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  Nos actualités

  Les professionnels demandent le report de l'application aux OPCVM de la réglementation PRIIPs

Les principales associations professionnelles représentant les OPCVM et certains de leurs distributeurs ont publiquement demandé le report de l'extension de la réglementation PRIIPs aux OPCVM tant que le règlement ne sera pas entièrement révisé sur tous les points. "Cette réglementation a pour objectif légitime de mieux informer les épargnants sur leurs produits d'épargne mais, depuis sa mise en œuvre partielle en 2018, elle a montré d'importantes défaillances qui vont à l'encontre d'une bonne information des clients", expliquent ces professionnels...

  Hausse des taxes sur les carburants : Edouard Philippe annonce des aides pour calmer la colère

Au micro de RTL ce mercredi matin, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé des mesures visant à compenser la hausse des taxes sur les carburants prévue par le projet de loi de finances pour 2019 et qui fait souffler un vent de fronde depuis quelques semaines. La première d'entre elles est, pour les ménages les plus modestes, le doublement – 4 000 euros au lieu de 2 000 euros – de la prime à la conversion permettant l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant en échange de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Pour les automobilistes...

  Nouvelle aide fiscale du gouvernement pour inciter à rénover l'habitat ancien dégradé dans les centres-villes

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le ministre en charge du logement, Julien Denormandie, a fait adopter par les députés un amendement qui remet en selle une réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la réhabilitation de logements anciens situés "dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué". L'achat, réalisé entre 2019 et 2021, devra faire l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, ces travaux devant représenter...

  Plan d'épargne salariale : le déblocage anticipé des avoirs pour départ à la retraite n'entraîne pas clôture du plan

Le départ à la retraite est souvent l’occasion, pour les salariés concernés, de débloquer en totalité les avoirs inscrits sur leur plan d’épargne salariale. Cependant, ce retrait des avoirs n'entraîne pas automatiquement la clôture du plan, comme vient de le rappeler le médiateur de l'AMF en exposant un cas soumis à son examen. Une personne salariée, ayant débloqué son épargne d’entreprise pour cause de départ à la retraite, constatait par la suite le maintien des versements volontaires opérés à partir de son compte. Si le départ à la retraite constitue...

  Prélèvement à la source : l'acompte au titre des crédits d'impôt sera versé directement sur les comptes bancaires en janvier

A l'occasion d'un point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé que les bénéficiaires de l'acompte de 60 % au titre des crédits d'impôt récurrents recevront le versement directement sur leur compte bancaire sans formalités particulières. Pour éviter toute confusion, le libellé du versement sera "crédit d'impôt à la source". Concernant le décalage qui existera encore entre les dépenses engagées et la restitution de la réduction ou du crédit d'impôt,...

  Fonction publique : la GIPA est reconduite en 2018

Le dispositif de "garantie individuelle du pouvoir d'achat", mis en place en faveur des agents de la fonction publique, est prorogé d'un an. Pour mémoire, la GIPA prévoit le versement d'une indemnité lorsque l'évolution du traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de 4 ans est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en ouvre de la garantie en 2018 viennent d'être fixés par arrêté. Pour la période de référence allant du 31 décembre 2013 au...

  Crédits immobiliers : les taux sont toujours aussi bas

Les taux des prêts immobiliers se maintiennent à 1,43 % en moyenne en octobre, selon L'Observatoire Crédit Logement / CSA. Alors que le rythme de l’inflation s’est encore accru, les taux d’intérêt réels, qui étaient déjà négatifs avant le début de l’été, ont de nouveau reculé, créant une situation inédite depuis 1974. Depuis octobre 2017, les taux ont ainsi diminué de 11 points de base sur l'ensemble du marché. Selon la durée des prêts, les taux moyens s'échelonnent entre 1,20 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,40 % sur 20 ans et 1,62 % sur...

  L'AAH est revalorisée de 5 % au 1er novembre

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est exceptionnellement revalorisé de 5 % pour s'établir désormais à 860 €. La mesure, conforme à un engagement du Chef de l'Etat formulé en 2017, s'applique aux allocations dues au titre du mois de novembre 2018. Une autre revalorisation exceptionnelle est programmée pour novembre 2019 ; le montant mensuel de l'allocation passera alors à 900 €. Parallèlement à ces relèvements significatifs, une mesure technique risque de pénaliser certains allocataires. Le coefficient multiplicateur permettant...

  Le curateur familial peut recevoir une libéralité de la personne majeure dont il assure la protection

L’incapacité de recevoir à titre gratuit un legs ou tout autre libéralité d'un majeur placé sous tutelle ou curatelle concerne uniquement les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions. Dans une récente décision, la Cour de cassation (1re chambre civile, 17 octobre 2018, n° 16-24.331) juge que les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée...

  Règle de calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement "jeunes agriculteurs"

Par le biais d'un rescrit, l'administration fiscale explicite la règle de calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement "jeunes agriculteurs". Rappelons que le CIMR, vise à assurer, pour les revenus non exceptionnels perçus en 2018, une absence de double contribution aux charges publiques en 2019, année de l'entrée en application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Pour les travailleurs indépendants, le bénéfice agricole à retenir pour le calcul du CIMR est...

  L'Assemblée nationale adopte le budget de la Sécurité sociale pour 2019

Les députés ont bouclé mardi l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Rappelons que, pour la première fois depuis 2001, le texte repose sur des comptes qui doivent être à l'équilibre pour les quatre branches du régime général et excédentaires de 700 millions d'euros s'agissant du Fonds de solidarité vieillesse, au prix d'efforts demandés au monde de la santé et sur les prestations sociales, dont les revalorisations en 2019 et 2020 seront limitées : + 0,3 % par an, bien en deçà de l'inflation...

  Les documents commerciaux sur les placements à formule sont perfectibles

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a demandé à des épargnants français de lire des brochures commerciales et des documents réglementaires présentant des placements à formule. Le principal constat de l'étude est qu'ils "rejettent la forme des documents, qu'ils jugent rébarbatifs et dont la présentation ne facilite par l'appropriation". Les défauts relevés portent autant sur la forme – documents longs, peu aérés, absence de mise en relief et d'aide à la lecture – que sur le fond : vocabulaire technique, abréviations non explicitées, explications...

  Les documents commerciaux sur les placements à formule sont perfectibles

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a demandé à des épargnants français de lire des brochures commerciales et des documents réglementaires présentant des placements à formule. Le principal constat de l'étude est qu'ils "rejettent la forme des documents, qu'ils jugent rébarbatifs et dont la présentation ne facilite par l'appropriation". Les défauts relevés portent autant sur la forme – documents longs, peu aérés, absence de mise en relief et d'aide à la lecture – que sur le fond : vocabulaire technique, abréviations non explicitées, explications...

  CSG : geste du Gouvernement en faveur des retraités

Les députés ont adopté jeudi en séance publique l'article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui limite les effets de la hausse de la CSG pour les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité. Il prévoit d'appliquer le taux normal de CSG, relevé en 2018 à 8,3 %, lorsque le revenu de référence des assurés excède le seuil déclenchant le taux normal (14 404 € en 2018 pour une personne seule en métropole) deux années consécutives, au lieu d'une année actuellement. La même disposition sera appliquée à la contribution...

  Immobilier ancien : baisse des prix affichés

"La baisse des prix proposés par les vendeurs qui s'observe depuis juillet se poursuit à un rythme soutenu", selon le dernier baromètre LPI / Se Loger. Le recul des prix affichés sur le marché des maisons, pour le troisième mois consécutif, s'accélère (- 2,1 % au cours des trois derniers mois). Et après plusieurs mois de ralentissement, les prix baissent maintenant sur le marché des appartements (- 0,4 %). Quant aux prix signés, ils baissent de 2,8 % au cours des trois derniers mois pour les maisons et affichent encore une légère hausse de 0,5 %...

  Lutte contre la fraude : loi publiée au Journal officiel

Adoptée par les parlementaires le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est publiée ce mercredi au Journal officiel. Le texte renforce, d'une part, les moyens de contrôle de l'administration, notamment sur les opérations avec l'étranger, et d'autre part, les sanctions applicables. En matière fiscale, on retiendra que l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger, jusqu’à présent réservée aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année, est étendue aux comptes détenus à l’étranger même s’ils sont inactifs....

  Le concubin doit prouver une vie commune pour percevoir le capital décès d'une assurance

Dans un arrêt daté du 3 octobre, La Cour de cassation (3e chambre civile, n° 17-13113) confirme un arrêt de cour d'appel qui avait rejeté la demande de versement d'un capital décès réclamée par le concubin d'une personne décédée, au motif que les pièces soumises à son examen ne rapportaient pas la preuve d'une vie commune au jour du décès. Sur le fondement de l’article 515-8 du Code civil, la Cour de cassation affirme que "c’est dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation et hors de toute dénaturation" que les juges du fonds ont estimé que le...

  Livret A : collecte dans le rouge pour la première fois de l'année

Le livret A et le LDDS semblent avoir fait les frais de la rentrée. En septembre, les retraits de fonds sur les livrets A ont dépassé les dépôts, entraînant un solde négatif de 410 millions d'euros. Même constat et même chiffre pour le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Par conséquent, même si elle demeure largement positive, la collecte en cumulé des deux livrets d'épargne depuis le début de l'année affiche un léger recul et s'établit à 12,73 milliards d'euros, contre 13,99 milliards d'euros en septembre 2017 (- 9 %). L’encours...

  PLF 2019 : crédit d'impôt "solidarité", transparence du calcul du prélèvement à la source...

Les députés examinent depuis le début de la semaine le projet de loi de finances pour 2019 et plusieurs amendements ont déjà intégrés au texte initial du gouvernement. Rappelons que le gouvernement est à l'initiative d'un aménagement de la fiscalité des non-résidents, qui verront leurs revenus d'origine française soumis au barème de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, au lieu de l'actuelle retenue à la source [flash du 18 octobre). Parmi les dispositions introduites par les députés de la majorité, certaines font déjà débat. On retiendra la suppression...

  PLF 2019 : crédit d'impôt "solidarité", transparence du calcul du prélèvement à la source, suppression de l'abattement "journalistes"...

Les députés examinent depuis le début de la semaine le projet de loi de finances pour 2019 et plusieurs amendements ont déjà intégrés au texte initial du gouvernement. Rappelons que le gouvernement est à l'initiative d'un aménagement de la fiscalité des non-résidents, qui verront leurs revenus d'origine française soumis au barème de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, au lieu de l'actuelle retenue à la source [flash du 18 octobre). Parmi les dispositions introduites par les députés de la majorité, certaines font déjà débat. On retiendra la suppression...

  Refonte de l'imposition des revenus des non-résidents

Le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2019 qui va modifier le régime d’imposition des revenus de source française perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents). En premier lieu, à compter de l'imposition des revenus de 2018, le taux minimum d’imposition de ces revenus prévu à l’article 197 A du Code général des impôts serait relevé de 20 % à 30 % en métropole (relèvement à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer), et la déduction...

  Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans

L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. Les sénateurs, qui examinent en ce moment le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, ont adopté la disposition du texte qui supprime ce délai. Par ailleurs, les sénateurs ont, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, introduit un nouvel article au projet de loi qui vise à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. La procédure du divorce...

  Crédits immobiliers : les taux n'ont jamais été aussi bas depuis 1973

En septembre, les taux des crédits immobiliers se sont maintenus à 1,43 % en moyenne, un niveau stable depuis le début de l'été. "En dépit de la reprise de l'inflation qui bouleverse l'environnement des marchés, les conditions de crédit restent excellentes", indique l'Observatoire Crédit Logement / CSA, qui ajoute que "les taux d'intérêts n'ont jamais été aussi bas depuis le premier choc pétrolier". Selon la durée des prêts, les taux moyens s'échelonnent entre 1,21 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,41 % sur 20 ans et 1,63 % sur 25 ans.

  Prélèvement à la source et crédits immobiliers : "aucun impact" affirme la FBF

Par le biais d'un communiqué, la Fédération bancaire française rappelle que le prélèvement à la source constitue "une simple modalité de paiement de l'impôt contemporain de la perception du revenu" et que, pour les salariés, le montant du salaire avant prélèvement à la source de l'impôt sera indiqué sur la fiche de paie. Par conséquent, "le prélèvement à la source n'est pas de nature à modifier la capacité de remboursement et le taux maximum d'endettement calculé au cas par cas par les établissements bancaires lors de l'octroi du crédit". La position...

  Le marché de l'immobilier ancien reste dynamique

"Après un début d'année en demi- teinte, un printemps tonique et un été en pente douce, le marché de l'ancien retrouve des couleurs cet automne", affirme Corinne Jolly, présidente du groupe PAP (De Particulier à Particulier). Sur la période juin/juillet/août 2018, le nombre de compromis de vente signés était en baisse de 15 % par rapport à la même période de 2017. Pour le mois de septembre, il a augmenté de 3 %. Les conditions de crédit encore très favorables (entre 1,50 et 1,60 % en moyenne) permettent de dynamiser le marché de l'ancien, malgré...

  Location meublée dans la résidence principale : l'exonération d'impôt sur le revenu pourrait être supprimée

Les personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur résidence principale peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu, dès lors que le loyer perçu est raisonnable. L'administration fiscale communique chaque année à ce titre les seuils de loyers. De même, depuis 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € TTC par an. Un amendement au...

  Les premières orientations de la réforme des retraites sont dévoilées

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, ont présenté mercredi les premières orientations de la réforme du système de retraite. Conformément à ce qui a été déjà plusieurs fois annoncé, le projet de l'exécutif est de construire un système commun à tous les Français quelle que soit l'activité professionnelle, salariés du privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants, agriculteurs. Ce système universel de retraite remplacerait les 42 régimes existants et fonctionnerait,...

  Les héritiers désignés bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie ont droit aux capitaux en proportion de leur part héréditaire

Dans une récente décision (1re ch. civile, 19.09.2018, n°17-23.568), la Cour de cassation rappelle que les héritiers, désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, "ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires" et insiste sur l'obligation qu'a le juge du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital ; ce que n'avaient manifestement pas fait les magistrats de la cour d'appel de Chambéry. Dans l'affaire en jeu, une femme avait souscrit un contrat d’assurance-vie et avait,...

  Revalorisation des retraites complémentaires ARRCO-AGIRC au 1er novembre

Les valeurs des points ARRCO et AGIRC seront revalorisées de 0,6 % le 1er novembre prochain, ce qui porte le point ARRCO à 1,2588 € et le point AGIRC à 0,4378 €. Cette décision des conseils d'administration des deux organismes est conforme à l'accord du 30 octobre 2015 qui prévoit, pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018 une indexation sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation diminuée de 1 point, l’hypothèse d’inflation prévisionnelle étant de 1,6 % pour l’exercice 2018. Après deux années de gel (2014 et 2015), les retraites complémentaires...

  Les députés adoptent le projet de loi PACTE

Les députés ont adopté mardi soir le projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises à l'occasion d'un vote sur l'ensemble du texte. Le projet de loi sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Même si le texte a été enrichi d'une quantité importante d'amendements, l'essentiel du projet initial du gouvernement a été conservé. On rappellera, pour mémoire, les mesures incitatives pour le développement l'épargne salariale dans les petites entreprises (avec notamment une suppression du forfait social)...

  Frais bancaires : les frais pour incidents de paiement se dispersent !

Modération, voire baisse des tarifs des services dématérialisés liés à la banque en ligne, large dispersion des tarifs non plafonnés liés aux incidents bancaires et généralisation quasi-achevée des frais pour tenue de compte dans tous les établissements bancaires, tels sont les principaux enseignements de la septième édition du rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires. L'enquête porte sur plus de 65 000 tarifs dans 112 établissements. Concernant les 11 tarifs devant figurer dans l'extrait standard commun à toutes les banques, 8 sont...

  Projet PACTE : des mesures pour relancer le PEA et le PEA-PME

Dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), les députés ont adopté diverses mesures destinées à relancer l'intérêt des épargnants pour le PEA (plan d'épargne en actions) et sa déclinaison dédiée aux PME et ETI, le PEA-PME. En premier lieu, ils ont confirmé le projet initial du gouvernement de rendre éligibles au PEA-PME les titres proposés par les plateformes de financement participatif (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons). Ils ont également adopté...

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale : les principales mesures

Nombre de mesures annoncées lors de la présentation du projet de budget 2019 figurent concrètement dans le projet de loi de financement de la SS, notamment celles concernant les aménagements apportés aux exonérations de cotisations sociales. De nombreuses dispositions concernent les particuliers, salariés ou travailleurs indépendants : •la mise en place d'une réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er septembre 2019, •la transformation en 2019 du CICE en baisse pérenne des cotisations sociales...

  Projet de loi de finances pour 2019 : les principales mesures

Le projet de loi de finances pour 2019 affirme clairement les choix du Gouvernement : Baisser les prélèvements obligatoires (baisse évaluée à 6 milliards d'euros) : notamment par l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires (part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire) à compter de septembre 2019. Favoriser le travail et renforcer l’attractiviteŽ des entreprises : après la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité de 20 € en 2018, un second bonus individualisé de 20 € sera...

  Fraude fiscale : la fin du "verrou de Bercy"

Les députés ont approuvé en première lecture l’article du projet de loi antifraude qui supprime le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. L'article adopté rend ainsi automatique la transmission des dossiers au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros. Jusqu'à présent, le lancement des poursuites par le parquet était conditionné au dépôt d'une plainte de la...

  Nouveaux aménagements annoncés pour le prélèvement à la source

Les bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôts afférents aux dépenses de service à la personne, de garde d’enfant et d’hébergement en Ehpad devaient initialement bénéficier, en début d’année, d’une avance égale à 30 % des crédits et réductions obtenus l’année précédente au titre des dépenses de cette nature. Cette avance serait désormais portée à 60 % et versée le 15 janvier. Elle devrait être étendue aux crédits et réductions afférents aux dépenses d’investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissements...

  Nouveaux aménagements annoncés pour le prélèvement à la source

Les bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôts afférents aux dépenses de service à la personne, de garde d’enfant et d’hébergement en Ehpad devaient initialement bénéficier, en début d’année, d’une avance égale à 30 % des crédits et réductions obtenus l’année précédente au titre des dépenses de cette nature. Cette avance serait désormais portée à 60 % et versée le 15 janvier. Elle devrait être étendue aux crédits et réductions afférents aux dépenses d’investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissements...

  Economie collaborative : des dérogations aux obligations déclaratives fiscales

Le gouvernement a déposé un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, qui dispense les opérateurs de plateforme de l'économie collaborative (de type Leboncoin, Blablacar, Ouicar) de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier). Cette dispense s'appliquera si le montant annuel perçu dans l'année...

  Economie collaborative : des dérogations aux obligations déclaratives fiscales

Le gouvernement a déposé un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, qui dispense les opérateurs de plateforme de l'économie collaborative (de type Leboncoin, Blablacar, Ouicar) de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier). Cette dispense s'appliquera si le montant annuel perçu dans l'année...

  Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière : dernier jour pour le paiement

La date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l'impôt sur la fortune immobilière est fixée au 17 septembre pour les contribuables qui règlent par TIP, chèque ou par virement pour les montants de 1 000 € maximum ou en espèces lorsque le montant ne dépasse pas 300 €. Un délai supplémentaire, jusqu'au 22 septembre minuit, est accordé aux contribuables qui payent en ligne (internet, tablette ou smartphone). Le prélèvement sur le compte bancaire du contribuable aura lieu au moins 10 jours après la date...

  Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière : dernier jour pour le paiement

La date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l'impôt sur la fortune immobilière est fixée au 17 septembre pour les contribuables qui règlent par TIP, chèque ou par virement pour les montants de 1 000 € maximum ou en espèces lorsque le montant ne dépasse pas 300 €. Un délai supplémentaire, jusqu'au 22 septembre minuit, est accordé aux contribuables qui payent en ligne (internet, tablette ou smartphone). Le prélèvement sur le compte bancaire du contribuable aura lieu au moins 10 jours après la date...

  La conversion du CITE en prime serait reportée d'un an

Selon diverses sources rapportées par "Les Échos", le remplacement du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) par une prime, prévu pour 2019, serait reporté à janvier 2020. La mesure doit être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 qui sera présenté le 24 septembre. Selon le journal, le gouvernement se serait à la fois heurté à des obstacles techniques et budgétaires. L'ambition du gouvernement est que la prime soit modulée en fonction des économies d'énergie réalisées, et non du montant des dépenses engagées, et en fonction...

  Assurance-vie : les députés renoncent à la transférabilité des contrats

Les amendements au projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) visant à instaurer une possibilité de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre assureur sans conséquences fiscales ont finalement été retirés. Le rapporteur technique de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi, le ministre de l'économie Bruno Le Maire, et bien évidemment les assureurs, sont opposés aux mesures qui ont été proposées par les députés auteurs des amendements. Ces derniers...

  Vers une simplification de la procédure de transfert de titres non cotés inscrits sur un PEA

Alerté par le médiateur de l'AMF (Autorité des marchés financiers), le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a pris des mesures visant à simplifier la procédure de transfert de titres non cotés inscrits dans un PEA (plan d'épargne en actions). L'accord de l'émetteur (teneur du compte des titres nominatifs) ne constituera plus une condition préalable au transfert et l'établissement gestionnaire du PEA (la banque quittée) aura seulement à informer l'émetteur de l'ordre de mouvement. Le Comité souhaite que la mesure de simplification, prise...

  PACTE : dépôt d'amendements en vue de développer la transférabilité des contrats d'assurance-vie

Deux députés - Amélie de Montchalin et Joël Giraud (LREM) - ont déposé une série d'amendements au projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) visant à instaurer une possibilité de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre assureur sans que l'opération n'entraîne les conséquences fiscales d'un dénouement. Les solutions proposées vont du transfert possible sans condition au transfert autorisé lorsque le contrat a plus de 5 ans d'ancienneté, en passant par un transfert possible dès lors que...

