernières années. "Dans la continuité, les perspectives pour le début 2017 restent bien orientées, avec un marché toujours fluide", affirment les notaires franciliens dans leur dernier point de conjoncture. Paris fait toutefois exception. Les tensions sur l'offre et le niveau élevé des prix semblent peser sur les ventes, lesquelles n'ont...

  Assurance-vie : la collecte patine quelque peu

11,4 milliards d'€ ont été collectés en janvier par les sociétés d'assurance-vie. Même s'il recule 9,5 % sur un mois, le niveau de production reste dans la moyenne constatée depuis janvier 2015. La collecte nette, une fois les retraits pris en compte, demeure positive, mais elle se limite à 400 millions d'€, contre 800 millions en décembre 2016. Le niveau est très éloigné des 3,1 milliards d'€ de janvier 2016, et cette situation morose dure depuis septembre dernier. Seul réel motif de satisfaction : l'encours des contrats d’assurance-vie progresse...

  L'indice de confiance des ménages est stable en février

L'indice de confiance des ménages, calculé par l'INSEE, se maintient à 100, sa moyenne de longue période. On remarquera toutefois, que la proportion de ménages estimant qu'il est opportun de faire des achats importants augmente : le solde correspondant gagne 3 points. Les ménages estimant qu'il est opportun d'épargner sont également plus nombreux : le solde correspondant gagne 3 points. Il demeure néanmoins nettement inférieur à sa moyenne de longue période. Concernant le contexte économique, les craintes des ménages sur le chômage sont quasi-stable...

  Le droit à résiliation de l'assurance emprunteur entre en vigueur

Le principe d'un droit à résiliation annuel du contrat d'assurance couvrant un prêt immobilier est désormais effectif. Il s'applique en premier lieu aux offres de prêts émises à compter du 22 février 2017 et concernera tous les contrats d'assurance en cours d'exécution à compter du 1er janvier 2018. Après diverses péripéties et rebondissements au Parlement, la mesure a été réintroduite en janvier au cours de l'examen d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives aux crédits et au code de la consommation. La loi est publiée ce mercredi...

  Le livret A et le LDDS démarrent l'année sur les chapeaux de roue

La collecte nette du livret A s'établit à 2,89 milliards d'euros en janvier ; celle du livret de développement durable et solidaire (ex-LDD), à 380 millions d'euros, soit un total de 3,27 milliards d'euros pour l'ensemble des réseaux. L’encours total sur les deux produits atteint ainsi 364,2 milliards d’euros à fin janvier 2017 (+ 2,3 % par rapport à janvier 2016).

  Dispositifs d'investissement locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

Dans une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale indique que les plafonds de loyer servant de référence aux différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif restent identiques en 2017 à ceux utilisés en 2016 (BOI-BAREME-000017), à l'exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot-Pinel outre-mer. Sont ainsi visés les dispositifs Besson neuf, Besson ancien, Robien classique et recentré, Borloo neuf, Borloo ancien, Scellier métropole et Duflot-Pinel métropole. Les plafonds de ressources ont eux...

  "Minibons" : pertes déductibles en cas de non-remboursement

Une disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 (article 44) a étendu aux "minibons" le bénéfice du régime d'imputation des pertes subies en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti sur une plate-forme de crowdfunding. Rappelons que les "minibons" sont une nouvelle catégorie de bons de caisse qui peuvent être souscrits sur les plates-formes de financement participatif. Ainsi, la perte subie en cas de non-remboursement de "minibons" souscrits à compter du 1er janvier 2017 est imputable sur les intérêts générés par des...

  Légère diminution du taux de chômage au quatrième trimestre

En moyenne sur le troisième trimestre, le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, est de 10 % de la population active en France, contre 10,1 % au trimestre précédent. En France métropolitaine, il s'établit à 9,7 % de la population active.

  Dispositif Périssol : en cas de départ du locataire, tout doit avoir été fait pour relouer le bien

Lorsqu’un dispositif d’investissement locatif est subordonné à un engagement de location, quand l’administration est-elle fondée à constater la rupture de l’engagement et à remettre en cause les avantages correspondants ? Le Conseil d’Etat s'est prononcé pour la première fois sur cette question à propos du dispositif Périssol (arrêt n° 387034 du 25 janvier 2017). Il juge qu’en cas de vacance du logement du fait du départ du locataire au cours de la période de l’engagement de location de neuf ans, le maintien de l’avantage fiscal est subordonné à...

  Convention AERAS et droit à l'oubli : l'information des candidats à l'emprunt est renforcée

Les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ou d'une autre pathologie chronique n'ont plus à déclarer, au-delà d'un certain délai, leurs antécédents médicaux lors de la conclusion d'un contrat d'assurance emprunteur. Au titre de ce "droit à l'oubli", les organismes assureurs ne peuvent plus ni les exclure ni leur appliquer une surprime sous peine de sanction. La convention dite AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), désormais inscrite dans la loi, prévoit qu'un document d'information sur les dispositions relatives...

  Crédit immobilier : lente remontée des taux

En janvier, les taux des crédits du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) se sont établis à 1,38 % en moyenne, contre 1,34 % en décembre et 1,31 % en novembre. La remontée des taux "reste donc modérée", constate l'Observatoire Crédit Logement, "en dépit des tensions qui se sont renforcées sur les marchés obligataires depuis la fin de l'été". Les taux moyens s'échelonnent entre 1,25 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,47 % sur 20 ans et 1,73 % sur 25 ans. Concernant l'accession à la propriété, les taux moyens s'établissent...

  Revente d'un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés

En cas de revente d'un logement acquis via une SCPI dans le cadre d'une opération de restauration immobilière "Malraux", les travaux pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent pas l'être une nouvelle fois pour le calcul de la plus-value. Interrogé par un sénateur (question Eblé n° 21771, JO Sénat du 12 janvier), le ministère de l'économie et des finances rappelle que le principe selon lequel, pour le calcul de la plus-value réalisée par un particulier à l'occasion de la vente d'un immeuble, le prix d'acquisition s'entend du...

  Plates-formes collaboratives : campagne d'information tous azimuts sur les obligations déclaratives

Les pouvoirs publics ont lancé jeudi une vaste campagne d'information sur les déclarations fiscales et sociales qui incombent aux utilisateurs des plateformes collaboratives. Parallèlement, un décret, publié jeudi au Journal officiel, précise les obligations d'information des plates-formes envers leurs utilisateurs. Sur le plan fiscal, le site impots.gouv.fr explique dans un espace dédié les règles d'imposition des opérations d'achat revente, de prestations de services ou de location de meublés contre rémunération y compris à titre occasionnel....

  "Louer abordable" dans le cadre du dispositif d'investissement Cosse

La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, lance officiellement le nouveau dispositif d'investissement permettant aux propriétaires de louer un logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale significative sur leurs revenus locatifs (15%, 30 %, 50 %, 70 % voire 85 % si le logement est confié à un organisme ou une association agréée). L'engagement du bailleur passe par la signature d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah). Les explications et les paramètres utiles...

  Mesures d'unification et de simplification des minima sociaux

Les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité sont simplifiées par le biais de deux décrets d'application de la loi de finances pour 2017. Le RSA fait ainsi toujours l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle mais les "recalculs" de prestation en cours de trimestre sont limités à quelques changements de situation comme une séparation ou l'isolement avec un enfant à charge. Il est désormais possible d’effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale...

  Frais professionnels : barème 2016 des frais de carburant

Le barème que peuvent utiliser les salariés et les indépendants pour justifier les frais de carburant engagés à titre professionnel en 2016 vient d'être publié par l'administration fiscale (BOI-BAREME-000003). Il est applicable en 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.

  Le crédit immobilier a le vent en poupe auprès des ménages

A en croire le 29e rapport de l'Observatoire des crédits aux ménages (OCM), les intentions de souscription de crédits immobiliers exprimées par les ménages en 2015 se sont bel et bien concrétisées en 2016. Le taux de détention des crédits immobiliers s'est redressé pour s'établir à 30,7 %, contre 30,2 % en 2015, "sous l’effet combiné d’un dynamisme de la demande et de conditions de crédits très favorables", explique l'OCM. En 2016, ces mêmes intentions ont augmenté pour atteindre un niveau élevé de 5,4 %, se rapprochant des niveaux d’avant la crise...

  Taxe d'habitation à Paris : les résidences secondaires bientôt surtaxées à 60 %

Lundi, le conseil de Paris a voté la surtaxe à 60 % de la taxe d'habitation. Pour rappel, Les collectivités en zones tendues peuvent désormais moduler comme bon leur semble la majoration de taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires qui peut ainsi être comprise entre 5 % et 60 %, au lieu du taux unique de 20 % instaurée en 2015. Paris a donc opté pour le taux maximum. L'objectif de la maire de Paris, Anne Hidalgo, est d'inciter les propriétaires de logements inoccupés à les mettre sur le marché locatif.

  Le taux du livret A maintenu à 0,75 % au 1er février

Le ministre de l’économie, Michel Sapin, l’avait promis en novembre dernier, un arrêté vient de le confirmer : les taux de rémunération de l’épargne réglementée sont maintenus à leur niveau actuel : 0,75 % pour le Livret A et le LDDS, 1,25 % pour le LEP, 0,50 % pour le CEL. Jusqu’à la fin du mois de juillet, les épargnants sont donc assurés d’avoir la même rémunération qu’en 2016.

  Assurance-vie : collecte nette positive en décembre

L’assurance-vie termine l’année 2016 dans le vert avec une collecte nette positive de 800 millions d’euros. Pour l’ensemble de l'année, le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances est de 134,7 milliards d'euros, contre 135,5 milliards d'euros en 2015, soit une quasi stabilité. Les versements sur les supports unités de compte représentent 27,1 milliards d’euros, soit 20 % des cotisations. Sur la même période, les prestations versées par les sociétés d'assurances s'élèvent à 117,9 milliards d'euros. La collecte nette s'établit...

  La croissance de l'économie en 2016 est plus faible que prévue

L'année 2016 s'est terminée sur une note positive avec une accélération de la croissance de l'économie française : + 0,4 %, selon l'INSEE. Pour l'ensemble de l'année 2016, le PIB français progresse de 1,1 %. Le chiffre est néanmoins nettement inférieur aux prévisions du gouvernement, qui tablait sur une croissance de 1,4 %.

  Assurance-vie : l'assureur ne doit pas abuser de sa faculté contractuelle de modifier unilatéralement la liste des supports

En assurance-vie, même si une clause du contrat permet à l'assureur de modifier unilatéralement la liste des supports éligibles à l’arbitrage, ce dernier ne doit pas commettre d’abus dans l’exercice de cette faculté contractuelle. La Cour de cassation a récemment confirmé le principe (2e ch. civ. n° 15-27908, 12 janvier 2017) en rejetant à nouveau le pourvoi d'un assureur. Le litige portait sur un contrat multisupport disposant d'une clause d'arbitrage dite "à cours connu" permettant au souscripteur de passer des ordres d'arbitrage entre différents...

  Le droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur se confirme un peu plus

L'assemblée nationale a adopté jeudi dernier la disposition autorisant le souscripteur d'un prêt immobilier à renégocier chaque année s'il le souhaite le contrat d'assurance lié au prêt. Députés et sénateurs s'étaient, en effet, entendus, le 17 janvier en commission mixte paritaire, sur un texte commun permettant une application de la mesure dès le 1er janvier 2018 à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution. Le texte devrait être examiné et voté par le Sénat le 9 février.

  Le moral des ménages est quasi-stable en janvier

L'indice de confiance des ménages, calculé par l'INSEE, a légèrement augmenté en janvier (+ 1 point), après deux mois de stabilité. On notera que les ménages estimant qu'il est opportun d'épargner sont plus nombreux : le solde correspondant regagne les 5 points perdus en décembre. Il demeure néanmoins nettement inférieur à sa moyenne de longue période. Concernant le contexte économique, les craintes des ménages sur le chômage ont de nouveau baissé (-3 points), après s'être fortement réduites depuis octobre. En revanche, l'inquiétude grandit au sujet...

  Construction de logements : 2016, année de reprise malgré un dernier trimestre atone

Le nombre d'autorisations de construire délivrées au cours du dernier trimestre 2016 a stagné (- 0,1 %) ; une atonie qui fait suite à la forte croissance du trimestre précédent (+ 8,4 %). Le taux d'annulation des logements autorisés au quatrième trimestre 2016 est supérieur à sa moyenne période, tant pour les logements individuels (15,2 %) que pour le collectif (22,7 %). Pour l'ensemble de l'année 2016, le ministère du logement enregistre néanmoins une hausse de 14,2 % des autorisations de construire par rapport à 2015 (453 200), principalement...

  Baromètre "LPI - Se Loger" : accélération des prix dans l'ancien

Le baromètre "LPI - Se Loger" du mois de janvier confirme l'accélération de la hausse des prix sur le marché de l'immobilier ancien. "Les vendeurs ne semblent guère enclins à plus de modération dans leurs propositions de prix, sur un marché particulièrement actif en fin d'année", constate le professeur d'économie Michel Mouillart, porte-parole du baromètre. Au cours des trois derniers mois, le prix moyen affiché a progressé de 1,1 % (3 312 € au niveau national), et le prix signé a augmenté de 3 % (3 384 €, + 3,1 % sur un an). La hausse des prix...

  Le seuil d'application de la taxe sur les micro-logements ne varie pas en 2017

Compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016 sur lequel il est indexé, le seuil d'application en 2017 de la taxe sur les micro-logements, appelée communément "taxe Apparu", est identique à celui de l'année 2016 : 41,64 € par mètre carré de surface habitable. Pour rappel, les propriétaires, qui louent un logement ayant une surface inférieure ou égale à 14 m2 et situé dans une zone tendue en matière d'offre de logements (Paris, petite et grande couronnes, Côte d'Azur et pays...

  Taxes sur les cessions de terrains constructibles : publication des coefficients d'érosion monétaire

L'administration fiscale vient de publier les coefficients d'érosion monétaire utilisés pour déterminer l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2017 (BOI-ANNX-000097). Pour rappel, l'assiette de ces taxes est, par principe, égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, lequel est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE. Afin de simplifier le calcul...

  Primes d'assurance contre les loyers impayés : suppression du crédit d'impôt

La loi de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des primes d'assurance contre les impayés de loyer. L'administration fiscale, qui prend acte de la mesure dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-IR-RICI-320 et BOI-RFPI-BASE-20-60), rappelle que les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition, selon les règles générales...

  Divorce sans juge : le tarif du notaire fixé à 42 €

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge, instaurée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prend la forme d'une convention sous signature privée contresignée par avocats qui doit être déposée au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil). A cette occasion, la formalité chez le notaire donne lieu à la perception d'un émolument fixe dont le montant s'élève à 42 €, selon un arrêté publié jeudi au Journal officiel.

  Près de 4 milliards d'euros en déshérence attendent leurs propriétaires à la Caisse des Dépôts

Depuis le 01/01/2016, les banques et les assurances ont l’obligation de recenser les comptes inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence et de rappeler leur existence à leurs titulaires. Au-delà d'un certain délai, les fonds inscrits sur ces comptes et contrats sont transférés à la Caisse des Dépôts (CDC). A ce jour, 3,7 milliards d’euros attendent ainsi d’être reversés aux propriétaires de ces comptes ou à leurs ayants droit, selon un premier bilan dressé mardi par Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget et auteur de la loi du...

  Pas de revalorisation du barème des saisies sur rémunérations

Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2017 reste calé sur le barème de 2016 publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Le barème est effectivement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l'un des indices des prix à la consommation calculé par l'INSEE, tel que fixé au mois d’août de l’année précédente. Or celui-ci n'a pas bougé. Pour rappel, en aucun cas, la saisie de salaire ne doit avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du revenu de...

  Les jeunes entrepreneurs et le développement à l'international au menu du 24e Salon des Entrepreneurs

Selon le bilan annuel de l'INSEE, 554 000 entreprises ont été créées en France en 2016, soit 6 % de plus qu'en 2015. Il s'agit de la plus forte hausse constatée depuis six ans. Les créations d'entreprises individuelles classiques et celles de sociétés - en tête desquelles la société par actions simplifiée (SAS) - ont fortement augmenté (+ 10 %). En revanche, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont légèrement reculé (- 0,3 %). Comme chaque année, l'étude de l'INSEE paraît à la veille de l'ouverture du Salon des Entrepreneurs, 24e édition,...

  Immobilier ancien : la hausse des prix s'accélère

L'accélération de la hausse des prix dans l'immobilier ancien se confirme au début de l'année 2017, selon la dernière projection des notaires basée sur les avant-contrats. Au niveau national, la progression sur douze mois atteindrait 4,5 % à fin février pour les appartements anciens. "On retrouverait ainsi les niveaux de prix observés début 2014", précisent les notaires. La hausse serait plus prononcée pour les maisons anciennes : + 5,7 %. Sur le plan de l'activité, les notaires confirment que l'année 2016 a été très dynamique. Le nombre de transactions,...

  Le livret A finit l'année 2016 dans le vert

La collecte nette du livret A au titre du mois de décembre 2016 est positive avec 630 millions d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur l’ensemble de l’année, elle s’élève en cumulé à 1,75 milliard d’euros, contre - 9,29 milliards fin 2015. Compte tenu de la capitalisation annuelle des intérêts, qui représente 1,85 milliards d’euros, l’encours total du livret A s'établit à 259,5 milliards d’euros à fin décembre 2016, en hausse de 1,4 % par rapport à fin 2015. Le résultat est plus mitigé pour le livret de développement durable qui affiche une collecte...

  Droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur : nouvelle initiative des parlementaires

Le Parlement ouvre à nouveau la voie à la possibilité de renégocier le contrat d'assurance couvrant un prêt immobilier pendant toute la durée de celui-ci, et ce pour tous les contrats en cours d'exécution. Réunis mardi en commission mixte paritaire pour l'examen d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances de mars 2016 relatives à la consommation, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une mesure qui s'appliquerait de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi et, à compter du 1er janvier 2018, à tous...

  Entreprises familiales : les successions sont encore mal préparées

Alors qu'ils expriment une forte volonté de perpétuer l'héritage familial, 59 % des dirigeants d'une entreprise familiale n'ont pas de plan de succession défini. Seuls 11 % en ont établi un formellement, selon le deuxième baromètre Deloitte sur les entreprises familiales et la transmission. La fiscalité (18 % des réponses), l'absence d'un successeur motivé ou capable au sein de la famille (16 %) et des raisons intrafamiliales (16 %) constituent les principaux freins à la transmission. Pour autant, 76 % de ces mêmes dirigeants estiment que le repreneur...

  Calcul de l'impôt sur le revenu : le simulateur de Bercy est en ligne

Le simulateur officiel 2017 de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016 est en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le simulateur prend en compte la dernière législation applicable, notamment la nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu. Il se présente comme une déclaration de revenus habituelle, où le contribuable doit indiquer son statut familial, le montant de ses revenus, en fonction de leur source, etc. Compte tenu du montant de l'impôt calculé, le contribuable est informé de s'il va devoir payer en ligne ou adhérer au prélèvement mensuel obligatoire...

  Prix à la consommation en décembre : + 0,3 %

L'indice des prix à la consommation a progressé de 0,3 % en décembre. Corrigé des variations saisonnières, la hausse est limité à + 0,1 %, comme au mois de novembre. Sur un an, la progression s'accélère : + 0,6 %, après + 0,4 % en octobre et + 0,5 % en novembre. L'INSEE indique qu'il s'agit de la plus forte hausse depuis mai 2014. La hausse de décembre résulte du rebond principalement saisonnier des prix des services (+ 0,4 %). Les prix de l'énergie et de l'alimentation ont augmenté au même rythme qu'en novembre (respectivement + 0,9 % et + 0,1...

  Moins d'un copropriétaire sur deux est satisfait de son syndic

Le taux de satisfaction des copropriétaires vis-à-vis des syndics est remonté en 2016 et s'établit à 47 %, selon le troisième baromètre établi par l'association de consommateurs CLCV en partenariat avec le magazine "Notre Temps". Ce taux était tombé à 39 % en 2014 lors de la précédente enquête, contre 49 % en 2012. La CLCV estime néanmoins que le résultat demeure encore "insuffisant". L’appréciation des conseillers syndicaux (60 %) est toujours meilleure que celle des simples copropriétaires (39 %). En outre, les cabinets indépendants sont toujours...

  L'AMF liste les produits financiers risqués frappés d'interdiction de publicité

L'Autorité des marchés financiers vient de définir les catégories de contrats financiers visés par la mesure d'interdiction de publicité instaurée par l'article 75 de la récente "loi Sapin 2" (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique). Sont donc ainsi concernés les options binaires, les CFD (contrats financiers sur la différence) et les contrats financiers sur devises (Forex). Le règlement général du régulateur est modifié en conséquence à la suite d'une consultation publique lancée au cours de l'été en parallèle...

  Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne

La ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, a annoncé lundi l'ouverture du premier service de demande de retraite en ligne : lassuranceretraite.fr. Dès aujourd'hui, les assurés du régime général ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite (ou possédant l'attestation de retraite anticipée pour carrière longue) peuvent ainsi effectuer une demande en ligne. L'objectif du nouveau service de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) est de simplifier les démarches administratives. Les informations de carrière déjà connues par les...

  Le plafond de paiement en monnaie électronique d'une dette passe à 3 000 €

A compter du 01.01.2017, le plafond de paiement d'une dette au moyen de monnaie électronique est rehaussé par décret à 3 000 €.Ne peut pas être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret. Le présent décret a pour effet de rehausser ce plafond à 3 000 € pour les paiements effectués en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Le plafond reste fixé à 1 000 € pour les versements...