  Rebond des prix à la consommation au mois d'août

Après le léger repli observé en juillet, les prix à la consommation ont rebondi de 0,5 % au mois d'août. L'INSEE explique que le rebond provient, d'une part, d'une hausse saisonnière des prix des produits manufacturés (+ 1,1 %), consécutive à la fin des soldes d'été sur le territoire métropolitain, et, d'autre part, d'une accélération des prix des produits alimentaires (+ 0,3 %, après + 0,1 % en juillet). En revanche, les prix des services se sont assagis (+ 0,3 %, contre + 1,1 % en juillet), notamment sous l'effet du repli saisonnier des prix des...

  Options binaires, CFD : l'AMF défend les mesures de restriction de diffusion envers les particuliers

L'Autorité des marchés financiers (AMF) précise aux épargnants français que les mesures de restriction concernant les options binaires et les CFD décidées par l'ESMA (Conseil de l’Autorité européenne des marchés financiers) visent à les protéger. "Les régulateurs n'ont pas voulu réserver la possibilité de négocier les CFD et options binaires à un petit nombre mais mieux protéger les épargnants contre des risques de pertes avérés", tient à souligner Robert Ophèle, président de l’AMF. Rappelons que l'ESMA a, d'une part, pris des dispositions au début...

  Niveau de vie : moins de 20 000 € pour la moitié des Français

En 2016, le niveau de vie median des Français, s'élevait à 20 520 €, selon l'INSEE, soit 1 710 € par mois. Il a progressé de 0,9 % par rapport à 2015 et a retrouvé son niveau d'avant la crise de 2008-2010. Calculé sur la base des revenus fiscaux et sociaux, le niveau de vie calculé par l'INSEE correspond au revenu disponible d'un ménage divisé par le nombre de personnes composant le foyer (unités de consommation, selon le langage de l'INSEE), chacune de ces personnes n'ayant pas le même poids. Pour un couple avec deux enfants de moins de quatorze...

  Logements étudiants : hausse générale des loyers

Comme à chaque rentrée universitaire, le site location-etudiant.fr publie son baromètre des loyers observés sur un an dans les 42 principales villes étudiantes françaises. Ce dernier fait le constat d'une nouvelle hausse générale pour la deuxième année consécutive Sur les 26 grandes villes étudiantes de province étudiées, 15 d’entre elles (58 %) voient leur loyer moyen pour un studio augmenter, contre 8 villes qui se stabilisent et 3 qui profitent d'une diminution (Chambéry (- 4,13 %), Le Havre (- 11,14 %) et Poitiers (- 1,46 %)). La tendance est...

  Pas de CFE pour les entreprises qui ont un faible chiffre d'affaires

A l'occasion d'une mise à jour de sa base Bofip (BOI-IF-CFE-20-20-40), l'administration fiscale rappelle que les entreprises redevables de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) en seront exonérées à partir de 2019 si elles réalisent un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. L'exonération, instaurée par la loi de finances pour 2018, s'appliquera, en effet, à compter des impositions dues au titre de 2019. Elle vise aussi la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que la taxe...

  Immobilier francilien : les notaires entrevoient un atterrissage en douceur

Le dynamisme du marché immobilier dans la région Ile-de-France s’est maintenu au deuxième trimestre 2018 même si le nombre de transactions affiche un recul de 6 % par rapport au deuxième trimestre 2017. Sur les douze derniers mois, de juillet 2017 à juin 2018, les ventes sont stables par rapport à la même période un an auparavant (juillet 2016 à juin 2017). Le repli est un peu plus sévère dans Paris où, par rapport à l’année précédente, les ventes reculent de 7 %. Les notaires franciliens confirment le ralentissement de la hausse des prix. Elle,...

  Plafonnement des frais d'incidents bancaires pour les clients les plus fragiles

Après plusieurs mois de concertation entre les banques et les pouvoirs publics et à l'issue d'une réunion qui s'est tenue lundi 3 septembre entre Bruno Le Maire et le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF), les banques françaises se sont engagées à prendre des mesures pour limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte, en particulier pour les publics les plus vulnérables. La mesure phare vise à instaurer un plafond de 20 € par mois et de 200 € par an pour l’ensemble des frais liés aux...

  Le prélèvement à la source de l'IR peut être mis en oeuvre au 1er janvier 2019, selon la DGFiP

La Direction générale des finances publiques confirme, par le biais d'un communiqué de presse, que "les tests effectués permettent la mise en oeuvre du prélèvement à la source [de l'impôt sur le revenu] dans de bonne conditions techniques". La mise au point de Bercy intervient à la suite de nombreuses informations ayant circulé dans la presse tout au long de la semaine dernière annonçant un probable report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Samedi encore, pour la première fois de sa part, Gérald Darmanin, le ministre de l'action...

  Les sommes versées au titre de l'épargne salariale continuent d'augmenter

17,1 milliards d'euros bruts ont été versés, au titre de l'exercice 2016, à 7,5 millions de salariés, sur les 8,9 millions couverts par au moins un dispositif d'épargne salariale. Selon l'étude annuelle de la DARES (service d'études du ministère du travail), les sommes ainsi distribuées aux salariés progressent pour la troisième année consécutive. Individuellement, le complément de rémunération dégagé par l'ensemble des dispositifs s'établit en moyenne à 2 369 €. Il progresse de 2 % par rapport à 2015 (+ 46 €), après + 5,2 % en 2015. Pour le salarié,...

  Prélèvement à la source : pas de report ou report ?

Alors que la campagne de communication du gouvernement a démarré à la télévision, le doute sur un probable report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'est installé depuis une semaine. Dans l'entretien accordé le week-end dernier au "Journal du Dimanche", le premier ministre Edouard Philippe promettait que "nous ferons le point sur la préparation de cette réforme dans les prochaines semaines". Depuis, selon une information du "Canard Enchaîné", le Chef de l'Etat se laissait jusqu'au 15 septembre pour savoir...

  Complémentaire santé en entreprise : l'entreprise cotise en moyenne un peu plus de 500 € par salarié

539 €, c'est le montant moyen par salarié de la cotisation patronale versée en 2016 à un organisme de complémentaire santé, selon la DARES, le service des études du ministère du travail. 2016 était la première d'application de l'obligation, pour les entreprises, de mettre en place un contrat de complémentaire santé en faveur de leurs salariés. Cette année-là, 85 % des salariés étaient ainsi couverts par une assurance complémentaire santé collective.

  Assurance-vie : collecte nette au plus haut en juillet

Les sociétés d'assurance-vie ont récolté 12,4 milliards d'euros de primes au mois de juillet, qui devient ainsi le deuxième meilleur mois de l'année derrière les 13,4 milliards d'euros enregistrés en janvier. Le total de la collecte brute depuis le début de l'année (84,8 milliards d'euros) est en progression de près de 6 % par rapport aux sept mois équivalents de 2017. La collecte nette (cotisations - prestations versées) s'établit à + 3 milliards d'euros. Il faut remonter à janvier 2016 pour retrouver un niveau similaire (+ 3,2 milliards d'euros)....

  Le PIB progresse de 0,2 % au deuxième trimestre

Le produit intérieur brut français a progressé de 0,2 % au deuxième trimestre 2018, soit au même rythme qu'au premier trimestre. L'INSEE observe principalement une légère accélération de la production totale de biens et de services (+ 0,2 %, après + 0,1 % au trimestre précédent), malgré un fléchissement de la consommation des ménages (- 0,1 %, après + 0,2 %), et une nette reprise de l'investissement des entreprises (+ 1,3 %, après + 0,1 %). À l'inverse, l'investissement des ménages se replie légèrement (- 0,1 %, après + 0,3 %). L'acquis de croissance...

  Budget 2019 : hausse limitée des prestations sociales et retour des "heures sup" exonérées de cotisations sociales

Le Premier ministre Edouard Philippe a levé le voile ce week-end dans les colonnes du "Journal du Dimanche" sur les premières mesures budgétaires envisagées pour 2019 en annonçant notamment une revalorisation limitée des prestations sociales pour les deux prochaines années et la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. "Nous assumons une politique (...) qui privilégie la rémunération de l’activité et qui rompt avec l’augmentation indifférenciée des allocations", affirme le Premier ministre. Les allocations familiales,...

  Abattement exceptionnel sous certaines conditions pour les cessions de terrains à bâtir

A l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale rappelle que les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition sont temporairement déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % (BOI-RFPI-PVI-20-20). L'abattement est toutefois réservé aux cessions intervenant dans certaines zones du territoire caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (arrêté du 29 décembre 2017) et il est subordonné...

  Immobilier ancien : les prix s'assagissent

Le ralentissement de la hausse des prix de l'immobilier ancien se poursuit, selon le dernier baromètre LPI / Se Loger. Au niveau national, fin juillet, le rythme d'augmentation des prix signés était de + 0,8 % sur les trois derniers mois, contre + 1,5 % fin juin (+ 0,2 % pour les maisons, + 1,2 % pour les appartements). Le rythme de hausse des prix sur un an se maintient à + 4 % (+ 4,4 % pour les appartements). Les bonnes conditions d'octroi des prêts immobiliers (taux bas, allongement des durées, etc.) "ne suffisent plus pour redynamiser une demande...

  Livret A et LDDS : redressement des dépôts en juillet

La collecte nette du livret A et du LDDS (livret de développement durable et solidaire) demeure positive en juillet, à 1,1 milliard d'euros, contre 520 millions d’euros en juin et 640 millions d'euros en mai, selon le tableau de bord mensuel de la Caisse des dépôts. La collecte avait sérieusement ralenti en mai après un début d'année solide (2,4 milliards d'euros en moyenne sur les quatre premiers mois). La collecte nette des deux livrets d'épargne s’élève en cumulé depuis le début de l'année à 11,88 milliards d’euros, soit un recul de 6 % par rapport...

  La réduction d'impôt Scellier s'applique à raison d'un seul logement achevé par année d'imposition

Confirmant la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux (20 juin 2017 n°15BX01647) Le Conseil d’Etat (arrêt du 18 juillet 2018 n° 412142) juge que lorsqu’un contribuable a fait construire deux maisons achevées, sur deux années distinctes, il peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du CGI (réduction Scellier en faveur de l'investissement locatif) au titre de chacune de ces années, nonobstant le fait que les permis de construire de ces deux logements aient été déposés la même année. La Haute Assemblée...

  Consommation : le budget de la rentrée scolaire en roue libre

Selon une enquête Harris Interactive pour le compte de Cetelem, les parents devraient consacrer en moyenne 433 € par enfant pour leur rentrée scolaire. Ils sont 57 % à affirmer que ce budget a tendance à augmenter chaque année, contre 31 % qui considèrent ce poste de dépenses plutôt stable. Seuls 4 français sur 10 déclarent rencontrer des difficultés pour financer la période de la rentrée. En même temps, 48 % ne se fixent pas de montant au préalable, 54 % ne prévoient pas le budget à l'avance et 54 % estiment que ce buget n'est pas prioritaire sur...

  Les ventes de yearlings à Deauville en légère baisse

Les traditionnelles ventes annuelles de yearlings à Deauville se sont clôturées lundi avec des chiffres en légère baisse par rapport à 2017, même si le marché reste encore dynamique. Le chiffre d'affaires global des seules ventes aux enchères s'élève à 36,9 millions d'euros, en recul de 3,6 % par rapport à 2017. Le taux de chevaux vendus est en retrait de plus de 2 points (73,10 %, contre 75,8 % en 2017). Le prix moyen de vente est également en recul de 3,6 % : 159 701 €, contre 165 587 € en 2017. Un seul étalon a dépassé le million d'euros (1 400...

  Le coût de la scolarité en baisse de 3 %, selon la CSF

L'enquête annuelle de la Confédération syndicale des familles (CSF) révèle que les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire sont en recul de 2,91 % en moyenne cette année. Cependant, la "baisse reste à nuancer car de nombreux postes de dépenses ne baissent pas, voire augmentent", affirme l'association de consommateurs. L'association évoque notamment les équipements sportifs, surtout pour les enfants en bas âge, et les équipements numériques pour lesquels l'association n'hésite pas à parler de désengagement de l'Etat. Le budget moyen est en...

  Le prélèvement à la source facilité pour les petites entreprises

Dans un entretien publié ce vendredi au "Courrier Picard", Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, indique que les entreprises de moins de 20 salariés pourront recourir au système "titre emploi service entreprise" (Tese) pour opérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de leurs employés, comme elles le font actuellement pour les cotisations sociales. "L’Urssaf, qui prélève les cotisations sociales, pourra prendre en charge la déclaration et le reversement du prélèvement à la source, gratuitement à la place...

  Versement de l'allocation de rentrée scolaire à partir de ce jeudi

Les familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire percevront l'aide financière à partir de ce jeudi. Octroyée sous condition de ressources, l'ARS est attribuée aux parents d'enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Son montant est de 367 €, 388 € ou 401 € selon l'âge de l'enfant. La rentrée scolaire 2018 aura lieu à partir du 3 septembre 2018 pour la majorité des élèves.

  Légère baisse des prix à la consommation en juillet

Les prix à la consommation ont légèrement reculé de 0,1 % en juillet. Selon l'INSEE, la baisse provient d'un recul saisonnier des prix des produits manufacturés (- 2,8 %) dû aux soldes d'été, compensé en partie par un rebond des prix des services (+ 1,1%) notamment ceux des transports aériens avec le le début des vacances scolaires. Tandis que la hausse des prix des produits énergétiques a ralenti (+ 0,5 %, après + 0,9 % en juin), les prix des produits alimentaires ont connu une faible augmentation (+ 0,1 %). Sur un an, la hausse de l'indice des...

  C'est au propriétaire d'obtenir l’autorisation de louer un local d'habitation pour de courtes durées

Le propriétaire d’un local à usage d’habitation doit demander l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage, même s'il a donné son bien en location à un tiers en l'autorisant à le sous-louer. La Cour de cassation (arrêt du 12 juillet n° 17-20.654) a eu, pour la première fois, l’occasion de statuer sur les dispositions, issues de la loi Alur du 24 mars 2014, visant à encadrer la pratique des meublés touristiques. Modifié par la loi, l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit...

  Loyers "loi de 1948" : réévaluation des loyers au 1er juillet

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent rétroactivement depuis le 1er juillet. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 1,05 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe les prix de base des valeurs locatives pour chacune...

  Pratique du "cash back" : bientôt une réalité en France

Il sera bientôt possible de retirer de l'argent liquide en effectuant un paiement chez un commerçant. Répandue dans la plupart de nos pays voisins, la pratique du "cash back" était jusqu'à présent interdite en France puisque considérée comme un service de paiement, réservé aux seuls établissements de crédit agréés à ce titre. Le verrou a été levé par le biais de la directive européenne sur les services de paiement du 25 novembre 2015, transposée en droit français par l'ordonnance du 9 août 2017 laquelle vient d'être ratifiée par le Parlement le...

  Les taux des crédits immobiliers toujours orientés à la baisse

En juillet, les taux des prêts immobiliers se sont établis à 1,43 % en moyenne, contre 1,44 % en juin, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. La baisse des taux est générale depuis juillet 2017. Les taux moyens s'échelonnent désormais entre 1,23 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,42 % sur 20 ans et 1,66 % sur 25 ans.

  Le projet de loi relatif au droit à l'erreur définitivement adopté

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance", présenté fin novembre 2017 au Conseil des ministres. Le texte instaure notamment un droit à régularisation en cas d'erreur pour l'ensemble des administrés de bonne foi, particuliers et entreprises. Ainsi, par exemple, en matière fiscale, en cas de déclaration erronée ou incomplète (les retards ou omissions n’entrent pas dans le champ d’application), soit le contribuable pourra rectifier spontanément son erreur et l'intérêt de retard...

  Les taux des prêts conventionnés abaissés à compter du 1er septembre

Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés sera abaissé à 0,75 % à compter du 1er septembre prochain, contre 0,90 % actuellement. Les taux plafonds des prêts conventionnés, indexés sur le taux de référence, seront modifiés en conséquence : 3,05 % pour les prêts dont la durée est égale ou inférieure à 12 ans, 3,25 % pour les prêts dont la durée est compris entre 12 et 15 ans inclus, 3,40 % pour les prêts dont la durée est comprise entre 15 et 20 ans, 3,50 % pour les prêts...

  Sécurité du compte bancaire : celui qui répond à un mail de relance douteux commet une faute

Le titulaire d'un compte bancaire payant ses factures de téléphone par prélèvement conteste des opérations de paiement effectuées, selon lui frauduleusement, sur ce compte au moyen de sa carte bancaire et correspondant à plusieurs achats sur internet. La banque refuse de lui rembourser le montant des achats contestés en lui reprochant d'avoir fautivement communiqué à des tiers des informations confidentielles ayant permis d'effectuer les opérations contestées. La Cour de cassation a donné raison à la banque (arrêt du 6 juin 2018, n° 16-29065 FD)....

  Règlement de l’IFI : la dation en paiement est admise

Par un décret publié ce mercredi au Journal officiel, le gouvernement autorise le règlement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la dation en paiement. Comme en matière d'ISF auparavant, le redevable peut ainsi acquitter l'IFI par la remise de biens (immobilier, œuvres d’art, etc.) à l’Etat. Les conditions relatives à la mise en œuvre de cette procédure exceptionnelle et à son acceptation demeurent inchangées.

  Le service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2017 est ouvert

L'administration fiscale vient d'ouvrir son service de télécorrection qui permet, comme chaque année, aux contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis de modifier leur dernière déclaration de revenus. Il restera ouvert jusqu'au 18 décembre. Rappelons que l'accès à ce service est réservé aux seuls usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr, à l’exclusion de ceux qui ont déposé une déclaration de revenus sur papier, ou qui ont effectué une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée, ou encore ceux...

  Assurance-vie : bonne tenue de la collecte depuis le début de l'année

Les sociétés d'assurance-vie ont engrangé 12,3 milliards d'euros de primes au mois de juin, qui devient ainsi le deuxième meilleur mois de l'année derrière les 13,4 milliards d'euros du mois de janvier. Le total de la collecte brute depuis le début de l'année (72,4 milliards d'euros) est en progression de près de 6 % par rapport aux six mois équivalents de 2017. La collecte nette (cotisations - prestations versées) s'établit à + 2 milliards d'euros. Le total, depuis le début de l'année, est de 12,3 milliards d'euros, soit une progression de 158...

  Mettre plus de 2 ans à vendre sa résidence principale n'empêche pas la plus-value d'être exonérée

La plus-value liée à la vente d'une résidence principale est exonérée même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais. Confirmant le jugement du tribunal administratif d’Amiens, la cour administrative d’appel de Douai a ainsi accordé à deux époux la décharge de redressements notifiés par l’administration (arrêt du 10 avril 2018 n° 16DA01239). Elle a rappelé que l’exonération d’impôt sur la plus-value s’applique si le délai pendant lequel...

  Immobilier : la hausse des prix ralentit

Le ralentissement de la hausse des prix de l'immobilier ancien se poursuit, selon le dernier baromètre LPI / Se Loger, lequel constate également que, "sur de nombreux territoires, la demande fléchit et les vendeurs doivent réviser leurs ambitions ou risquer un accroissement des délais de vente, voire la perte des acheteurs". Selon le professeur Michel Moulliart, porte-parole de l'Observatoire, "le maintien des tensions dans quelques agglomérations ne suffit plus pour contrebalancer la tendance baissière des prix qui se constate par ailleurs". Dans...

  Indice national des fermages : - 3,04 % en 2018

L'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05. La variation de cet indice par rapport à l'année 2017 est de - 3,04 %, selon un arrêté paru ce mercredi au Journal officiel. L'indice national des fermages est utilisé comme indice de référence pour l'indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole.

  Livret A : la collecte a encore ralenti en juin

La collecte du livret A et du LDDS (livret de développement durable et solidaire) est positive en juin, à 520 millions d’euros, soit le montant le plus faible depuis le début de l'année. La collecte avait déjà sérieusement ralenti en mai (640 millions d'euros) après un début d'année solide (2,4 milliards d'euros en moyenne sur les quatre premiers mois). Sur les six premiers mois de l’année, la collecte nette s’élève en cumulé à 10,78 milliards d’euros, un montant légèrement inférieur à celui de la même période de 2017 (11,28 milliards). L’encours...

  Vente ou location d'immeuble : information à la charge du propriétaire sur le risque lié au radon

Les textes réglementaires précisant les zones concernées par l'obligation d'information sur le risque lié au radon, due par le vendeur ou le bailleur à l'occasion de la vente ou de la location de son immeuble, ont été publiés en juin au Journal officiel. Ces textes sont pris en application de l'ordonnance du 10 février 2016. D'une part, un décret (n° 2018-434) divise le territoire français en trois zones présentant des degrés différents de risque lié au gaz radioactif et précise que l'obligation d'information concerne uniquement les immeubles situés...

  Prorogation sous certaines conditions du délai d'achèvement des logements éligibles au dispositif Pinel

Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Pinel, l'achèvement doit normalement intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Dans un rescrit publié le 13 juillet 2018, l'administration fiscale indique qu'un arrêté de péril interdisant toute circulation sur la voie publique desservant un chantier de construction de logements constitue un cas de force majeure d'arrêt de ce chantier. Le délai d'achèvement des logements concernés peut dès lors être prorogé...

  L’acte par lequel des pacsés se lèguent mutuellement leurs biens est un testament conjonctif

Selon la Cour de cassation, l’interdiction du testament conjonctif s’applique à l’acte unique par lequel deux partenaires pacsés se sont mutuellement légué tous leurs biens. Cette interdiction ne porte atteinte ni à la vie privée et familiale ni au droit au respect des biens du partenaire survivant (1re chambre civile, 04.07.2018 n° 17-22.934 F-PB). L'affaire soumise à la Haute juridiction opposait une femme, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec le défunt, et les héritiers de celui-ci (sa mère, son frère et ses soeurs). Lors de la conclusion...