  Le Conseil constitutionnel valide le prélèvement à la source

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de finances 2017, notamment la mesure phare du prélèvement à la source. Il a également validé les dispositions fiscales de la loi de finances rectificative pour 2016. Dans leur décision rendue jeudi, les Sages précisent ne s'être prononcés que sur quatre points principaux soulevés par les parlementaires. Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l’article n’étaient “pas inintelligibles”, ce que faisaien valoirt les parlementaires qui contestaient cette mesure. Ils ont aussi estimé...

  Taux de l'intérêt légal au 01/01/2017

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2017 viennent d'être publiés au Journal officiel. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 4,16 %. Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,90 %.

  Majorations des rentes viagères : plafonds de ressources pour 2017

Les plafonds de ressources de l'année 2015 applicables en 2017 pour l'octroi des majorations de certaines rentes viagères viennent d'être fixés par arrêté. Le plafond de ressources brutes de l'année 2015 applicable en 2017 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est porté à : 17 774 € pour une personne seule et 33 786 € pour un ménage.

  Seuils de l'usure au 01/01/2017

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier sont toujours orientés à la baisse pour les prêts immobiliers. Ils remontent légèrement pour les prêts à la consommation. Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2016 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. A compter du 01/01/2017, le tableau trimestriel relatif aux seuils de l'usure est détaillé pour les crédits immobiliers à taux fixes. Au lieu...

  Un décret instaure un "permis de louer" pour les bailleurs

La loi Alur prévoit l’obligation pour les propriétaires de demander une autorisation avant une mise en location de leurs biens. Le décret d'application est paru et entre en vigueur à compter du 22/12/2016. Le décret d'application prévoit que les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d’un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Ce dispositif comprend deux volets. Le régime...

  Le Conseil Constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions contestées par les parlementaires de l’opposition dans leur saisine, après avoir rejeté leurs arguments. La LFSS 2017 prévoit un plan national pour renforcer l’accès aux soins dentaires, elle renforce les outils de lutte contre le tabagisme, avec l’augmentation des taxes sur le tabac à rouler et la mise en place d’une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés par les fabricants de tabac. Si le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions de portée...

  Accès à un compte de paiement assorti de prestation de base

Le ministre de l’économie et des finances a présenté en conseil des ministre une ordonnance relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Cette ordonnace, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, achève la transposition de la directive du 23/07/2017 dite "PAD". L'essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d'ores et déjà appliquées...

  La fiche synthétique de la copropriété bientôt en application

La loi Alur a prévu la création d'une fiche synthétique récapitulant les informations essentielles (financières et techniques) sur la copropriété. Le décret d'application de cette mesure est publié au Journal officiel. Rédigée par le syndic, elle doit être à la disposition des copropriétaires à partir du 1er janvier 2017 dans les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et au 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre...

  Polypensionnés : mutualisation des pensions ayant un faible montant

Pour les polypensionnés, le versement des pensions de base peut être effectué par un seul régime. Un décret précise les conditions de mise en oeuvre de cette mutualisation du service des pensions. Lorsque l’assuré a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base et que, dans un de ces régimes, le montant de sa pension est de faible montant (inférieur environ à 200 €), le régime auprès duquel l’assuré justifie de la plus longue durée d’assurance peut verser la pension pour le compte du...

  Retraite : le barème des coefficents de rachat d’études selon l'âge est paru pour 2017

Afin d'augmenter la durée d'assurance, il est possible d'effectuer un rachat de points au titre de périodes d’études supérieures au bénéfice des participants qui ont versé des cotisations auprès du régime général. Le versement volontaire des cotisations à l’Agirc et/ou à l’Arrco permettant d’acquérir 70 points par année d’études supérieures (dans la limite de 3 ans) est calculé sur la base de la valeur de service du point de l’année du versement, affectée d’un coefficient variable selon l’âge du participant, résultant de l’application d’un barème...

  Le dernier budget du quinquennat Hollande définitivement adopté

Après un deuxième rejet par le Sénat lundi, le projet de loi de finances pour 2017 a définitivement été adopté mardi par l'Assemblée nationale. Rappelons que parmi les principales mesures votées, le texte instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018 (sauf remise en question à la suite de l'élection présidentielle...) et prévoit une réduction pérenne d'impôt sur le revenu (20 % au maximum) pour les foyers dont le revenu n'excède pas 20 500 € pour une personne seule et 41 000 € pour un couple. La réduction d'impôt...

  Taxation des transactions financières : mise à jour de la liste des sociétés cotées éligibles

L'administration fiscale a publié la liste des 140 sociétés cotées, dont le siège social est situé en France et la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre 2016, concernées par l'application de la taxe sur les transactions de titres de capital ou titres assimilés (BOI-TCA-FIN-10-10 et BOI-ANNX-000467). Pour rappel, la loi de finances pour 2017, adoptée mardi, relève le taux de cette taxe à 0,3 % à compter du 1er janvier 2017, contre 0,2 % actuellement.

  L'encadrement des loyers mis en place à Lille au 1er février 2017

Un arrêté préfectoral officialise la mise en place à Lille, à partir du 1er février 2017, du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014. Emmanuelle Cosse, la ministre du logement, avait annoncé la mesure au mois d'août. Le texte fixe les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique. Par la même occasion, la plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr, ouverte cet été est ainsi enrichie des données lilloises. Pour rappel, ce service, destiné autant...

  L'ACPR alerte les particuliers sur les offres frauduleuses de livrets d'épargne

Par le biais d'un communiqué, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public contre les offres de placement frauduleuses portant sur des livrets d'épargne assorties de promesses de rendement élevées. Ces derniers mois, l'ACPR a, en effet, constaté une recrudescence des propositions de placements, par démarchage des consommateurs (téléphone, courriel) ou sur Internet. Les livrets bancaires sont présentés, comme une alternative au livret A, avec des promesses de rendement allant de 5 et 8 %. Dans la plupart des cas...

  Frais bancaires : le CCSF constate une tarification variable des frais de tenue de compte

Le dernier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires (CCSF) fait apparaître une évolution maîtrisée des tarifs bancaires en 2015 et au début de l'année 2016. Les hausses, qui affectent principalement services bancaires les plus utilisés (cartes de paiement, forfaits...), sont en partie compensées par les plafonnements législatifs ou réglementaires (par exemple, les commissions d'intervention). Cinq des six hausses de prix figurant dans l'extrait standard commun à toutes les banques sont néanmoins supérieures à la hausse de l'indice des prix...

  Le régime d'exonération en faveur des cessions de résidence secondaire remis en selle

Vendredi, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, les députés sont revenus sur la suppression, votée en première lecture, du régime d'exonération d'impôt sur la plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir sa résidence principale. Selon le député Gilles Carrez, à l'origine de l'amendement, la suppression ne paraissait pas aujourd'hui "bienvenue, en particulier pour les ménages qui résident en zones...

  Immobilier ancien : les prix toujours orientés à la hausse

Le marché de l'immobilier ancien marque généralement une pause à l'approche de l'hiver. Cette année, la demande reste soutenue, "faisant preuve d'une vitalité inhabituelle, encouragée par des taux de crédit qui ont encore reculé", selon le nouveau baromètre LPI-Se Loger. Sur les trois derniers mois, les prix affichés des vendeurs ont marqué une pause pour les maisons (- 1,3 %) mais ils ont continué à progresser pour les appartements (+ 0,5 %). En fin de compte, les prix signés restent orientés à la hausse : + 0,7 % (+ 0,6 % pour les appartements...

  L'économie française toujours à la peine mais l'INSEE reste optimiste

Selon l'INSEE, le PIB français devrait progresser de 0,4 % au quatrième trimestre 2016 et ne faiblirait quasiment pas au premier semestre 2017 (+ 0,3 % au premier trimestre puis + 0,4 % au deuxième). La croissance atteindrait + 1,2 % en moyenne en 2016, et l’acquis de croissance pour 2017 s’élèverait à + 1 % à mi-année, comme un an plus tôt. Si les résultats des différentes échéances électorales en Europe et outre-Atlantique ont semblé raviver les incertitudes, d'où les deuxième et troisième trimestres atones de 2016, l'INSEE estime qu'elles n'ont...

  La nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu effective dès janvier

Les députés qui examinent en nouvelle lecture depuis jeudi le projet de loi de finances pour 2017 ont adopté un amendement, proposé par le gouvernement, qui rend effective dès le mois de janvier la réduction d'impôt sur le revenu de 20 % prévue dans le projet initial en faveur des ménages modestes. Elle aurait normalement dû s'appliquer au moment de l'émission des avis d'imposition à l'été 2017. En pratique, les contribuables mensualisés, théoriquement concernés par la mesure du fait de leur niveau de revenu fiscal de référence de 2015, verront...

  L'économie française toujours à la peine mais l'INSEE reste optimiste

Selon l'INSEE, le PIB français devrait progresser de 0,4 % au quatrième trimestre 2016 et ne faiblirait quasiment pas au premier semestre 2017 (+ 0,3 % au premier trimestre puis + 0,4 % au deuxième). La croissance atteindrait + 1,2 % en moyenne en 2016, et l’acquis de croissance pour 2017 s’élèverait à + 1 % à mi-année, comme un an plus tôt. Si les résultats des différentes échéances électorales en Europe et outre-Atlantique ont semblé ravivé les incertitudes, d'où les deuxième et troisième trimestres atones de 2016, l'INSEE estime qu'elles n'ont...

  La nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu effective dès janvier

Les députés qui examinent en nouvelle lecture depuis jeudi le projet de loi de finances pour 2017 ont adopté un amendement, proposé par le gouvernement, qui rend effective dès le mois de janvier la réduction d'impôt sur le revenu de 20 % prévue dans le projet initial en faveur des ménages modestes. Elle aurait normalement dû s'appliquer au moment de l'émission des avis d'imposition à l'été 2017. En pratique, les contribuables mensualisés, théoriquement concernés par la mesure du fait de leur niveau de revenu fiscal de référence de 2015, verront...

  Stabilité des prix en novembre

Les prix à la consommation en France sont restés stables en novembre, selon les chiffres de l'INSEE. Ce deuxième mois consécutif de stabilité provient d'une moindre hausse des prix de l'énergie (+ 0,9 %, après + 1,3 % en octobre) et d'un léger rebond des prix alimentaires (+ 0,1 %, après - 0,1 %), compensés par une baisse des prix des services et des produits manufacturés (- 0,2 % et - 0,1 %). Sur un an, l'indice des prix à la consommation progresse de 0,5 %.

  2016 : une année exceptionnelle pour le marché de l'immobilier

"En 2016, l’activité immobilière nationale a été très dynamique", affirment les notaires dans leur premier bilan de l'année. Le volume de ventes a progressé de 11 % sur un an pour atteindre le point le plus haut des 10 dernières années (838 000). Les taux de crédit toujours bas et un phénomène de rattrapage après trois années d’attentisme expliquent avant tout ce dynamisme. Et, même si les prix ont repris un peu de vigueur (+ 1,4 % pour les appartements anciens sur un an et + 2 % pour les maisons), ils ne sont pas remontés au point haut du marché...

  La taxation des "loyers implicites" refait surface

Supprimer la taxe foncière et assujettir les loyers implicites dont bénéficient les propriétaires occupants aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu est l'une des options de réforme de la fiscalité du logement proposées par France Stratégie (services du Premier ministre) dans une note d'analyse. "Notre fiscalité du logement favorise le statut de propriétaire occupant. Ce faisant, elle freine la mobilité géographique, d’autant qu’elle taxe également lourdement les transactions, et désavantage indirectement les jeunes générations pour lesquelles...

  Retraites des non-salariés : de fortes disparités entre les pensions

Une étude de la DREES (ministère des affaires sociales) note une forte disparité entre les pensions de retraite des non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), due au parcours très divers des pensionnés. Parmi eux, 8 sur 10 sont polypensionnés et 1 sur 2 a effectué plus de la moitié de sa carrière en tant que salarié. La pension de droit direct s’élève en moyenne à 1 169 € par mois, tous régimes confondus, contre 1 282 € pour l’ensemble des retraités. La pension moyenne est de 840 € pour les non-salariés agricoles,...

  Droits de succession en Corse : le régime dérogatoire est prolongé(

Malgré les réserves du gouvernement qui a rappelé son coût de 20 millions d'euros par an, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi qui prolonge pour 10 ans l'abattement de 50 % sur les droits de succession accordé à la Corse. Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801), la Corse bénéficie d'une dérogation au droit fiscal commun en matière de droits de succession. En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation en instaurant une exonération de 50 % de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse et prévoyait...

  La prime de Noël est reconduite et sera versée cette semaine

Dans un entretien accordé mardi au quotidien "Ouest France", la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé la reconduction de la prime de fin d'année octroyée aux bénéficiaires de minima sociaux (allocataires du RSA et certains chômeurs). Au total, plus de 2,5 millions de personnes devraient en bénéficier. Pour les allocataires du RSA vivant seuls et sans enfant, la prime atteindra ainsi 152,45 €. Une personne élevant seule son enfant touchera 228,67 €, tandis qu'un couple avec deux enfants touchera 320,14 €.

  Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2017 est publié

Le taux de revalorisation de 1,6 % du plafond de la Sécurité sociale, préconisé par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, est confirmé par arrêté. Le plafond mensuel pour 2017, servant de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, est fixé à 3 269 €, soit 39 228 € pour l'année. La valeur journalière est fixée à 180 €.

  Décision du Conseil constitutionnel sur la "loi Sapin 2" : ça passe pour l'assurance-vie, pas pour l'assurance emprunteur

Publiée jeudi soir, la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a entraîné l'annulation d'une trentaine d'articles ou de dispositions dont une vingtaine qualifiés de "cavaliers législatifs", n'ayant aucun lien avec l'objet de la loi, ou adoptés de façon non conforme à la procédure parlementaire. Parmi ceux-ci figurent les dispositions de l'article 82 instaurant un droit à résiliation annuelle en matière d'assurance emprunteur. En revanche,...

  Le projet de budget rectificatif pour 2016 adopté à l'Assemblée

Les députés ont adopté mercredi en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016, texte qui met en place le compte PME-innovation permettant aux entrepreneurs de bénéficier d'un report d'imposition de leurs plus-values sous condition d'un réinvestissement dans les titres d'une jeune PME. Il clarifie également le régime d'exonération au regard de l'ISF dont bénéficient les mandataires sociaux et les salariés qui exercent leur activité principale dans la société dont ils détiennent des parts et instaure un nouvel avantage fiscal...

  Transmission d'entreprise : les repreneurs sont insuffisamment préparés

Plus que la question du financement bancaire, le manque de préparation et la formation incomplète des repreneurs sont les premiers écueils à la réussite d'une opération de reprise d'entreprise mis en avant par un rapport de l'Observatoire du financement des entreprises remis mercredi au ministre de l'économie. "Le temps de préparation et de montage d’un dossier de financement, notamment lorsqu’il comporte plusieurs acteurs (co-financeurs, apporteurs de garantie, etc.), ne doit pas être sous-estimé par le repreneur", explique l'Observatoire, qui...

  Les députés adoptent un nouveau dispositif d'investissement locatif social

Les députés ont approuvé le projet de la ministre du logement d'une nouvelle incitation fiscale censée favoriser la remise sur le marché locatif de logements vacants. Présenté la semaine dernière, l'amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016, a été adopté mardi en séance. L'avantage fiscal, subordonné à des plafonds de loyers et de ressources du locataire et un conventionnement avec l'Anah, devrait prendre la forme d'une déduction sur le revenu brut foncier dont le taux varie selon la localisation du logement et le niveau de...

  Les revenus de l'économie collaborative directement transmis au fisc à partir de 2019

L'Assemblée nationale a donné son feu vert à un amendement au projet de loi de finances rectificative 2016 obligeant les plateformes en ligne à une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs. La déclaration, qui incombera aux plateformes françaises et étrangères, doit permettre à l'administration fiscale d'alimenter la déclaration préremplie des contribuables, et de calculer l'impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu. Cependant, cette disposition n'entrerait pas en vigueur avant 2019.

  Les modalités de déclaration des transferts de sommes d’argent de plus de 50 000 € sont précisées

Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes (article L. 152-1 du Code monétaire et financier). Les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 € doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance. Un décret, paru mardi au Journal...

  Le Budget de la Sécurité sociale pour 2017 définitivement adopté par l’Assemblée nationale

Lundi, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Le texte doit permettre de ramener les comptes de la Sécurité sociale à un niveau très proche de l’équilibre en 2017. Parmi les mesures importantes adoptées figurent la baisse de la CSG pour plus de 550 000 personnes, notamment les retraités, la baisse de la cotisation maladie des indépendants dès le mois de janvier, et, à partir de 2018, l'application des cotisations sociales aux revenus de l'économie collaborative au-delà d'un...

  L'épargne des patrons de TPE : la pierre et les placements sans risque sont plébiscités

En matière d'épargne, selon les résultats du nouveau Baromètre Fiducial des TPE, les patrons des très petites entreprises privilégient les placements les plus sûrs comme l'immobilier personnel et professionnel, ainsi que les placements financiers à faible rendement mais sans risque. A l'instar des Français, les petits patrons investissent, en effet, surtout dans la pierre. Ils sont plus des trois quarts à être propriétaires de leur habitation principale (76 %), et un sur deux (52 %) est propriétaire, directement ou par l'intermédiaire d'une société...

  Crédit immobilier : nouvelle légère baisse des taux en novembre

La baisse des taux des crédits immobiliers s'est poursuivie en novembre, "en dépit des tensions qui affectent les marchés obligataires depuis la fin de l'été", constate l'Observatoire Crédit Logement dans son dernier tableau de bord. Le taux moyen s'établit à 1,31 %, contre 1,33 % en octobre. La pression sur les taux laissait craindre une remontée rapide des taux des crédits immobiliers. Mais, dans les faits, la répercussion sur les barèmes commerciaux des banques n'est pas immédiate et elle n'est pas intégrale. Les taux moyens s'échelonnent entre...

  Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : renforcement des mesures de vigilance sur les mouvements de fonds

Présentée mercredi en conseil des ministres, l'ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est publiée ce vendredi au Journal officiel. Entre autres mesures, le texte allonge la liste des professionnels concernés par les mesures de vigilance sur les mouvements de fonds aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement "lorsqu’ils agissent en vertu d’un mandat délivré par un client et qu’ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties", aux plateformes...

  Taux de rémunération moyen des dépôts et placements monétaires en octobre

La rémunération moyenne des dépôts bancaires et placements monétaires à court terme se situait à 0,37 % en octobre, selon les données de la Banque de France. Elle était de 0,47 % il y a un an. Le taux moyen de rémunération des dépôts à vue de 0,08 %, contre 0,09 % en septembre et 0,12 % en octobre 2015. Celui des comptes à terme dont la durée est inférieure ou égale à 2 ans recule à 0,66 %, contre 0,70 % le mois précédent et 1,03 % en octobre 2015. Baisse également pour le taux moyen de rémunération des livrets d'épargne non réglementés : 0,36 %...

  PLF 2017 : le Sénat rejette en bloc

Le S énat a adopté, le 30 novembre, la motion tendant à opposer la question préalable à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017. Le texte, après échec probable de la commission mixte paritaire, reviendra en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2016.

  Les députés veulent imposer aux plateformes collaboratives la transmission des revenus au fisc

Les députés, qui ont commencé l'examen du collectif budgétaire en commission (projet de loi de finances rectificative pour 2016), ont adopté un amendement visant à imposer aux opérateurs de plateforme en ligne proposant un service de partage ou de location de bien la déclaration des revenus encaissés par leurs utilisateurs. Actuellement, les opérateurs comme Airbnb ont seulement l'obligation d'informer les usagers sur les revenus qu'ils doivent déclarer. Pour justifier la mesure, les auteurs de l'amendement mettent en avant l'évaporation de recettes...

  Nouveau dispositif fiscal pour inciter les propriétaires à mettre en location des logements vacants

Emmanuelle Cosse, la ministre du logement, a confirmé la mise en place d'un dispositif fiscal à destination des propriétaires qui remettent sur le marché un logement vacant. Une première annonce avait déjà été faite début juin. Le dispositif, qui doit être ajouté au projet de loi de finances pour 2017, comprendrait une déduction opérée sur le revenu foncier comprise entre 15 et 70 % des loyers perçus, selon l'effort consenti par le propriétaire sur le niveau du loyer. L'objectif est, en effet, de proposer des loyers inférieurs aux marchés et abordables...

  PLFSS 2017 : l'Assemblée nationale adopte le texte en seconde lecture

Après l'échec de la commission mixte paritaire qui devait la semaine dernière tenter de trouver une position commune entre députés et sénateurs, l'Assemblée nationale a examiné lundi en nouvelle lecture et adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Les députés ont confirmé ou rétabli pour l'essentiel leur version du projet de loi adopté en première lecture (notamment : locations de biens entre particuliers soumises aux cotisations sociales, réduction de CSG pour les retraités aux revenus modestes, réduction de la cotisation...

  Les tarifs de l'assurance vont augmenter en 2017

"Auto, habitation : les tarifs de l'assurance vont augmenter en 2017", affirme le quotidien "Les Echos" dans son édition de mercredi matin. Selon les chiffres fournis par les principaux assureurs et compilés par le journal, les hausses seraient comprises entre + 0,5 et + 2,5 % pour l'assurance automobile et entre + 1 et + 4 % pour l'assurance habitation. Le coût des réparations et le poids toujours grandissant de l'indemnisation des préjudices corporels expliquent les hausses tarifaires de l'assurance automobile. Les comptes de l'assurance habitation...

  La consommation des ménages a rebondi en octobre

Selon l'INSEE, les dépenses de consommation des ménages ont augmenté de 0,9 % en volume en octobre, après avoir reculé de 0,4 % le mois précédent. En particulier, les dépenses en énergie, du fait de la baisse des températures en octobre, les achats en équipement du logement et les achats de vêtements se sont redressés (respectivement + 3,6 %, + 2,5 % et + 2,1 %). L'INSEE a revu à la baisse son chiffre de septembre : - 0,4 %, au lieu de - 0,2 % lors de la précédente publication.