  "Droit à l'oubli" : la grille de référence de la convention AERAS est complétée

Le cancer du rein, la leucémie, le cancer de la prostate, la mucoviscidose et l’hépatite C viennent d'être intégrés à la grille de référence de la convention AERAS permettant la pleine application du "droit à l'oubli" dont peuvent bénéficier certains anciens malades pour accéder facilement au crédit et à l'assurance. Mise en place en février 2016, cette liste de référence évolue effectivement en fonction des avancées médicales. La dernière mouture, applicable au 16 juillet 2018, explicite les pathologies concernées et fixe les délais précis d'accès...

  La hausse de l'indice de référence des loyers s'accélère

Au deuxième trimestre 2018, l'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 127,77. Sur un an, il augmente de 1,25 %, après + 1,05 % au trimestre précédent. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

  Stabilité des prix à la consommation en juin

Les prix à la consommation n'ont pas bougé en juin et, sur un an, la hausse de l'indice des prix à la consommation reste limitée à + 2 %, comme le mois dernier. Selon l'INSEE, en juin, le repli des prix de l'alimentation (- 0,2 %, - 1,4 % pour les produits frais) a compensé en partie la hausse des prix des produits énergétiques (+ 0,9 %). Les prix des produits manufacturés sont demeurés inchangés, de même que les prix des services.

  Le délai de reprise pour activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve son erreur

Le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite (article L 169 du Livre des procédures fiscales). Transposant sa jurisprudence en matière de majoration pour activité occulte,...

  Produits dérivés sur crypto-actifs : l'AMF publie sa première "liste noire"

L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une liste, mise à jour au 2 juillet, de 26 sites Internet qui proposent des produits dérivés sur crypto-actifs sans respecter la réglementation en vigueur. Rappelons que pour pouvoir proposer ces investissements aux particuliers, ces opérateurs doivent figurer sur la liste des prestataires autorisés à fournir des services d’investissement en France. L'offre doit en outre avoir un numéro d'enregistrement qui doit figurer sur le document d'information diffusé aux investisseurs. A défaut de vérifier...

  Rapport 2017 de la Commission des infractions fiscales : progression constante du montant des droits fraudés

Chargée d'examiner les plaintes déposées par l'administration pour fraude fiscale avant que celle-ci n'engage des poursuites pénales, la Commission des infractions fiscales, autorité administrative indépendante, vient de publier son rapport 2017 d'activité. Rappelons que la découverte d’une fraude lors d’un contrôle fiscal aboutit rarement à l'engagement de poursuites pénales. L'administration fiscale sélectionne les dossiers pour lesquels elle entend engager des poursuite pénales en fonction des procédés employés et des montants en jeu (le fameux...

  Prélèvement à la source : entrée en application différée pour les salariés travaillant pour des particuliers

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, indique ce jeudi matin, dans les colonnes du quotidien "La Croix", que l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera décalée d'un an pour les salariés employés par des particuliers. En pratique, pour ces salariés, le taux du prélèvement à la source sera de zéro en 2019. En 2020, ils paieront leur impôt 2020 comme les autres foyers fiscaux et, de façon étalée entre septembre et novembre 2020, ils paieront leur impôt 2019. Pour faciliter davantage la gestion...

  Retour confirmé des épargnants sur les placements en actions

Même si les chiffres sont relativement stables entre 2016 et 2017, le retour des épargnants sur les placements en action se confirme, selon la dernière enquête Kantar TNS effectuée en mars derniers pour l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le taux déclaré de détention d'actions en direct est égal à 7,5 % en 2018, contre 7,6 % en 2017, chiffre qui marquait un net rebond par rapport à 2016 (6,2 %). Parallèlement, le taux de détention de parts de placements collectifs investis en actions ne diminue plus. Il est égal à 2,7 % en 2018 (2,5 % en 2016)....

  Immobilier francilien : hausse des prix toujours soutenue dans la capitale

Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires de la région Paris-Ile-de-France affirment que l'activité du marché immobilier francilien reste dynamique, "même si elle n'est plus sur les sommets de 2017". Quant aux prix, la hausse devrait s'assagir après le "coup de chauffe" observé depuis un an. En Ile-de-France, le prix des appartements anciens a globalement augmenté de + 5,4 % entre avril 2017 et avril 2018 (4 550 €/m2 en Petite Couronne et 2 950 €/m2 en Grande Couronne). Sur la base des avant-contrats et de l'évolution du marché, les notaires...

  Retraite : délai de paiement exceptionnel permettant de rendre déductibles les demandes de rachat de trimestres effectuées en 2018

Les assurés qui ont ou qui vont effectuer en 2018 une demande de rachat de trimestres d'assurance auprès du régime général de la Sécurité sociale, afin d'améliorer le montant de leur future pension de retraite, vont bénéficier d'un délai exceptionnel de paiement qui expirera le 31 mars 2019. En réponse à une demande formulée par le président d'un site de calcul de retraite en ligne, la CNAV, après accord des ministères de la santé et des comptes publics, a effectivement confirmé que les devis établis en 2018 resteront valables jusqu'à cette date....

  Epargne salariale et acquisition de la résidence principale : pas de déblocage anticipé possible des avoirs en cas de SCI

Partant d'un cas qui lui a été soumis, le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) rappelle que le déblocage anticipé des avoirs d’épargne salariale pour l’acquisition ou les travaux d'agrandissement de la résidence principale est strictement limité aux personnes physiques détenant leur bien en direct. Le salarié qui possède sa résidence principale par le biais d’une société civile immobilière (SCI) ne peut donc bénéficier de cet avantage. "Ce n’est pas l’épargnant qui est propriétaire du logement mais la SCI", explique le médiateur....

  Les allocations chômage sont revalorisées de 0,70 % au 1er juillet

Le conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations d'assurance chômage de 0,70 % à compter du 1er juillet 2018. Par conséquent, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 11,84 € à 11,92 € par jour, à laquelle s'ajoute la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut, pour rappel, à 40,4 % du salaire journalier de référence. Le montant minimal de l'ARE passe de 28,86 € à 29,06 € par jour. L'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de 20,67 € à 20,81 € par j...

  Encadrement de l'évolution des loyers dans les zones tendues

Un décret publié samedi au Journal officiel reconduit pour un an (du 1er août 2018 au 31 juillet 2019) l'encadrement de l'évolution des loyers des logements nus ou meublés situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Sont visées les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco,...

  Médiation de l'assurance : rapport annuel

En 2017, le médiateur de l'assurance, qui vient de publier son rapport annuel d'activité, a reçu 16 151 demandes de médiation, soit une progression de 9 % par rapport à 2016 et de 67 % par rapport à 2015. Comme les années précédentes, la majorité des demandes en assurance de biens concerne l’assurance automobile (38 %) et l’assurance habitation (27 %). Les litiges liés aux contrats d’assurance-vie représentent 23 % des litiges en assurance de personnes, juste devant les contrats emprunteurs (22,5 %) et l'assurance santé (21 %). Le refus d’indemnisation...

  Version 2.0 du site Mesdroitssociaux.gouv.fr

Le ministère des solidarités et de la santé vient de lancer la nouvelle version du site internet Mesdroitsociaux.gouv.fr, créé en mars 2017, qui offre un accès personnalisé au droit dans les domaines de la protection sociale et de l'emploi : santé, famille, logement, solidarité, retraite, emploi. L'usager peut désormais réaliser des simulations personnalisées grâce à des données pré-renseignées et recevoir des alertes sur ses droits afin qu’il n’oublie pas des démarches ou échéances importantes. Ces nouvelles fonctionnalités s’ajoutent à celles...

  Dématérialisation obligatoire des déclarations sociales des exploitants agricoles : abaissement du seuil de revenu

Le seuil de revenu au-delà duquel les exploitants agricoles sont tenus d'effectuer leur déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations sociales sera abaissé à partir de 2019. Il est actuellement de 10 000 €. Il sera porté à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour 2019 - soit environ 8 000 € compte tenu de la probable revalorisation de l'actuel plafond -, puis à 15 % pour l'année 2020 et à 10 % à partir de 2021.

  Cotisations sociales des travailleurs indépendants : expérimentation en 2019 d'un dispositif d'auto-déclaration des revenus

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a institué un dispositif dérogatoire et expérimental de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants - ceux relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants, à l'exclusion de ceux soumis au régime micro-social et ceux qui ont débuté leur activité professionnelle en 2018 ou en 2019 - destinés à réduire le décalage temporel entre la perception des revenus et le paiement des cotisations afférentes. Un décret, publié ce vendredi au Journal officiel,...

  Taux de l'intérêt légal au 1er juillet

Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,60 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,73 % au premier semestre. Dans les autres cas, notamment pour les entreprises, il est fixé à 0,88 %, contre 0,89 % au premier semestre.

  Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués au 2e trimestre 2018 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet viennent d'être fixés. Globalement, les seuils sont orientés à la baisse. Prêt immobilier à taux fixe : 2,93 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 2,95 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,19 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,20 %, 2,21 % et 2,39 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,59 % (taux...

  Les accords de participation ou d'intéressement ne peuvent pas exclure les salariés travaillant à l'étranger

Par principe, tous les salariés compris dans le champ d'un accord de participation, d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) doivent bénéficier de ses dispositions, dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté éventuellement prévue (article L 3342-1 du Code du travail). La Cour de cassation a récemment confirmé sa position en rappelant que les salariés détachés ou expatriés continuent de bénéficier des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise française, à condition de demeurer dans les...

  Rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée : plaidoyer pour le LEP

En avril dernier, le ministère de l'économie et des finances demandait aux banques d'accentuer la promotion du livret d’épargne populaire (LEP), de manière à ce que toutes les personnes éligibles, qui représentent près de 40 % de la population, puissent en disposer. L'Observatoire de l'épargne réglementée, qui vient de publier son rapport annuel, affirme soutenir cette démarche et "assurera un suivi rapproché du développement du LEP par les réseaux bancaires". En dépit de sa rémunération avantageuse, le LEP semble effectivement peu connu des personnes...

  ICC, ILC et ILAT au premier trimestre 2018

Au premier trimestre 2018, les indices immobiliers utilisés pour la révision des loyers des locaux d'activité et calculés par l'INSEE s'établissent comme suit : indice du coût de la construction : 1671 (+ 1,34 % sur un an), indice des loyers commerciaux : 111,87 (+ 2,22 % sur un an), indice des loyers tertiaires : 111,45 (+ 1,78 % sur un an).

  Le ralentissement de la hausse des prix de l'immobilier se confirme

Le ralentissement de la hausse des prix de l’ancien constaté depuis l’automne 2017 se renforce, au fil des mois, selon le baromètre mensuel LPI / Se Loger. Fin mai, le rythme d'augmentation des prix signés mesuré sur un an s’établissait à 3,9 %, après avoir culminé à 4,6 % à la fin de l’été dernier. Le ralentissement se constate aussi bien pour les appartements (+ 4,4 %, contre + 5,1 % en septembre 2017) que pour les maisons (+ 3 %, contre + 3,8 %). Le prix moyen en France s'élève à 3 612 € le m2, en hausse de 1,7 % sur les 3 dernier mois. Concernant...

  Le Conseil de l'UE s'accorde sur un produit d'épargne-retraite paneuropéen

Le conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé lundi sur un projet de règlement relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle. La proposition initiale avait été émisé par la Commission européenne en juin 2017. Le texte vise à proposer aux citoyens européens un plan d'épargne-retraite (PEPP) qui aurait les mêmes caractéristiques quel que soit l'État membre où il est commercialisé. Dans ce cadre, les épargnants auraient, d'une part, le choix entre une option d'investissement par défaut sans risque et des options présentant...

  Forex : l'AMF identifie 3 nouveaux sites non autorisés

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) viennent d'ajouter 3 nouveaux noms à leur liste des sites Internet proposant aux particuliers des investissements sur le forex (marché des devises) sans y être autorisés : www.binarycent.com, www.raceoption.com, www.videforex.com. La liste complète, diffusée sur le site Internet de l'AMF, compte désormais 115 adresses.

  Livret A : ralentissement de la collecte en mai

Selon le dernier tableau de bord de la Caisse des dépôts, la collecte du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) a nettement ralenti en mai tout en restant positive, à 640 millions d'euros pour l'ensemble des réseaux, contre 2,2 milliards d'euros en avril. Depuis le début de l'année, elle s'élève à près de 10,3 milliards d'euros, contre 10,2 milliards en mai 2017. L'encours total sur les deux livrets réglementés atteint 386,2 milliards d'euros, en progression de 4,1 % par rapport à mai 2017.

  Tracfin publie son rapport d'activité 2017

L'activité de la cellule de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est restée soutenue en 2017. Ce service, placé sous l'autorité du ministère de l'économie et des finances, a reçu 71 070 informations en 2017, dont 68 661 déclarations de soupçon transmises par les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'activité déclarative poursuit ainsi sa progression : + 10 % par rapport à 2016, + 57 % en 2 ans. Les professionnels du secteur financier...

  Le PACTE de Bruno Le Maire enfin révélé

Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a présenté lundi au conseil des ministres les dix grands axes de son plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En pratique, hormis le projet de loi dédié, long de 70 articles, le plan d'action comportera aussi des dispositions réglementaires, ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019. Le projet de loi touche un nombre très large de sujets, de la création d'entreprise à la question de la place de l'entreprise dans la...

  Investissements dans les biens divers : nouvelle alerte de l'AMF

L'Autorité des marchés financiers vient de compléter sa liste des opérateurs non autorisés proposant d'investir dans des crypto-monnaies en ajoutant 4 sites récemment identifiés : https://www.bitoraxe.com/, https://connect-coin.fr/, https://www.solutioncrypto.com/, https://www.solution-crypto.com/. La "liste noire" de l'AMF compte désormais 115 adresses de sites internet non autorisés proposant des investissements en biens divers dont les crypto-monnaies.

  Les députés ont adopté les mesures phares du projet de loi "avenir professionnel"

Au terme d'une semaine de débats en séance publique, les députés ont achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'assurance chômage. Le vote solennel sur le texte aura lieu demain mardi, avant sa transmission au Sénat. Les mesures phares du projet de loi ont été approuvées sans grand changement : compte personnel de formation (CPF) crédité en euros (au lieu d'heures), instauration d'un nouveau congé de formation rémunéré dans le cadre du CPF pour permettre au titulaire porteur d'un...

  Le Conseil d’État définit pour la première fois la notion de holding animatrice

Par une importante décision de principe, le Conseil d’État s'est prononcé pour la première fois sur la notion de holding animatrice (arret n° 395495 du 13 juin) et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations. Rappelons que la notion de holding animatrice intervient dans différents domaines de la fiscalité : droits de mutation à titre gratuit (pactes "Dutreil") et impôt sur la fortune (ISF et IFI) qui relèvent de la compétence de la Cour de cassation, et réduction d’impôt Madelin et...

  La hausse des prix s'accélère

Selon l'INSEE, l'indice des prix à la consommation a progressé de 0,4 % en mai, après + 0,2 % en avril. Cette hausse plus soutenue s'explique par celle des prix des produits énergétiques (+ 2 %, dont + 3,5 % pour les produits pétroliers), de l'alimentation (+ 0,9 %, dont + 4,7 % pour les produits frais) et des produits manufacturés (+ 0,3 %). Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation accélèrent à + 0,3 %, après + 0,1 % en avril. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2 %, soit 0,4 point de plus que le mois pr...

  Impôt à la source : un acompte dès janvier pour les services à domicile

Avec l'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019, les bénéficiaires du crédit d'impôt au titre d'un emploi à domicile auraient dû attendre le mois de mars ou le mois de septembre pour percevoir leur déduction fiscale. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé lundi, lors d’un déplacement dans l’Eure, que l’acompte de 30 % perçu par ces ménages serait versé dès janvier, et non en mars, comme prévu initialement. “Comme ce sont des mécanismes fiscaux récurrents, qui se répètent très...

  IFI : l’administration apporte des précisions sur la déduction des dettes de la résidence principale

Dans ses commentaires sur l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) publiés le 8 juin, l'administration fiscale précise notamment les conditions de déduction des dettes qui se rattachent à la résidence principale. On rappelle que, par principe, les dettes afférentes aux biens immobiliers imposables sont déductibles de l'assiette de l'impôt. Cependant, des précisions étaient très attendues concernant l'imputation des dettes relatives à l'habitation principale qui, dans le cadre de l'ex-ISF, étaient déductibles à 100 %. Or le libellé de la notice destinée...

  Encadrement des loyers : le dispositif de la loi ALUR remis sur les rails

Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN (logement et urbanisme), les députés ont adopté vendredi les deux articles qui doivent permettre à nouveau la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers dans les zones du territoire où le marché locatif est tendu. Instauré par la loi ALUR de 2014, ce dispositif avait été instauré seulement à Paris et à Lille avant d'être annulé dans les deux zones en 2017 par la justice administrative. La nouvelle formule serait expérimentée pour une durée de 5 ans et serait optionnelle. Les communes et...

  Immobilier francilien : les notaires misent sur une dynamique stable

Le dynamisme du marché immobilier dans la région Ile-de-France s’est maintenu au premier trimestre 2018 malgré un léger tassement justifié par les records atteints en 2017, selon la dernière note de conjoncture de la Chambre des notaires Paris Ile-de-France. Le nombre de transactions immobilières réalisées en Ile-de-France s'est élevé à 41 400, soit une légère baisse de 3 % par rapport au premier trimestre 2017. Les prix de vente des appartements anciens ont continué de progresser, mais de manière plus limitée qu’en 2017 : + 7,3 % sur un an à Paris...

  Travailleurs indépendants : plus que quelques heures pour déposer la DSI

Les travailleurs indépendants ont jusqu'à demain, 8 juin minuit, pour transmettre par voie dématérialisée, via le site internet www.net-entreprises.fr, leur déclaration sociale (DSI). Cependant, par le biais d'un communiqué, l'Urssaf indique qu'une tolérance est appliquée pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (Pam-C), en raison des difficultés rencontrées par certains déclarants ou tiers-déclarants pour effectuer la déclaration en ligne. Pour ces professionnels, la date limite est reportée au vendredi 15 juin 2018, sans application...

  Les taux des crédits immobiliers toujours au plus bas

En mai, les taux des prêts immobiliers se sont établis à 1,46 % en moyenne, contre 1,47 % en avril et 1,49 % en mars. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,25 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,44 % sur 20 ans et 1,68 % sur 25 ans. L'observatoire Crédit Logement / CSA dresse un constat similaire à celui du mois dernier : la concurrence toujours vive entre les établissements et l'amélioration des conditions des prêts proposées aux ménages modestes ne compensent pas les effets de la hausse des prix qui pèsent toujours fortement sur les demandes...

  Abattement dirigeant : preuve de la date d'entrée en jouissance des droits à la retraite

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date d'entrée en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de retraite auquel il est affilié comme dirigeant ou au titre de sa dernière activité. Le Conseil d'Etat (CE du 5 mars 2018, n° 409970) rappelle que cette date est fixée, pour les personnes relevant des assurances sociales...

  La notion de "conjoint" au sein de l'UE comprend les conjoints de même sexe

Bien que les Etats membres de l'Union européenne soient libres d'autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d'un citoyen de l'Union en refusant d'accorder un droit de séjour à son conjoint de même sexe, quelle que soit sa nationalité. La Cour de justice européenne a ainsi affirmé sa position dans un arrêt rendu le 5 juin après avoit été saisie par la justice roumaine chargée de trancher sur la situation d'un couple gay roumano-américain. La Cour constate que, dans le cadre de la directive relative à...

  Retraites : 1 389 € bruts par mois en moyenne

Fin 2016, les retraités français touchaient, en moyenne, une pension brute de 1 389 € par mois, selon l'étude annuelle de la DREES sur les retraites. Ce chiffre est en hausse de 0,9 % par rapport à décembre 2015. Le niveau de vie médian des retraités s’élevait à 1 760 € par mois, un niveau légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population (1 690 €). A ce titre, la DREES indique que seuls 6,6 % des retraités ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, contre 14,2 % pour l'ensemble de la population. Fin 2016, la France comptait...

  Prix à la consommation : + 0,2 % en avril

Selon l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 0,2 % en avril, après le rebond de 1 % observé en mars. Le ralentissement résulte de celui, marqué et saisonnier, des prix des produits manufacturés (+ 0,1 %, après + 2,1 %) qui avaient rebondi en mars avec la fin des soldes d'hiver. Les prix des services (+ 0,1 %, après + 0,4 %) et de l'alimentation (+ 0,1 %, après + 0,4 %) ont également moins augmenté qu'en mars. L'évolution des prix sur un an est similaire à celle constatée en mars : + 1,6 %.

  La France pourrait disposer de sa propre liste de paradis fiscaux

Les députés examinent à partir d'aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux. S’appuyant sur les récentes démarches initiées au niveau européen et international, la proposition de loi prévoit la refonte des critères définissant la notion d’Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Les commissions permanentes, compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, seraient chargées d'élaborer chaque année la liste des ETNC, en présence du ministre des finances....

  Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance sociale des aidants familiaux

L'Assemblée nationale examine à partir d'aujourd'hui une proposition de loi visant à améliorer les droits accordés aux personnes apportant une aide régulière et fréquente à un parent proche âgé en situation de dépendance ou handicapé. L'aménagement du congé de proche aidant constitue la principale mesure du texte. Le congé pourrait ainsi donner lieu au versement d'une allocation - qui n'existe pas aujourd'hui - dont le montant serait identique à celui de l'actuelle allocation journalière de présente parentale (soit 43,14 € par jour). Des mesures...

  Un pacsé peut être témoin du testament authentique instituant son partenaire légataire

Deux petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé, héritent de leur grand-mère. Par testament authentique, cette dernière a désigné un légataire particulier. La Cour d’appel déclare le testament nul au motif que l'un des témoins à l'établissement du testament était lié au légataire par un Pacs. Or, en principe, selon l'article 975 du Code civil, ni les légataires ni leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclusivement ne peuvent être pris pour témoin à cette occasion. Toutefois, la Cour de cassation interprète strictement...

  Baisse quasi générale des loyers en 2017

Selon la dernière note de conjoncture de l'observatoire CLAMEUR, l'année 2017 s'est terminée par une légère baisse des loyers : - 0,1 % en moyenne. Les loyers des studios et "1 pièce" affichent néanmoins une progression de 0,4 %. Dans plus d'un tiers des villes de plus de 150 000 habitants, les loyers ont baissé en 2017 (- 3,8 % au Havre, - 3,7 % à Rennes) et dans 40 % supplémentaires, ils ont progressé moins vite que l'inflation. Les hausses sont supérieures à l'inflation à Nice (+ 2,4 %, 16,4 €/m2), Lyon (+ 2,3 %, 13,1 €), Montpellier (+ 2 %,...

  Français de l'étranger : hausse de la cotisation maladie suspendue

Comme annoncé début février par le ministre de l'action et des comptes publics, un décret, publié ce mercredi au Journal officiel, suspend la hausse de la cotisation d'assurance maladie due par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non résidentes fiscales en France. Il s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2018. Rappelons que ces personnes qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé par le régime français d'assurance maladie sont soumises à une cotisation salariale...

  Assurance-vie : début d'année dans le vert

En janvier, le montant brut des primes collectées par les sociétés d'assurance-vie a atteint 13,3 milliards d'euros, contre 11,3 milliards en janvier 2017, selon le tableau de bord mensuel de la Fédération française de l'assurance. La collecte nette est positive, à 2,5 milliards d'euros, contre 400 millions d'euros en janvier 2017. La part des versements sur les supports en unités de compte continue de progresser. En janvier, ces versements représentaient 30 % des cotisations et 4 milliards d'euros, contre près de 26 % en janvier 2017 et 2,9 milliards...

  Crédits immobiliers : baisse continue des taux depuis décembre

En février, les taux des prêts immobiliers du secteur concurrentiel, toutes durées confondues, se sont établis en moyenne à 1,47 %, contre 1,49 % en janvier. L'indicateur de l'observatoire Crédit Logement / CSA est en baisse lente mais continue depuis le mois de septembre 2017 (1,56 % à l'époque). L'Observatoire constate une concurrence très vive entre les établissements de crédit, "d’autant que face à une demande qui s’affaisse depuis plusieurs mois, nombre d’établissements ont maintenu des objectifs de production élevés pour l’année en cours"....

  Exonération des titres d'un dirigeant retraité : l'obligation des 6 ans de détention après la retraite doit être respectée

Jusqu'en 2017, les dirigeants retraités pouvaient bénéficier, s'agissant de titres qu'ils détenaient depuis au moins trois ans au moment de la cessation de leurs fonctions, d'une exonération d'ISF à hauteur des trois quarts de la valeur des titres, sans limitation de montant. L'exonération partielle n'est toutefois définitivement acquise que si le redevable conserve ses titres pendant au moins six ans. L'administration fiscale avait remis en cause l'exonération partielle dont bénéficiait un redevable à la suite de la cession de ses actions un peu...

  38 clauses abusives détectées dans les contrats d'assurance complémentaire santé

La Commission des clauses abusives, placée sous l'autorité du ministre chargé de la consommation, a émis une recommandation recensant pas moins de 38 clauses abusives dans les contrats d'assurance complémentaire santé, qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise. La recommandation est publiée au bulletin officiel de la DGGCRF n° 2/2018. Toutes les composantes des contrats y sont globalement abordées : information des consommateurs, radiation ou exclusion, révision des cotisations, date...

  Sécurité sociale des indépendants : l'obligation de s'affilier est réaffirmée

Dans un jugement daté du 22 février, le tribunal correctionnel de Paris confirme la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant deux associations et quatre personnes ayant incité les indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier. Dans un communiqué, la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants indique qu'elle prend acte du délibéré de l'affaire, pour laquelle elle s’est constituée partie civile, et attend le jugement définitif. En outre, elle invite "les travailleurs indépendants engagés...

  DDA : la CCSA met en garde les courtiers contre des publicités mensongères

Sur son site Internet, la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) met en garde ses adhérents contre "des publicités ou des discours commerciaux mensongers visant à faire croire aux courtiers que l'obligation de formation continue entrera en vigueur le 23 février 2018 et/ou qu’il existe déjà des formations répondant aux exigences de la DDA [directive européenne sur la distribution d'assurance] en matière de formation continue". La CSCA rappelle que l'obligation de formation continue visée à l'article 10 de la DDA n'entrera en vigueur...

  Dégradation du moral des ménages en février

En février, l'indicateur de l'INSEE qui synthétise la confiance des ménages a reculé de 4 points et retrouve ainsi sa moyenne de longue période (100). Les ménages sont plus pessimistes qu'en janvier sur leur situation financière personnelle future : le solde d'option correspondant perd 6 points. Ils sont légèrement moins nombreux à estimer qu'il est opportun de faire des achats importants (-1 point), même si le solde d'opinion demeure nettement au-dessus de sa moyenne de longue période. La part des ménages estimant qu'il est opportun d'épargner...

  Immobilier ancien : la hausse des prix continue de ralentir

Les tensions sur les prix de l'immobilier ancien s'atténuent, selon le dernier baromètre LPI-Se Loger, mais les prix signés des appartements augmentent encore un peu : + 0,7 % au cours des trois derniers mois, contre + 1,5 % le mois dernier. La hausse des prix sur un an reste encore significative : + 4,7 %. Au niveau national, le prix moyen au m2 s'établit à 4 079 €. Parmi les villes suivies par l'observatoire, les prix signés ont encore progressé de façon importante au cours des trois derniers mois à Saint-Etienne (+ 7,2 %, 1 442 €/m2), Rennes...

  Négociations sur l'assurance-chômage : accord a minima

Jeudi soir, les partenaires sociaux sont parvenus à finaliser un compromis global à l'issue des négociations sur l'évolution du régime d'assurance-chômage. Le dossier n'est toutefois pas totalement bouclé. Les syndicats attendent, en effet, du gouvernement, d'une part, qu'il respecte l'intégralité du texte avant d'y apposer leur signature, et d'autre part, qu'il se positionne plus précisément sur un autre accord signé mercredi par les mêmes partenaires sociaux concernant la réforme professionnelle. La mise en place d'une indemnisation en faveur...

  Produits dérivés sur crypto-monnaies : l'AMF serre la bride

L'Autorité des marchés financiers (AMF) considère que les plateformes sur Internet qui proposent des contrats financiers adossés à des crypto-monnaies et dénoués en espèces doivent se conformer aux obligations d'agrément et de bonne conduite en matière de publication d'information. En outre, ces offres de contrat ne peuvent pas faire l'objet de publicité par voie électronique à l'attention du grand public. La position de l'AMF, qui découle d'une analyse juridique, intervient dans un contexte d'engouement autour des crypto-monnaies - dénomination...

  Le livret A démarre bien l'année

Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts, la collecte nette du livret A pour le mois de janvier est positive, avec 3,58 milliards d'euros engrangés. Idem pour le LDDS (livret de développement durable et solidaire), dont l'encours progresse de 320 millions d'euros. La collecte nette des deux livrets d'épargne réglementés s'élève ainsi à 3,90 milliards d'euros, contre 3,27 milliards d'euros en janvier 2017. L’encours total des deux produits atteint 379,9 milliards d’euros (+ 4,3 % sur un an).

  Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2018

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l'année 2018 : 185 € par mètre carré de surface habitable, charges non...

  Extension du don de jours de repos aux aidants familiaux

Adoptée fin janvier, la loi permettant le don de jours de repos au profit d'un salarié aidant un membre de sa famille dépendant est publiée ce mercredi au Journal officiel. Désormais, tout salarié peut donc, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à un membre de sa famille (ou une personne proche résidant à son domicile) atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant...

  Les revenus d'activité des non-salariés en hausse en 2015

Selon l'INSEE, tous statuts confondus, les professionnels indépendants ont retiré en moyenne 2 520 € par mois de leur activité non salariée en 2015, soit une hausse de 0,8 % en euros constants par rapport à 2014. Le niveau de revenu moyen est bien évidemment différent selon le statut et le secteur d'activité. Les non-salariés classiques ont dégagé en moyenne 3 340 € par mois de leur activité (+ 2,5 % sur un an) : 3 610 € pour les entrepreneurs individuels (+ 3 %) et 2 980 € pour les gérants de sociétés (+ 1,7 %). Le revenu des micro-entrepreneurs...

  Loueur en meublé professionnel : la condition d'inscription au RCS posait question

Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sera plus un des trois critères exigés par l'administration fiscale pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel. Le Conseil constitutionnel vient, en effet, de déclarer contraire à la Constitution cet élément figurant à l'article 151 septies du Code général des impôts. En pratique, la formalité d'inscription se révélait impossible jusqu'à présent pour les personnes physiques dès lors qu'au plan juridique l'activité de loueur est meublé est de nature civile. Or, l'article...

  Les épargnants français et les placements en actions, c'est "je t'aime moi non plus"

L'autorité des marchés financiers (AMF) entrevoit des signes d'un potentiel regain d'intérêt des épargnants français pour les actions. Elle vient de publier la première édition d'un baromètre annuel sur l'épargne et l'investissement qui révèle que 44 % des Français jugent les placements en actions comme les supports les plus intéressants sur le long terme. De même, 56 % pensent que le marché des actions est "bonne idée" pour diversifier ses placements. Enfin, 1/3 des sondés accepteraient une certaine prise de risque dans la perspective de meilleurs...

  Le surendettement recule mais se concentre sur les faibles revenus

181 123 dossiers de surendettement ont été déposés en 2017 auprès des secrétariats des commissions de surendettement. Le nombre s'inscrit en recul pour la troisième année consécutive (- 6,7 % en 2017 et - 22 % en cumulé depuis 2014). Les 166 760 ménages dont les situations ont été déclarées recevables étaient endettés à hauteur de 7,2 milliards d'euros. Après traitement par les commissions, puis homologation éventuelle par la justice, 23 % de la dette globale a été effacée, ce qui, en fin de compte représente un endettement moyen de près de 33 250...

  BIC / BNC : l'exercice de l'option pour un régime réel d'imposition au titre de 2017 est simplifié

La loi de finances pour 2018 a relevé significativement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC (170 000 € pour les activités de vente et 70 000 € pour les autres activités). Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces nouvelles limites sont normalement soumises de plein droit au régime micro dès l'imposition des revenus de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition, les entreprises touchées par le relèvement des seuils devaient logiquement formuler une option auprès du service des impôts...

  Crédits immobiliers : nouvelle baisse des taux en janvier (

Les taux des prêts immobiliers du secteur concurrentiel, toutes durées confondues, se sont établis en moyenne à 1,49 % en janvier, contre 1,51 % en décembre et 1,54 % en novembre, selon le baromètre mensuel Crédit Logement/CSA. Même si le recul reste modéré, les taux baissent à nouveau de façon continue depuis octobre. Selon les durées, les taux moyens s'échelonnent entre 1,32 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,49 % sur 20 ans et 1,79 % sur 25 ans. Par ailleurs, la durée des prêts s'allonge également doucement. La durée moyenne s'établit désormais...

  La réduction Malraux désormais applicable dans les quartiers anciens dégradés

L'extension du champ d'application de la réduction d'impôt Malraux aux opérations de restauration immobilière dans les quartiers anciens dégradés devient effective avec la publication de l'arrêté fixant la liste des quartiers concernés (arrêté du 19 janvier, JO du 31 janvier). Pour mémoire, alors que le dispositif Malraux était plutôt réservé aux quartiers historiques protégés, la loi de finances 2016 l'a effectivement étendu aux quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'un plan de rénovation urbaine....

  Assurance-vie : la collecte à nouveau dans le vert en décembre

Après un mois de novembre négatif, la collecte nette des contrats d'assurance-vie est à nouveau positive en décembre, à 500 millions d'euros, selon le tableau de bord mensuel de la Fédération française de l'assurance. Pour l'ensemble de l'année 2017, le solde reste positif mais il est largement inférieur à celui de 2016 : 7,2 milliards d'euros vs 17,3 milliards d'euros. Le montant brut des cotisations d'assurance-vie en 2017 est à peu près équivalent à celui de 2016 (131,5 milliards d'euros, contre 133,9 milliards l'an passé), mais les sociétés...

  Immobilier : ralentissement sensible des prix

"Le relâchement de la pression sur les prix ne se traduit pas encore par un recul des prix, mais le ralentissement [sur le marché des appartements anciens] est sensible", selon le dernier baromètre de l'Observatoire LPI-Se Loger. Le prix moyen signé au m2 (4 367 € au niveau national) a progressé de 1,5 % au cours des trois derniers mois, contre + 2,4 % il y a un an à la même époque. L'inversion de la courbe est plus marquée sur le marché des maisons : - 1,2 % au cours des trois derniers mois, contre + 0,3 % il y a un an. Au cours des trois derniers...

  Les députés adoptent le projet de loi sur le "droit à l'erreur"

Avec une large majorité, l'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Le texte limite les sanctions à l'encontre des administrés (particulier ou entreprise) de bonne foi en cas d'erreur détectée dans une déclaration ou lors d'un contrôle.

  La création d'entreprise a le vent en poupe

591 000 entreprises ont été créées en 2017, soit 7 % de plus qu'en 2016, selon l'INSEE, qui a publié mardi son bilan annuel. Les créations d'entreprise ont ainsi atteint leur plus haut niveau depuis 2010. La hausse est notamment due au redressement des immatriculations sous le régime micro-entrepreneur : + 9 % en 2017 (19 000 immatriculations), après une légère baisse en 2016 (- 0,3 %) et un fort recul en 2015 (- 21 %). Les créations d'entreprises individuelles classiques ont augmenté de 6 % (152 000) et celles des sociétés de 5 % (198 000). L'intérêt...

  Salaires exonérés des apprentis : pas de proratisation

Qu'il s'agisse des appartements ou des maisons, de l'ïle-de-France ou de la province, les prix de vente et les volumes des transactions ont continué de progresser au cours du troisième trimestre 2017, selon la dernière note de conjoncture des notaires. A fin octobre, le nombre de transactions réalisées sur un an a atteint un nouveau record historique de 958 000 cessions, contre 829 000 en 2016 à la même époque. Certains départements comme le Bas-Rhin, les Landes ou la Charente-Maritime se distinguent par une activité particulièrement soutenue (+...

  Taxe "Apparu" sur les micro-logements : seuil d'application pour 2018 légèrement relevé

Indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers, le seuil d'application de la taxe sur les micro-logements, appelée communément "taxe Apparu", est porté à 41,95 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2018, contre 41,64 € en 2017. Pour rappel, la taxe vise les logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale du locataire, situés dans une zone tendue en matière d'offre de logements (Paris, petite et grande couronnes, Côte d'Azur et pays genevois), et dont la surface n'excède pas 14 m2 et le loyer...

  Taxes sur les cessions de terrains constructibles : publication des coefficients d'érosion monétaire

L'administration fiscale a publié les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour déterminer l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2018 (BOI-ANNX-000097). Pour rappel, l'assiette de ces taxes est, par principe, égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, lequel est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE. Afin de simplifier...

  Les ménages ont continué d'emprunter en 2017

Le taux de détention de crédits par les ménages s'est redressé en 2017 pour atteindre 47,8 %, contre 46,4 % en 2016. Selon l'Observatoire des crédits aux ménages, qui vient de publier la 30e édition de son rapport annuel, 8 millions de ménages ont contracté un nouveau crédit l'année dernière. L'OCM constate un net rebond de la demande de crédits à la consommation. Le taux de détention est passé de 25,5 % en 2016 à 27,2 % en 2017. Le recentrage de l'utilisation des crédits à la consommation en faveur du financement des projets d'équipements (auto,...

  Immobilier ancien : les notaires tablent sur une stabilisation des prix

Qu'il s'agisse des appartements ou des maisons, de l'ïle-de-France ou de la province, les prix de vente et les volumes des transactions ont continué de progresser au cours du troisième trimestre 2017, selon la dernière note de conjoncture des notaires. A fin octobre, le nombre de transactions réalisées sur un an a atteint un nouveau record historique de 958 000 cessions, contre 829 000 en 2016 à la même époque. Certains départements comme le Bas-Rhin, les Landes ou la Charente-Maritime se distinguent par une activité particulièrement soutenue (+...

  Construction : les bons chiffres de 2017

Selon les derniers chiffres du ministère du logement, En 2017, 497 000 logements (en données brutes) ont été autorisés à la construction et 418 900 logements ont été mis en chantier en 2017, soit une augmentation respectivement de 8,2 % et 15,7 % par rapport à l'année 2016. Les autorisations de construction pour des logements individuels ont progressé de 11,1 %, tandis que la hausse est limitée à 6,4 % pour les logements collectifs. Pour les mises en chantier, l'individuel a progressé de 13,4 %, contre + 17,3 % pour les logements collectifs.

  Paiement du premier tiers provisionnel de l'IR : il est encore temps de changer de mode de paiement

Les contribuables qui ne sont pas mensualisés pour le paiement de l'impôt sur le revenu ont jusqu'au 15 février pour acquitter le premier acompte provisionnel. Ceux qui paient en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur l'application mobile "impots.gouv" ont jusqu'au 20 février pour acquitter leur dû, le prélèvement sur le compte bancaire étant opéré le 25 février. Les contribuables qui souhaitent adhérer au prélèvement à l'échéance ont jusqu'au 31 janvier pour effectuer leur demande. Dans ce cas, le montant de l'acompte provisionnel sera automatiquement...

  Barèmes kilométriques pour 2017 : pas de changement

Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration fiscale indique que, pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (ou d'un 2-roues) est identique à celui applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016 (BOI-BAREME-000001-20180124). Rappelons que ce barème peut être utilisé par les bénéficiaires de traitements et salaires qui ont opté pour le régime des frais réels déductibles.

  Droit à l'erreur en matière fiscale : des pénalités réduites pour les contribuables de bonne foi

Les députés ont entamé en début de semaine l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" présenté fin novembre par le ministre de l'action et des comptes publics. Le texte pose le principe de la reconnaissance d'un droit à l'erreur au bénéfice de toute administré de bonne foi. Ce droit à l'erreur a vocation à s’appliquer à tous les domaines de l’action publique, notamment en matière fiscale. A ce titre, les députés ont adopté mercredi l'article qui réduit de moitié l'intérêt de retard lorsque le contribuable rectifie...

  Bruxelles allège sa "liste noire" des paradis fiscaux

Mardi, le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne a procédé à une mise à jour de la liste des États ou juridictions jugés non coopératifs sur le plan des échanges d'informations fiscales qu'il avait établie en décembre. Sur les 17 pays initialement pointés du doigt, 8 ont été retirés : la Barbade, la Corée du Sud, les Emirats arabes unis, Grenade, Macao, la Mongolie, le Panama et la Tunisie. Ces états intègrent désormais la "liste grise", qui rassemble les pays qui ont pris des engagements de bonne conduite en matière fiscale, lesquels...

  Livret A / LDDS : collecte de 12,4 milliards d'euros en 2017

Les épargnants ont puisé dans leur livret A en décembre : 360 millions d'euros, selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts. A l'inverse, la collecte nette du livret de développement durable et solidaire est positive : 740 millions d'euros. Sur l'ensemble de l'année 2017, la collecte nette du livret A s'établit à 10,24 milliards d'euros, celle du LDDS atteint 2,16 milliards d'euros, soit un total de 12,40 milliards d'euros pour les deux livrets réglementés. L’encours total des deux produits, capitalisation des intérêts incluse, a progressé...

  Outre-mer : proposition de loi pour faciliter les sorties d'indivision

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie d'une indivision successorale dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Le texte donne la possibilité de déroger à la règle de l’unanimité en matière de consentement (article 815-3 du Code civil). Ainsi, pour toute succession ouverte depuis plus de 5 ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis seraient autorisés à vendre dans un délai rapide les biens immobiliers indivis ou à faire...

  Les Français résidant en dehors de l'Europe peuvent être soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine

Dans un arrêt rendu jeudi (CJUE 18.01.2018, Affaire C-45/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les revenus du patrimoine (revenus fonciers, par exemple) perçus en France par des ressortissants français travaillant dans État autre qu’européen peuvent être soumis aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS, etc.). Elle confirme ainsi la position adoptée par la France, en 2015, à la suite d'un précédent arrêt de la Cour européenne (arrêt du 26.02.2015, dit "arrêt de Ruyter") qui avait procédé au remboursement des prélèvements...

  L'indice de référence des loyers augmente de 1,05 % sur un an

Au quatrième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 126,82. Sur un an, il augmente de 1,05 %, "sa plus forte croissance depuis le deuxième trimestre 2013", précise l'INSEE. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

  Le droit annuel de résiliation de l'assurance emprunteur pour tous les contrats en cours d'exécution déclaré conforme à la Constitution

Dans une décision rendue vendredi matin, le Conseil constitutionnel déclare conforme la disposition de la loi du 21 février 2017 qui institue une faculté annuelle de résiliation des contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier. Pour mémoire, le nouveau droit s'applique aux nouveaux contrats conclus à compter du 22 février 2017, mais aussi aux contrats d'assurance en cours d'exécution au 1er janvier 2018. Le délai entre le vote de la loi et son application permettait aux établissements de crédit et aux assureurs de prendre en compte...

  Tarifs bancaires : hausse supérieure à l'inflation, selon UFC-Que Choisir

Atteignant 211 € au 1er janvier 2018, le coût moyen d’un compte bancaire a progressé de 2,2 % sur un an et trois fois plus rapidement que l’inflation depuis 2013 (9 % contre 3 %), selon UFC-Que Choisir. Le constat ainsi porte sur l'étude des brochures tarifaires de 22 établissements bancaires. Il en ressort, en outre, que l'inflation des prix concerne aussi bien les consommateurs équipés de packages, dont le prix de l’offre classique a bondi de 2,5 % en 2018, que les prestations facturées au détail. L'association souligne, à ce titre, les hausses...