  Légère reprise de la croissance à 0,2 % au 3e trimestre

L'INSEE confirme une légère hausse du produit intérieur brut français – + 0,2 % au troisième trimestre – après le coup d'arrêt enregistré au printemps (- 0,1 %). Cette hausse modérée s'explique principalement par la faiblesse de la consommation, restée stable entre juillet et septembre, et par les mauvais chiffres du commerce extérieur, affecté par la hausse des importations (+ 2,5 %, après - 1,7 %). Cependant, la production totale de biens et services rebondit (+ 0,5 %, après - 0,2 %). Elle se redresse dans les services (+ 0,7 %, après - 0,1 %)...

  Logements neufs : plus de 16 % de hausse des permis de construire au 3e trimestre

La reprise de la construction, "amorcée depuis fin 2014, se poursuit à un rythme élevé", indique le ministère du logement. Le nombre de logements autorisés à la construction s’élève à 118 600 unités sur trois mois, soit une hausse de 7,5 % par rapport aux trois mois précédents, et de 16,1 % par rapport au trimestre août-octobre 2015. Sur les 12 derniers mois, le nombre de logements autorisés à la construction (442 500 unités) augmente de 14,8 % par rapport au cumul des 12 mois précédents, principalement les logements collectifs (+ 20,3 %) et les...

  Le marché locatif privé reste dynamique

Dans son nouveau point de conjoncture, l'observatoire CLAMEUR constate que la reprise de l'activité sur le marché locatif s'est confirmée en 2016. Le nombre de relocations et de locations nouvelles des dix premiers mois a progressé de 8,9 % par rapport à la même période en 2015. La hausse était déjà de 11,4 % il y a un an à la même date. "La pression de la demande est restée soutenue jusqu’en novembre, alors qu’habituellement le marché redevient beaucoup plus calme dès le début de l’automne", affirme l'Observatoire. Dans ce contexte, les loyers...

  Immobilier ancien : la hausse des prix s'accélère

Le rythme annuel d'évolution des prix signés dans l'immobilier ancien s'élève encore à fin octobre, selon le nouveau baromètre LPI-Se Loger : + 2,1 % dans l'ensemble (+ 1,5 % pour les appartements et + 3,2 % pour les maisons). La hausse des prix est rapide à Bordeaux (+ 8,5 %, 3 654 €/m2), Nantes (+ 5,6 %, 3 079 €), Nice (+ 5,4 %, 4 055 €) ou Strasbourg (+ 5,5 %, 3 164 €). Elle s'accélère à Paris (+ 2,3 %, 8 543 €), à Lyon (+ 3,7 %, 4 001 €), Limoges (+ 7,5 %, 1 473 €), Mulhouse (+ 6,4 %, 1 458 €) et Nîmes (+ 9,6 %, 1 894 €). Dans le secteur du...

  La confiance des ménages est stable en novembre

L'indicateur de l'INSEE qui synthétise la confiance des ménages se maintient à 98 en novembre. Il reste toutefois au-dessous de sa moyenne de longue période (100). Seul fait notable : les craintes liées au chômage diminuent, le solde perd 11 points.

  La banque clôture un PEA si le domicile fiscal n'est pas justifié

Dans un arrêt daté du 15 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu'une banque peut valablement clôturer un PEA (plan d'épargne en actions) dès lors que le titulaire n'a pas justifié de son statut de résident fiscal français. En effet, la possibilité d'ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France (article L221-30 du Code monétaire et financier). La Cour de cassation confirme ainsi la décision des juges du fond (cour d'appel de Reims du 31 mars 2015) qui donnait raison à la banque. Le titulaire...

  Assurance-vie : collecte légèrement négative en octobre

En octobre, le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurance a progressé de 5,2 % pour atteindre 10,1 milliards d'euros. Cependant, le volume des prestations servies a une nouvelle fois augmenté (+ 6,3 %) pour atteindre 10,2 milliards d'euros. La collecte nette est de ce fait négative : - 100 millions d'€. Le total cumulé de la collecte nette depuis de l'année s'établit à 15,7 milliards d'euros, contre 19,3 milliards en 2015 pour la même période, soit un recul de 18,7 %. L'encours global des contrats d'assurance-vie s'établit à...

  Immobilier francilien : la hausse des prix s'accélère

L'activité du marché de l'immobilier ancien en Ile-de-France est "incontestablement mieux orientée", estime la Chambre des notaires Paris-Ile-de-France dans son dernier point de conjoncture. Elle reste néanmoins "fragile et très dépendante du niveau des taux d'intérêts dont les évolutions pourraient devenir prochainement un peu moins favorables". Les ventes de logements anciens dans la région parisienne ont progressé de 10 % pendant les neuf premiers mois de l'année 2016 par rapport à la période équivalente de 2015. La hausse de l'activité a finalement...

  Les épargnants ont à nouveau puisé dans leur livret A en octobre

Selon le tableau de bord mensuel de la Caisse des dépôts, le livret A affiche une collecte nette négative de 1 milliard d'euros en octobre, après déjà - 410 millions d'euros en septembre. Même constat pour le livret de développement durable : - 530 millions d'euros. La collecte nette des deux livrets d'épargne depuis le début de l'année est ramenée à 140 millions d'euros, contre 1,7 milliard en septembre. L'encours global diminue également, à 357,4 milliards d'euros. Il est toutefois supérieur de 0,7 % à celui constaté au mois d'octobre 2015.

  Le projet de loi de finances pour 2017 adopté à l'Assemblée nationale en première lecture

Mardi, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017. 287 députés ont voté pour, 243 députés ont voté contre et 22 députés se sont abstenus. Le texte, qui notamment met en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018, est examiné au Sénat en séance demain 24 novembre, et les 29 et 30 novembre. Cependant, seule la discussion générale devrait avoir lieu. En effet, une motion, déposée par la majorité de droite au Sénat qui dénonce un "budget insincère", a toutes les chances d'être adoptée....

  Résidences secondaires : la majoration de taxe d'habitation pourrait atteindre 60 %

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté lundi, contre l'avis du gouvernement, un amendement qui laisse la possibilité aux communes, dès lors qu’elles sont situées en zones tendues, de moduler, dans une fourchette comprise entre 5 % et 60 %, la majoration de taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires. Selon les députés à l'origine de l'amendement, le taux uniforme de 20 % pour toutes les communes, voté il y a 2 ans, n’était, dans certains cas, pas suffisant pour lui conférer un caractère...

  Un guide pratique pour aider les TPE et PME à diversifier les solutions de financement

Le Medef vient de mettre au point et de publier en ligne un guide pratique pour aider les dirigeants de TPE, PME et ETI à présenter leur projet à un nouveau financeur bancaire ou alternatif (sociétés de gestion, assureurs ou mutuelles, plates-formes internet de crowdlending, fonds européens d’investissement de long terme, autres entreprises). Le document a été réalisé en partenariat avec neuf organisations professionnelles, dont la FBF pour les banques. Il donne des pistes pour présenter le mieux possible l'entreprise et le projet de façon globale...

  Lutte contre l'optimisation fiscale et création d'un compte PME innovation au menu du PLFR 2016

Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté vendredi en Conseil des ministres. Le texte contient de nouvelles dispositions de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, avec notamment une clarification de la notion de bien professionnel au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il prévoit également des mesures de mise en conformité constitutionnelle à la suite de décisions du Conseil constitutionnel dans le courant de l'année (contribution de 3 % sur les dividendes distribués, sanctions en cas de non déclaration...

  Assurance emprunteur : gare aux activités sportives à risque !

Un décret publié dimanche au Journal officiel précise les conditions dans lesquelles un assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. La faculté de résiliation est, en effet, prévue à l'article L 113-12-2 du Code des assurances. Le décret d'application précise que l'assureur le contrat peut résilier si les conditions suivantes sont réunies : l'assuré pratique régulièrement une activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou...

  Le prélèvement à la source remis en selle à l'Assemblée

Après le couac de jeudi en séance, les députés ont délibéré une seconde fois vendredi et finalement rétabli l'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 relatif au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La veille, les députés de l'opposition avaient réussi à faire passer un amendement qui annulait le dispositif et le remplaçait par un prélèvement mensuel obligatoire. Le projet initial du gouvernement a néanmoins subi quelques modifications. Le barème du "taux neutre" (taux demandé par les salariés qui ne veulent pas que leur employeur...

  Les députés rejettent le prélèvement à la source

Coup de théâtre jeudi à l'Assemblée nationale : les députés de l'opposition ont réussi à faire rejeter l'article 38 du projet de loi de finances pour 2018 qui organise la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018. A la place, les députés ont adopté un amendement surprise qui prévoit un prélèvement mensuel obligatoire. Pour les salariés, plus question de passer par les entreprises, le prélèvement serait recouvré directement auprès du contribuable comme aujourd'hui. Le revirement des députés devrait néanmoins...

  Emplois à domicile : les bénéficiaires du crédit d'impôt recevraient un acompte dès le mois de février

Le gouvernement a fait adopter jeudi, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, un avantage supplémentaire en faveur des contribuables qui ont recours à des services d'aide à la personne ou de garde d'enfants ouvrant droit à un crédit d'impôt. Les personnes concernées recevraient chaque année, dès le mois de février, un acompte du crédit d'impôt octroyé égal à 30 %. Le solde serait versé au cours de l'été lors de l'envoi de l'avis d'imposition. La mesure s'appliquerait à compter de l'imposition des revenus de 2017. L'acompte...

  La loi "Justice du XXIe siècle" passe le cap du Conseil constitutionnel

Jeudi, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pour mémoire, le texte, notamment, simplifie des procédures judiciaires dans divers domaines (surendettement, PACS, litiges quotidiens, délits routiers..). Une des mesures phares de la loi, vivement discutée lors des débats parlementaires, mais entérinée par les Sages, est le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge.

  Les prix à la consommation sont restés stables en octobre

Les prix à la consommation en France sont restés stables en octobre par rapport au mois de septembre, mais ils ont augmenté de 0,4 % sur un an, comme le mois précédent, selon les chiffres de l'INSEE. La stabilité du mois d'octobre résulte d'une accélération des prix de l'énergie (+ 1,3 %, après + 0,8 % en septembre) compensée par une baisse des prix de l'alimentation(- 0,1 %) et des services (- 0,1 % après - 1,1 %). En outre, les prix des produits manufacturés sont stables.

  L'âge de la retraite à taux plein est maintenu à 65 ans pour les aidants

Deux circulaires de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rappellent et explicitent une mesure dérogatoire permettant à certains assurés "aidants" de bénéficier d'une retraite à taux plein à 65 ans, quelle que soit leur durée d’assurance. Les assurés ayant assisté (pendant une durée minimum de 30 mois) leur enfant handicapé en qualité d’aidant familial ou de salarié ou les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle (pendant une durée minimum de 30 mois également) pour s’occuper d’une personne handicapée en qualité d’aidant familial...

  La contribution au Fonds de garantie des victimes du terrorisme augmentera au 1er janvier 2017

L'arrêté fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est publié mardi matin au Journal officiel. Prélevée chaque année sur les contrats d’assurance de biens (automobile, maison, etc.), elle sera portée à 5,90 € à compter du 1er janvier 2017, contre 4,30 € actuellement.

  Les taux des crédits immobiliers ont encore baissé

En octobre, les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,33 % en moyenne, contre 1,41 % en septembre, selon l'Observatoire crédit Logement / CSA. Toutes les catégories de prêts continuent de bénéficier de la baisse des taux, même les durées les plus longues. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,19 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,41 % sur 20 ans et 1,67 % sur 25 ans. Concernant l'accession à la propriété, les taux moyens s'établissent à 1,39 % dans le neuf et à 1,32 % dans l'ancien.

  Les cartes prépayées bientôt limitées à 250 €

Un décret publié dimanche au Journal officiel contient diverses mesures destinées à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme. Il permet aux agents de Tracfin d'accéder au fichier des personnes recherchées. Il fixe la valeur maximale des cartes de paiement prépayées à 250 € à compter du 1er janvier 2017. Ces cartes ne pourront normalement pas être chargées au moyen d'espèces. Par ailleurs, le décret abaisse de 4 000 à 1 000 € le seuil au-delà duquel l'octroi des crédits à la consommation doit faire l'objet de...

  Livret A : la formule de fixation du taux est modifiée mais le taux sera maintenu à 0,75 % au 1er février

"Le taux du livret A ne baissera pas et sera maintenu au 1er février 2017 à 0,75 %", a déclaré Michel Sapin en parallèle de la présentation des modifications techniques apportées à la formule de calcul du taux du livret d'épargne qui seront appliquées à partir d'août 2017. La formule de calcul est effectivement aménagée afin de rendre plus prévisible et de lisser dans le temps l'évolution du taux du livret A, tout en maintenant une rémunération positive pour les épargnants. Premièrement, les indices actuellement utilisés dans la formule (taux monétaires...

  Protection de l'épargnant : l'entrée en application du nouveau document d'information clé est reportée à 2018

La Commission européenne donne satisfaction aux professionnels de la gestion d'actifs : elle reporte d'un an, soit au 1er janvier 2018, la date de mise en application du règlement sur les documents d'information clé (DIC) remis préalablement à la souscription d'un produit financier ou d'un contrat d'assurance-vie ("normes PRIIPS"). "Ce report d'un an est proposé à titre exceptionnel", précise-t-elle dans un communiqué, "dans l'intérêt d'une mise en œuvre plus harmonieuse pour les consommateurs européens, et d'une plus grande sécurité juridique pour...

  La loi Sapin 2 définitivement adoptée

Mardi, les députés ont définitivement adopté la loi "Sapin 2" relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économie. Pour rappel, le texte vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des décisions publiques et dans la vie économique (notamment, création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts et meilleure protection des lanceurs d’alerte) et il renforce les moyens de la lutte contre la corruption (mise en place d'outils de prévention et de détection, sanctions...

  L'Union européenne aura sa liste des paradis fiscaux

L'Union européenne devrait se doter d'ici à la fin de l'année 2017 d'une liste officielle de pays non coopératifs en matière fiscale. Mardi, au cours d'un conseil réunissant les ministres des finances, les 28 Etats membres de l'UE se sont entendus sur la définition de critères devant permettre l'élaboration de cette liste commune qui doit se substituer aux listes nationales actuelles définies de façon différente. Sur la base des critères arrêtés, la liste des pays non coopératifs devrait être définie en janvier, lesquels feront l’objet d’une enquête...

  Les inégalités de patrimoine restent fortes

Selon l'INSEE, les inégalités globales de patrimoine entre les ménages français ont peu diminué entre début 2010 et 2015. Elles se sont même accentuées parmi les ménages les plus modestes. Le patrimoine moyen des 10 % de ménages les moins dotés, presque intégralement constitué de comptes-chèques et de livrets d’épargne réglementée, a en effet diminué de 30,2 %. Le rapport entre les 10 % les mieux lotis et les 10 % les moins dotés a augmenté d'un tiers sur la période. Enfin, au sein des 10 % de ménages les moins dotés, l'inégalité patrimoniale s'est...

  Le projet de loi "Sapin 2" adopté au Sénat en deuxième lecture

Le Sénat a adopté jeudi soir en deuxième lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économie (dit "Sapin 2"). Après l'échec de la commission mixte paritaire en septembre, le texte était reparti en nouvelle lecture dans les deux assemblées. Et des divergences demeurent, notamment concernant l'assurance emprunteur. Les sénateurs ont, en effet, supprimé, malgré l'opposition de certains élus de droite, les dispositions introduites par les députés sur le droit à résiliation annuelle...

  L'assemblée nationale adopte en première lecture le budget 2017 de la Sécurité sociale

L'Assemblée nationale a adopté mercredi en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Le texte est transmis au Sénat qui doit l'examiner en séance publique à partir du 15 novembre. Pour mémoire, le texte prévoit notamment un allègement de CSG en faveur des retraités disposant de faibles revenus, l'assujettissement des locations de biens entre particuliers aux cotisations sociales au-delà d'un montant de recettes (23 000 € pour les locations meublées et 7 720 € pour les autres types de location) et une réduction...

  Ouverture du registre d'immatriculation des copropriétés

Le ministère du logement a ouvert le 1er novembre le site internet qui héberge le registre des copropriétés (http://www.registre-coproprietes.gouv.fr). L'immatriculation des copropriétés au registre est une obligation légale instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014. Elle doit être effectuée par le syndic en exercice (ou l'administrateur provisoire ou un notaire). Les copropriétés de plus de 200 lots doivent être immatriculées avant le 31 décembre 2016, celles de plus de 50 lots avant le 31 décembre 2017, et les autres au plus tard le 31 décembre...

  Le taux d'épargne des ménages est quasi stable au premier semestre

Le taux d'épargne des ménages français est de 14,6 % au deuxième trimestre, contre 14,5 % au premier trimestre, selon le dernier tableau de bord de la Banque de France qui fait état de sa relative stabilité : 14,5 % en 2015 et 14,4 % en 2014. Les premiers éléments pour le troisième trimestre confirment la hausse des dépôts bancaires, ainsi que la remontée des flux vers les livrets d'épargne, dont le livret A, au détriment des PEL. L'assurance-vie progresse également, principalement les versements sur les fonds en euros.

  La DGCCRF garde un oeil sur les agents immobiliers

"Même si les professionnels [de l'immobilier] contrôlés sont souvent enclins à se mettre rapidement en conformité, le grand nombre d’infractions constatées et les nombreuses évolutions législatives ou règlementaires récentes conduisent à maintenir une pression de contrôles soutenue sur ce secteur", indique la DGCCRF à l'issue d'une enquête sur le respect par les agents immobiliers de leurs nouvelles obligations issues de la loi Alur. La majorité des infractions constatées (55 %) sont liées à l’information des consommateurs, notamment à propos des...

  PLFSS 2017 : les locations de biens entre particuliers seront finalement soumises aux cotisations sociales

Revirement jeudi à l'Assemblée nationale : le gouvernement a imposé une seconde délibération sur l'article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoit de soumettre aux cotisations sociales, au-delà d'un seuil de recettes, les revenus perçus par les particuliers qui louent des biens par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative. La nuit précédente, les députés avaient supprimé l'article du projet de loi. Jeudi en fin de journée, ils ont finalement adopté l'amendement présenté par le gouvernement qui restaure...

  Loyers "loi de 1948" : hausse plafonnée à 0,06 %

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent rétroactivement depuis le 1er juillet 2016. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,06 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe en outre les prix de base des valeurs locatives...

  Le PIB progresse de 0,2 % au troisième trimestre, mais la consommation des ménages est en panne

Le produit intérieur brut (PIB) en volume s'est redressé au troisième trimestre 2016 : + 0,2 %, après - 0,1 % au deuxième trimestre, selon le dernier point de conjoncture de l'INSEE qui observe, par la même occasion, la stagnation des dépenses de consommation des ménages pour le deuxième trimestre consécutif. En septembre, les dépenses des ménages ont reculé de 0,2 %, après un rebond de 0,8 % observé en août. En particulier, la consommation en énergie s'est repliée (- 1,7 %) et les achats de biens fabriqués ont nettement ralenti (0 % de façon globale,...

  Construction : résultats contrastés au troisième trimestre

Selon les derniers chiffres du ministère du logement, le nombre de logements autorisés à la construction a augmenté de 6,3 % au troisième trimestre par rapport au trimestre précédent. L'évolution est avant tout portée par les autorisations de logements collectifs (+ 10,9 %). En rythme annuel, le nombre de logements autorisés à la construction (432 200 unités) augmente de 14,3 % par rapport au cumul des douze mois précédents. A l'inverse, les mises en chantier ont fléchi de 2,6 % au troisième trimestre, après une hausse de 4,9 % au deuxième trimestre....

  1,4 million de personnes sont pluriactives

En 2014, 1,4 million de personnes déclaraient travailler simultanément pour plusieurs employeurs ou exercer plusieurs professions, dont 1,2 million avaient une activité salariée pour profession principale, selon une enquête de la DARES (ministère du travail) qui éclaire sur les différentes formes de pluriactivité, le profil des pluriactifs, les activités exercées, et sur les temps de travail.

  PLFSS 2017 : les députés confirment l'allègement de CSG en faveur des retraités modestes

Les députés ont adopté mercredi l'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui prévoit d'exonérer de CSG davantage de personnes percevant des revenus de remplacement, dont les retraités, ou tout du moins de les rendre éligibles au taux réduit, en relevant exceptionnellement les seuils de référence de 3 %. L'amendement adopté en commission la semaine dernière a ainsi été renforcé. Seraient exonérées de CSG les personnes visées dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 10 996 € (au lieu de 10 676 € actuellement). Au-delà...

  PLFSS 2017 : pas de cotisations sociales pour la location de bien entre particuliers

Le gouvernement n'a pas eu gain de cause : mercredi, les députés ont supprimé l'article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui prévoyait d'instaurer un seuil de recettes permettant de considérer le particulier qui loue des biens par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative (type Airbnb ou Ouicar) comme un professionnel et donc de l'assujettir au paiement des cotisations sociales. Le texte du gouvernement fixait les seuils à 23 000 € pour les activités de location meublée et 3 860 € pour les locations d'autres...

  PLF 2017 : le cumul sans condition de ressources du CITE et de l'éco-PTZ remis en question

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont maintenu, contre l'avis du gouvernement, la condition de ressources à laquelle est subordonnée la possibilité de cumuler le crédit d'impôt transition énergétique ( CITE) avec l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le projet du gouvernement prévoyait de supprimer la condition pour les offres de prêt émises depuis le 1er mars 2016, conformément à une annonce faite par la ministre de l'écologie Ségolène Royal au début du mois de mars.

  Encadrement des loyers à Paris : Emmanuelle Cosse va demander à la DGCCRF d'effectuer des contrôles

Dans un communiqué diffusé mardi, la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a indiqué, qu'elle allait demander la saisine de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) , "dans les meilleurs délais", pour qu'elle réalise des contrôles auprès des agences immobilières en vue de faire respecter la réglementation sur l'encadrement des loyers à Paris. L'intervention de la ministre fait suite à l'enquête de la CLCV, publiée mardi, qui révélait que seuls 51 % des propriétaires et 75 % des agences...

  Léger mieux pour le moral des ménages en octobre

L'indice de confiance des ménages a gagné 1 point en octobre (98). "Il retrouve quasiment son niveau de mai 2016, qui était le plus haut depuis octobre 2007. Il reste toutefois au-dessous de sa moyenne de longue période (100)", précise l'INSEE. L'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle future s'améliore : le solde correspondant gagne 3 points et retrouve son niveau de décembre 2015. La proportion de ménages estimant qu'il est opportun de faire des achats importants augmente de nouveau, légèrement (+ 1 point). En revanche, les...

  Assurance-vie : collecte au point mort en septembre

Selon les derniers chiffres de la Fédération française de l'assurance, la collecte nette en assurance-vie est à l'équilibre en septembre avec un niveau de cotisations, certes en progression de 14,3 % sur un mois, mais néanmoins identique à celui des prestations servies : 9,6 milliards d'€. Le montant des prestations a, en effet, progressé de 21,5 % par rapport au mois d'août. Le total cumulé de la collecte nette depuis de l'année s'établit à 15,8 milliards d'€, contre 17,6 milliards en 2015 pour la même période, soit un recul de 10,2 %. L'encours...

  Encadrement des loyers à Paris : plus d'un tiers des loyers dépasse le plafond autorisé

Une enquête réalisée par l'association de consommateurs CLCV à Paris montre que seulement 62 % des loyers proposés dans la capitale sont conformes à la réglementation sur l'encadrement des loyers instaurée en août 2015. Le chiffre est toutefois en hausse de 4 points par rapport à l'étude réalisée en 2015. 75 % des loyers proposés par l'intermédiaire des agences immobilières respectent le loyer maximum autorisé par la loi (70 % en 2015), contre seulement 51 % des loyers proposés en direct par les particuliers (47 % en 2015). En fin de compte, près...

  Après des mois de forte hausse, les prix de l'immobilier se tassent

À fin septembre, les données du baromètre LPI-SeLoger laissent apparaître un léger repli (- 0,4 %) des prix signés des logements dans l’ancien sur les trois derniers mois. Le ralentissement, saisonnier (+ 0,4 % pour les appartements ; - 1,7 % pour les maisons sur les trois derniers mois), fait suite à "plusieurs mois d’une progression soutenue". Sur les douze derniers mois, le "rythme d’évolution des prix signés reste rapide" : + 1,3 % pour les appartements et + 2,8 % pour les maisons. Tous logements confondus, les prix sont supérieurs de 2,4 %...

  La redevance augmentera de 1 €

Les députés ont eu gain de cause sur le gouvernement : la redevance télé devrait augmenter seulement de 1 € en 2017, selon l'amendement adopté vendredi dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. L'exécutif envisageait une hausse de 2 €.

  PLF 2017 : suppression d'un régime d'exonération en matière de plus-values immobilières

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont supprimé l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière accordée aux contribuables non propriétaires de leur résidence principale qui cèdent pour la première fois un logement, à la condition d'utiliser immédiatement après une fraction du produit de la cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à leur résidence principale. Selon les auteurs de l'amendement adopté vendredi, le régime de faveur n'a aujourd'hui plus de justification. Il avait...

  Les ménages ont sollicité leur LDD pour les dépenses de rentrée

Selon les chiffres de la Caisse des dépôts, le livret A a maintenu une collecte nette légèrement positive en septembre : 140 millions d'euros ; à l'inverse, le livret de développement durable enregistre une collecte nette négative : - 550 millions d'euros. Pour les neuf premiers mois de l'année, la collecte nette cumulée des deux livrets réglementés marque le pas, à 1,7 milliard d'euros, contre 2,1 milliards en août. L'encours global s'établit à 358,9 milliards d'euros, contre 357,8 milliards en 2015 à la même époque (+ 0,3 %). Le livret A totalise...

  Les collectionneurs plébiscitent de plus en plus l'art en ligne

Alors que le marché international de l’art a ralenti en 2015, les ventes en ligne d’œuvres d’art et objets d’antiquité ont poursuivi leur développement en 2015 (+ 24 %) pour atteindre un volume global d’affaires de 2,9 milliards d’euros. Hiscox, qui a publié son rapport annuel sur le sujet en marge de la FIAC (Foire Internationale d’Art Contemporain) qui s’est tenue à Paris du 20 au 23 octobre, estime que le marché de l’art en ligne pourrait représenter 8,5 milliards d’euros d’ici à 2020. 49 % des collectionneurs ont déjà acheté en ligne au cours...

  Les députés votent la réduction d'impôt sur le revenu pour les ménages modestes

Les députés ont adopté jeudi en séance publique l'une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2017, à savoir la réduction d'impôt sur le revenu de 20 % qui concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour les personnes seules et à 37 000 € pour un couple soumis à imposition commune (dans les deux cas : + 3 7000 € par chacune des demi-parts suivantes et 1 850 € pour chacun des quarts de part suivants). Pour atténuer les effets de seuil, la réduction d'impôt serait dégressive pour les contribuables...

  La "contribution terrorisme" prélevée sur les contrats d'assurances à nouveau augmentée

La contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), prélevée sur les contrats d'assurance de biens (automobile, maison, etc.), sera portée à 5,90 € à compter du 1er janvier 2017, contre 4,30 € actuellement. La contribution avait déjà fait l'objet d'une augmentation de 1 € au début de l'année 2016. Le gouvernement entend ainsi garantir la solidité financière du Fonds dans la durée.

  Actions gratuites : nouveau durcissement de la fiscalité

Les députés ont adopté mercredi en séance publique un amendement au projet de loi de finances pour 2017 qui revient sur l'avantage fiscal et social accordé aux attributions gratuites d'actions par la loi Macron du 8 août 2015. D'une part, le gain d'acquisition de l'action gratuite serait à nouveau imposé dans la catégorie des traitements et salaires, et non plus au titre des plus-values sur valeurs mobilières avec application d'un abattement pour durée de détention. D'autre part, le taux de la contribution sociale patronale spécifique prélevée sur...

  Bourse : vers un relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières

Dans le cadre de l'examen du projet de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement visant à porter à 0,3 % le taux de la taxe sur les transactions financières, contre 0,2 % actuellement. Pour rappel, cette taxe frappe depuis le 1er août 2012, sous certaines conditions, les acquisitions d'actions cotées de sociétés dont le siège social est situé en France.

  PLFSS 2017 : davantage de retraités modestes exonérés de CSG

Avec l'aval du gouvernement, les députés ont adopté mardi soir en commission un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui relève le seuil de revenu en dessous duquel les bénéficiaires de revenus de remplacement, dont les retraités, sont exonérés de CSG. En pratique, une personne retraitée célibataire doit aujourd'hui disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à 10 676 € (1 206 € nets par mois). Le seuil serait revalorisé de 5 % et passerait à 11 210 € (1 255 € par mois) à compter du 1er janvier 2017...

  Michel Sapin confirme un nouveau régime fiscal de faveur pour les business angels

Présent à la 14e édition du Salon des PME, Michel Sapin, ministre de l'économie, a confirmé mardi la création du "compte entrepreneur investisseur" pour encourager les entrepreneurs à réinvestir dans de jeunes start-ups les sommes qu'ils ont gagnées en cédant leur propre entreprise. Selon les premiers éléments d'information déjà annoncés, les "business angels" bénéficieraient d'un report d'imposition sur deux ans de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur entreprise et d'un dispositif de "parachute" en cas de faillite de la start-up...

  Vers une moindre hausse de la redevance télé ?

La redevance TV n'augmentera peut-être pas de 2 euros en 2017, comme prévu, mais seulement de 1 euro. En contrepartie, les opérateurs télécom seraient une nouvelle fois mis à contribution. Deux amendements au projet de loi de finances ont été adoptés en commission : le premier vise à supprimer l’augmentation exceptionnelle de 1 euro, seule l’augmentation automatique de 1 euro en fonction de l’inflation trouverait à s’appliquer en 2017 ; le second, afin d’équilibrer les comptes, prévoit une hausse de 0,1 % de la "taxe Copé" instituée pour compenser...

  Majoration en vue de la réduction fiscale en faveur des SOFICA

Les députés ont adopté en commission des finances un amendement au projet de loi de finances pour 2017 qui augmente le taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des SOFICA à 48 %, contre 36 % actuellement. Le taux majoré serait accordé lorsque la société s'engage à consacrer une fraction de ses investissements (au moins 10 %) à des dépenses de développement d'oeuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, ou dans des partenariats permettant la diffusion à l'international d'oeuvres cinématographiques...

  Faire construire coûte de plus en plus cher

Depuis 5 ans, le budget total alloué à la construction d'une maison est en constante augmentation, selon le baromètre trimestriel publié par la plateforme d'échanges entre particuliers ForumConstruire.com. Première explication avancée : l'augmentation du foncier. En effet, un futur propriétaire doit dépenser aujourd'hui presque 15 000 € de plus qu'en 2011 pour acheter son terrain. Le budget terrain s'élève aujourd'hui à 97 280 € en moyenne, contre 83 900€ en 2011. D'autre part, le coût de la construction a aussi augmenté, passant de 138 000 € en...

  Bilan positif de l'épargne salariale au 1er semestre 2016

Le montant global des actifs gérés au titre de l'épargne salariale par le biais des PEE et des PERCO atteint 117 milliards d'euros au 30 juin 2016. Il est stable par rapport au 31 décembre 2015 et est en baisse de 2,5 % sur un an. Selon l'AFG (Association française pour la gestion financière), la hausse des versements bruts (+ 12 %, à 9,8 milliards d'€) et la diminution en volume des retraits (- 8 %) n'ont pas réussi à compenser la conjoncture défavorable sur les marchés financiers. Le nombre de comptes d'épargne salariale reste stable, à 11 millions....

  La clientèle patrimoniale encourage les services en ligne mais se méfie des robots-conseillers

Dans un futur proche, 47 % des ménages aisés seraient prêts à réaliser l’intégralité de leurs opérations financières en ligne, contre 38 % en 2015. Selon le baromètre 2016 UFF-ifop, un peu plus de la moitié de la clientèle patrimoniale estime d'ailleurs qu'il est important (18 %), voire essentiel (35 %, contre 27 % en 2015) qu'un organisme financier propose des services en ligne. Elle est principalement motivée par la possibilité de réaliser des opérations n'importe quel jour et à toute heure (77 %), par le fait d'éviter de se déplacer ou de recevoir...

  Prise en compte du patrimoine personnel pour le calcul des aides au logement

La valeur du patrimoine personnel, dès lors qu'elle excède 30 000 €, est désormais prise en compte dans le calcul des aides personnelles au logement. Un décret, publié dimanche au Journal Officiel en application d'une disposition de la loi de finances pour 2016, précise que "le seuil de 30 000 € est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel". Lorsque le seuil est dépassé, seul le patrimoine...

  Mise à jour de la liste des sites Internet non autorisés proposant d'investir sur le forex

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) viennent de publier une nouvelle mise à jour de leur liste des sites Internet non autorisés proposant en France des investissements sur le forex, enrichie de 3 sites récemment identifiés : www.bloomcapitalmarkets.com, www.ksftrade.com et www.utcinvest.com.

  Les jeunes majeurs qui sortent d'un dispositif de placement pourront récupérer un pécule

Les jeunes majeurs (ou mineurs émancipés) qui sortent d'un dispositif de placement judiciaire (aide sociale à l'enfance, placement dans un établissement sanitaire ou d'éducation, etc.) vont désormais pouvoir récupérer l'allocation de rentrée scolaire qui aura été versée pendant la période de placement sur un compte bloqué et rémunéré, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Un décret publié samedi 15 octobre au Journal officiel, précise les modalités de mise en oeuvre d’un dispositif instauré par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection...

  Création du compte personnel retraite

Quels que soient la situation ou le parcours professionnel, chaque personne peut désormais ouvrir un compte personnel retraite sur le nouveau site Internet, www.info-retraite.fr, mis au point par le groupement "Union Retraite" qui réunit tous les organismes et régimes d'assurance vieillesse. Le portail Internet doit permettre à chacun de connaître ses droits à la retraite (période validée, date éventuelle de départ à taux plein, etc.), ses interlocuteurs (régimes et caisses de retraite) et de comprendre les spécificités de son régime de retraite....

  Immobilier ancien : un volume d'activité au plus haut et des prix en augmentation sensible

Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires tablent sur une hausse sensible des prix de l'immobilier ancien d'ici à la fin de l'année. Leur projection effectuée à fin novembre 2016 sur la base des avant-contrats indique une progression de 2 % pour les appartements et de 2,7 % pour les maisons sur l'ensemble de la France métropolitaine. En province, l'indicateur avancé des appartements anciens augmente légèrement (+ 0,3 % sur un an). Par contre, les maisons suivent la tendance nationale (+ 2,6 %). En Ile-de-France, le prix au m2 des appartements...

  Revalorisation de l'allocation servie aux conjoints de harkis

Un arrêté publié vendredi au Journal officiel revalorise l'allocation viagère versée au profit des conjoints et ex-conjoints mariés ou pacsés, survivants de harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France. A compter du 1er octobre 2016, le montant de l'allocation passe de 3 415 € à 3 423 €, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.

  Les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en septembre

L'indice des prix à la consommation a reculé de 0,2 % au mois de septembre. Sur un an, l'indice croît de 0,4 %. Selon l'INSEE, la baisse de septembre résulte surtout du recul saisonnier des prix des services liés au tourisme après les vacances estivales (- 1,1 %). Les prix de l'alimentation diminuent également (- 0,5 %), surtout ceux des produits frais (- 2,5 %). Cependant, on observe un rebond des prix des produits pétroliers après deux mois de baisse ( + 1,4 %) et une nouvelle hausse des prix des produits manufacturés ( + 1,3 %).

  L'AMF explicite les obligations des intermédiaires financiers envers les particuliers

L'Autorité des marchés financiers vient d'éditer en ligne sur son site Internet un guide pratique au titre accrocheur ("Pourquoi mon banquier me pose-t-il toutes ces questions ?") qui explique pourquoi tout intermédiaire financier (un banquier, un conseiller financier, un courtier en ligne, etc.) pose à ses clients, notamment lors de la souscription d'un produit d'épargne, diverses questions sur leur situation financière et patrimoniale, sur leurs objectifs d'investissement, leur connaissance et expérience financières. Le guide présente de manière...

  Le passage de la retraite à 62 ans pèse sur les pensions d'invalidité et les minima sociaux

La DREES (service des études du ministère des affaires sociales) a remis au Conseil d'orientation des retraites (COR) une étude sur l'effet du report de l'âge minimal de la retraite de 60 à 62 ans sur les pensions d'invalidité et les minima sociaux. Instauré par la réforme de 2010, le recul de l'âge d'ouverture de la retraite représenterait ainsi un surcoût d'environ 1,2 à 1,5 milliard d'euros pour les régimes gestionnaires des pensions d'invalidité et augmenterait les dépenses d'allocation de minima sociaux de 600 millions d'euros. La DREES rappelle,...

  Les retraites complémentaires ne seront pas revalorisées au 1er novembre

Compte tenu de la faiblesse de l'inflation, la valeur des points AGIRC et ARRCO sera maintenue au niveau actuel, soit 0,4352 € pour le point AGIRC et 1,2513 € pour le point ARRCO. Pour rappel, les retraites complémentaires sont indexées sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac diminuée d'un point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue, conformément à l'accord du 30 octobre 2015. En revanche, les salaires de référence, à savoir le prix d'achat des points de retraite, fixés en fonction de l'évolution du salaire moyen des cotisants,...

  Neuf prestations compensatoires sur dix sont versées sous forme de capital

Le principe d’un versement en capital des prestations compensatoires, inscrit dans la loi dès 1975 et réaffirmé dans les lois du 30 juin 2000 et du 26 mai 2004, est désormais pleinement mis en oeuvre, selon une étude du ministère de la justice qui porte sur l'année 2013. En effet, neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme d’un capital dont le montant médian est de 25 000 €, et dans un cas sur dix, le montant attribué est supérieur à 100 000 €. L'attribution d'une rente fait donc figure d’exception, elle concerne 8 % des règlements...

  Croissance de l'économie française encore poussive

Dans son dernier point de conjoncture, l'INSEE table sur une hausse du PIB français de 1,3 % en 2016, un rythme de croissance inférieur à celui prévu par le gouvernement (+ 1,5 %) et à peine plus élevé que celui de 2015 (+ 1,2 %). La croissance serait modeste au troisième trimestre (+ 0,2 %) avant de s'élever au quatrième (+ 0,4 %). "L'activité a calé au deuxième trimestre", souligne l'INSEE. La production manufacturière a nettement décroché (- 0,9 %), enrayée notamment par les mouvements sociaux dans les raffineries et l'industrie de la chimie....

  Le gouvernement souhaite encourager la transmission-reprise d'entreprise

Le gouvernement lance une campagne nationale de communication en faveur de la transmission et la reprise d'entreprise dont le point d'orgue sera une "Semaine de la transmission-reprise", organisée entre les 14 et 27 novembre prochains et ponctuée de nombreux événements locaux de sensibilisation. L'objectif du gouvernement et de ses partenaires (l'Agence France Entrepreneur, BPI France, CCI France, l'ACPMA, les conseils nationaux des Barreaux, l'Ordre des Experts-Comptables, le Conseil supérieur du Notariat, etc.) est d'informer et de sensibiliser...

  Le délai de rappel fiscal des donations antérieures en question devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) qui porte sur le mécanisme du rappel fiscal des donations antérieures. Pour rappel, celui-ci consiste à tenir compte des donations antérieurement consenties par le défunt à ses futurs héritiers ou légataires pour le calcul des droits de succession. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2012, le délai de rappel est fixé à quinze ans. Il était de dix ans pour les successions ouvertes entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et de six ans auparavant....

  Le Salon national de l'immobilier ouvre ses portes demain

Installé au coeur de Paris dans l'enceinte du Palais Brongniart, le Salon national de l'immobilier ouvrira ses portes demain vendredi pour les refermer dimanche soir. Porté par une conjoncture favorable (taux de crédits immobilier au plus bas, prix de l’immobilier stables dans l’ancien, offre en immobilier neuf en renouvellement), il sera l'occasion pour les visiteurs de trouver des solutions pour acquérir un logement ou investir dans l’immobilier en vue de défiscaliser, développer son patrimoine ou préparer sa retraite. De nombreuses conférences...

  Crédits immobiliers : la baisse des taux continue

Selon le dernier tableau de bord de l'Observatoire Crédit Logement / CSA, les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,41 % en moyenne en septembre, hors coût des assurances et sûretés, contre 1,48 % en août et 1,55 % en juillet. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,26 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,48 % sur 20 ans et 1,76 % sur 25 ans. Concernant l'accession à la propriété, les taux moyens s'établissent à 1,45 % dans le neuf et à 1,38 % dans l'ancien.

  Trois seuils de l'usure applicables aux prêts immobiliers à taux fixe à partir de 2017

A compter du 1er janvier 2017, le tableau trimestriel relatif aux seuils de l'usure sera détaillé pour les crédits immobiliers à taux fixes. Un arrêté, publié samedi au Journal officiel, établit trois seuils pour cette catégorie de prêt selon la durée du prêt - moins de 10 ans, 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus -, au lieu d'un seul seuil donné actuellement.

  Le salon des micro-entreprises ouvre ses portes demain

La 18e édition du salon annuel dédié aux micro-entreprises, rebaptisé cette année salon SME ("Solutions pour Mon Entreprise"), ouvre ses portes demain mardi et pendant trois jours, au Palais des congrès de Paris. Ce rendez-vous est l'occasion pour les dirigeants et futurs dirigeants d'une TPE de s'informer et de se former grâce à un programme de 200 conférences, d'être conseillés par plus de 500 experts de l'entrepreneuriat et de découvrir des solutions opérationnelles et des nouveautés auprès des 180 exposants. Pour le millésime 2016, les organisateurs...

  Les retraites à nouveau gelées au 1er octobre

Jeudi matin sur LCI, Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget, a confirmé que les retraites ne seront pas revalorisées au 1er octobre en rappelant que les pensions sont indexées sur l'inflation, et que celle-ci est à zéro actuellement. Pour mémoire, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre 2015 après 18 mois de gel.

  Les députés rétablissent la durée de validité des chèques à un an

Contre l'avis du gouvernement, les députés, qui ont commencé mercredi l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique), ont rétabli la durée de validité d'un chèque à douze mois. Le projet de loi initial, adopté en première lecture le 14 juin, prévoyait de la réduire à six mois à partir de juillet 2017. La réduction à six mois "bousculerait certaines habitudes" chez les personnes âgées, selon le député Jean-Luc Laurent à l'origine de l'amendement adopté hier, ou...

  PLF 2017 : les dispositifs Pinel, Censi-Bouvard et CITE sont prorogés

Conformément à une annonce faite par le Chef de l'Etat en avril, le projet de loi de finances pour 2017, présenté hier à la presse, prévoit la prorogation d'un an de la réduction d'impôt Pinel en faveur de l'investissement locatif, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Deux autres dispositions du projet de loi viennent confirmer des annonces de la ministre de l'écologie, Ségolène Royal, à savoir la prorogation, également jusqu'à la fin de l'année 2017, du crédit d'impôt pour la transition énergétique (travaux d'économies d'énergie dans la résidence principale)...

  PLF 2017 : les montants de la redevance télé augmentés d'un euro en 2017

Compte tenu du mécanisme d'indexation sur l'évolution des prix, la contribution à l'audiovisuel public devrait être augmentée d'un euro en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 fixe en effet le montant dû pour la possession d'un poste de télévision à 138 € en métropole et à 88 € en outre-mer.

  PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille

La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement, qui a inséré dans le projet de loi de finances pour 2017 en ce sens, estime que le montant est "trop limité pour avoir un effet incitatif réel" et que la réduction "profite structurellement aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire". Le montant de la réduction est actuellement de 610 € pour les transmissions en ligne directe (descendant ou ascendant) et les donations...

  PLF 2017 : le gouvernement veut mettre fin aux stratégies d'optimisation du plafonnement de l'ISF

Un article du projet de loi de finances pour 2017 introduit une clause anti-abus dans le dispositif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle est destinée à lutter contre la mise en place de sociétés holding patrimoniales interposées qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers ("cash box") afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement. Quand de telles pratiques seront avérées, les revenus du contribuable artificiellement minorés par le recours à la société holding pourront...

  PLF 2017 : suppression du crédit d'impôt pour les primes d'assurance contre les loyers impayés

Le crédit d'impôt octroyé à raison des primes payées pour un contrat d'assurance contre les loyers impayés d'un logement locatif conventionné devrait être supprimé. Le gouvernement justifie cette mesure, insérée dans le projet de loi de finances pour 2017, par le fait que les primes sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs (le cumul entre les deux régimes n'est pas possible) et que "l'effet incitatif est très limité au regard d'autres dispositifs".

  PLF 2017 : les nus-propriétaires d'immeubles ne pourront plus déduire de leur revenu global les dépenses de grosses réparations

Une disposition du projet de loi de finances pour 2017 aligne les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires. Actuellement, cette catégorie de dépenses supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation peuvent constituer, sur option irrévocable du contribuable et sous certaines conditions, une charge déductible du revenu global. Le projet de loi prévoit de supprimer ce régime dérogatoire.

  Présentation du projet de budget pour 2017

Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances et Christian Eckert, le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont présenté mercredi matin à la presse et en conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2017. Le texte est bâti sur une hypothèse de croissance de 1,5 %, équivalente à celle de 2016 et le gouvernement se fixe comme objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3 % (2,7 %). Les annonces faites au début du mois sont confirmées, à savoir la réduction forfaitaire de l'impôt sur le revenu pour certains ménages et la...

  La confiance des ménages est stable

L'indice de l'INSEE qui synthétise la confiance des ménages est stable en septembre (97). Il reste au-dessous de sa moyenne calculée sur la période 1987-2015 (100). Après une légère baisse en août, la proportion de ménages estimant qu'il est opportun de faire des achats importants se redresse, le solde d'opinion correspondant gagne 3 points et se maintient au-dessus de sa moyenne de long terme. De même, la proportion de ménages estimant qu'il est opportun d'épargner rebondit légèrement (+ 2 points). Le solde reste toutefois très inférieur à sa moyenne...

  La reprise de la construction s'amplifie

Les derniers chiffres du ministère du logement confirment la reprise de la construction observée depuis un an, même si celle-ci demeure fragile. Le nombre de logements autorisés à la construction entre juin et août a progressé de 2,2 % par rapport aux trois mois précédents. Par rapport au trimestre équivalent de 2015, le nombre est en recul de 2 %. En rythme annuel (données brutes cumulées sur douze mois), le nombre d'autorisations (417 800 unités) augmente de 11,4 % par rapport au cumul des douze mois antérieurs (contre + 8,3 % fin juillet). La...

  Seuils de l'usure applicables à partir du 1er octobre

Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 3e trimestre 2016 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2016 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,61 % (taux effectif moyen : 2,71 %). Prêt immobilier à taux variable : 3,12 % (taux effectif moyen : 2,34 %). Prêt relais : 3,71 % (taux effectif moyen : 2,78 %). Prêt personnel d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € : 20,01 % (taux effectif moyen constaté au 3e trimestre 2016 : 15,01 %)....

  Baromètre LPI-Se Loger : progression moins rapide des prix de l'immobilier ancien

Sur un marché de l'immobilier dont l'activité s'est réduite comme à l'habitude de plus du tiers, "les vendeurs ont revu leurs ambitions", indique le dernier baromètre mensuel LPI-SeLoger. "Les prix affichés ont, en effet, reculé de 0,3 % au cours des trois derniers mois, à un rythme comparable à celui observé il y a un an". Les prix des maisons sont à l'origine du recul de l'indice d'ensemble (- 2,8 % au cours des trois derniers mois), alors que les prix des appartements augmentent encore de 1,1 %. Les prix signés, eux, progressent toujours, même...

  Le Crédit foncier dresse un portrait de l'investisseur locatif

Payer moins d'impôt (50 % des réponses), se constituer un patrimoine (47 %) et se constituer un complément de revenus (46 %) à la retraite sont les trois premières motivations de l'acquéreur d'un bien locatif, selon une récente étude du Crédit Foncier qui en dresse le portrait-robot. Les plus de 40 ans représentent l'essentiel des investisseurs locatifs particuliers (69 % du total). L'âge moyen est de 45 ans. Le revenu annuel médian s’établit à 69 300 €, en augmentation de 9 % en 6 ans. Les investissements se concentrent en Ile-de-France et dans...

  Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être fixé à 39 228 € en 2017

Le plafond de la Sécurité sociale devrait être relevé de 1,6 % pour l'année 2017, selon le dernier rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. La valeur annuelle serait ainsi portée à 39 228 € ; la valeur mensuelle, à 3 269 €. La valeur du plafond de la Sécurité sociale, qui sert notamment de référence au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, sera publiée au Journal officiel dans le courant de l'automne.

  PLFSS 2017 : le gouvernement clarifie les règles sociales applicables aux activités de location de biens entre particuliers

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté à la presse vendredi. Parmi les mesures annoncées, on retiendra en premier lieu une clarification apportées sur l'assujettissement aux charges sociales des activités de location de biens entre particuliers. Le projet de loi prévoit que la location régulière d'un logement meublé, incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement (accueil, fourniture de linges, etc.), constituera une activité professionnelle dès lors que le niveau de recettes excèdera 23...

  PLFSS 2017 : des mesures pour la protection sociale des non-salariés

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, présenté à la presse vendredi, contient deux mesures concernant la protection sociale des indépendants. D'une part, à l'instar de la réduction dégressive de la cotisation famille en place depuis 2015, les non-salariés devraient également bénéficier d'une réduction dégressive de leur cotisation d'assurance-maladie à compter du 1er janvier 2017. La mesure doit concerner ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 27 000 €). Le maximum de réduction...

  Assurance-vie : collecte en berne en août

En août, la collecte nette en assurance-vie (cotisations - prestations servies) s'établit à 500 millions d'euros, soit le niveau le plus bas observé depuis décembre 2013. Le total cumulé de la collecte nette depuis de l'année s'établit à 15,9 milliards d'euros, contre 16,6 milliards en 2015 pour la même période (- 4,2 %). La collecte brute pour le mois de d'août est en recul, à 8,4 milliards d'euros, contre 12,4 milliards en juillet. L'encours global des contrats d'assurance-vie s'établit à 1 617 milliards d'euros.

  Dispositif Besson neuf ou Robien : la cession de la nue-propriété entraîne une remise en cause de l'avantage fiscal

Le démembrement de la propriété d'un logement locatif bénéficiant de l'amortissement Besson neuf ou Robien pendant la période couverte par l'engagement de location remet en cause l'avantage fiscal accordé initialement au propriétaire bailleur. L'administration fiscale rappelle, dans une récente réponse ministérielle (réponse Deflesselles n°31774, 13 septembre 2016), que ces deux régimes, qui permettent au particulier ayant acquis un logement neuf (ou un logement vétuste à réhabiliter) de déduire de ses revenus fonciers, sous la forme d'un amortissement...

  Epargne salariale : un complément de rémunération qui repart à la hausse

Après trois années consécutives de repli, le montant moyen perçu en 2014 par les salariés au titre d'un dispositif d'épargne salariale a progressé de 1,9 % pour s'établir à 2 311 €, selon le bilan annuel de la DARES (service d'études du ministère du travail). Ce résultat s'explique par un montant total brut distribué en hausse de 0,4 % (15,5 milliards d'euros dans les entreprises de 10 salariés ou plus), tandis que le nombre de bénéficiaires a reculé de 1,5 % (7,7 millions de salariés). Pour le salarié, le montant moyen distribué représente un supplément...

  Le retour en grâce du livret A semble se confirmer

La Caisse des dépôts observe un nouveau mois de collecte nette positive pour le livret A : 1,14 milliard d'euros en août. Pour les huit premiers mois de l'année, la collecte nette cumulée s'élève 2,12 milliards d'euros. L'encours global s'établit à 258 milliards d'euros, contre 259,2 milliards en 2015 à la même époque (- 0,5 %). L'embellie sur le livret A depuis quelques mois concerne également le livret de développement durable. La collecte nette s'établit à 250 millions d'euros, le meilleur résultat depuis le début de l'année. La collecte nette...

  Le salaire net moyen a augmenté de 0,5 % en 2014

Selon l'INSEE, en 2014, le salaire en équivalent temps plein d'une personne travaillant dans le secteur privé ou dans une entreprise publique était, en moyenne, de 2 957 € bruts et de 2 225 € nets de prélèvements à la source. En euros courants, le salaire net moyen a augmenté de 1 %, après + 0,6 % en 2013. En euros constants, il a augmenté de 0,5 % après deux années de baisse (- 0,3 % en 2013 et - 0,4 % en 2012). C'est dans l'industrie que le salaire net moyen a davantage progressé : + 1,1 %, contre +0,5 % dans le tertiaire et - 0,1 % dans la construction....

  Assurance emprunteur : les députés adoptent le droit à résiliation annuelle pour tous

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi, à l'unanimité, un amendement au projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique) qui instaure expressément un droit à résiliation annuelle de l'assurance d'un prêt immobilier. "Toute clause contraire est réputée non écrite", précise l'amendement. Les députés entendent ainsi clarifier les dispositions de la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014. Celle-ci prévoit, d'une part, la possibilité pour le consommateur de substituer...

  ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2016

Au deuxième trimestre 2016, l'indice du coût de la construction s'établit à 1622, en hausse de 0,50 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux est stable à 108,40 ; il progresse de 0,02 % sur un an. L'indice des loyers tertiaires s'établit à 108,41 ; il progresse de 0,51 % sur un an.

  Les professionnels de l'immobilier continuent d'être optimistes

85 % des professionnels de l'immobilier considèrent que le marché du logement s'est amélioré ou stabilisé au cours des quatre derniers mois, selon le baromètre CSA / Crédit foncier. Une perception résolument positive qui s’inscrit dans la continuité des vagues précédentes (81 % en mai, 71 % en janvier). En outre, 78 % sont optimistes pour les douze prochains mois, contre 67 % au début de l'année et 59 % il y a un an. Les taux d'intérêt historiquement bas continuent de nourrir cet optimisme. Qu'il s'agisse du marché du neuf ou de l'ancien, une majorité...

  Salaires dans la fonction publique territoriale : + 0,8 % en euros constants en 2014

1 877 €, c'est le montant du salaire net mensuel moyen dans la fonction publique territoriale en 2014, selon l'INSEE. Il est en augmentation de 1,4 % en euros courants par rapport à 2013 et de 0,8 % en euros constants compte tenu de l'inflation. Ce même salaire net moyen croît de 0,4 % dans les départements, de 1,1 % dans les communes et de 1,5 % dans les régions. Au 31 décembre 2014, 1,929 million de salariés civils, y compris bénéficiaires de contrats aidés travaillaient en France dans les collectivités territoriales et les établissements publics...

  Evadés fiscaux : les pénalités vont augmenter

A l'occasion de la réunion du Comité national de lutte contre la fraude, Michel Sapin, le ministre de l'économie et des finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du Budget, ont annoncé une augmentation des pénalités appliquées actuellement pour la non-déclaration d'avoirs détenus à l'étranger. La majoration de droits "sera portée de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits "passifs" [ceux ayant, par exemple, hérité d'un compte à l'étranger] et de 30 à 35 % pour les fraudeurs dits "actifs"", a précisé Christian Eckert. Le gouvernement...

  Dépendance : les Français songent de plus en plus à s'y préparer personnellement

Si le sujet demeure une préoccupation importante pour une très large majorité des 45-75 ans, les Français sont, pour la première fois depuis 2007, un peu moins nombreux à se sentir concernés par la dépendance : 74 %, contre 82 % fin 2014 lors de la précédente enquête du baromètre "Dépendance" TNS Sofres pour La Banque Postale. Cependant, le dernier millésime révèle une prise de conscience grandissante des Français quant à la nécessité de se préparer personnellement. 53 % déclarent avoir réfléchi au sujet pour eux-mêmes (+ 10 points), dont 26 % affirment...

  Trading d'options binaires : l'AMF met à jour sa liste des sites Internet non autorisés

L'Autorité des marchés financiers vient d'ajouter 7 nouvelles adresses à sa liste de sites Internet proposant en France des options binaires sans y être autorisés (www.b4trade.com, www.bosscapital.com, www.brevan-invest.com, www.limited-binary.com, www.loyalbinary.com, www.sc-options.com, www.swiss-capitalinvest.com). La liste complète des sites non autorisés (298 à ce jour), la mise en garde à l'attention des épargnants et les recours en cas d'infraction sont consultables sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

  IR et ISF : règlement avant le 15 ou le 20 septembre

La date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu, pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés, est fixée au 15 septembre 2016. Ceux qui paient en ligne bénéficient d'un délai supplémentaire, soit jusqu'au 20 septembre. Dans ce cas, le prélèvement sur le compte bancaire est effectué au moins 10 jours après la date limite de paiement. Par ailleurs, le 15 septembre est également la date limite de paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les foyers dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros. La...

  Actionnariat salarié dans les entreprises du SBF 120 : le salarié est gagnant dans trois opérations sur quatre

La société Eres, spécialisée dans les solutions d'épargne salariale, publie les résultats d'une étude portant sur la performance des opérations d'actionnariat salarié au sein des entreprises du SBF120 depuis 2006. Il en ressort que les salariés ayant souscrit à une augmentation de capital réservée ou à une cession d'actions entre 2006 et 2010 ont été gagnants dans 72 % des cas lorsqu'on prend en compte le dividende et la décote. Un actionnaire normal aurait été gagnant dans 60 % des cas seulement. Avec une certaine logique, le versement d'un abondement...

  Impôts locaux 2016 : des hausses encore supérieures à l'inflation

Selon l'étude annuelle du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales dévoilée lundi par "Les Echos", les deux tiers des grandes villes n'ont pas augmenté leur taux d'imposition et les abattements ont été préservés. Les bases de calcul des taxes d'habitation et foncière ont néanmoins été, dans la grande majorité, relevées de 1 %. Au bout du compte, les taxes d'habitation augmentent de 1 % en moyenne (entre + 3 et + 82 €) et les taxes foncières, de 2,4 % (entre + 6 et + 147 €). La hausse des impôts locaux est significative...

  Le gouvernement annonce une réduction d'impôt sur le revenu de 20 %

Michel Sapin, le ministre de l'économie et des finances, a dévoilé vendredi matin les baisses d'impôt pour les ménages que le gouvernement entend faire voter cet automne dans le cadre de l'examen du budget pour 2017. En premier lieu, cinq millions de foyer devraient bénéficier en 2017 d'une réduction d'impôt sur le revenu de 20 %, laquelle sera accordée sous une condition de revenus. Elle concernerait les personnes seules qui perçoivent un revenu inférieur à 1 700 € nets par mois (avec un lissage jusqu'à 1 900 € nets pour limiter les effets de seuil)...

  Nouveau régime "micro-BA" des exploitants agricoles : l'administration fiscale lance une consultation publique

L'administration fiscale met en consultation publique jusqu'au 7 octobre une partie de la mise à jour de sa documentation de base relative au nouveau régime simplifié d'imposition des micro-exploitations agricoles (ou régime "micro-BA") institué par la loi de finances rectificative pour 2015 (www.bofip.impots.gouv.fr). Il s'agit de permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Pour rappel, le régime "micro-BA" remplace à partir de 2017 le régime du forfait agricole et s'imposera de fait aux petits...

  Immobilier francilien : légère augmentation des prix

Même si l'effort à consentir pour devenir propriétaire en Ile-de-France reste élevé, l'activité du marché immobilier est restée dynamique au deuxième trimestre 2016, dans la lignée des trimestres précédents, selon le nouveau point de conjoncture des notaires franciliens. Ils reconnaissent que "la fluidité du marché doit beaucoup aux taux d'intérêt exceptionnellement attractifs". Les ventes ont, en effet, encore augmenté de 14 % par rapport au deuxième trimestre 2015 et le premier semestre 2016 s'achève avec une croissance de 10 % par rapport au...

  Prêts conventionnés : les taux baissent encore

A compter du 1er octobre 2016, le taux de référence des prêts conventionnés sera abaissé à 0,30 %, contre 0,55 % actuellement. Les taux des différentes catégories de PC, indexés sur le taux de référence, seront fixés comme suit : 2,60 % pour les prêts dont la durée est égale ou inférieure à 12 ans, 2,80 % pour les prêts dont la durée est compris entre 12 et 15 ans inclus, 2,95 % pour les prêts dont la durée est comprise entre 15 et 20 ans, 3,05 % pour les prêts supérieurs à 20 ans, et 2,60 % pour les prêts à taux variables ou révisables.

  L'image des banques s'améliore encore

Avec 68 % de bonnes opinions, l'image des banques françaises a encore progressé en 2016, selon la dernière édition de l'observatoire BVA réalisé pour la Fédération bancaire française (FBF). L'image des banques françaises est à son niveau le plus élevé depuis 10 ans. De même, l'image que chaque Français a de sa propre banque reste stable à un niveau élevé de 78 % d'opinions favorables. La compétence du conseiller (il est compétent pour 78 % des sondés et répond bien aux questions pour 75 % d'entre eux), la performance des services digitalisés mis...

  Les salaires progressent malgré une inflation zéro et une croissance atone

Malgré une croissance qui reste poussive, les salaires en France devraient tout de même progresser de 2,7 % en moyenne, selon l'étude annuelle du cabinet de conseil Aon Hewitt dévoilée ce mardi par "Les Echos". L'évolution est supérieure à ce que les entreprises interrogées l'année dernière prévoyaient de faire cette année. Selon le quotidien, l'amélioration des résultats financiers des entreprises est la principale explication de la "relative générosité des DRH". Pour 2017, ces mêmes DRH tablent sur une augmentation générale des salaires de 2,3...

  La hausse des loyers reste modérée

La reprise de l'activité sur le marché locatif privé s'est confirmée au cours des huit premiers mois de l'année, selon le dernier point de conjoncture de l'Observatoire CLAMEUR. Après une année 2015 qui avait enregistré une progression soutenue (+ 11,4 %), le nombre des relocations et des locations nouvelles a encore augmenté de 4 % depuis le début de l'année. L'activité s'est redressée dans la quasi-totalité des régions. Dans ce contexte, la progression des loyers reste néanmoins modérée. Après un début d'année morose, les loyers ont augmenté de...

  IR : les cotisations versées aux associations professionnelles de militaires éligibles au crédit d'impôt

Le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales est aussi ouvert aux cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires. Pour mémoire, la loi de programmation militaire du 28 juillet 2015 accorde aux militaires le droit de créer et d'adhérer librement à des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Compte tenu des conditions de représentativité des APNM et, plus précisément, de la condition relative à l'ancienneté minimale d'un an, l'administration...

  Crédit immobiliers : les taux baissent encore et encore...

Le dernier tableau de bord de l'Observatoire Crédit Logement / CSA confirme que la baisse des taux des crédits immobiliers s'est poursuivie durant l'été. Hors coût des assurances et sûretés, et toutes durées confondues, les taux se sont établis à 1,48 % en moyenne au mois d'août, contre 1,55 % en juillet et 1,60 % en juin. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,34 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,57 % sur 20 ans et 1,86 % sur 25 ans. Concernant l'accession à la propriété, les taux moyens s'établissent à 1,59 % dans le neuf et à 1,42 % dans...

  La liquidation de la retraite de certains "poly-pensionnés" simplifiée à partir de juillet 2017

Annoncés mercredi, les deux décrets permettant de simplifier la liquidation de la pension de retraite des assurés ayant été affiliés à plusieurs régimes de base sont parus vendredi au Journal officiel. Sont visés les assurés relevant des régimes dits alignés, à savoir le régime général des salariés du secteur privé, le régime de base du RSI (artisans, commerçants) et le régime des salariés agricoles (MSA). Le premier texte prévoit que le régime compétent pour procéder à la liquidation unique de la pension sera, sauf exceptions, le dernier régime...

  RSA : + 2 % au 1er septembre

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % à compter du 1er septembre 2016. Le montant forfaitaire mensuel pour un allocataire passe ainsi de 524,66 euros à 535,17 euros. La décision du gouvernement s'inscrit dans le "plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale", mis en place en 2013, qui prévoit une revalorisation du RSA de 10 % sur 5 ans.

  Protection de l'épargnant : le Parlement européen rejette les normes PRIIPs de la Commission

Jeudi, la commission des affaires économiques du Parlement européen a rejeté à l'unanimité la réglementation concernant les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs), destinée à améliorer l'information et la protection des investisseurs non professionnels. Les normes techniques de réglementation (NTR) auxquelles les fournisseurs d'investissement allaient avoir à se conformer au 31 décembre 2016 ont été qualifiées de "trompeuses". Le contenu du nouveau "document d'informations clés" (DIC) remis à l'épargnant...

  La pierre papier continue d'avoir les faveurs des épargnants

Au cours du premier semestre 2016, les SCPI ont bénéficié d'une collecte nette de 2,45 milliard d'euros, soit une augmentation sensible (+ 32 %) par rapport au volume des six premiers mois de 2015 qui constituait déjà un record historique. Selon les chiffres de l'ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier), cette forte hausse s'observe dans toutes les catégories, mais elle est particulièrement marquée pour les SCPI "spécialisées" (+ 124 %) et les SCPI "commerces" (+ 71 %). Au 30 juin 2016, la capitalisation globale des 174...