  Les prix à la consommation ont augmenté de 0,3 % en décembre

Selon l'INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 0,3 % en décembre. Corrigée des variations saisonnières, la hausse des prix est limitée à + 0,1 %, après une faible accélération en novembre (+ 0,2 %). Le rebond saisonnier des prix des services et, dans une moindre mesure, de celui des produits manufacturés expliquent en grande partie le chiffre de décembre. Les prix de l'alimentation sont restés stables. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,2 %.

  Réforme de l'assurance-chômage : premier round des partenaires sociaux

Les syndicats et les organisations patronales commencent aujourd'hui la série de négociations sur la réforme de l'assurance chômage sur la base de la feuille de route fournie par le gouvernement mi-décembre. Nouveaux droits pour les démissionnaires et les indépendants, limitation du recours aux CDD et gouvernance du régime de l'assurance chômage figurent parmi les thèmes qui seront abordés au cours des six séances programmées d'ici la mi-février.

  Mise en ligne du simulateur 2018 de l'impôt sur le revenu

L'administration fiscale a mis en ligne, sur son site impots.gouv.fr, le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2017. A jour des derniers changements législatifs, l'outil permet notamment de savoir si vous devrez payer votre impôt sur le revenu en ligne ou adhérer sans attendre au prélèvement mensuel ou à l'échéance. En effet, en 2018, chaque paiement relatif à l'impôt sur le revenu supérieur à 1 000 € doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. Par ailleurs, votre montant de revenu vous permettra peut-être de bénéficier...

  SOFICA : aménagement des formalités déclaratives pour bénéficier de la réduction majorée d'impôt sur le revenu

Un décret, publié jeudi au Journal officiel, met à jour les éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA au taux majoré. Pour mémoire, le taux de la réduction d'impôt est normalement de 30 %. Les contribuables peuvent bénéficier d'un taux majoré de 36 % ou de 48 % sous certaines conditions d'engagements spécifiques de la SOFICA. La mention de ces engagements doit figurer en annexe de l'agrément de la SOFICA, dont une copie doit être...

  Les prix dans l'immobilier ancien ont marqué une pause en décembre

Selon le baromètre mensuel LPI - Se Loger, les prix affichés dans l'immobilier ancien ont reculé de 0,4 % en moyenne au cours des trois derniers mois, et les prix signés affichent une baisse de 0,7 % (3 459 € / m2 au niveau national). C'est sur le marché des maisons que le recul est le plus sensible, avec des prix signés qui diminuent en moyenne de 2,1 % (2 996 € / m2). En revanche, les prix des appartements évoluent peu pour le troisième mois consécutif (+ 0,1 %, 3 826 € / m2). L'évolution annuelle des prix reste encore rapide, même si elle ralentit...

  Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt pour 2018

Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est de 1,50 % pour le taux de base (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et de 0,50 % pour le taux réduit, spécifique aux transmissions d'entreprises (comme pour les demandes formulées en 2017). Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

  Les dernières modifications apportées au CITE précisés par arrêté

La loi de finances pour 2018 proroge pour une dernière année le crédit d'impôt sur le revenu relatif aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans la résidence principale (CITE), avec de nouveaux aménagements sur les dépenses éligibles. S'agissant des dépenses engagées en 2018, les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l'énergie fioul sont exclues du dispositif. Sont désormais éligibles les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul et dont les critères renforcés viennent d'être définis...

  Le crédit d'impôt pour les dépenses d'aide aux personnes est prorogé et aménagé (03/01/18)

La loi de finances pour 2018 proroge pour trois années supplémentaires et complète le crédit d'impôt sur le revenu octroyé au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements dans la résidence principale de personnes âgées ou handicapées. Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre précise la liste des équipements éligibles au titre, d'une part, de la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et, d'autre part, de l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes. Les...

  Assurance-vie : mauvaise performance en novembre

Le secteur de l'assurance-vie enregistre son mauvais plus mois de l'année, avec une collecte nette négative de 500 millions d'euros en novembre. Le total cumulé de la collecte nette depuis janvier demeure positif (+ 6,7 milliards d'euros), mais se situe bien en dessous de celui de 2016 (16,4 milliards d'euros, soit un recul de 59 %). L'encours des contrats d'assurance-vie s'établit à 1 679 milliards d'euros, en progression de 4 % sur un an.

  Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2018

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 ont été publiés au Journal officiel. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,73 %. Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,89 %.

  Réforme du PTZ : publication des textes d'application

Les textes d'application de la réforme du prêt à taux zéro prévue par pa loi de finances pour 2018 ont été publiés au Journal officiel. Ils s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018. Pour rappel, le dispositif est reconduit pour une période de trois ans. La principale modification est le recentrage du PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues en termes d'offres de logements. Par conséquent, les quotités de prêt pour l'acquisition d'un logement neuf en zone B2 ou C sont diminuées. Ces deux zones ne seront...

  Abattement sur la plus-value de cession de terrains : la liste des communes éligibles est publiée

La loi de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, réalisée par les particuliers dans les zones “tendues”, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. L'abattement est de 70 %. Il est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions...

  Saisies sur rémunérations : barème 2018

Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2018 a été publié au Journal officiel. Au 1er janvier 2018, les fractions saisissables s'établissent comme suit : 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 €, 1/10 sur la tranche comprise entre 3 760 et 7 340 €, 1/5 sur la tranche comprise entre 7 340 et 10 940 €, 1/4 sur la tranche comprise entre 10 940 et 14 530 €, 1/3 sur la tranche comprise entre 14 530 et 18 110 €, 2/3 sur la tranche comprise entre 18 110 et 21 760 € et à la totalité sur la tranche supérieure à 21 760 €. Les seuils...

  Rentes viagères : les paramètres pour 2018 fixés par arrêté

Les plafonds de ressources brutes de l'année 2016 applicables en 2018 pour l'octroi des majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est porté à 17 875 € pour une personne seule et 33 978 € pour un ménage. Par ailleurs, la revalorisation des taux de majoration des rentes constituées au profit des anciens combattants et de certaines rentes viagères constituées entre particuliers est de 0,1 % pour les...

  Le dégrèvement massif de taxe d'habitation, le nouvel impôt sur la fortune et le PFU passent le cap du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017. Les premières mesures fiscales emblématiques du quinquennat Macron vont donc pouvoir entrer en application : le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux seuls revenus de capitaux mobiliers, et le dégrèvement important de taxe d'habitation étalé sur 3 ans qui doit aboutir à une exonération...

  Assurance accidents du travail des exploitants agricoles : cotisations pour 2018

Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour l'année 2018 viennent d'être publiées au Journal officiel. Les montants sont inchangés par rapport à 2017, à l'exception de ceux relatifs aux catégories de risques C (maraîchage, floriculture, etc.) et D (cultures céréalières et autres grandes cultures), augmentés respectivement de 0,5 et 0,4 %. Les montants des cotisations dues au titre du même régime par les non-salariés agricoles situés en...

  Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier

Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2017 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2018 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,09 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 3,11 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,36 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,32 %, 2,33 % et 2,52 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,83 % (taux effectif...

  Le premier budget du quinquennat définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l'Assemblée nationale, le premier budget du quinquennat. Le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière, le dégrèvement massif de taxe d'habitation programmé sur 3 ans et l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique appliqués à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières sont les mesures phares de la première loi de finances du gouvernement Philippe. Dans la foulée, les députés ont également...

  La hausse de la CSG validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé les deux principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, à savoir la hausse de la CSG compensée par une baisse des cotisations sociales pour les salariés et les indépendants et la fin du régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2018. Le report sine die du tiers payant généralisé est également validé. Le dispositif est donc maintenu à ce stade pour les bénéficiaires de l’assurance maternité et les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints de certaines...

  Proposition pour unifier tous les produits d'épargne-retraite

La première phase de consultation du "plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)", initié par le ministre de l'économie Bruno Le Maire en septembre, s’est terminée le 10 décembre dernier. 38 organisations (CESE, groupes parlementaires, associations professionnels, syndicats représentatifs, etc.) y ont contribué et ont formulé 980 propositions qui ont été rendues publiques jeudi. Ces propositions, qui ne sont pas très détaillées pour le moment, sont réparties selon six thèmes : création croissance et transmission,...

  Diamants d'investissement : l'AMF met à jour sa liste des sites non autorisés

L'Autorité des marchés financiers vient d'actualiser sa liste des opérateurs non autorisés à proposer des diamants d'investissement aux particuliers en ajoutant 20 sites Internet récemment identifiés. La "liste noire" complète des sites proposant d'investir dans des biens (diamants, vins, etc.) comprend désormais 89 sites ; elle est consultable sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

  Collecte du livret A et du LDDS légèrement positive en novembre

Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts, la collecte nette du livret A et du livret de développement durable et solidaire au titre du mois de novembre 2017 est positive avec + 30 millions d’euros pour l’ensemble des réseaux (+ 130 millions d'euros pour le livret A et - 100 millions d'euros pour le LDDS). En cumulé depuis le début de l'année, la collecte nette des deux livrets réglementés s'élève à + 12,02 milliards d'euros, contre - 180 millions d'euros en 2016 à la même époque. L’encours total des deux produits demeure à 372,9 milliards...

  Rebond de la consommation des ménages en novembre

Après le repli de 2,1 % observé en octobre, les dépenses de consommation des ménages en biens ont augmenté de 2,2 % en novembre, selon l'INSEE. Conséquence logique de l'arrivée de l'hiver et des basses températures, la consommation d'énergie est en forte hausse (+ 7,6 %). Par ailleurs, les achats de vêtement ont également rebondi (+ 5,7 %, après - 6,2 % en octobre), tout comme la consommation alimentaire (+ 0,7 %, après - 0,2 % en octobre).

  PIB : + 0,6 % au troisième trimestre

Selon l'INSEE, le produit intérieur brut français a augmenté de 0,6 % au troisième trimestre, comme au deuxième trimestre. La croissance de l'économie est principalement soutenue par une forte demande intérieure. L'acquis de croissance annuel s'établit désormais à +1,8 %, contre +1,7 % à la précédente estimation.

  Réformes fiscales : Bercy met en ligne un simulateur pour évaluer les gains de pouvoirs d'achat

Le ministère de l'action et des comptes publics propose sur son site Internet (www.economie.gouv.fr/simulateur-pouvoir-achat) un simulateur permettant aux particuliers de vérifier s'ils vont bénéficier des baisses de taxe d'habitation et de cotisations sociales qui prendront effet dès 2018. Ils pourront ainsi prendre la mesure de l'impact de la réforme de la fiscalité instituée par la dernière loi de finances qui devrait se traduire, selon le communiqué du ministre, "par une hausse du pouvoir d’achat pour plus de la moitié des ménages". Rappelons...

  Pas d’action de groupe pour les litiges nés d’un bail d’habitation

La cour d’appel de Paris a jugé qu’une association de consommateurs ne peut pas lancer une action de groupe pour un litige entre locataires et bailleur car le contrat de bail n’est pas un contrat de prestation de services et n’est pas régi par le Code de la consommation (CA Paris 09.11.2017 n° 16-05321). Dans l'affaire en jeu, une association de consommateurs avait lancé une action de groupe pour voir déclarer illicite au regard de juillet 1989 régissant les rapports locatifs une clause d’un bail d’habitation conclu entre des locataires et un bailleur...

  SMIC : 9,88 € de l'heure à compter du 1er janvier 2018

Un décret publié jeudi matin au Journal officiel confirme le nouveau montant du SMIC au 1er janvier 2018. Le taux horaire est porté à 9,88 €, contre 9,76 € en 2017, soit une hausse de 1,23 %. Le montant mensuel brut s'établit à 1498,47 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 3,57 €.

  Forex : mise à jour de la liste AMF des sites non autorisés

L'Autorité des marchés financiers a ajouté un nouveau nom à la liste des acteurs proposant en France des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés. Il s'agit du site internet www.edgecapitalfunds.com / EDGE CAPITAL FUND. La "liste noire" de l'AMF compte désormais 111 sites internet. L'AMF invite à nouveau les épargnants à ne pas répondre aux sollicitations de ces sites en infraction avec la législation applicable. Ils ne sont pas tenus de ce fait de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs,...

  Immobilier : 2017, une année record en nombre de transactions

En 2017, le volume de transactions immobilières « constitue le plus haut niveau jamais enregistré » affirment les notaires dans leur premier bilan de l'année. Le volume des ventes sur l’ensemble de la France est estimé à 952 000 fin septembre 2017, soit une augmentation de 15 % en un an. Cette progression s’accompagne d’une hausse annuelle des prix tant pour les appartements anciens (+ 5,1 %) que pour les maisons (+ 3,1 %). Bordeaux remporte la palme avec une hausse de 12,1 % du prix des appartements anciens (3 590 € / m2). Les notaires franciliens...

  ICC, ILC et ILAT au troisième trimestre 2017

Au troisième trimestre 2017, l'indice du coût de la construction s'établit à 1670, en hausse de 1,64 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux s'établit à 110,78 (+ 2,04 % sur un an). L'indice des loyers tertiaires s'établit à 110,36 (+ 1,54 % sur un an).

  Economie : la France garde la cadence

Dans sa dernière note de conjoncture, l'INSEE observe que, depuis la fin 2016, l’activité française garde "une cadence soutenue (+ 0,5 à 0,6 % par trimestre)". Le taux de croissance de l'économie française a atteint 2,2 % cet été, "renouant avec un rythme qui n’avait pas été observé depuis 2011". L'Institut estime que le mouvement d'ensemble devrait poursuivre sur sa lancée au cours des prochains trimestres : + 0,6 % fin 2017, + 0,5 % début 2018, puis + 0,4 % au printemps. La croissance annuelle atteindrait +1,9 % en 2017 et l’acquis pour 2018 serait...

  Le SMIC mensuel brut augmentera de 18 € au 1er janvier 2018

La ministre du travail a annoncé vendredi que le SMIC horaire sera revalorisé de 1,24 % au 1er janvier 2018. Il devrait donc atteindre 9,88 €. Le montant mensuel brut serait ainsi porté à 1 498,47 €, soit une augmentation de 18 € (décret à paraître). Comme les années précédentes, le gouvernement a opté pour une application stricte du mécanisme légal d'indexation, sans coup de pouce particulier.

  Bruno Le Maire saisit le CCSF sur les tarifs bancaires

Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a confié une mission au Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) destinée à lui faire un diagnostic précis sur la question des frais bancaires facturés aux consommateurs et sur l'application effective des dispositifs de plafonnement prévus par la réglementation s'agissant des frais d'incidents de compte. Des pistes d’amélioration devront par ailleurs lui être proposées. La saisie du CCSF, instance qui réunit représentants des consommateurs et des entreprises du secteur, fait suite à la publication,...

  Réforme de l'assurance-chômage : de nouveaux droits en vue pour les salariés démissionnaires et les indépendants

Cinq chantiers figurent sur la feuille de route communiquée jeudi par le gouvernement aux partenaires sociaux pour les négociations portant sur la réforme de l'assurance chômage. Le premier chantier est la création d'un droit à l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires. Le droit serait corrélé à un projet professionnel et ne pourrait être exercé qu'une fois tous les cinq ans. Le gouvernement entrevoit la suppression du délai de carence qui existe aujourd'hui, une durée d'indemnisation raccourcie et une allocation dont le montant serait...

  Assurances dommages : élaboration d'un document d'information normalisé

Conformément à un principe posé par une directive européenne de 2016, les assureurs devront prochainement fournir obligatoirement aux consommateurs un document d'information normalisé avant la souscription d'un produit d'assurance dommages (automobile, habitation ou santé, par exemple). Le document doit notamment permettre d'améliorer la comparaison des offres. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a participé à l'élaboration de ce document d'information, a adopté jeudi à l’unanimité un avis sur les modalités de sa mise en oeuvre....

  Trading d'options binaires : mise à jour de la liste des sites non autorisés de l'AMF

L'Autorit é des marchés financiers vient d'ajouter trois nouvelles adresses à sa liste de sites Internet proposant en France des options binaires sans y être autorisés (www.capitaldeposit.net, www.emfi-placesecurity.com, www.xfr-financial.com). La liste complète des sites non autorisés (un peu plus de 330 à ce jour), la mise en garde à l'attention des épargnants et les recours en cas d'infraction sont consultables sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

  Les prix en hausse de 0,1 % en novembre

Selon l'INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en novembre. Cette hausse s'explique notamment par une accélération des prix de l'énergie (+ 1,6 %) et une hausse de ceux du tabac (+ 2 %). A l'inverse, les prix des services et ceux des produits manufacturés se sont légèrement repliés (- 0,1 % pour chacun des deux postes). Sur un an, l'indice des prix à la consommation est en progression de 1,2 %.

  L'épargne digitale séduit un quart des Français qui épargnent

Un quart seulement des Français dits "patrimoniaux" connaissent les offres de placements et de services de gestion de l'épargne proposés exclusivement en ligne et seulement un quart d'entre eux y ont déjà souscrit, selon une enquête Harris Interactive pour le compte de Deloitte et de la plateforme WeSave. Il ressort néanmoins de l'enquête que l'épargne digitale est une solution plutôt bien perçue pour se former sur la gestion de l'épargne : 53 % des "patrimoniaux" et 44 % des épargnants la plébiscitent. En termes d'image, l'épargne digitale est...

  Pas de réduction d'impôt pour les résidences pour étudiants non occupées... par des étudiants

En 2009, des époux achètent en l'état futur d'achèvement un appartement dans une résidence que son promoteur destine, d'après son permis de construire, au logement d'étudiants. Après l'achèvement, ils concluent un bail avec la société en charge de l'exploitation de la résidence. En 2011, lors d'un contrôle fiscal, la réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs dans des résidences pour étudiants dont le couple a bénéficié est remise en cause par l'administration au motif que la résidence ne remplit pas les conditions requises d'occupation...

  Plafond de la sécurité sociale : 3 311 € par mois

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018 ont été officialisées ce week-end par voie d'arrêté. La valeur mensuelle est portée à 3 311 € (soit 39 732 € pour l'année) et la valeur journalière à 182 €. Le plafond de la sécurité sociale sert de base de calcul d'un certain nombre de cotisations et prestations sociales.

  Bilan positif pour les OPCI

"Avec un actif brut global sous gestion de plus de 78 milliards d'euros à fin 2016, contre seulement 35 milliards d'euros trois ans plus tôt, les OPCI, qu’ils soient "grand public" ou professionnels, ont manifestement répondu à l’attente des investisseurs", affirment l'AFG (Association française de la gestion financière) et l'ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier) dans leur deuxième étude sur le marché des OPCI. La croissance de l’encours des OPCI destinés aux particuliers est significative : 10,4 milliards d'euros fin...

  Crédits immobiliers : les taux reculent légèrement

Les taux des prêts immobiliers du secteur concurrentiel, toutes durées confondues, se sont établis en moyenne à 1,54 % en novembre, contre 1,55 % en octobre et 1,56 % en septembre, selon le baromètre mensuel Crédit Logement/CSA. Selon les durées, les taux moyens s'échelonnent entre 1,35 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,54 % sur 20 ans et 1,83 % sur 25 ans.

  Paradis fiscaux : 17 pays mis à l'index par l'Union européenne

Mardi, le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne a approuvé et publié une liste de 17 États ou juridictions jugés non coopératifs sur le plan des échanges d'informations fiscales. Cette "liste noire" comprend les Samoa, les Samoa américaines, l’île de Guam, Bahreïn, Grenade, la Corée du Sud, Macau, les Iles Marshall, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Emirats arabes unis, le Panama et la Barbade. Le Conseil s'est également entendu sur une "liste grise" de 47 pays qui ont pris des...

  Les Français restent majoritairement attachés à un système de retraite public

Selon une enquête d'opinion de la DREES, 90 % des Français déclarent que le système de retraite actuel doit rester essentiellement public. Ce fort attachement n'écarte pas toute idée de réforme. Une personne sur deux souhaite effectivement une réforme du système actuel de répartition. L'autre moitié pense qu'il faudrait ajouter au système actuel un complément d'assurance ou d'épargne individuelle. Par ailleurs, 84 % des personnes sondées se prononcent pour un seul régime avec des caractéristiques identiques pour tous ou bien un socle commun de retraite....

  Le taux du livret A est gelé pour deux ans

Le taux d'intérêt du livret A, fixé à 0,75 % depuis août 2015, ne sera pas revalorisé au 1er février 2018 et ce, jusqu'au 31 janvier 2020, selon un arrêté publié au Journal officiel. Compte tenu d'une inflation prévue à 1,1 % l'an prochain, la rémunération de l'épargne perdra ainsi 0,35 % de sa valeur. Le but est de garantir des conditions de financement attractives et stables aux bailleurs sociaux. Les taux des autres livrets réglementés, qui dépendent directement du taux du livret A, sont également fixés. Les taux du livret bleu et du livret de...

  Le budget de la Sécurité sociale pour 2018 est adopté définitivement

Lundi, le Parlement a adopté définitivement le projet de budget 2018 de la Sécurité sociale. Il vise à ramener, l’an prochain, le déficit à 2,2 milliards d’euros, un niveau inédit depuis dix-sept ans. Il prévoit 5,2 milliards d'euros d'économies sur l'ensemble des dépenses de sécurité sociale, l'effort étant principalement concentré sur l'assurance maladie. L'une des mesures phares de ce texte - et des plus contestées - fait basculer une partie du financement de la protection sociale des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée...

  L'accès à la retraite progressive des assurés cumulant plusieurs emplois devient effectif

Les sociétés qui proposent sur le territoire français d’acquérir des droits sur des biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement ou un équivalent économique sont soumises au régime de l’intermédiation en biens divers. A ce titre, leur offre doit disposer d’un numéro d'enregistrement délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Bien qu’alertées par l’AMF des nouvelles obligations qui s’imposent à elles, des sociétés continuent à communiquer et/ou démarcher le public en France sans que leur offre ne soit enregistrée. La mise en...

  Achats de Bitcoins: l'AMF et l'ACPR mettent en garde les épargnants

Compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l'absence de réglementation spécifique, l'AMF et l'ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant d’envisager d'investir une partie de leur épargne dans les monnaies dites virtuelles, comme le Bitcoin. "Depuis plusieurs semaines, le Bitcoin a vu sa valorisation croître brutalement. Cette valorisation peut aussi bien s’effondrer de la même manière", expliquent les deux autorités de contrôle en ajoutant que les investissements et les transactions s'effectuent...