  La garantie de paiement des retraites étendue aux pensions de réversion

Le gouvernement étend la garantie de paiement des retraites aux pensions de réversion. Un décret est paru à cet effet mercredi au Journal officiel. Pour rappel, depuis septembre 2015, les demandes de liquidation des retraites du régime général bénéficient d'une garantie de versement de la pension dans un délai maximal de quatre mois dès lors que le dossier de l'assuré est complet. L'instauration de ce que la ministre des affaires sociales Marisol Touraine avait appelé "droit opposable à la retraite" survenait à la suite de dérives constatées dans...

  Nouveau recul de la consommation des ménages en juillet

La consommation des ménages a baissé de 0,2 % en juillet. Il s'agit du quatrième mois consécutif de baisse (notamment - 0,8 % en mai et juin). L'INSEE impute le recul à la nette diminution des dépenses en biens durables (- 2,2 % de façon générale ; - 3,1 % pour les dépenses d'équipement du logement). Les achats de vêtements se sont également contractés (- 1,2 %). En revanche, le premier mois de vacances a fait rebondir les dépenses en carburants (+ 6,5 %). La consommation en produits alimentaires a légèrement augmenté (+ 0,3 %).

  Retraites : la mesure de simplification pour les "poly-pensionnés" est reportée de six mois

La mise en oeuvre du dispositif permettant un versement unique de la pension de retraite aux assurés relevant de plusieurs régimes alignés (ou "poly-pensionnés") est reporté de six mois. Prévue par la loi sur les retraites du 20 janvier 2014, la mesure de simplification entrera donc en vigueur le 1er juillet 2017, au lieu du 1er janvier, pour "garantir la sécurité des procédures et la qualité de service qui sera offerte aux usagers", précise le communiqué du ministère des affaires sociales. Le dispositif, qui vise les assurés ayant relevé du régime...

  L'administration fiscale précise les règles de non-imposition des revenus relevant de l'économie de partage

Dans le cadre d'une mise à jour de sa documentation de base (BOI-IR-BASE-10-10-10-10), l'administration fiscale explicite les règles de non-imposition des revenus tirés d'activités relevant de la "co-consommation", ou plus précisément du "partage de frais". Entrent, notamment, dans cette catégorie d'activités, le co-voiturage, les sorties de plaisance en mer et l'organisation de repas (ou "co-cooking"). Deux conditions permettent aux revenus générés par ces activités d'être exonérés. D'une part, le particulier doit bénéficier de la prestation. Celle-ci...

  Enquête sur les assurances obsèques : encore trop de mauvaises pratiques

La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête destinée à contrôler l'application de la réglementation relative aux assurances obsèques. Même si, de façon générale, les 231 organismes contrôlés (sociétés d'assurance, mutuelles, banques et opérateurs funéraires) ont une bonne connaissance de leurs obligations réglementaires, des difficultés demeurent dans ce secteur. Le taux d'anomalies constatées est important : 23 %. Les manquements relevés concernent principalement l'information précontractuelle (notamment les exclusions de garantie, le...

  Le redressement des prix dans l'immobilier ancien se confirme

La courbe des prix de l'immobilier ancien s'est redressée depuis le début du printemps et le dernier baromètre LPI-Se Loger confirme la tendance même si on observe une légère décélération à fin juillet : + 1 % au cours des trois derniers mois, contre + 1,4 % le mois dernier (+ 1,2 % pour les appartements et + 0,6 % pour les maisons). Le rythme d'évolution des prix signés est sensiblement équivalent à celui constaté fin juin : + 2,2 % au cours des trois derniers mois (+ 2 % pour les appartements et + 2,7 % pour les maisons). Sur un an, l'évolution...

  Assurance-vie : collecte nette au plus haut en juillet

Selon les données de la Fédération française de l'assurance, la collecte nette en assurance-vie (cotisations - prestations servies) s'établit à 3,4 milliards d'euros en juillet, soit le plus haut niveau observé depuis le mois de janvier et un niveau jamais atteint depuis un an (3,6 milliards d'euros en juillet 2015). Le total cumulé de la collecte nette depuis de l'année s'établit à 15,2 milliards d'euros, contre 14,9 milliards en 2015 pour la même période (+ 2 %). La collecte brute pour le mois de juillet retrouve son niveau de début d'année, à...

  La confiance des ménages se redresse en août

L'indice de l'INSEE qui synthétise la confiance des ménages se redresse d'un point en août (97). Il reste cependant en dessous de sa moyenne de longue période (100). L'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle passée s'améliore nettement : le solde correspondant gagne 7 points et rejoint ainsi son niveau moyen de longue période. Le solde d'opinion sur leur situation financière future est stable pour le troisième mois consécutif ; il demeure inférieur à sa moyenne de longue période. Les soldes d'opinion sur la capacité d'épargne,...

  Construction : les indicateurs restent au vert malgré un petit coup de mou à l'approche de l'été

Selon les derniers chiffres du ministère du logement, à fin juillet, le nombre de logements autorisés à la construction a légèrement faibli ces trois derniers mois (- 0,3 %) par rapport aux trois mois précédents. Sur la même période, le nombre de logements mis en chantier reste pratiquement stable (- 0,1 %). En données cumulées sur douze mois, le nombre de logements autorisés à la construction (401 200 unités) reste en forte progression par rapport au cumul des douze mois précédents (+ 8,3 %). Même constat pour le nombre de logements commencés (356...

  RSI : le télépaiement est désormais accessible pour les assurés qui paient leurs cotisations trimestriellement

Les artisans et les commerçants qui ont opté pour un versement trimestriel de leurs cotisations peuvent désormais procéder par télépaiement. Le Régime social des indépendants donne, sur son site internet (rubrique A propos du RSI/Actualités), les informations nécessaires à l'utilisation de ce nouveau mode de paiement. Rappelons que les artisans et les commerçants dont le revenu professionnel de 2015 excède 7 723 euros doivent nécessairement payer leurs cotisations de manière dématérialisée. Le télépaiement est gratuit et accessible 24h/24 et 7j/7...

  Faire construire sa maison : le rêve d'un Français sur deux

Près d'un Français sur deux rêve de faire construire sa maison (48 %) et le désir est encore plus important pour les jeunes générations (55 % des 25-34 ans). Le sondage, réalisé par l'institut Yougov pour la 7e édition du salon quot;Faire construire sa maisonquot; - les 9, 10 et 11 septembre à Paris, Porte de Versailles (PAP Evénements) -, révèle également que la demande de conseils est forte, autant pour obtenir le meilleur financement (55 %) que pour choisir le meilleur prestataire pour la construction de sa maison (55 %).

  Vent de fronde concernant la mise en oeuvre du nouveau document d'informations clés remis à l'épargnant

La réglementation européenne destinée à améliorer l'information des épargnants, qui doit s'appliquer le 31 décembre 2016, suscite l'inquiétude des professionnels qui se sont exprimés dans un communiqué commun émanant de l'AFG, l'AMAFI, l'ANACOFI, la CNCGP, la CNCIF, la Compagnie des CGPI, la fédération d'associations d'épargnants FAIDER, la FBF (banques) et la FFA (sociétés d'assurances). En cause : le contenu du nouveau "document d'informations clés" (DIC) remis à l'épargnant. D'une part, les associations estiment qu'en l'état la nouvelle réglementation...

  Livret A : un mois de juillet positif

Selon les chiffres de la Caisse des dépôts, la collecte nette du livret A est positive pour le cinquième mois consécutif, à 630 millions d'euros. Pour les sept premiers mois de l'année, elle s'élève en cumulé à 970 millions d'euros. L'encours global s'établit à 256,9 milliards d'euros, contre 259,6 milliards en 2015 à la même époque (- 1 %).

  Logements étudiants : stabilité des loyers dans les principales villes de province

"2016 est marquée dans la majorité des villes par une stabilisation des loyers, même si quelques exceptions persistent", indique le site spécialisé location-etudiant.fr qui vient de publier son baromètre annuel des loyers des logements proposés aux étudiants. En province, le phénomène se vérifie autant pour les studios que pour les 2-pièces. Pour les studios, le ralentissement est ainsi observé dans 17 villes sur 26 étudiées. Les loyers ont connu une baisse supérieure à 1 % dans 8 d'entre elles (notamment Dijon : - 15,23 %, 302 euros ; Poitiers...

  Manuel Valls annonce une baisse du taux de l'IS pour les PME

Dans un entretien accordé au magazine L'Express, à paraître mercredi, le Premier ministre annonce un abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés à 28 % pour l'ensemble des PME "sur une partie de leur bénéfice". La mesure doit normalement figurer dans le projet de loi de finances pour 2017 qui sera dévoilé à la rentrée. Actuellement, le taux normal de l'IS est de 33,3 %. Seules les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,630 millions d'euros bénéficient déjà d'un taux réduit à 15 % sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euro...

  La France championne d'Europe des dividendes

Les entreprises françaises cotées demeurent les plus gros payeurs en matière de dividendes en Europe, avec 40 milliards de dollars distribués au deuxième trimestre 2016. Le montant est en hausse de 13,9 % par rapport au deuxième trimestre 2015, l'une des plus fortes hausses constatées par la société de gestion d'actifs Henderson Global Investors qui vient de publier son 11e rapport sur l'évolution des dividendes dans le monde. Neuf sociétés sur dix ont augmenté leurs dividendes ou les ont maintenus. Les banques françaises ont notamment continué...

  Les ventes de yearlings à Deauville se maintiennent à un haut niveau

Les traditionnelles ventes annuelles de yearlings à Deauville se sont clôturées mardi avec un chiffre d'affaires global de 40,1 millions d'euros, en recul de 5 % par rapport à 2015. "Nous avons de nouveau réalisé une très bonne vente d'août avec des résultats très satisfaisants. Nous enregistrons le deuxième meilleur chiffre d'affaires cumulé de la vente depuis qu'elle se déroule sur trois jours", se félicite tout de même Eric Hoyau, président d'Arqana, la société organisatrice de ces ventes. Le prix moyen d'une vente s'établit à 150 879 euros,...

  Coût de la rentrée étudiante : + 1 % selon la FAGE

En septembre 2016, un étudiant en première année d'université, non boursier et qui n'habite pas chez ses parents, devra débourser en moyenne 2 359,85 euros, soit 1,01 % de plus qu'il y a un an, selon l'indicateur annuel de la FAGE (Fédération des associations générales étudiantes). Le montant global correspond à la somme des frais de la vie courante estimés à 1 125,87 euros (+ 1,55 %) et des frais spécifiques à la rentrée, estimés à 1 233,98 euros (+ 0,5 %). "Pour la grande majorité des étudiants, celle qui ne perçoit aucune bourse, faire face au...

  Légère baisse des prix en juillet

En juillet 2016, l'Indice des prix à la consommation baisse de 0,4 % sur un mois, après une hausse de 0,1 % en juin, selon les chiffres de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Sur un an, il augmente de 0,2 %, comme le mois précédent. Cette baisse mensuelle des prix à la consommation résulte, pour l'essentiel, des soldes d'été, à l'origine du recul saisonnier des prix des produits manufacturés (- 2,9 % contre - 3,1 % en juillet 2015 ; - 0,3 % sur un an). Après quatre mois consécutifs de hausse, les prix de l'énergie...

  Extension de la garantie Visale aux moins de 30 ans : publication au JO des nouvelles dispositions

Comme annoncé précédemment, l’Etat se donne notamment pour objectif que l’ensemble des jeunes de moins de 30 ans puissent bénéficier d’une sécurisation locative. Au plus tard en septembre 2016, la garantie VISALE sera ainsi étendue à l’ensemble des jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement, quelle que soit leur situation : jeunes salariés (comme c'est le cas actuellement), mais aussi non-salariés, chômeurs et étudiants, à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Pour rappel, le nouveau dispositif...

  Commercialisation des premiers contrats d'assurance-vie "capital-investissement"

Lors d'un point d'étape sur l'application et la mise en oeuvre de la loi Macron pour la croissance et l'activité, il est rappelé que les assureurs sont en train de construire des contrats d’assurance-vie investis en private equity, c’est-à-dire en titres non cotés. La loi Macron a en effet assoupli la possibilité de souscrire des contrats en unités de compte à remise en titres, tout en demeurant dans le cadre juridique et fiscal de l’assurance-vie. Au lieu d’un règlement en espèces, le souscripteur ou le bénéficiaire peut ainsi opter, sous certaines...

  Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la "loi travail"

Toutes les dispositions clés de la loi ont été validées. Par ailleurs, la procédure parlementaire suivie a été jugée conforme à la Constitution. Entre autres dispositions censurées, citons l'article 62 de la loi, qui prévoyait de pérenniser au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l'employeur d'assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d'une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel. Suite à la décision du Conseil, le Gouvernement a aussitôt...

  Les modalités d'application de l'éco-PTZ complémentaire sont précisées

Un décret et un arrêté viennent de préciser les modalités permettant aux particuliers de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire à un éco-PTZ initial. Un emprunteur ayant déjà bénéficié d’un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 € peut désormais solliciter un éco-PTZ complémentaire pour le même logement. Pour rappel, il ne pouvait être jusqu'à présent accordé qu'un seul éco-PTZ par logement dans la limite d'un plafond de 30 000 €. Les travaux financés par l’éco-prêt complémentaire doivent correspondre à au moins l’une des actions d'un "bouquet...

  Mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : suite

La réforme du paiement de l'impôt a fait l'objet d'une nouvelle communication lors du dernier Conseil des ministres du 3 août. Sans pour autant revenir sur les commentaires précédemment publiés, notons qu'il a été expressément indiqué que les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seraient conservés, quand bien même les revenus de 2017 (dès lors qu'il ne s'agit pas de revenus exceptionnels) ne seraient pas soumis à l'impôt. Ansi, un don accordé en 2017 à une association ouvrirait droit à un avantage fiscal en...

  Consultation publique sur un potentiel régime européen pour des plans de retraite individuels

La Commission européenne souhaite encourager l'épargne via les plans de retraite individuels, afin d'assurer des revenus de retraite suffisants. " C'est un objectif essentiel sachant que l'espérance de vie est plus élevée qu'auparavant, que les finances publiques sont sous pression continue et que le ratio du nombre de retraités rapporté au nombre d’actifs devrait doubler d’ici 35 ans ". La Commission va donc évaluer l'opportunité d'une action législative afin d'établir des produits européens de retraite individuels. À cette fin, les particuliers...

  Le conduit d’un poêle à bois ouvre droit au crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique de leur logement. Contrairement à l’administration fiscale et à la cour administrative d’appel de Bordeaux, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le tuyau d’évacuation des fumées d’un poêle à bois est le complément indispensable du poêle et ouvre droit au crédit d’impôt pour la transition...

  L’allocation de rentrée scolaire sera versée à à partir du 18 août

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) sera versée à partir du 18 août à plus de 2,8 millions de familles. Elle aide les parents aux revenus modestes qui ont des enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans à assumer le coût de la rentrée. Les montants de l’allocation de rentrée scolaire s’élèvent cette année à : 363 € pour les enfants de 6 à 10 ans ; 383,03 € pour les enfants de 11 à 14 ans ; 396,29 € pour les enfants de 15 à 18 ans.

  L'impôt sur le revenu sera bien prélevé à la source en 2018

Dans divers entretiens accordés ce week-end à la presse, Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, ont confirmé la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018 et en ont précisé à nouveau les contours. Le projet consiste à ce que l'impôt sur le revenu soit prélevé par l'employeur sur la base d'un taux d'imposition calculé et transmis par l'administration fiscale. Le taux de prélèvement appliqué à partir du 1er janvier 2018, calculé sur la base de la...

  Encadrement annuel des loyers reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif permettant de contenir la hausse des loyers dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif est reconduit comme chaque année. Le décret est paru samedi au Journal officiel. Il s'applique lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2017. Pour rappel, le nouveau loyer ou celui reconduit ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont possibles...

  Les taux du livret A et du PEL confirmés au JO

Le maintien du taux de rémunération du livret A à 0,75 % au 1er août est confirmé par voie d'arrêté, publié vendredi matin au Journal officiel. Les taux des autres livrets réglementés ne bougeront pas non plus : 0,75 % pour le livret de développement durable, 1,25 % pour le livret d'épargne populaire, et 0,50 % pour le livret d'épargne-entreprise et le compte d'épargne-logement. Un second arrêté abaisse à 1 % le taux de rémunération des nouvelles générations de plans d'épargne-logement, ceux ouverts à compter du 1er août 2016.

  Les avis d'imposition sont en cours de distribution

L'administration fiscale vient de communiquer le calendrier de l'envoi des avis d'imposition sur le revenu. Les personnes non imposables ou qui vont bénéficier d'une restitution peuvent déjà consulter l'avis de situation déclarative dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, avis qui leur sera envoyé, le cas échéant, par courrier entre le 20 juillet le 6 septembre. Les avis d'imposition des personnes imposables seront rendus accessibles dans les espaces personnels sur impots.gouv.fr entre le 1er août et le 19 août. Les avis papier sont envoyés...

  La consommation des ménages diminue de nouveau en juin

Selon l'INSEE, la consommation des ménages a baissé de 0,8 % au mois de juin, comme en mai. La consommation de biens alimentaires (+ 0,5 %), d'habillement (+ 0,7 %) et de biens durables ( +0,4 %) a augmenté mais la hausse n'a pas compensé pas la chute des dépenses en énergie (- 6,3 %).

  Croissance zéro au deuxième trimestre

Au deuxième trimestre 2016, le produit intérieur brut français en volume est stable, selon l'INSEE, après avoir augmenté de 0,7 % au trimestre précédent. Différentes composantes se sont affaiblies. La consommation des ménages a ainsi stagné, après avoir augmenté de 1,2 % en début d'année. L'investissement s'est replié (- 0,4 %, après + 1,3%). Seul le commerce extérieur contribue positivement à l'évolution du PIB (+ 0,3 point, après -0,2 point), les importations ayant reculé plus fortement que les exportations.

  Nouvelle augmentation de l'activité de Tracfin en 2015

Le rapport de Tracfin pour l'année 2015 témoigne d'une nouvelle augmentation significative de l'activité de la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d'une mobilisation accrue des professionnels assujettis aux déclarations de soupçons. 43 231 : c'est le nombre de déclarations reçues en 2015, en progression de 18 % par rapport à 2014. Parmi la quarantaine de professions tenues par le dispositif de prévention, les banques et les établissements de crédit fournissent 72 % des signalements. S'agissant...

  Investissements locatifs Robien : la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement

Une rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut pas être invoquée pour éviter la remise en cause de l'avantage fiscal résultant d'un investissement locatif Robien en cas de rupture de l'engagement de location. Dans une réponse ministérielle (réponse Navarro, JO Sénat du 28 juillet), le ministère des finances rappelle que seuls le décès, l'invalidité, ou le licenciement du contribuable peuvent empêcher la reprise des avantages fiscaux lorsque l'engagement de location du propriétaire-investisseur est rompu. "La rupture conventionnelle n'étant...

  Encadrement des loyers : ouverture d'un site Internet au service des particuliers

A l'occasion du premier anniversaire de l'encadrement des loyers à Paris, le ministère du logement ouvre à l'attention des locataires et des propriétaires de la capitale un site Internet - encadrementdesloyers.gouv.fr - qui permet d'évaluer le niveau actuel d'un loyer par rapport au loyer de référence et au loyer maximum autorisé compte tenu des caractéristiques du logement. L'utilisateur peut, à partir de quelques données simples (époque de construction, date de signature du bail, surface et montant du loyer) vérifier la conformité de son loyer...

  Immobilier : progression sensible des prix dans l'ancien et les prix du neuf se ressaisissent

Selon le dernier baromètre LPI-Se Loger, "la tendance des prix est clairement à la hausse". Après les hésitations du printemps, la demande sur le marché de l'immobilier ancien s'est redressée et, par voie de conséquence, la pression sur les prix s'est renforcée. Les vendeurs ont relevé leurs ambitions et les prix affichés ont progressé de façon significative : + 1,4 % au cours des trois derniers mois (+ 0,9 % pour les appartements et + 2,1 % pour les maisons). Le constat est davantage marqué pour les prix signés : + 2,3 % au cours des trois derniers...

  Dons ouvrant droit à réduction d'IR : l'administration précise la notion de "cercle restreint"

Comme cela avait été annoncé au début du mois de juillet par le ministère des finances et des comptes publics, l'administration fiscale a procédé à une clarification de sa doctrine permettant de sécuriser et de garantir une application homogène sur le territoire du traitement des dons des particuliers aux associations (BOI-IR-RICI-250-10-10). Pour rappel, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (article 200 du Code général des impôts) dès lors que l'organisme est d'intérêt général, à savoir qu'il n'exerce pas d'activité lucrative,...

  Le moral des ménages diminue de nouveau

La confiance des ménages fléchit de nouveau légèrement en juillet. Pour le deuxième mois consécutif, l'indicateur de l'INSEE qui la synthétise perd 1 point. L'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle passée fléchit nettement (- 4 points), tandis que celle sur leur situation financière future progresse peu (+ 1 point). Les deux soldes demeurent inférieurs à leur moyenne de longue période. Les soldes d'opinion sur la capacité d'épargne sont quasi-stables. Concernant le contexte économique en France, les craintes liées au chômage...

  Encadrement des loyers : ouverture d'un site Internet au service des particuliers

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Comme cela avait été annoncé au début du mois de juillet par le ministère des finances et des comptes publics, l'administration fiscale a procédé à une clarification de sa doctrine permettant de sécuriser et de garantir une application homogène sur le territoire du traitement des dons des particuliers aux associations (BOI-IR-RICI-250-10-10). Pour rappel, ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (article 200 du Code général des impôts) dès lors que l'organisme est d'intérêt général, à savoir qu'il n'exerce pas d'activité lucrative,...