  Immobilier francilien : légère accalmie sur les prix, sauf à Paris

Sur la base des avant-contrats, les notaires franciliens anticipent un relâchement des tensions sur les prix des appartements anciens d'ici à la fin de l'année 2017 et janvier 2018. Au début de l'année prochaine, la hausse annuelle des prix des appartements serait ramenée à 3,6 % en Petite Couronne, contre 5,3 % aujourd'hui, et un petit fléchissement est attendu en Grande Couronne : -1.2 %, contre + 2 % aujourd'hui. Paris échappe à cette tendance : le prix au m2 est attendu à près de 9 200 € en janvier, en hausse de près de 10 % en un an. Si les...

  Après Lille, la justice annule aussi l'encadrement des loyers à Paris

Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris pour la mise en oeuvre du dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014. Le tribunal a estimé que ce dispositif ne pouvait se limiter à la seule commune de Paris. Il aurait dû s'appliquer aux 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la "zone d'urbanisation continue" de l'agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements...

  Assurance-vie : état des lieux sans complaisance de la CLCV

Une étude de l'association de consommateurs CLCV dénonce l'opacité des contrats d'assurance-vie et les pratiques parfois peu équitables des sociétés d'assurance-vie. En premier lieu, l'association a dû faire face à un manque de transparence de la part de certains professionnels. Sur les 1009 questionnaires envoyés aux assureurs et aux distributeurs (un par contrat identifié), seuls 232 ont été retournés, soit un taux de retour de 23 %. La CLCV a également rencontré des difficultés pour identifier précisément certains contrats d’assurance vie (produits...

  Le droit à l'erreur en matière fiscale

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté lundi un projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" qui prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables de bonne foi. Les dispositions en matière fiscale visent essentiellement les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations, les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application. Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète, soit le contribuable pourra rectifier spontanément son erreur et il n'encourrait que l'intérêt de retard...

  Net repli de la consommation des ménages en octobre

En octobre, les dépenses de consommation des ménages en biens se sont repliées de 1,9 % en volume, selon l'INSEE. Première explication : la baisse significative de la consommation d'énergie (- 6,1 %). D'une part, les dépenses en gaz et électricité se sont contractées en raison de températures moyennes supérieures aux normales de saison. D'autre part, la consommation de produits raffinés, en particulier d'essence et de gazole a chuté de 8 %. Autre poste en baisse notable : les biens fabriqués (- 1,7 %), en particulier les dépenses en équipement du...

  Loyers : la tendance à la baisse se confirme

Après plusieurs années de faible progression voire de recul, les prix des loyers sont en diminution de 0,1 % depuis le début de l'année, alors que le rythme de l’inflation a nettement rebondi depuis un an. Hors inflation, les loyers reculent de 1,2 % sur un an. C'est la deuxième grande baisse depuis ces vingt dernières années, la précédente avait eu lieu en 2008 lors de la grande récession économique et financière. Pour l’ensemble du marché, les loyers n’ont progressé que de 0,2 % par an en moyenne entre 2013 et 2017, donc moins vite que l’inflation...

  Logement : forte augmentation des constructions et des permis de construire

De novembre 2016 à octobre 2017, 503 700 logements ont été autorisés à la construction et 418 300 logements ont été mis en chantier, soit une augmentation respective de 12,4 % et 17,2 % par rapport au cumul des douze mois précédents. Malgré un léger fléchissement au cours du troisième trimestre (respectivement de 0,8 % et 0,9 % par rapport aux trois mois précédents), le rebond des chiffres de la construction est spectaculaire pour l'année 2017. Concernant les mises en chantier, l’activité est positive pour tous les types de logement : + 21,1 % dans...

  La confiance des ménages rebondit en novembre

Après quatre mois de repli, la confiance des ménages dans la situation économique rebondit : l'indicateur qui la synthétise gagne 2 points et atteint 102. Il repasse ainsi au-dessus de sa moyenne de longue période (100). En novembre, les ménages sont nettement plus optimistes sur leur situation financière future (+ 5 points) et la proportion de ménages estimant qu'il est opportun de faire des achats importants augmente également (+ 2 points). Les Français sont aussi nettement plus confiants dans leur capacité d'épargne (+ 7 points) et leur niveau...

  Immobilier : relâchement des prix dans l'ancien

Depuis cet été, la pression sur les prix de l'immobilier ancien s'est relachée et le mouvement de baisse s'est amplifié en octobre, selon le baromètre LPI-Se Loger. Si les prix des appartements reculent modérément (- 0,5 %, 3 868 €/m2 au niveau national), les prix des maisons décrochent nettement (- 3,2 %, 3 016 €/m2). Cependant, la progression des prix sur un an reste importante : + 4,8 % pour les appartements et + 3,8 % pour les maisons. Parmi les villes suivies par l'Observatoire, le prix moyen signé au m2 constaté au cours des trois derniers...

  Rénovation énergétique : le gouvernement réfléchit à une modulation des taxes foncières

Afin d'inciter les propriétaires à engager des travaux d'économies d'énergie dans leur logement, le gouvernement réfléchit à "des solutions plus incitatives, comme à une modulation des taxes foncières ou des droits de mutation en fonction du diagnostic de performance énergétique des logements", indique ce matin Nicolas Hulot dans les colonnes des "Echos" en précisant qu'une "mission a été lancée pour explorer les différentes options possibles". Le ministre de la transition écologique et solidaire présente aujourd'hui un plan de rénovation énergétique...

  Emmanuel Macron annonce une réforme en profondeur de la fiscalité locale pour 2020

La mesure de dégrèvement massif de la taxe d'habitation, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018, serait la première étape d'une refonte en profondeur de la fiscalité locale, à en croire le discours d'Emmanuel Macron, jeudi, en clôture du Congrès des maires de France. "Si la taxe d’habitation n'est pas un bon impôt pour 80 % des Français, il y a peu de chances qu'elle le soit pour les 20 % restants", a affirmé le Chef de l'Etat. A défaut de préciser quelles seraient les ressources amenées à remplacer la taxe d'habitation, il a fixé...

  L'assurance-vie reprend des couleurs

Les sociétés d'assurance-vie ont engrangé 11,8 milliards d'euros de primes en octobre, après deux mois consécutifs plus faibles autour de 9,5 milliards d'euros, selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l'assurance. Le montant de la collecte brute reste néanmoins légèrement en dessous du niveau de 2016 sur la même période (109,1 milliards d'euros vs 111 milliards d'euros). La collecte nette rebondit, à 1,8 milliard d'euros. Il s'agit du deuxième meilleur résultat de l'année sur ce plan. Le total cumulé de la collecte nette...

  PLFSS 2018 : échec de la CMP

Sans grande surprise, députés et sénateurs réunis hier en commission paritaire ne sont pas parvenus à l'élaboration d'un texte commun du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Le texte repart donc pour un nouvel examen, à l'Assemblée nationale puis le Sénat. Si le désaccord persiste, le Palais Bourbon aura le dernier mot à l'issue d'une lecture définitive.

  Taxe d'habitation : suppression pour tous ?

La taxe d'habitation finira-t-elle par disparaître purement et simplement ? Selon l'AFP, l'Elysée et le gouvernement réfléchissent actuellement au remplacement de la taxe d'habitation : "il n'est pas pertinent de garder un impôt qui ne touche que 20 % des ménages", a indiqué l'Elysée en se référant à la mesure du projet de loi de finances pour 2018, actuellement examiné par le Parlement, qui prévoit un dégrèvement massif pour 80 % des foyers. Missionnés par le gouvernement en octobre, le sénateur Alain Richard et le préfet Dominique Bur doivent...

  Livret A : les compteurs dans le rouge en octobre

Après une première baisse de régime en septembre, la Caisse des dépôts enregistre de nouveau une collecte négative en octobre pour le livret A (- 1,58 milliard d'euros) et le LDDS (420 millions d'euros). Malgré ce résultat négatif (- 2 milliards d'euros), la collecte nette des deux livrets réglementés s'élève encore à 11,99 milliards d'euros en cumulé depuis le début de l'année, contre 140 millions d'euros en 2016 à la même époque. L’encours total des deux produits atteint ainsi 372,9 milliards d’euros à fin octobre 2017, contre 357,4 milliards...

  L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances pour 2018 en première lecture

Mardi, les députés ont adopté à une large majorité l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (356 pour, 175 contre et 27 abstentions). Malgré de nombreux amendements, les députés ont finalement peu modifié les mesures phares du projet initial, à savoir le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière, l'instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers et le dégrèvement massif de taxe d'habitation. Le texte est examiné au Sénat en séance à partir de demain jeudi.

  Convocation d'une CMP pour le projet de loi relatif au budget de la Sécurité sociale

Le Sénat a adopté mardi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 avec de sensibles différences par rapport au texte voté par l'Assemblée nationale. Le travail parlementaire se poursuivra donc en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement. Les sénateurs n'ont pas remis en cause la suppression du régime social des indépendants au 1er janvier 2018 ou la création d'une année blanche de cotisations pour les créateurs d'entreprise, et ils ont aussi approuvé tout en l'amendant l’expérimentation de l’auto-liquidation...

  PLF 2018 : l'Assemblée nationale rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires

Les députés ont adopté l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 qui rétablit la journée de carence pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux). Cette journée de carence correspond à la période non indemnisée en cas d'arrêt maladie. Instaurée en janvier 2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy “afin de lutter contre le micro-absentéisme”, elle avait été supprimée en janvier 2014 par son successeur François Hollande. En outre, les députés ont également voté un amendement d’une élue LREM...

  Hausse de la CSG : les députés votent des compensations pour les fonctionnaires

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018, proposé par le gouvernement, qui prévoit, pour les fonctionnaires, le principe d'une indemnité compensatrice en contrepartie de la hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018, inscrite dans le projet de budget de la Sécurité sociale. La hausse de la CSG s'appliquera à tous les revenus, salaires et placements. Pour les salariés du secteur privé, elle sera compensée par une baisse des cotisations salariales chômage et maladie. Les fonctionnaires de leur côté, n’étant pas...

  PLF 2018 : les crédits d'impot transition énergétique et aide aux personnes sont prorogés

Les députés ont adopté la prorogation pour un an du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018. Ils ont néanmoins modifié le calendrier prévu dans le projet initial du gouvernement pour l'exclusion de certaines dépenses. Les acquisitions de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul devaient sortir du dispositf et le taux du crédit d'impôt devait être ramené de 30 % à 15 % pour les acquisitions de fenêtres et portes d'entrée, et ce, dans les deux cas, pour les dépenses...

  PLF 2018 : les dispositifs Pinel, PTZ et Censi-Bouvard sont prorogés

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont prorogé vendredi pour quatre années supplémentaires l'aide à l'investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro (soit jusqu'au 31 décembre 2021) avec quelques aménagements, et pour un an la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées (Censi-Bouvard). Concernant le dispositif Pinel, le recentrage sur les zones tendues en matière d'offre locative est confirmé comme...

  PLF 2018 : prorogation de la réduction d'impôt en faveur des SOFICA

La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de sociétés de financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) est prolongée de trois ans. Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 en ce sens. Par conséquent, le bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, le taux de l'amende supportée par les SOFICA qui ne respectent pas les engagements spécifiques permettant aux investisseurs de bénéficier du taux majoré de la...

  PLF 2018 : le coup de pouce à la réduction Madelin est confirmé

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 qui augmente pour un an le taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME. Il sera donc porté à 25 %, au lieu de 18 %, pour les souscriptions effectuées en 2018. Les députés ont néanmoins limité le coup de pouce puisque l'amendement, présenté la semaine dernière en commission des finances afin de compenser la suppression de la réduction ISF-PME, proposait de porter le taux de la réduction d'impôt à 30 %. Par ailleurs, la...

  Retraite complémentaire des salariés : un régime unifié à partir de 2019

La fusion des régimes ARRCO et AGIRC au 1er janvier 2019 est confirmée. Les partenaires sociaux gestionnaires des deux régimes de retraite complémentaire des salariés négocient en ce moment les modalités de cette fusion dont le principe a été posé par l'accord du 30 octobre 2015. Le régime unifié continuera d'être un régime de retraite par répartition (les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les retraites aux retraités actuels) et fonctionnera toujours par points. La principale modification...

  Un second collectif budgétaire présenté en conseil des ministres

Un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 (collectif budgétaire) a été présenté mercredi en conseil des ministres. Pour mémoire, le premier collectif budgétaire, qui instaure pour un an une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises, a été adopté définitivement le 13 novembre au terme d'une procédure parlementaire extrêmement rapide. Comme prévu, le second projet de loi comporte en premier lieu les mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en oeuvre du prélèvement...

  Légère accélération de l'inflation en octobre

L'indice des prix à la consommation (IPC) a repris 0,1 % en octobre, après avoir reculé de 0,2 % le mois précédent. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,1 %, après + 1 % en septembre. Le rebond du mois d'octobre résulte de celui des prix de l'alimentation (+ 0,4 %). En revanche, les prix des produits manufacturés ralentissent fortement après une hausse marquée en septembre (+ 0,2 % après + 1,5 %). Les prix de l'énergie augmentent à peine moins que le mois précédent (+ 1 %).

  Terrains à bâtir : les prix au mètre carré augmentent, les surfaces achetées diminuent

En 2016, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle était de 82 €, en hausse de 4,3 % par rapport à 2015, selon les chiffres de l'observatoire statistique du ministère de la transition écologique et solidaire. Les prix restent toujours fortement échelonnés selon la localisation, oscillant entre 50 € le m2 dans les zones rurales et 321 € le m2 dans l' agglomération parisienne. La hausse du prix du mètre carré n'est pas compensée par la baisse de la superficie moyenne, qui passe de 952 m2 à 935 m2....

  Le prélèvement à la source confirmé pour début 2019

À l’issue d’une phase d’audit et d’expérimentation, le Gouvernement confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à "alléger" les règles de gestion pour les collecteurs. Les aménagements seront intégrés au projet de loi de finances rectificative pour 2017, présenté mercredi en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement. Un dispositif de communication sera activé tout au long de l’année 2018 à l’occasion des principales étapes qui précèdent...

  PLF 2018 : coup de pouce à la réduction Madelin

Afin de compenser la suppression de la réduction ISF-PME, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté jeudi un amendement au projet de loi de finances pour 2018 qui augmente pour un an le taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME, dite "réduction Madelin". Le taux serait ainsi porté à 30 % des investissements effectués en 2018, au lieu de 18 % en temps normal. Les autres paramètres de la réduction Madelin ne seraient pas modifiés et celle-ci continuerait d'être sousmise au plafonnement...

  Délai de préavis réduit pour le locataire : la loi et rien que la loi !

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit à 1 mois. La cour d’appel de Paris accueille la demande du propriétaire au motif que le locataire ne justifie pas suffisamment, en produisant l’attestation de droits de la caisse d’allocations familiales montrant que le locataire percevait le RSA, qu’il est éligible au bénéfice du préavis réduit. La cour d’appel ajoute que la date à laquelle le locataire a perdu...

  CSG sur les produits de placement : vers la fin de l'application des taux historiques

L'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018. Lors de l'examen du texte en première lecture, les députés ont, sur proposition du gouvernement, complété l'article en votant la fin progressive de l'application des "taux historiques" sur les produits des PEA, la participation, les PEE et autres produits de placement. En pratique, cette règle de calcul des prélèvements sociaux des seuls produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu est la conséquence de...

  Crédits immobiliers : des taux stables en octobre

Les taux des prêts du secteur concurrentiel, toutes durées confondues, se sont établis à 1,55 % en moyenne le mois dernier, contre 1,56 % en septembre, selon le baromètre mensuel Crédit Logement/CSA. Pour l'accession à la propriété, les taux se sont établis à 1,61 % dans le neuf et 1,57 % dans l'ancien. Après avoir augmenté de 20 points de base au cours des trois premiers mois de 2017, les taux sont pratiquement stables depuis avril. L'Observatoire souligne que "les emprunteurs ne peuvent plus escompter une véritable amélioration des conditions...

  Les travailleurs indépendants gagnent mieux leur vie dans le Nord

En 2014, les professionnels indépendants, hors secteur agricole et auto-entrepreneurs, ont retiré en moyenne 3 260 € par mois de leur activité non salariée, selon l'INSEE. Si l'on écarte les 10 % d'entrepreneurs ayant déclaré un revenu nul, le revenu moyen remonte à 3 610 €. Il oscille entre 2 310 € pour les entrepreneurs individuels "classiques", 3 400 € pour les gérants de sociétés et 5 140 € pour les professions libérales. Le secteur d'activité, la localisation géographique et l'environnement économique (marché local de l'emploi, importance de...

  L'Assemblée nationale adopte le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2018

Mardi, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Ils ont confirmé sans changements majeurs les principales dispositions financières du texte, à savoir la hausse de 1,7 point du taux de la CSG sur les revenus d'activité dès 2018 en contrepartie d'un allègement des cotisations sociales en faveur des salariés et des travailleurs indépendants, le remplacement du CICE par un allègement pérenne de cotisations sociales patronales, et les revalorisations exceptionnelles programmées du minimum...

  L'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger est inconstitutionnelle

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'amende proportionnelle due en cas de non déclaration de contrats de capitalisation souscrits à l'étranger, notamment de contrats d'assurance-vie. Prévue par un alinéa de l'article 1766 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, l'amende était égale, dans le cas où le total de la valeur du ou des contrats non déclarés était égal ou supérieur à 50 000 €, à 5 %...

  La mise en oeuvre du tiers payant généralisée est reportée

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui supprime la mise en oeuvre du tiers payant généralisé à tous les assurés à compter du 30 novembre 2017. Une période de concertation doit à nouveau s'ouvrir avec l’assurance maladie, les assurances complémentaires, les représentants des professionnels de santé, des assurés et des éditeurs de logiciels afin de définir un calendrier précis de mise en œuvre opérationnelle et technique du tiers payant intégral. Un rapport tirant les...

  PLFSS 2018 : les députés adoptent les allégements de charges sociales en contrepartie d'une hausse de la CSG

Les députés ont commencé cette semaine l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Ils ont notamment entériné le relèvement de 1,7 point du taux de la CSG en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie et chômage des salariés, famille et maladie des travailleurs indépendants. S'agissant des revenus de l'épargne, le principe de l'application des taux historiques de la CSG, pour les gains acquis avant le 1er janvier 2018, serait finalement préservé. Les députés ont adopté un amendement au projet...

  La généralisation du tiers payant pourrait être reportée

Le gouvernement a déposé jeudi un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale visant à reporter, sans date clairement établie, la mise en place du tiers payant généralisé. Ce dernier devait être effectif à compter du 30 novembre 2017. "La mise en place du tiers payant généralisé a soulevé des difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la pleine mesure", explique la ministre de la santé, Agnès Buzyn, à l'origine de l'amendement. Elle se base sur les conclusions d'une mission confiée à...

  Immobilier ancien : accalmie sur les prix en septembre

Selon le baromètre LPI-Se Loger, les prix des appartements anciens se sont stabilisés en septembre. En revanche, ceux des maisons ont décroché : - 2,5 % au cours trois derniers mois, "affichant une baisse deux fois plus rapide qu'il y a un an, à la même époque". Cependant, le rythme annuel de progression des prix reste soutenu : + 4,9 % pour les appartements et + 3,8 % pour les maisons. Au niveau national, le prix signé s'établit à 3 538 € le mètre carré (3 897 € pour les appartements et 3 086 € pour les maisons). Au cours des trois derniers mois,...

  Nouvelle dégradation du moral des ménages en octobre

La confiance des ménages dans la situation économique diminue pour le quatrième mois consécutif. L'indicateur calculé par l'INSEE recule de 1 point en octobre et retrouve sa moyenne de longue période (100). Il était au-dessus de ce seuil depuis le mois de mai. Les ménages sont nettement moins optimistes sur leur situation financière personnelle future : le solde d'option correspondant perd 3 points. De ce fait, ils sont moins nombreux à estimer qu'il est opportun de faire des achats importants (solde d'opinion en recul de 3 points également). Le...

  Le nombre d'autorisations de construire continue d'augmenter mais la baisse des mises en chantier s'accentue

Entre juillet et septembre, le nombre d'autorisations de construire a progressé de 3,2 % par rapport aux trois mois précédents, après + 2,7 % le trimestre précédent. La construction de logements collectifs ralentit (+ 4,7 %, après + 11,4 %), alors que l'activité reprend légèrement dans les logements individuels (+ 0,7 %), après la forte baisse au trimestre précédent (- 8,4 %). Au cours de la même période, la baisse des mises en chantier s'est accentuée (- 2,3 %, après - 0,9 %). L'activité s'est contractée dans l'individuel (- 1,5 %, après + 2 %)...

  Assurance-vie : la collecte tourne toujours au ralenti

Les sociétés d'assurance-vie ont engrangé 9,5 milliards d'euros de primes en septembre, contre 9,6 milliards en août. Le montant de la collecte brute est toujours légèrement en dessous du montant de 2016 sur la même période (97,3 milliards d'euros vs 100,5 milliards d'euros). La collecte nette en septembre (cotisations - prestations) est positive, mais elle reste à un bas niveau : 500 millions d'euros, après 900 millions d'euros en août et 2,1 milliards euros de juillet qui constituaient le meilleur résultat depuis le début de l'année. Le total...

  Les ménages ont puisé dans leur livret A en septembre

En septembre, les retraits sur le livret A ont dépassé les dépôts de 120 millions d'euros, selon le tableau de bord de la Caisse des Dépôts. Le solde est également négatif pour le livret de développement durable (LDDS) : - 460 millions d'euros. Septembre est généralement un mois peu favorable à l'épargne en raison des dépenses de rentrée et du paiement des impôts locaux. Mais d'autres facteurs pourraient aussi avoir joué en défaveur du placement réglementé : le maintien du taux à 0,75 % au 1er août, sous le niveau de l'inflation (+ 0,9 % en septembre)...