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  Davantage de contribuables pourraient bénéficier de la CSG à taux réduit

La nouvelle baisse d'impôts promise par le Chef de l'Etat pourrait prendre une autre forme qu'une nouvelle mesure touchant l'impôt sur le revenu. Dans un entretien accordé au quotidien "Les Echos" (édition du mardi 26 juillet), Valérie Rabault, rapporteure PS du budget à l'Assemblée nationale, explique qu'elle défendra, avec semble-t-il l'aval du gouvernement, un amendement au projet de loi de finances pour 2017 visant à relever le seuil en dessous duquel est appliqué le taux réduit de CSG (3,8 %) sur les revenus de remplacement, dont les retraites,...

  Assurance-vie : une collecte nette au plus bas

La collecte nette en assurance-vie (cotisations - prestations servies) reste positive en juin, à 800 millions d'euros, mais elle recule de façon régulière depuis le début de l'année (3 milliards en janvier, 2 milliards en mars et 1,4 milliard en mai). Selon les chiffres de la Fédération française de l'assurance, il faut remonter à septembre 2015 pour retrouver un niveau plancher à peu près équivalent (1 milliard d'euros). Le total cumulé de la collecte nette depuis de l'année s'établit à 11,8 milliards d'euros, contre 11,3 milliards en 2015 pour...

  La caution locative Visale étendue à quasiment tous les jeunes de moins 30 ans

Le dispositif de sécurisation des loyers dénommé Visale sera ouvert, d'ici au 30 septembre 2016, à tous les jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation, jeunes actifs, chômeurs ou étudiants, à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Le ministère du logement et les partenaires sociaux réunis au sein d'Action Logement ont signé la semaine dernière un avenant à la convention qui offre aux bailleurs du parc privé, depuis le 1er février, un service de cautionnement des loyers facilitant l'accès...

  L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger est inconstitutionnelle

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 1736, IV du CGI, qui fixent l'amende pour absence de déclaration des comptes en pourcentage du solde de ces comptes lorsque celui-ci excède 50 000 euros, méconnaissent le principe de proportionnalité des peines. Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont relevé d'office que cette amende, fixée en pourcentage (5 %) du solde des comptes non déclarés, y compris dans le cas où ces sommes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt, constituait pour...

  Indice national des fermages : - 0,42 % en 2016

L'indice national des fermages s'établit pour 2016 à 109,59. La variation de cet indice en 2016 par rapport à l'année 2015 est de - 0,42 %, selon un arrêté paru samedi au Journal officiel. L'indice national des fermages est utilisé comme indice de référence pour l'indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole.

  Droit de retour d'une donation et restitution des droits de mutation : précisions sur le délai de réclamation

Dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 n°40), l'administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de restitution des droits de donation acquittés lors du retour des biens au donateur. Pour rappel, lorsqu'un donateur exerce un droit de retour à la suite du décès du donataire (articles 738-2 et 951 du Code civil), il peut demander la restitution des droits de mutation acquittés lors de la donation résolue. Il doit respecter le délai légal de réclamation, soit avant le 31 décembre de la deuxième année...

  Investissement locatif : Bordeaux a la cote !

Plébiscitée par 21 % des Français, Bordeaux reste pour la deuxième année consécutive la ville la plus attractive pour réaliser un investissement locatif en France, selon un sondage réalisé par Opinion Way pour le compte du réseau immobilier Guy Hoquet. "Portée par sa rénovation, l'arrivée de la LGV l'année prochaine, et son patrimoine, la ville attire une grande part de non bordelais et d'investisseurs qui souhaitent acquérir un pied à terre", expliquent Jean-François Hirigoyen et Florence Métaire, agents immobiliers Guy Hoquet à Bordeaux. Paris...

  Epargne réglementée : le taux du livret A est maintenu à 0,75 %, celui du PEL est abaissé d'un demi-point

Le gouvernement a décidé de maintenir le taux de rémunération du livret A à 0,75 % au 1er août et de ne pas modifier ce taux au moins jusqu'au 1er août 2017. D'ici là, la formule de calcul de fixation du taux du livret A pourrait être modifiée. Le gouvernement a ainsi suivi la recommandation du gouverneur de la Banque de France. Ce dernier proposait de déroger à la stricte application de la formule de calcul en vigueur, qui aurait normalement conduit à un abaissement du taux du livret A à 0,50 %, dans une optique de stabilité et compte tenu des...

  Les banques et les chambres de commerce unissent leurs efforts pour faciliter le financement des PME

La Fédération bancaire française et CCI France, l'organe fédérateur des chambres de commerce et d'industrie, ont signé lundi 18 juillet une convention de partenariat qui vise à renforcer leurs initiatives respectives en faveur de l'accompagnement des TPE et des PME en matière de financement et de développement de la culture financière des entrepreneurs. Dans le cadre de cette convention, la FBF et CCI France mèneront particulièrement quatre actions concrètes : mettre en relation des Comités des banques FBF et des CCI sur le terrain, diffuser aux...

  Assurance-vie : nouvelles mesures pour favoriser l'essor des fonds "euro-croissance"

Trois textes réglementaires - un décret et deux arrêtés -, publiés au Journal officiel du 14 juillet, complètent le dispositif permettant de favoriser l'essor des contrats "euro-croissance" mis en place en 2014. Pour mémoire, les fonds "euro-croissance" sont censés offrir une rémunération plus intéressante que celle d'un fonds euro classique sous réserve de conserver les sommes investies au moins 8 ans. Les textes techniques fixent principalement les modalités de transfert d'une partie des gains des fonds en euros vers les fonds "euro-croissance"....

  Les policiers et les gendarmes peuvent désormais consulter les fichiers nationaux des comptes bancaires et des contrats d'assurance-vie

Les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie, les agents des douanes et ceux des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont désormais habilités à consulter le fichier national des comptes bancaires - ou FICOBA - et le nouveau fichier qui recense les contrats d'assurance-vie (FICOVIE). Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l'accès est réservé aux officiers et aux agents individuellement désignés et spécialement habilités, selon un décret d'application...

  Les prix ont augmenté de 0,1 % en juin

Après une hausse de 0,4 % en mai, les prix à la consommation ont légèrement augmenté de 0,1 % en juin, selon l'INSEE. Sur un an, après avoir été stable en mai, l'indice des prix à la consommation progresse de 0,2 %. La hausse des prix en juin provient pour l'essentiel du renchérissement des produits pétroliers pour le quatrième mois consécutif (+ 4 %) et du rebond saisonnier des prix de certains services à l'amorce de la période estivale (+ 1,5 % pour les prix dans les transports, par exemple). Elle est en partie compensée par le repli également...

  Moins d'un foyer sur deux paie l'impôt sur le revenu

Seuls 45,6 % des ménages ont payé l'impôt sur le revenu en 2015, selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques rendu public mardi. Il s'agit de la part la plus faible depuis 2009. A l'époque, au plus fort de la crise économique, le taux de ménages ayant acquitté l'impôt sur le revenu était descendu à 43,4 %. A l'inverse, alors qu'il avait baissé en 2014, le montant total encaissé au titre de l'impôt sur le revenu a progressé de 0,7 %, à 75,897 milliards d'euros.

  La situation financière des régimes de retraite s'améliore

Le Premier ministre Manuel Valls a reçu lundi le rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR) et le 3e avis annuel du Comité de suivi des retraites. Leurs conclusions confirment le net rétablissement de notre système des retraites. Selon le rapport annuel du COR, le déficit du système (tous régimes et Fonds de solidarité vieillesse inclus) se réduirait à l'horizon de 2020 à - 0,2 % du PIB, soit environ 4 milliards, mieux que prévu. Dans le scénario d'un taux de chômage stabilisé à 7 % et une croissance minimum d'1,5 % des revenus...

  Investissement locatif outre-mer : seule la date de prise d'effet du bail compte

Les contribuables ayant souscrit l'engagement de location pour bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif outre-mer doivent veiller à ce que le bail prenne effet dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure. Amené à se prononcer sur le cas de la construction de deux maisons pour lesquelles les baux signés deux mois après leur achèvement prévoyaient une date d'effet différée à l'année suivante, le Conseil d’Etat a rappelé le principe (CE n° 386645, 13 juin 2016) en jugeant que la...

  Contrats d'assurance-vie en déshérence : les obligations d'information des assureurs sont précisées

Les entreprises d'assurance ont désormais l'obligation de publier chaque année le nombre et l'encours des contrats d'assurance-vie non réglés et de préciser les démarches qu'elles ont effectuées au cours de l'année pour la recherche des bénéficiaires dès lors qu'elles ont eu connaissance d'un décès. Elles doivent, dans le même ordre d'idées, remettre chaque année un rapport détaillé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Un arrêté, paru samedi au Journal officiel, précise que le bilan d'application doit être publié annuellement sur...

  Le taux de détention du livret A a reculé en 2015

Les chiffres relatifs au livret A, issus du rapport 2015 de l'Observatoire de l'épargne réglementée (Banque de France), rendent compte, d'une part, de la relative désaffection des épargnants pour ce produit d'épargne l'année passée et, d'autre part, de la politique menée contre la multidétention. Fin 2015, 61,1 millions de Français détenaient un livret A, contre 61,6 millions en 2014. Même s'il reste très élevé, le taux de détention est donc en recul : 91,7 %, contre 92,9 % en 2014 et 95,8 % en 2013. A la même date, l'encours global s'élevait à...

  Clarification attendue de la doctrine fiscale sur les dons aux associations d'intérêt général

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat en charge du Budget, annoncent une clarification de la doctrine de l'administration fiscale dans le but de mieux sécuriser le traitement des dons aux associations d'intérêt général. L'annonce fait suite à la remise d'un rapport mercredi commandé au député Yves Blein sur la notion fiscale de "cercle restreint", notion qui constitue un des critères requis permettant aux dons d'être éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu. A l'issue d'une large...

  Contrats "vie-génération" : précision sur les actifs relevant de l'économie sociale et solidaire

Sur le plan fiscal, les contrats d'assurance-vie "vie-génération" bénéficient, lors de leur dénouement en cas de décès, d'un abattement supplémentaire de 20 %, calculé avant l'abattement de 152 500 euros commun à tous les contrats d'assurance-vie et l'application du prélèvement spécifique de 20 % (jusqu'à 700 00 euros, 31,25 % au-delà). L'avantage fiscal est néanmoins accordé à partir du moment où le contrat est investi au moins à hauteur de 33 % dans certaines catégories d'actifs : titres de PME et d'entreprises de taille intermédiaire, parts de...

  Recul de la fraude à la carte bancaire en 2015

Les actions menées pour sécuriser l'utilisation des cartes bancaires semblent commencer à porter leurs fruits. En effet, selon le rapport d'activité pour l'année 2015 de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, la fraude a, pour la première fois, baissé en valeur (225 millions d'euros, contre 235 millions en 2014), en taux (0,040 %, contre 0,043 % en 2014) et pour chacun des grands modes d'utilisation (paiements de proximité, retraits aux distributeurs et paiements à distance). Les paiements à distance représentent toujours la majeure...

  Ça va mieux pour l'emploi des cadres

Selon les dernières prévisions de l'APEC, 200 000 embauches de cadres devraient être réalisées en 2016, soit une augmentation de 10 % par rapport à l'an dernier. "Si la reprise progressive se confirme, les niveaux de recrutements de cadres dépasseraient ceux atteints avant la crise de 2008-2009 : plus de 210 000 à partir de 2017", estime Jean-Marie Marx, le directeur général de l'APEC, Cependant, il reste, selon lui, "un aléa majeur à suivre de près : celui de l'impact de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur l'économie française".

  Les taux des crédits immobiliers ont continué à baisser en juin

Les taux de crédit ont atteint au mois de juin 1,60 % en moyenne (hors coût des assurances et sûretés, et toutes durées confondues), contre 1,77 % un mois plus tôt, selon le baromètre mensuel de l'Observatoire du Crédit Logement. "La baisse des taux a donc repris, à un rythme soutenu en juin", constate l'Observatoire, "et elle ne peut que surprendre : parce qu'elle amène les taux des crédits immobiliers à des niveaux inconnus jusqu'alors (...) mais aussi parce qu'elle fait preuve d'une vigueur remarquable jusqu'à présent". Pour l'accession à la...

  Déclaration 2016 des revenus : près d'un quart de nouveaux déclarants en ligne

Plus de 18 millions de contribuables ont déclaré cette année leurs revenus de façon dématérialisée (dont 800 000 par échange de données informatisées - EDI, via les experts-comptables, soit 3,4 millions de contribuables supplémentaires et une progression de 23 % par rapport à 2015. Désormais, 49 % des foyers déclarent en ligne. Par ailleurs, 7 millions de contribuables ont choisi de ne plus recevoir la version papier de leur déclaration et de leurs avis d'impôt, ce qui représente, pour l'administration, une économie de 700 tonnes de papier. La campagne...

  Les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME

Les banques, par la voix de leur fédération, s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs des services et des produits utilisés par les TPE et les PME. Tenant compte des recommandations figurant dans un rapport remis lundi au ministre des finances Michel Sapin par le président de l'Observatoire du financement des entreprises, la FBF formule quatre préconisations. En premier lieu, un glossaire pédagogique sera mis au point pour permettre de mieux comprendre la tarification de chaque solution présentées dans les plaquettes tarifaires à destination...

  Le crédit d'impôt transition énergétique reconduit en 2017

Lors de la présentation, vendredi 1er juillet, de nouvelles mesures visant à encourager la construction de bâtiments sobres en consommation d'énergie, Ségolène Royal, ministre de l'environnement, et Emmanuelle Cosse, ministre du logement, ont annoncé que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sera reconduit en 2017. Pour mémoire, la loi de finances pour 2016 avait déjà prolongé l'avantage fiscal d'un an.

  La détention d'actions continue de baisser

"Le taux de détention directe d'actions poursuit sa baisse", constate l'Autorité des marchés financiers dans le dernier numéro de sa Lettre de l'Observatoire de l'épargne en se basant sur l'enquête menée chaque année par l'institut TNS-Sofres. Il s'établit à 6,2 % en mars 2016, contre 6,6 % un an plus tôt et 13,8 % en 2008. Le nombre de particuliers déclarant détenir des actions peut ainsi être évalué à environ 3 millions de personnes. Les possesseurs de plans d'épargne en actions seraient également moins nombreux : le taux de détention est de 6,8...

  Le dispositif du "permis à 1 euro" est amélioré

Le gouvernement rend effectif son projet, annoncé l'année dernière, d'améliorer les règles d'attribution du prêt "permis à 1 euro par jour". L'aide financière de l'Etat, accordée jusqu'à maintenant aux premières inscriptions au permis, est élargie, à compter d'aujourd'hui, selon un décret paru au Journal officiel, aux candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 euros, à ceux qui n'ont pas encore bénéficié...

  L'encadrement des loyers bientôt étendu à l'agglomération parisienne

Dans un entretien accordé à France Bleu jeudi 30 juin, la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé qu'elle avait signé l'arrêté permettant d'étendre à plus de 400 communes de l'agglomération parisienne le dispositif d'encadrement des loyers, tel qu'il est prévu par la loi Alur du 24 mars 2014. Plus précisément, la mesure concernera les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), et une partie des communes situées dans en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, l'Essonne et le Val-d'Oise, soit...

  Consommation des ménages : coup de mou en mai

La consommation des ménages a baissé de 0,7 % au mois de mai, selon l'INSEE. La consommation en biens durables s'est fortement repliée (- 3,6 %), notamment les achats de biens d'équipement du logement (- 9,2 %) et les achats d'automobiles (- 0,3 %). Le rebond de la consommation alimentaire (+ 0,5 %) et d'habillement (+ 1,7 %) atténue la baisse d'ensemble.

  L'allocation de reconnaissance versée aux conjoints survivants de harkis est exonérée d'IR

La loi de finances pour 2016 (article 133) a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints mariés ou pacsés, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France. Cette allocation a pris le relais d'une allocation de reconnaissance qui avait déjà été instituée dans le passé en faveur des harkis mais pour laquelle il n'était plus possible de formuler de demande. Le montant annuel de l'allocation viagère...

  Légère baisse de la confiance des ménages en juin

La confiance des ménages a légèrement fléchi en juin (- 1 point). Le mois dernier, l'indicateur calculé par l'INSEE avait atteint son plus haut niveau depuis octobre 2007. En juin, l'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle passée s'améliore légèrement (+ 2 points), après quatre mois de stabilité, mais celle relative à leur situation future est en légère baisse (- 1 point). L'opinion des ménages sur l'opportunité de faire des achats importants baisse fortement en juin (- 9 points) après avoir bondi dans la même proportion le...

  Fonction publique : la GIPA est reconduite en 2016

Le dispositif de "garantie individuelle du pouvoir d'achat", mis en place en faveur des agents de la fonction publique, est prorogé d'un an. Pour mémoire, la GIPA prévoit le versement d'une indemnité lorsque l'évolution du traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de 4 ans est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Les éléments de calcul à prendre en compte en 2016 viennent d'être fixés par arrêté. Pour la période de référence allant du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015, le taux d'inflation...

  Immobilier ancien : le ralentissement des prix n'est plus à l'ordre du jour

Concernant les prix de l'immobilier ancien, "la tendance au ralentissement des prix n'est plus à l'ordre du jour", indique le baromètre mensuel LPI-Se Loger. Les vendeurs ont relevé leurs ambitions : les prix affichés ont augmenté de 0,2 % au cours des trois derniers mois (- 0,2 % pour les appartements mais + 0,9 % pour les maisons). Le constat est le même pour les prix signés : + 1,2 % (stagnation pour les appartements et + 3,1 % pour les maisons). Le rythme annuel des prix dans l'ensemble s'est relevé à + 1,1 %, contre - 0,9 % il y a un an à la...

  Construction : la reprise se confirme

Selon les derniers chiffres du ministère du logement, à fin mai, les mises en chantier de logements et les permis de construire ont fortement augmenté en France sur les douze derniers mois (respectivement + 5,2 % et + 9,9 %), confirmant une tendance déjà perceptible au mois d'avril, et ce, en dépit d'un recul sur trois derniers mois (respectivement - 4,5 % et - 1,1 %) due à la dynamique de la fin d'année 2015. La reprise observée depuis un an n'est pour autant pas remise en cause, affirme le ministère.

  Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2016

Le taux d'intérêt légal applicable pour les particuliers est fixé à 4,35 % pour le second semestre 2016, contre 4,54 % au premier semestre. Pour les créances des professionnels, le taux est abaissé à 0,93 % au second semestre, contre 1,01 % au premier semestre (arrêté paru au Journal officiel du dimanche 26 juin).

  Comptes bancaires inactifs et contrats en déshérence : ouverture prochaine d'un site Internet dédié

La loi du 13 juin 2014 a investi la Caisse des Dépôts d'une mission de dépositaire et de conservateur des comptes bancaires, livrets d'épargne et contrats d'assurance-vie déclarés en déshérence. C'est à ce titre qu'elle met en place, en principe à compter du 1er juillet 2016, un traitement automatisé des informations sur ces comptes via un site Internet dédié - www.ciclade.caissedesdepots.fr -, qui a reçu le feu vert de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La décision de la CDC et l'avis de la CNIL ont été publiés au Journal...

  Seuils de l'usure applicables à partir du 1er juillet : baisse pour toutes les catégories de prêts

Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 2e trimestre 2016 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2016 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,92 % (taux effectif moyen : 2,94 %). Prêt immobilier à taux variable : 3,36 % (taux effectif moyen : 2,52 %). Prêt relais : 4,03 % (taux effectif moyen : 3,02 %). Prêt personnel d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € : 19,92 % (taux effectif moyen constaté au 2e trimestre 2016 : 14,94...

  Assurance-vie : collecte nette en retrait mais toujours positive

Le montant des cotisations brutes collectées par les sociétés d'assurance-vie pour le mois de mai s'élève à 10,8 milliards d'euros, alors qu'il dépassait généralement 12 milliards d'euros chaque mois depuis le début de l'année. Le total cumulé depuis le début de l'année s'élève à 59,4 milliards d'euros, contre 57,1 milliards en 2015 pour la même période (+ 4 %). La collecte nette demeure positive mais recule de façon régulière depuis le début de l'année : 1,4 milliard d'euros, contre 1,9 milliard en avril et 3 milliards en janvier. Le total cumulé...

  La polygamie ne fait pas obstacle à l'imposition commune

Même si la situation de polygamie est contraire à l'ordre public, ses effets sont susceptibles d'être pris en compte en France. Le Conseil d'Etat (n° 390213, 26 février 2016) vient ainsi de confirmer que la polygamie ne faisait pas obstacle à l'imposition commune en France. Les faits sont les suivants : un couple de ressortissants algériens domiciliés en France fait l'objet d'une taxation d'office à l'issue d'un contrôle ayant mis en évidence des revenus d'origine indéterminée. A l'appui de leur contestation des redressements, les intéressés soutiennent...

  Harmonisation des règles au sein de l'UE pour régler les conflits dans les couples

Comme attendu, les députés européens ont adopté, jeudi, deux nouveaux textes qui permettront de déterminer, de façon harmonisée au sein de l'UE, la juridiction compétente et le droit applicable pour régler les conflits patrimoniaux des couples dits "transfrontières", à savoir les couples de personnes de nationalités de l'UE différentes et/ou possédant des biens dans un autre État membre de l'UE, qu'ils soient mariés ou partenaires enregistrés. Les nouvelles régulations s'appliqueront dans les 18 pays de l'Union qui ont souhaité une coopération renforcée...

  Lutte contre l'évasion fiscale : fin de secret bancaire des citoyens européens à Monaco

Le parlement européen a entériné l'accord de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales signé le 22 février 2016 entre Monaco et l'Union européenne. A partir de 2017, l'Union européenne et Monaco échangeront automatiquement des informations sur les comptes bancaires de leurs résidents (identification, solde des comptes, intérêts, dividendes et autres revenus perçus, etc.). Monaco devra donc appliquer des mesures plus strictes qu'auparavant, équivalentes à celles en vigueur au sein de l'Union européenne depuis mars 2014.

  Médiateur des banques : activité en forte augmentation en 2015

Le dernier rapport d'activité du médiateur de la Fédération bancaire française fait état d'une activité en très forte augmentation : des saisines en hausse de 40 % (4 182) et des dossiers recevables et traités en progression de 27 % (2 328). Paul Loridant, le médiateur, avance trois grandes explications à cette évolution. D'une part, les banques ont fourni un réel effort de communication vis-à-vis de leur clientèle pour promouvoir l'existence et le rôle du médiateur bancaire. D'autre part, les clients des banques ont profité des facilités de saisine...

  Revenus non salariés en 2013 : baisse prononcée dans la plupart des secteurs d'activité

En 2013, les professionnels indépendants (hors secteur agricole et hors auto-entrepreneurs) ont retiré en moyenne 3 190 euros par mois de leur activité non salariée, un montant en baisse de 4 % en euros constants. Le revenu moyen est de 3 410 euros pour les entrepreneurs individuels (- 1,6 %) et de 2 860 euros pour les gérants de sociétés (- 7,9 %). Le revenu des auto-entrepreneurs est sept fois moins important, à 440 euros, en baisse de 4,6 % sur un an. La baisse de revenu concerne tous les secteurs d'activité, excepté le secteur paramédical (+...

  Encadrement des loyers à Paris : le préfet de Paris signe l'arrêté 2016

Jean-François Carenco, préfet d'Ile de France et préfet de Paris, a signé le 20 juin 2016 le nouvel arrêté qui établit, pour la capitale, les loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable selon la catégorie du logement et le secteur géographique. Il entrera en vigueur le 1er août 2016. Pour mémoire, le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, en place à Paris, ville-pilote depuis le 1er août 2015, impose que, lors de la signature d'un nouveau bail ou d'un renouvellement, le loyer d'un logement...

  Livret A : nouveau mois de collecte positive

En mai, le livret A a engrangé 400 millions d'euros et le livret de développement durable a, au contraire, perdu 40 millions d'euros. La collecte nette des deux livrets réglementés s'établit donc à 360 millions d'euros, selon les derniers chiffres de la Caisse des Dépôts. Ce troisième mois consécutif de collecte positive réduit à nouveau l'hémorragie constatée depuis plusieurs mois sur les deux livrets. Depuis le début de l'année, 620 millions d'euros se sont évaporés, contre 2,6 milliards l'an dernier à la même époque. L'encours global s'établit...

  Imposition des plus-values sur valeurs mobilières : application possible du système du quotient

55 % des Français se déclarent optimistes concernant l'évolution du marché de l'immobilier, selon un sondage BVA pour le compte du réseau Foncia. Le coût du crédit, favorable à l'investissement pour 75 % des sondés, et la politique fiscale incitative (49 % des sondés) soutiennent cette vision positive. Cependant, 54 % des Français anticipent une augmentation des coûts pour se loger, des coûts qu'ils jugent toujours élevés. Et seulement 19 % entrevoient une amélioration de la situation financière de leur foyer.

  ICC, ILC et ILAT au premier trimestre 2016

L'indice du coût de la construction s'établit à 1615 au premier trimestre 2016 ; après la légère embellie du trimestre précédent (+ 0,25 %), il recule de 1,04 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux s'établit lui à 108,40 ; il progresse de 0,07 % sur un an. L'indice des loyers tertiaires s'établit à 108,20 ; il progresse de 0,47 % sur un an.

  Imposition des plus-values sur valeurs mobilières : application possible du système du quotient

"Une plus-value résultant de la cession d'actions réalisée au cours d'une année N ne peut être regardée comme un revenu exceptionnel dès lors que le contribuable a réalisé au cours des années antérieures et postérieures des opérations de même nature. En revanche, lorsque la plus-value procède d'une opération ponctuelle, le système du quotient est susceptible de s'appliquer à la plus-value imposable", indique le ministère des finances et des comptes publics en réponse à la question d'un sénateur (réponse Frassa n° 17498, JO Sénat 9 juin 2016). Bercy...

  L'AMF met à jour sa liste des sites non autorisés proposant du trading d'options binaires

L'Autorité des marchés financiers a procédé à une mise à jour de sa liste des sites Internet non autorisés proposant du trading d'options binaires. 16 nouveaux sites identifiés viennent s'ajouter à cette "liste noire" qui en comprend désormais un peu plus de 290. L'AMF renouvelle, à cette occasion, ses mises en garde aux épargnants (www.amf-france.org).

  L'Etat reprend la main et proroge les règles actuelles de l'assurance-chômage

Après quatre mois de négociations, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord permettant de modifier ou de proroger la convention qui régit actuellement le régime d'assurance chômage. Celle-ci arrive à échéance le 30 juin. Conformément à ce que prévoit la loi, le gouvernement prendra un décret qui, notamment pour les demandeurs d'emploi indemnisés, assurera la continuité du versement des allocations. Le décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet.

  Résidences secondaires : la France, terre d'élection des Britanniques !

Le nombre d'acquisitions de logements en France par des Britanniques, forts d'une livre sterling qui favorise leur pouvoir d'achat, a bondi de 44 % en un an, selon l'étude annuelle de BNP Paribas International Buyers sur le marché des acquéreurs étrangers. Les Britanniques confortent leur première place d'acquéreurs de logements en France, avec 28 % des transactions réalisées, devant les Belges, puis les Suisses et les Italiens. Egalement pris en compte dans l'étude, les expatriés français investissent massivement en France. Ils occupent même la...

  ISF : plus que quelques heures pour effectuer votre déclaration

Les contribuables dont le patrimoine est au moins égal à 2,57 millions d'euros, assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, doivent déclarer et payer cet impôt le 15 juin au plus tard s'ils sont domiciliés en France. Les contribuables dont le domicile fiscal se situe dans un autre pays bénéficient d'un délai supplémentaire, la date limite étant fixée pour eux au 15 juillet. En cas de retard de déclaration, la majoration applicable est de 10 % de l'impôt dû en cas de déclaration dans les 30 jours après une mise en demeure de l'administration...

  Sapin 2 : les députés adoptent le déblocage anticipé des petits PERP

Le projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, actuellement en cours de discussion à l'Assemblée nationale, prévoit une mesure autorisant les titulaires d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) de faible valeur à débloquer leur épargne par anticipation. Dans le projet initial, la mesure devait faire l'objet d'une ordonnance. Elle est finalement précisée dans un article ad hoc adopté par les députés. Trois conditions devraient être réunies : la valeur du plan ne devrait pas...

  Droits de vente d'immeubles : peu de changement au 1er juin 2016

Comme chaque année, l'administration a diffusé les informations relatives au droit de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2016, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. Aucun nouveau département n'a usé de la faculté de majorer le taux du droit départemental à compter du 1er juin 2016. Cinq départements ont ainsi conservé le taux de 3,80 % (Indre, Isère, Morbihan, Martinique et Mayotte). Les départements ayant relevé leur taux à 4,50 % l'ont maintenu. Pour mémoire, la Mayenne et Paris ont adopté ce taux au 1er...

  Dix-huit pays de l'UE s'entendent pour clarifier les règles patrimoniales applicables aux couples internationaux

Le 9 juin, dix-huit États membres de l'Union européenne ont donné leur feu vert pour la mise en oeuvre de deux règlements ayant pour but de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux couples mariés ou aux partenaires enregistrés se trouvant dans une situation transfrontière, à savoir les couples de personnes de nationalités de l'UE différentes et/ou possédant des biens dans un autre État membre de l'UE. Ces règlements doivent également faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice. Le Parlement européen...

  Le ministre de la justice ne prévoit pas d'inscrire la "créance d'assistance" dans la loi

Interrogé par un député sur la pertinence d'inscrire dans la loi le mécanisme de la "créance d'assistance", le ministre de la justice estime qu'actuellement, "les solutions jurisprudentielles assurent au dispositif une certaine souplesse", que "les mécanismes de droit commun permettent d'apporter une solution satisfaisante aux situations d'entraide familiale" ; que, par conséquent, "la consécration dans la loi des solutions jurisprudentielles ne paraît donc pas nécessaire". Le député faisait valoir que la créance d'assistance s'est imposée depuis...

  ISF : 12 000 assujettis supplémentaires en 2015

Selon des chiffres de la Direction générale des finances publiques que le quotidien "Le Monde" s'est procurés, 342 942 déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été établies en 2015, pour une recette globale de 5,224 milliards d'euros, soit une contribution moyenne de 15 233 euros. Par rapport à 2014, 12 000 contribuables supplémentaires ont été assujettis à l'ISF, les recettes ont néanmoins peu augmenté (+ 0,5 %).

  Micro-entreprise : les députés assouplissent la règle du compte bancaire dédié

Les micro-entrepreneurs sont actuellement tenus d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle dès le démarrage de celle-ci. Examiné en ce moment par l'Assemblée nationale, le projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique), dans sa version initiale, prévoyait de supprimer cette obligation car elle ne s'appliquait pas aux autres entrepreneurs individuels et pouvait constituer un frein à l'initiative. Jeudi, les députés ont finalement adopté la solution intermédiaire votée...

  Les députés réduisent le délai de validité des chèques à 6 mois

Les députés ont adopté l'article 25 du projet de loi Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique) qui réduit le délai de validité d'un chèque à 6 mois, contre 1 an actuellement. La mesure vise à encourager l'utilisation de moyens de paiement alternatif (cartes, virements, prélèvements, etc.) et à diminuer l'incertitude liée au délai d'encaissement du chèque. Elle devrait s'appliquer aux chèques émis à compter 1er juillet 2017.

  La libre circulation des documents d'état civil au sein de l'UE bientôt effective

Les députés européens ont adopté, jeudi, un règlement qui permet de simplifier les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne. Les documents visés concernent les actes d'état civil (naissance, décès, mariage, partenariat déclaré, domicile, etc.), ainsi que l'absence de casier judiciaire. Pour éviter tout besoin de traduction, de nouveaux formulaires multilingues seront attachés aux documents. Le citoyen ne sera plus obligé d'obtenir une apostille ou une traduction certifiée pour prouver l'authenticité de son...

  La ministre du logement veut proposer un nouveau dispositif fiscal pour mobiliser les logements vacants

Mercredi, lors d'une conférence de presse, Emmanuelle Cosse, la ministre du logement, a évoqué l'idée d'un nouveau dispositif fiscal permettant de remettre rapidement sur le marché des logements vacants dans les zones dites tendues sur le plan de l'offre locative. La ministre estime que 50 000 à 100 000 logements dans ces territoires pourraient être mobilisés. S'ils acceptent de proposer leur logement à un loyer inférieur au marché, abordable pour des ménages modestes, les propriétaires bénéficieraient d'un conventionnement nouveau avec l'Anah (Agence...

  Inondations : 782 communes concernées par un premier arrêté de catastrophe naturelle

A la suite des inondations de fin mai et début juin, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour 782 communes situées dans 16 départements, ainsi que Paris. L'arrêté qui va permettre le versement des indemnisations des assureurs au titre du régime catastrophes naturelles est publié ce jeudi au Journal officiel. Un second arrêté devrait compléter la liste dans les prochains jours afin de tenir compte "des communes pour lesquelles la décrue n'est pas encore achevée, ou dont le dossier nécessite des renseignements supplémentaires", selon le communiqué...

  Un expatrié peut, sous certaines conditions, conserver son livret de développement durable

Seules les personnes fiscalement domiciliées en France peuvent normalement ouvrir un livret de développement durable (article L 221-27 du Code monétaire et financier). Cela étant, une récente réponse ministérielle (réponses Lefebvre et Habib, n° 84057 et 53958, 24 mai 2016) précise que le titulaire d'un LDD qui part s'installer à l'étranger peut conserver son livret, sauf si le transfert a lieu dans un Etat ou territoire considéré par la France comme non coopératif au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale. Bercy...

  1 acquéreur sur 5 dépasse son budget initial pour acheter sa résidence principale

21 % des personnes qui ont acheté leur résidence principale au cours de l'année passée affirment avoir dépassé leur budget initial, selon la 3e enquête annuelle du Crédit foncier sur le parcours d'acquisition. La proportion est moindre par rapport aux années précédentes (23 % en 2015 et 29 % en 2014). Le dépassement de budget est de l'ordre de 10 % en moyenne. Il est financé soit par l'augmentation de la durée (37 %) ou des mensualités (31 %) du prêt immobilier, soit par le recours à l'épargne (33 %), soit par une aide familiale : don (14 %) ou...

  Création d'entreprises : davantage d'anciens salariés du privé et des projets plus modestes en 2014 qu'en 2010

L'INSEE révèle que le portrait type du créateur d'entreprise a sensiblement évolué entre 2010 et 2014. L'étude se base sur les 125 000 créations, hors régime de l'auto-entrepreneur, enregistrées au cours du premier semestre 2014. Pour la première fois, les créations de 2014 ont été le plus souvent le fait d'anciens salariés du privé (32 %) que de chômeurs (27 %). Les chômeurs étaient les plus nombreux en 2010. Les créateurs de 2014 sont légèrement plus âgés que ceux de 2010 (22 % ont plus de 50 ans, contre 20 % en 2010, et la part des plus de 60...

  Inondations : délai supplémentaire pour la déclaration des revenus et report de cotisations pour les professionnels

Michel Sapin, le ministre de l'économie et des finances, a annoncé mardi que les contribuables victimes des inondations ces derniers jours bénéficient d'un délai supplémentaire de 10 jours pour effectuer leur déclaration de revenus de l'année 2015, soit jusqu'au 17 juin. Hier, à minuit, s'achevait, en effet, la campagne de dépôt des déclarations de revenus, la dernière date limite concernait les départements 50 à 95, les départements d'outre-mer et les non-résidents. Par ailleurs, le RSI (régime social des indépendants) a présenté les dispositifs...

  Les déficits générés par un immeuble cédé ne sont pas imputables sur les revenus fonciers ultérieurs

Malgré une jurisprudence contraire de plusieurs juges du fond, l'administration fiscale réaffirme fermement sa doctrine selon laquelle les déficits générés par un immeuble qui cesse d'être loué ne peuvent pas s'imputer sur les revenus fonciers ultérieurs générés par d'autres immeubles (réponse Frassa n° 17350 du 5 mai). Le principe sur lequel se fonde l'administration est énoncé à l'article 156, I-3° du Code général des impôts. Selon l'administration, la totalité du déficit se rapportant à cet immeuble est imputée uniquement sur les revenus fonciers...

  Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : nouvelles précisions

Deux textes réglementaires publiés mercredi au Journal officiel complètent la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instituée par la loi Macron du 6 août 2015 (+ décret 2016-285 du 9 mars 2016). Un premier arrêté établit le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement et des modèles de formulaire qui accompagnent la lettre pour acceptation ou refus d'y participer. Le second texte intéresse avant tout les huissiers de justice : il concerne la mise en oeuvre par voie électronique...

  Les "classifications AMF" des OPCVM appelées à disparaître ?

L'Autorité des marchés financiers pourrait mettre fin à sa classification des organismes de placement collectif (Sicav, FCP, etc.). Elle lance, à cet effet, une consultation publique qui prendra fin le 29 juillet. Introduites en France en 1985, ces classifications avaient pour objectif d'aider les investisseurs à distinguer les stratégies de gestion des organismes en fonction de la nature principale de leurs investissements (actions, obligations ou court terme) et des zones géographiques couvertes (France ou étranger). Si le maintien de ces classifications...

  Les Français contractent de plus en plus de crédits à la consommation

En avril 2016, les crédits à la consommation contractés par les Français atteignaient la somme de 153 milliards d'euros, selon les données de la Banque de France. Le taux de croissance annuel est supérieur à 5 % depuis le mois de février (5,2 % en avril). Il faut remonter six années en arrière pour retrouver un rythme de progression semblable. La demande de crédits à la consommation concerne notamment le financement automobile, en particulier sous forme de location avec option d'achat (LOA). C'est le crédit le plus utilisé sur le marché automobile,...

  Un mobil-home ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue en faveur de la résidence principale

La plus-value résultant de la vente d'une résidence principale échappe normalement à l'impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux quel que soit le montant de la plus-value (article 150 U du Code général des impôts). La cour administrative d'appel de Paris (n° 14PA02634, 31 mars 2016) juge que l'exonération n'est pas applicable en cas de cession de caravanes ou maisons mobiles, susceptibles d'être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, dès lors que de telles habitations légères...

  Les Français ont dépensé en moyenne près de 10 000 euros pour des travaux de rénovation énergétique

Selon l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), plus de 3,5 millions de rénovations de logements ont été exécutées entre 2012 et 2014, dont 288 000 rénovations performantes ou très performantes, représentant une dépense totale de 35 milliards d'euros. La dépense moyenne pour ces travaux s'est élevée à 9 978 euros, mais les aides financières (crédit d'impôt, TVA à taux réduit, éco-PTZ, etc.) ont permis de réduire la facture de 1 702 euros (17 % du total). Les travaux sur les fenêtres sont les plus fréquents, mais ceux sur...

  La dispense d'enregistrement de certains actes notariés étendue par arrêté

Un certain nombre d'actes sont dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état conformément aux dispositions de l'article 60 de l'annexe IV du code général des impôts qui en définit la liste. Un arrêté du 4 mai 2016, publié au Journal officiel du 7 juin, met à jour cette liste en y ajoutant, d'une part, les actes qui ne sont actuellement pas soumis à un droit fixe d'enregistrement et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales...

  Les dernières précisions sur la mise en oeuvre du prélèvement à la source

Le gouvernement a transmis la semaine dernière au Conseil d'État son projet quasi définitif de réforme de retenue à la source. Le secrétaire d'État au Budget assure que tous les problèmes techniques ont été levés et que le calendrier prévu sera tenu. La mise en place est prévue au 1er janvier 2018. A compter de cette date, les prélèvements d’impôts seront relatifs aux revenus de 2018. Pour les revenus de 2017, l’impôt dû sur les revenus de capitaux mobiliers et sur les plus-values mobilières restera dû en 2018. L’impôt dû sur les autres revenus...

  Inondations : le gouvernement débloque un "fonds d'extrême urgence" pour les sinistrés modestes

"Le gouvernement a décidé, au titre de la solidarité nationale, de mobiliser un fonds d'extrême urgence doté de plusieurs dizaines de millions d'euros pour les personnes sans ressources qui ont tout perdu dans cette catastrophe", a annoncé lundi le Premier ministre Manuel Valls. Le versement de cette aide exceptionnelle après la vague d'inondations qui a touché la France aura lieu dans les jours qui viennent, a précisé le chef du gouvernement. Parallèlement, le gouvernement se mobilise pour que les assureurs puissent indemniser les victimes rapidement....

  Crédit immobilier : la baisse se poursuit en mai

Les taux de crédit ont atteint au mois de mai 1,77 % en moyenne (hors coût des assurances et sûretés, et toutes durées confondues) contre 1,81 % un mois plus tôt, selon le baromètre mensuel de l'Observatoire du Crédit Logement. Les taux des crédits immobiliers n'ont jamais été aussi bas depuis l'après-guerre. La baisse s'est accélérée depuis ces dernières années. Leur niveau a ainsi été divisé par plus de 3 depuis le début des années 2000. La baisse des taux a bénéficié à toutes les catégories de prêts, même aux durées les plus longues. La durée...

  Les divorces en léger recul depuis 2010

En 2014, 123 500 divorces ont été prononcés contre 134 000 en 2010. Après avoir atteint un pic en 2005, le nombre de divorces était resté relativement stable jusqu'en 2010, selon les chiffres de l’INSEE. Depuis, la tendance est à la baisse. Cette baisse récente des divorces est due pour l'essentiel à un léger recul de la propension à divorcer, et très peu à la baisse du nombre des mariages. Les mariages sont d’autant plus stables qu’on se marie plus vieux. L’âge moyen du premier mariage a augmenté de manière continue et se situe désormais à 30 ans....

  Prêts conventionnés : des taux au plus bas jamais atteints

A compter du 1er juillet 2016, le taux de référence des prêts conventionnés sera abaissé à 0,55 %, contre 0,70 % actuellement. Le plancher de 0,65 % appliqué durant le printemps et l'été 2015 est donc enfoncé. Les taux des différentes catégories de PC, indexés sur le taux de référence, seront fixés comme suit : 2,85 % pour les prêts dont la durée est égale ou inférieure à 12 ans, 3,05 % pour les prêts dont la durée est compris entre 12 et 15 ans inclus, 3,20 % pour les prêts dont la durée est comprise entre 15 et 20 ans, 3,30 % pour les prêts supérieurs...

  Les Français hésitent encore à souscrire un contrat d'assurance-vie en ligne

Malgré un intérêt non démenti pour l'assurance-vie, les Français sont encore hésitants à souscrire un contrat via Internet. Selon une enquête Ipsos pour le courtier assurancevie.com, le manque global de connaissances sur le fonctionnement de l'assurance-vie est le frein le plus fréquemment évoqué (opacité du fonctionnement : 17 % ; "le fait de ne pas savoir où va l'argent" : 12 % ; manque de connaissance de l'assurance-vie : 11 %). Vient ensuite, presque de façon logique, le fait de ne pas avoir de contact avec un conseiller (31 % des réponses)....

  L'éco-PTZ et le crédit d'impôt transition énergétique sont cumulables sans condition de ressources, mais...

Une réponse ministérielle du 24 mai 2016 confirme que, depuis le 1er mars 2016, tous les ménages peuvent normalement cumuler le crédit d'impôt transition énergétique et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) en cas de travaux d'amélioration énergétique (annonce faite par la ministre de l'environnement le 8 mars dernier). Jusqu'à cette date, le cumul était possible uniquement sous certaines conditions de ressources. Cependant, il convient de rester prudent pour plusieurs raisons : l'article du Code général des impôts n'a pas encore été modifié ; il devrait...