  Taxe d'habitation et redevance télé : le calendrier de paiement

Les avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public sont en cours de distribution. Les contribuables qui ne sont pas mensualisés ont, sauf exception, jusqu'au 15 novembre pour acquitter leur dû, s'agissant de la taxe sur la résidence principale, et jusqu'au 15 décembre pour les autres résidences. Dans les deux cas, ils bénéficient d'une rallonge de 5 jours (soit le 20 novembre ou le 20 décembre) s'ils paient en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette, le prélèvement étant alors opéré la...

  PLF 2018 : feu vert des députés pour l'IFI

Les députés achèvent ce lundi l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (volet recettes). Les débats de vendredi et samedi ont abouti à la confirmation, sans modifications majeures, de deux mesures phares du projet initial : la suppression étalée sur 3 ans de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière en 2018. Par ailleurs, les députés ont également entériné la suppression de la taxe sur les transactions financières sur les transactions infrajournalières,...

  Transactions immobilières : les volumes sont aux sommets

Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires soulignent la croissance continue du marché de l'immobilier. Fin juin, le nombre de ventes réalisées au cours des douze derniers mois atteignait un nouveau record historique, avec 921 000 transactions. Il excédait ainsi nettement le volume constaté un an plus tôt (819 000). Cependant, compte tenu de l'accroissement du parc de logements, le taux de rotation est encore légèrement inférieur à celui des années 1999-2007 (2,6 % vs 2,7 %). Par ailleurs, la hausse des prix a continué de s'amplifier :...

  PLF 2018 : les députés adoptent le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus mobiliers

Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont adopté sans modification majeure l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des gains de cession de valeurs mobilières et des produits des contrats d'assurance-vie. Le taux global du PFU sera de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Le livret A, le PEA et les contrats d'assurance-vie dont l'encours n'excède pas 150 000 € conserveront leur régime de faveur actuel.

  PLF 2018 : les plafonds d'application des micro-BIC et micro-BNC sont augmentés

Les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC sont relevés à 170 000 € pour les activités de ventes (contre 82 800 actuellement) et à 70 000 € pour les autres activités (35 200 € actuellement). Il s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, selon l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 adopté par les députés.

  Les taux des crédits immobiliers sont stables

Les taux des crédits immobiliers du secteur concurrentiel, hors assurance et coût des sûretés, se sont établis à 1,56 % en moyenne, contre 1,57 % en août, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,44 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,63 % sur 20 ans et 1,90 % sur 25 ans.

  L'encadrement des loyers à Lille est annulé

Le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral qui a mis en place à Lille, au 1er février 2017, le dispositif de plafonnement des loyers issu de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le tribunal a rappelé que le dispositif ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires (arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017). Par conséquent, il a jugé qu'il ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille ; il aurait dû être mis en œuvre dans l'ensemble de l'agglomération qui constitue au sens de la loi une "zone tendue",...

  Les prix des locations meublées à Paris sont stables

36,71 €, c'est le prix moyen au mètre carré des locations meublées à Paris au troisième trimestre 2017, selon la plateforme Internet Lodgis. Il a progressé de 0,5 % par rapport au troisième trimestre 2016. Le loyer moyen au m2 atteint 40,12 € dans les arrondissements centraux de la capitale, entre le 1er et le 8e. Il est égal à 34,58 € dans les autres arrondissements. En ce trimestre de rentrée universitaire, les étudiants représentent près de la moitié des locataires (49 %), devant les personnes occupant des meublés pour des raisons professionnelles...

  Contrats obsèques et contrats dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche

Les assureurs viennent de mettre en place deux dispositifs de recherche permettant aux familles de connaître, pour le premier, l'existence d'un contrat obsèques à la suite d'un décès d'un proche, pour le second, l'existence d'une assurance dépendance susceptible d'être activée lorsqu'une situation de perte d'autonomie se déclare. La Fédération française de l'assurance précise que les demandes doivent être formulées auprès de l'association AGIRA, sur son site Internet (www.agira.asso.fr) ou par simple courrier. Dans le premier cas, s'il est avéré...

  Pas de revalorisation des retraites complémentaires au 1er novembre

Les institutions ARRCO et AGIRC ont confirmé que les retraites complémentaires ne seront pas revalorisées au 1er novembre prochain compte tenu de la faiblesse de l'inflation. Les valeurs du point de service ARRCO et AGIRC resteront donc à leur niveau actuel (1,2513 € pour le point ARRCO et 0,4352 € pour le point AGIRC). Pour rappel, l’accord de 2015 conclu par les partenaires sociaux gestionnaires des deux régimes prévoit que, pour les années 2016, 2017 et 2018, la valeur des points de service est indexée sur l’évolution des prix à la consommation...

  Le salaire net moyen a augmenté de 1,1 % en euros constants en 2015

2 250 € nets, c'est le montant moyen du salaire mensuel en équivalent temps d'une personne travaillant dans le secteur privé en 2015, selon l'INSEE. Il a augmenté de 1,1 % en euros constants, après + 0,5 % en 2014, "dans un contexte de croissance économique modérée et d'inflation quasi nulle", souligne l'INSEE. La progression est plus marquée pour les cadres (+ 1,2 %) que pour les ouvriers (+ 1,1 %), pour les femmes (+ 1,2 %) que pour les hommes (+ 1,1 %). En outre, le salaire net moyen a augmenté de 1,4 % dans l'industrie (2 494 €), de 1,2 % dans...

  L'indice de référence des loyers progresse de 0,90 % sur un an

L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 126,46 au troisième trimestre 2017, soit une progression de 0,90 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

  Les fenêtres et les portes seront éligibles au CITE finalement jusqu'au 30 juin 2018

Les députés ont modifié en commission des finances le calendrier de fin d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les portes et fenêtres donnant sur l'extérieur. Le taux du CITE pour cette catégorie de dépenses sera ramené à 15 % au 1er janvier 2018, non au 27 septembre 2017 comme prévu initialement dans le projet de loi de finances pour 2018. Ces dépenses ne bénéficieront plus du CITE à compter du 1er juillet 2018, au lieu du 28 mars 2018. En 2019, lorsque le versement d'une aide directe se substituera au CITE,...

  Baisse des prix à la consommation en septembre

Selon l'INSEE, les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en septembre, après la hausse de 0,5 % observée an août. Cette baisse est surtout liée au repli saisonnier des prix des services et, dans une moindre mesure, au léger recul des prix de l'alimentation. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1 %.

  Prélèvement à la source : l'IGF donne son feu vert

Le Gouvernement a transmis au Parlement les trois rapports commandés avant l'été sur le dispositif permettant l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Dans l'un de ces rapports, l'Inspection générale des finances (IGF) estime que " la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’entraînera pas de difficulté insurmontable". À l’issue de trois mois d’audit, réalisé aux côtés du cabinet Mazars, l’IGF, tout en formulant 15 propositions pour faciliter l'entrée en application de la réforme, "dresse un bilan...

  CITE : portes et fenêtres devraient conserver l'aide fiscale.. mais dans un bouquet de travaux

Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique, a indiqué lundi, au micro de RTL, que le gouvernement maintiendra au-delà de mars 2018 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en faveur des portes et des fenêtres donnant sur l'extérieur, mais sous la condition de réaliser un bouquet de travaux. "Si vous remplacez vos fenêtres et portes, mais que vous avez un trou dans vos combles, cela ne marchera pas", a ainsi précisé Sébastien Lecornu. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit,...

  Economie : la croissance s'accélère

Après trois années autour de 1 %, le taux de croissance de l'économie française atteindrait 1,8 %, selon le dernier point de conjoncture de l'INSEE. La principale explication à l'optimisme affiché par l'institut public de statistiques est le dynamisme de la demande intérieure, autant celle des ménages que des entreprises, preuve d'une certaine confiance.

  Prêts conventionnés : légère baisse des taux à compter du 1er novembre

Le taux de référence des prêts conventionnés sera abaissé à 0,80 % à compter du 1er novembre 2017, contre 0,95 % actuellement. Les taux des différentes catégories de PC, indexés sur le taux de référence, sont fixés comme suit : 3,10 % pour les prêts dont la durée est égale ou inférieure à 12 ans, 3,30 % pour les prêts dont la durée est compris entre 12 et 15 ans inclus, 3,45 % pour les prêts dont la durée est comprise entre 15 et 20 ans, 3,55 % pour les prêts supérieurs à 20 ans, et 3,10 % pour les prêts à taux variables ou révisables.

  Immobilier ancien : pas de pause dans la hausse des prix

Cette année, la hausse des prix de l'immobilier ancien "n'a pas connu de pause estivale", affirme Michel Mouillart, le porte-parole du baromètre mensuel LPI-Se Loger. "Tout au plus le ralentissement de la progression des prix qui avait été constaté en juillet s'est confirmé en août". Les prix signés au cours des trois derniers mois ont effectivement progressé de 0,8 %, après + 1,3 % en juillet. Le ralentissement est net sur le marché des maisons avec une stabilisation des prix, tandis que pour les appartements, la pression reste vive (+ 1,3 % durant...

  Droits de succession et assurance-vie : l'article 757 B du CGI est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession "à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €". Début juillet, le Conseil avait été saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par l'intermédiaire de la Cour de cassation. Le requérant estimait que les dispositions...

  Hausse de la CSG contre une baisse des cotisations sociales au menu du PLFSS 2018

Le plan du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, annoncé début septembre, est l'un des principaux volets du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, présenté jeudi à la presse par les ministres Agnès Buzyn (Santé) et Gérald Darmanin (Comptes publics). Sont ainsi confirmés : la suppression des cotisations salariales maladie et chômage pour les salariés et une nouvelle réduction des cotisations famille et maladie des indépendants, en contrepartie de l'augmentation de la CSG de 1,7 point (soit un taux de 9,2 %),...

  Successions internationales : gros coup de canif sur la réserve héréditaire

Dans deux arrêts datés du 27 septembre, la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire. Le problème avait été soulevé parallèlement à l'entrée en vigueur, le 17 août 2015, d'un règlement européen sensé clarifier les procédures de liquidation des successions internationales (règlement UE 650/2012 4 juillet 2012). La Haute juridiction a tranché en affirmant qu'une "loi étrangère désignée par la règle de conflit...

  APL : la baisse de 5 € est officielle

Conformément à l'annonce du gouvernement faite cet été, les textes réglementaires qui modifient le calcul des aides personnelles au logement (APL), entraînant une baisse de 5 € pour les allocataires, ont été publiés ce vendredi au Journal officiel. Corrélativement, le seuil de versement est abaissé à 10 €. Parallèlement, les paramètres du barème des APL sont revalorisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017.

  Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre

Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 3e trimestre 2017 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2017 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,12 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 3,07 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,35 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,29 %, 2,30 % et 2,51 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,89 % (taux effectif...

  Le plafond annuel de la Sécurité sociale devrait être revalorisé de 1,6 %

Le plafond de la Sécurité sociale devrait être relevé de 1,6 % pour l'année 2018, selon le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale présenté jeudi. La valeur annuelle serait ainsi portée à 39 852 € (soit une valeur mensuelle de 3 321 €). La valeur du plafond de la Sécurité sociale, qui sert notamment de référence au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, sera publiée au Journal officiel dans le courant de l'automne.

  Le premier projet de loi de finances du gouvernement Philippe

Présenté mercredi au conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé le jour même à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du 17 octobre. Les principales mesures annoncées depuis le début de l'été pour les particuliers sont confirmées : remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière à partir de 2018 qui frapperait les actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire, instauration d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ("flat...

  Le moral des ménages continue de fléchir

La confiance des ménages dans la situation économique diminue pour le troisième mois consécutif. L'indicateur calculé par l'INSEE recule de 2 points en septembre (101). Il demeure légèrement au-dessus de sa moyenne de longue période (100). L'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle continue de se dégrader, tant passée (- 4 points) que future (- 2 points). Le constat est identique concernant leur capacité d'épargne : - 2 points respectivement pour leur capacité actuelle et pour leur capacité future. La part de ménages estimant...

  Forex : cinq sites Internet ajoutés à la liste "noire" de l'AMF

L'Autorité des marché a récemment identifié cinq nouveaux sites Internet proposant aux particuliers des investissements sur la marché des devises (Forex) sans autorisation (www.1875-financeinvest.com / 1875 FINANCE INVEST, www.londonbcapital.com / LONDON B CAPITAL, www.fxandco.com / GLOBE AND CO LTD, www.startmarkets.com / STARTMARKETS, www.cbre-securityplace.com / CBRE-SECURITYPLACE). La liste complète des opérateurs non autorisés, qui comprend désormais 110 sites, est consultable sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

  Revalorisation des indemnités de licenciement : le décret est publié

Annoncée par la ministre du travail cet été, la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement devient effective avec la publication du décret ce mardi matin au Journal officiel. Désormais, son montant ne peut être inférieur à 1/4 mois de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, contre 1/5 jusqu'à présent, et reste fixé à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans. Par ailleurs, les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze...

  Retraites : l'augmentation de 0,8 % est confirmée

Les pensions d'assurance vieillesse du régime général et des régimes alignés seront bien revalorisées de 0,8 % au 1er octobre, selon une instruction interministérielle mise en ligne vendredi. Le minimum contributif est ainsi porté à 634,66 € par mois, et le minimum contributif majoré, à 693,50 €.

  Trading d'options binaires : trois sites non autorisés ajoutés à la liste de l'AMF

L'Autorité des marchés financiers a ajouté trois nouvelles adresses à sa liste de sites Internet proposant en France des options binaires sans y être autorisés (www.barclays-trading-invest.com, www.binarymate.com, www.finrally.com). La liste complète des sites non autorisés (328 à ce jour), la mise en garde à l'attention des épargnants et les recours en cas d'infraction sont consultables sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

  Le compte de prévention de la pénibilité est modifié

Les cinq ordonnances qui réforment le droit du travail ont été publiées samedi au Journal officiel. L'une d'elles modifie partiellement le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé désormais "compte professionnel de prévention". Quatre facteurs de risques sur les dix actuellement identifiés par la loi ne relèveront plus du champ d'application du dispositif à compter du 1er octobre et ne feront plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur. Il s'agit des risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles...

  Prélèvement à la source : rendez-vous en 2019 !

L'ordonnance qui décale d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été publiée samedi au Journal officiel. Par conséquent, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur. Corrélativement, les mesures transitoires indissociables du prélèvement à la source sont également décalées d'un an, notamment le crédit d'impôt dit de "modernisation du recouvrement" qui visait à neutraliser l'impôt sur les revenus non exceptionnels l'année de transition...

  Le livret A confirme sa belle santé

La collecte nette du livret A pour le mois d'août a progressé, à 1,59 milliard d'euros, après 1,15 milliard en juillet, selon les derniers chiffres de la Caisse des Dépôts. Même constat pour le livret de développement durable : 340 millions d'euros, contre 220 millions d'euros le mois précédent. La collecte nette cumulée des deux livrets réglementés depuis le début de l'année s'élève à 14,58 milliards d'euros, contre 2,1 milliards d'euros en août 2016. L'encours global s'élève 375,5 milliards d'euros (+ 4,5 %), dont 271,7 milliards d'euros pour...

  Collecte de l'assurance-vie en août : calme plat

Le mois d'août est traditionnellement le mois de l'année le plus calme pour l'assurance-vie et 2017 ne faillit pas à la règle. La collecte brute a reculé à 9,5 milliards d'euros, contre un rythme mensuel moyen de 11 milliards depuis le début de l'année. La collecte nette (cotisations - prestations) reste cependant positive, mais recule aussi à 1 milliard d'euros, contre les 2,1 milliards euros de juillet qui constituaient le meilleur résultat depuis le début de l'année. Le total cumulé depuis janvier reste toujours très en dessous de celui de 2016...

  Salaires dans la fonction publique territoriale : un peu moins de 1 900 € nets par mois en moyenne

Selon l'INSEE, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) a perçu en moyenne 1 891 euros nets par mois en équivalent temps plein en 2015, une moyenne qui prend en compte tous les agents civils, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Le salaire net moyen a augmenté de 1 % entre 2014 et 2015, hausse principalement portée par celle du salaire moyen des agents de catégorie C, à la suite des revalorisations de leur échelonnement indiciaire. Le salaire net moyen s’élève à 1 796 € par mois dans les communes...

  Prorogation du Pinel et du PTZ, création d'un bail mobilité et abattement fiscal pour les cessions de terrains au menu du plan "logement" du gouvernement

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires en charge du logement, et Julien Denormandie, secrétaire d'Etat, ont présenté mercredi la stratégie "logement" du gouvernement. Le plan comprend une trentaine de mesures intéressant autant les particuliers que les différents acteurs du secteur, agents immobiliers, collectivités locales, bailleurs sociaux et promoteurs. Pour les particuliers, on retiendra en premier lieu la prorogation, pour 4 ans, des dispositifs Pinel (aide à l'investissement locatif) et PTZ (prêt 0 %), avec, pour les deux,...

  Moins d'un quart des auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 étaient encore actifs cinq après

23 % des auto-entrepreneurs déclarés au premier semestre 2010 étaient encore actifs sous ce régime cinq ans après leur immatriculation, selon une étude de l'INSEE. En moyenne, ils déclaraient un chiffre d'affaires de 10 200 € en 2014, en baisse de 400 € à celui déclaré deux ans plus tôt. La pérennité est la plus élevée dans le secteur de la santé et de l'action sociale (46 %), et dans l'enseignement (35 %). Elle tombe à 19 % dans l'information-communication et le commerce, et 9 % dans les activités financières et d'assurance. Deux autres facteurs...

  Les retraites gelées à nouveau en 2018 ?

Les pensions de retraite du régime général doivent normalement être revalorisées de 0,8 % au 1er octobre prochain, après trois années de stagnation. Cependant, le gouvernement pourrait décaler la prochaine revalorisation au 1er janvier 2019 (au lieu du 1er octobre 2018), en partie pour "des considérations d'ordre budgétaire", croit savoir le quotidien "Les Echos" dans son édition de mercredi matin. Le report entraînerait en effet une économie de l'ordre de 380 millions d'euros. L'objectif serait également de simplifier le calendrier et de ramener...

  ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2017

Au deuxième trimestre 2017, l'indice du co ût de la construction s'établit à 1664, en hausse de 2,59 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux s'établit à 110 (+ 1,48 % sur un an). L'indice des loyers tertiaires s'établit à 109,89 (+ 1,37 % sur un an).

  Le crédit d'impôt pour la transition énergétique transformé en prime

En dévoilant les mesures de son plan "climat" hier dans un entretien accordé à "Libération", Nicolas Hulot a annoncé que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime, versée dès que les travaux seront achevés. Le ministre de la transition écologique entend ainsi mettre fin au décalage qui existe entre le moment où les travaux sont payés et le moment du versement de l'aide, accordée actuellement sous forme d'un remboursement d'impôt. Par ailleurs, une aide de 3 000 € sera octroyée aux ménages disposant de revenus...

  Les retraites devraient être augmentées de 0,8 % en octobre

Les retraites de base du régime général et des régimes alignés (RSI, MSA) devraient être revalorisées de 0,8 % au 1er octobre, selon une information révélée par "Les Echos" ce week-end. Si elle est confirmée, l'augmentation des pensions interviendra après trois années de "vaches maigres" : un gel de 18 mois jusqu'en octobre 2015, suivi d'une revalorisation limitée à + 0,1 %, puis une absence de revalorisation en octobre 2016 en raison d'une faible inflation. Rappelons que les pensions sont désormais indexées sur l'évolution de l'inflation sur douze...

  Fraude fiscale : Bercy va fermer le guichet de régularisation à la fin de l'année

Dans un entretien accordé jeudi au quotidien "Libération", Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, a annocné la fermeture, au 31 décembre, du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet, depuis 2013, aux contribuables détenteurs d'avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation envers l'administration fiscale, moyennant des pénalités réduites. "Ce bureau a eu son utilité –?plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés...

  L'indemnité légale de licenciement sera revalorisée jusqu'à dix d'ancienneté

La revalorisation de 25 % de l'indemnité légale de licenciement annoncée par la ministre du travail cet été devrait concerner uniquement les dix premières années, selon le projet de décret dévoilé jeudi par diverses sources de presse. L'indemnité devrait ainsi passer de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans à 1/4. Au-delà de dix ans, elle resterait maintenue à 1/3 de mois de salaire. Le projet de décret doit être examiné le 15 septembre en commission nationale de la négociation collective.

  Le taux du livret A pourrait être maintenu à 0,75 % pendant deux ans

Le taux de rémunération du livret A, actuellement fixé à 0,75 %, devrait être maintenu à ce niveau pendant deux ans, selon des propos tenus mercredi sur Europe 1 par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et confirmés peu après dans l'esprit par le Premier ministre Edouard Philippe sur France 2. L'objectif du gouvernement est notamment d'alléger la charge des bailleurs sociaux qui se financent grâce aux fonds collectés par le livret A et qui seront par ailleurs touchés par la baisse des APL. Le gouvernement entend, en effet, leur...

  Le ministre des comptes publics précise les seuils d'exonération de la taxe d'habitation

D'ici trois ans, 80 % des foyers ne devraient plus payer de taxe d'habitation. C'est l'une des promesses d'Emmanuel Macron lors de la campagne pour la présidentielle, confirmée depuis à plusieurs reprises. Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics, a indiqué mercredi au "Club de l'économie - Le Monde - LCI" que le plafond de revenu pour être exonéré serait fixé à 27 000 euros pour une personne seule, 43 000 euros pour un couple sans enfant, 49 000 euros pour un couple avec un enfant. Ces montants correspondent au revenu fiscal de référence....

  Le moral des professionnels de l'immobilier se maintient à un niveau élevé

82 % des professionnels sont optimistes pour le marché immobilier résidentiel pour les douze prochains mois, selon le baromètre trimestriel Crédit foncier / CSA. Les taux d'intérêt encore bas et le dynamisme global du marché nourrissent principalement cet optimisme qui perdure depuis un peu plus d'un an. 52 % des professionnels interrogés anticipent néanmoins une stabilité du nombre de transactions, alors que 35 % tablent encore sur une progression. Une fraction des professionnels redoutent aussi la fin programmée au 31 décembre 2017 de certains...

  Cumul emploi-retraite : le complément de revenu représente 30 % du revenu du retraité

478 000 personnes travaillent actuellement tout en percevant une pension de retraite. 3,4 % des retraités bénéficient ainsi du dispositif de cumul emploi-retraite. Ils ont pour la majorité d'entre eux 64 ans ou moins. Un gros tiers des cumulants est non salarié ; un autre tiers est salarié, en majorité d'une structure privée (entreprise ou association). Un cumulant sur cinq considère son activité comme une activité d'appoint. Le complément de revenu représente en moyenne 30 % du revenu annuel du retraité. Les deux tiers des cumulants perçoivent...

  Légère remontée des taux des prêts immobiliers

En août, les taux des crédits immobiliers du secteur concurrentiel, hors assurance et coût des sûretés, se sont établis à 1,58 %, contre 1,55 % en juillet et 1,56 % en juin, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,43 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,62 % sur 20 ans et 1,90 % sur 25 ans.

  Baisse quasi générale des loyers

Alors que la fin de l'été est marquée généralement par un rebond des loyers à l'approche de la rentrée, l'observatoire CLAMEUR indique au contraire que la baisse des loyers s'est accentuée à fin août : - 0,6 % en glissement annuel. En mai, le recul sur un an était déjà de 0,5 %. Les grandes surfaces sont principalement affectées : - 0,9 % pour les "3 pièces", - 1,2 % pour les "4 pièces" et - 1,7 % pour les "5 pièces et plus". Le repli est limité à - 0,1 % pour les studios et "1 pièce". CLAMEUR constate, par ailleurs, que la baisse n'est pas liée...

  Le gouvernement annonce une nouvelle baisse des cotisations sociales des indépendants

Le gouvernement a annoncé mardi son programme en faveur des travailleurs indépendants. Il s'articule autour de 4 axes : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, avec notamment une nouvelle baisse de cotisations sociales pour compenser le relèvement de la CSG et une exonération totale de CFE pour les très petites entreprises (CA inférieur à 5 000 euros), un soutien à la création d'entreprise, avec principalement l'instauration d'une année blanche de cotisations sociales pour tous les créateurs d'entreprises (ceux dont le revenu net est inférieur...

  La hausse de la CSG prévue pour 2018 sera déductible du revenu imposable

Le ministère de l'économie et des finances a confirmé à l'AFP que la hausse de 1,7 point de la CSG prévue en 2018 sera entièrement déductible de l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'information était révélée mardi par "Les Echos". Pour mémoire, le taux global de la CSG sur les revenus d'activité est actuellement de 7,5 %, 5,1 % sont déductibles et 2,4 % sont non déductibles du revenu imposable. En revanche, les autres catégories de revenus (revenus du capital, retraites) ne devraient pas bénéficier de la déductibilité.

  Assurance-vie : rebond de la collecte nette en juillet

Selon le tableau de bord mensuel de la Fédération française de l'assurance, la collecte nette des sociétés d'assurance-vie a rebondi en juillet pour s'établir à 2,1 milliards d'euros, après une moyenne mensuelle de 330 millions d'euros depuis le début de l'année. Le total cumulé depuis janvier reste toujours très en dessous de celui de 2016 : 4,1 milliards d'euros, contre 14,8 milliards d'euros, soit - 72,3 %. L'encours des contrats d'assurance-vie s'établit désormais à 1 658 milliards d'euros, en progression de 3 % sur un an.

  Le gouvernement dévoile les ordonnances qui vont réformer le Code du travail

Dans une conférence de presse conjointe, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté hier cinq ordonnances prévues par la loi d'habilitation adoptée par le Parlement début août et destinées à réformer des pans significatifs du Code du travail. Les textes sont encore à l'état de projet et sont susceptibles d'être encore modifiés avant leur présentation en Conseil des ministres le 20 septembre et leur publication au Journal officiel dans la foulée. L'une des ordonnances redéfinit les rôles respectifs...

  La crise semble bien finie pour les entreprises du CAC40...

Les groupes composant l'indice CAC40 ont dégagé un bénéfice net de 50,24 milliards d'euros au premier semestre 2017, en hausse de 23,6 % sur un an, selon les calculs de Ricol-Lasteyrie et EY publiés vendredi matin par "Les Echos". "A ce rythme, les profits de 2016 (75 milliards d’euros) devraient être battus et le CAC 40 pourrait bien aller chercher son record de 2007 (96 milliards d’euros)", estime le quotidien. De façon générale, les entreprises du CAC 40 ont profité d'une reprise dans la zone euro, de la bonne tenue des Etats-Unis et d'une accélération...

  L'augmentation des prix dans l'immobilier ancien ralentit

Même si l'évolution sur un an reste importante (+ 4,5 %), la progression des prix signés dans l'immobilier ancien a commencé à ralentir en juillet (+ 1,3 %), comme chaque année à la même époque, et ce ralentissement devrait se poursuivre "au moins jusqu'au début de l'hiver", selon le dernier baromètre LPI-Se Loger. Le prix moyen signé au m2, au niveau national, s'établit à 3 458 €, en progression de 4,5 % sur un an. Au cours des trois derniers mois, le prix moyen signé au m2 a fortement augmenté à Bordeaux (4 901 €, + 7,5 %), Montpellier (2 982...

  Les sommes versées au titre de l'épargne salariale ont fortement augmenté en 2015

Le montant moyen perçu en 2015 par les salariés au titre d'un dispositif d'épargne salariale a progressé de 4,8 % pour s'établir à 2 422 €, selon le bilan annuel de la DARES (service d'études du ministère du travail). Pour le salarié, la somme représente, en moyenne, un supplément de rémunération de 6,5 %. Plus spécifiquement, le montant moyen versé au titre de la participation (1 407 €) a augmenté de 8,2 % et ce, pour la première fois depuis 2010. La réserve spéciale de participation étant calculée en fonction des bénéfices de l'entreprise, cet...

  L'avis à tiers détenteur émis sur un contrat d'assurance-vie produit les effets qu'un rachat partiel ou total

La procédure de l'avis à tiers détenteur (ATD), engagée par l'administration fiscale, peut affecter un contrat d'assurance-vie, sur la base de l'article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales. Dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip (BOI-REC-FORCE-30-10, BOI-REC-FORCE-30-30), l'administration fiscale précise néanmoins que seul un contrat rachetable peut faire l'objet d'un ATD. Par exemple, un contrat de capitalisation ou une assurance décès ne peut pas faire l'objet d'une telle saisie. Certaines situations constituent également des...

  Economie : croissance de 0,5 % au deuxième trimestre

Selon l'INSEE, le produit intérieur brut français (PIB) a progressé de 0,5 % au deuxième trimestre 2017 et ce, pour le troisième trimestre consécutif. L'acquis de croissance pour 2017 à évolution constante s'établit à 1,3 %.

  La consommation des ménages s'est ressaisie en juillet

Les dépenses de consommation des ménages en biens ont augmenté de 0,7 % en juillet, après un recul de même ampleur observé le mois précédent. Selon l'INSEE, le rebond s'explique avant tout par une reprise des dépenses en biens d'équipements du logement (+ 2,7 %) et des dépenses de vêtements (+ 3,1 %). On notera également que la consommation alimentaire est repartie à la hausse (+ 0,8 %, après - 1 % en juin).

  Les chiffres de la construction globalement orientés à la hausse

Entre mai et juillet, le nombre d'autorisations de construire a progressé de 2,7 % par rapport aux trois mois précédents. Les constructions de logements collectifs ont augmenté (+ 6,4 %), tandis que celles de logements individuels ont continué de baisser (- 2,8 %, après - 2,5 %). Au cours de la même période, les mises en chantier ont reculé de 4,8 %, après une hausse de 2,3 % au trimestre précédent. Elles ont ralenti mais restent bien orientées dans l'individuel (+ 1,1 %), mais elles se sont contractées fortement dans le secteur collectif ( - 8,6...

  La "pierre papier" continue d'attirer les épargnants

Selon un point à mi-parcours communiqué par l'ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier), les SCPI ont enregistré une collecte nette de 3,8 milliard d'euros au cours du premier semestre 2017, soit une augmentation sensible de 56 % par rapport au volume des six premiers mois de 2016 qui constituait déjà un record historique. Le constat est similaire pour les OPCI "grand public", dont la collecte nette atteint 2,7 milliards d'euros pour le premier semestre, en hausse de 36 % par rapport à 2016. Sur le plan des performances,...

  Logements étudiants : les loyers repartent à la hausse

Après trois années de baisse ou de stabilité, la rentrée 2017 sera marquée par une hausse significative des loyers des logements étudiants dans les principales villes étudiantes françaises, selon le baromètre annuel du site spécialisé location-etudiant.fr. Sur les 26 grandes villes étudiantes de province étudiées, les prix des studios ont augmenté dans 18 d’entre elles (69 %). La dynamique est identique pour les 2-pièces, 16 villes (16 %) voient leurs loyers augmenter. L'Observatoire souligne que Dijon connaît une variation importante du prix de...

  Micro-entreprise : les plafonds d'application seront doublés en 2018

Le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire a annoncé vendredi, dans un entretien accordé à plusieurs quotidiens régionaux, le doublement des plafonds de chiffre d'affaires à respecter pour bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise. Ils sont actuellement fixés à 33 100 € pour une prestation de services et 82 800 € pour les activités de vente. "La mesure figurera dans le projet de loi de finances" qui sera présenté fin septembre, a précisé le ministre.

  Le gouvernement annonce une baisse des cotisations salariales dès 2018

Par le biais d'un communiqué, le gouvernement confirme qu'il engagera bien dès 2018 un transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG "afin de redonner 7 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux actifs". En pratique, les cotisations salariales "maladie" (0,75 %) et "chômage" (2,4 %) seront supprimées. Les 3,15 points de cotisation en moins seront compensés par un relèvement du taux de la CSG de 1,7 point, qui passerait ainsi de 7,5 % à 9,2 %. Le gain net de pouvoir d’achat annoncé par le gouvernement sera de 260 € par an pour un salarié...

  Assurance-vie : Bercy rassure sur la portée des dispositions issues de la loi "Sapin 2"

Interrogé par un sénateur s’inquiétant de l’impact des dispositions issues de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 en matière d'assurance-vie, le ministère de l’économie et des finances rappelle que les limitations que pourraient décider le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) visent seulement les actions déclenchées à la demande du souscripteur, à savoir, comme le dispose la loi, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances. En revanche, le paiement des capitaux à la suite du décès de l’assuré ou au...

  Le livret A garde la cote

La collecte nette du livret A pour le mois de juillet demeure positive, à 1,15 milliard d'euros. Celle du livret de développement durable est quasi stable, à 220 millions d'euros. La collecte nette cumulée des deux livrets réglementés depuis le début de l'année s'établit à 12,64 milliards d'euros, contre 720 millions d'euros en juillet 2016. L'encours global s'élève 373,5 milliards d'euros (+ 4,3 %), dont 270,1 milliards d'euros pour le seul livret A (+ 5,1 %).

  Ventes de yearlings à Deauville : le marché reste dynamique

Les traditionnelles ventes annuelles de yearlings à Deauville se sont clôturées mardi avec un chiffre d'affaires global de 38,9 millions d'euros, en recul de 4 % par rapport à 2016. Le prix moyen d'une vente est néanmoins remonté de 9 %, à 166 409 €. Le taux de chevaux vendus est stable, à 75 %. Deux ventes ont dépassé le million d'euros, 1 550 000 € pour la plus élevée d'entre elles. Mercredi, la journée de ventes spécifique - Yearlings V.2 - dédiée aux chevaux dont le profil permet d'envisager une exploitation dès l'âge de 2 ans, a été marquée...

  Les prix des logements anciens augmentent toujours à un rythme soutenu

Selon le baromètre LPI-Se Loger, les prix des logements anciens signés dans les contrats de vente étaient en progression de 4,3 % sur un an au niveau national, contre + 1,5 % en juin 2016. La hausse est légèrement plus forte pour les appartements (+ 4,4 %) que pour les maisons (+ 4,1 %). Rennes (+ 6,4 %, 2 890 €/m2), Nantes (+ 4 ,5 %, 3 416 €), Bordeaux (+ 5,6 %, 4 670 €), Lyon (+ 4,4 %, 4 597 €) et Lille ( + 6,3 %, 3 215 €) sont au-dessus de cette moyenne. A Paris, le prix moyen au m2 signé des appartements atteint 9 126 € (+ 2,3 %).

  Repli de la consommation des ménages en juin

Les dépenses de consommation des ménages en biens ont diminué de 0,8 % en volume en juin, après deux mois consécutifs de hausse. L'INSEE indique toutefois que la consommation des ménages, sur l'ensemble du deuxième trimestre, a progressé de 0,4 %, après un recul équivalent au trimestre précédent. Le recul des dépenses en textile-habillement (- 4,7 %) atténue le léger rebond des achats de véhicules (+ 0,1 %) et le dynamisme des achats en biens fabriqués divers (+ 0,3 %), les dépenses en quincaillerie bricolage par exemple.

  Croissance : + 0,5 % au deuxième trimestre

Au deuxième trimestre 2017, le produit intérieur brut (PIB) en volume a progressé de + 0,5 %, pour le troisième trimestre consécutif, selon une première estimation de l'INSEE. Pour 2017, l'acquis de croissance s'établit pour le moment à 1,4 %, contre 1,1 % en 2016.

  Le moral des ménages fléchit en juillet

Après deux mois de hausse, l'indice de confiance des ménages, calculé par l'INSEE, recule de 4 points en juillet (104). Il demeure néanmoins au-dessus de sa moyenne de longue période (100). L'INSEE remarque une nette dégradation de l'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle, tant passée (- 3 points) que future (- 6 points). Constat identique quant à leur capacité d'épargne : - 2 points pour leur capacité actuelle et - 4 points sur leur capacité future. Cependant, la part de ménages estimant qu'il est opportun d'épargner progresse...

  Le Sénat donne son feu vert au report du prélèvement à la source

Les sénateurs ont examiné en priorité et adopté, mardi, l'article 9 du projet de loi relatif à la réforme du Code du travail qui prévoit le report d'un an de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les amendements déposés en vue de la suppression de cet article, notamment au motif que la mesure n'avait pas sa place dans le texte ("cavalier législatif"), n'ont pas été adoptés.

  Diamants d'investissement : l'AMF publie une liste de sites Internet non autorisés

Après les investissements sur le forex et le trading d'options binaires, l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de mettre en ligne sur son site Internet (www.amf-france.org) une liste d'opérateurs proposant des diamants d'investissement sans disposer des autorisations nécessaires. Elle comprend déjà 46 adresses de sites internet. L'AMF rappelle que les sociétés qui proposent sur le territoire français d'acquérir des droits sur des diamants en mettant en avant la possibilité d'un rendement ou son équivalent économique sont soumises au régime...

  Coup de rabot sur les aides au logement

Le ministère de la Cohésion des territoires, en charge du logement, a confirmé samedi, auprès de l'AFP, que les aides au logement, dont les aides personnalisées au logement (APL), subiront "une baisse de 5 € par mois et par ménage à partir d'octobre". Le ministère a néanmoins tenu à rassurer sur le fait qu'une suppression pure et simple des APL, évoquée par certains médias, "n'a jamais été envisagée" et n'aurait "aucun sens".

  Indice national des fermages : - 3,02 % en 2017

L'indice national des fermages s'établit pour 2016 à 106,28. La variation de cet indice par rapport à l'année 2016 est de - 3,02 %, selon un arrêté paru samedi au Journal officiel. L'indice national des fermages est utilisé comme indice de référence pour l'indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole.

  Livret A et LDDS : plus de 11 milliards d'euros collectés depuis le début de l'année

La Caisse des dépôts fait état d'un septième mois consécutif de collecte positive pour le livret A, avec 840 millions d'euros au mois de juin, et pour le livret de développement durable et solidaire, avec 220 millions d'euros. La collecte nette en juin pour les deux livrets d'épargne s'élève ainsi à 1,06 milliard d'euros. Pour les six premiers mois de l'année, la collecte nette s'élève en cumulé à 11,28 milliards d'euros, contre seulement 9 millions d'euros en juin 2016. L'encours global des deux livrets s'élève à 372,2 milliards d'euros, contre...

  Le marché de l'immobilier tourne à toute vitesse

Les prix des logements anciens au niveau national ont augmenté de 2,7 % sur un an au premier trimestre 2017, contre + 1,5 % au trimestre précédent, selon la dernière note de conjoncture des notaires. La hausse est plus importante pour les appartements (+ 3,2 %) que pour les maisons (+ 2,3 %). Bordeaux enregistre la hausse la plus élevée (+ 15 %). Besançon, Strasbourg, Nancy, Marseille et Lille affichent des augmentations significatives, entre 5 % et 10 %. A Paris, les prix dans l'ancien ont progressé de 5,5 %. Sur la base des avant-contrats à fin...

  Bilan 2016 de la cellule TRACFIN : activité record

L'année 2016 a été marquée par une hausse sans précédent du nombre d'informations reçues par la cellule Tracfin, dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : 64 815 informations, dont 62 259 déclarations de soupçon, soit respectivement une augmentation de 43 % et 44 % par rapport à 2015. Les banques et les établissements de crédit sont en première ligne et représentent près des 3/4 des informations reçues par Tracfin. Celles-ci ont progressé de 50 % sur un an. Parmi les professions non financières, les notaires...

  Baisse généralisée de la fraude à la carte bancaire

Pour la première fois depuis la publication des statistiques, le montant de la fraude sur les cartes de paiement émises en France a diminué l'année dernière, à 399 millions d'euros, de même que le taux de fraude, à 0,064 %, contre respectivement 416 millions d’euros et 0,070 % en 2015. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Banque de France), qui vient de publier son rapport annuel, constate que le recul est sensible, au niveau national, pour chacune des trois grandes familles de transactions (points de vente, retrait et paiement...

  La détention d'actions remonte depuis un an

Le taux de détention d'actions en direct s'est établi à 7,6 % en mars après avoir touché un point bas en 2016, à 6,2 %, selon une enquête annuelle réalisée par Kantar TNS pour le compte de l'Autorité des marchés financiers. Le taux de détention globale d'actions, que ce soit en direct ou dans des placements collectifs, après une baisse continue depuis 2008 pour atteindre 7,6 % de la population active en 2016, s'est redressé à 8,7 % au début de l'année 2017. "Aversion au risque, difficulté à se projeter à long terme, crises boursières successives…...

  Le taux du livret maintenu à 0,75 %

Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a suivi la recommandation formulée le jeudi 13 juillet par le gouverneur de la Banque de France : le taux de rémunération du livret sera maintenu à 0,75 % au 1er août prochain. L'application mécanique de la formule d'indexation aurait pu conduire à relever ce taux à 1 %. "L'inflation a cependant diminué en fin de semestre et reste aujourd'hui modérée", a expliqué le gouverneur dans son communiqué.

  Prélèvement à la source : les tests entrepris cet été feront l'objet d'un rapport en septembre

L'Assemblée nationale a adopté lundi en première lecture, sans modification majeure, le projet de loi autorisant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances. Concernant l'article 9, qui prévoit le report de l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, il est précisé que le décalage doit permettre "d'éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu" et que le gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017 un rapport exhaustif...

  L'épargne retraite en entreprise continue de se développer

A la fin mars 2017, 4,2 millions de salariés et leurs ayants droit étaient couverts par un plan d'épargne retraite entreprise, soit une progression de 3,8 % sur un an, selon un bilan dressé par la Fédération française de l'assurance. L'encours des PER entreprises affiche une croissance de 3,5 % sur un an et s'élève à 54,7 milliards d'euros. Pour le premier trimestre de l'année 2017, la collecte brute (607 millions d'euros, dont 22 millions d'euros de versements volontaires) est en hausse de 4,8 %. La collecte nette s'établit à 77 millions d'euros....

  IRL : + 0,75 % au deuxième trimestre

L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 126,19 au deuxième trimestre 2017, soit une progression de 0,75 % sur un an. Il s'agit de "sa plus forte hausse depuis le troisième trimestre 2013", souligne l'INSEE. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

  Le gouvernement s'engage à augmenter les indemnités de licenciement en septembre

La nuit dernière, lors du débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au renforcement du dialogue social, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a annoncé que le gouvernement s'engage à augmenter les indemnités légales de licenciement en faveur des salariés dès le mois de septembre. Un décret sera publié à cet effet.

  Mise au point d'Edouard Philippe sur les réformes fiscales

Dans un long entretien accordé au quotidien "Les Echos", le premier ministre Edouard Philippe détaille la mise en oeuvre des baisses d'impôt promises par Emmanuel Macron. Il en ressort que les réformes fiscales annoncées seront bien mises en œuvre à partir de 2018, contrairement à ce qui a pu être dit ça et là. La première phase de la réforme de la taxe d'habitation - dont l'objectif est d'aboutir à une exonération pour 80 % des ménages - sera ainsi engagée l'année prochaine. Elle représentera une première baisse d'impôt évaluée à 3 milliards d'euros....

  Bercy dément toute taxation du livret A

Dans un communiqué diffusé dimanche, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, apporte un ferme démenti à un article du "Journal du Dimanche" qui affirme que le gouvernement envisagerait de revenir sur la fiscalité avantageuse du livret A. "Il n'a jamais été question de remettre en cause le régime social et fiscal du livret A. Le projet de loi de finances pour 2018 n'inclura donc aucune mesure en ce sens", affirme le ministre, qui précise que les réflexions évoquées par le journal "sont conduites dans le cadre du Conseil des prélèvements...

  Plus d'un loyer sur trois dépasse le maximum autorisé à Paris et à Lille, selon la CLCV

Près de quatre loyers sur dix ne sont pas conformes au dispositif d'encadrement des loyers à Paris et à Lille, selon une enquête réalisée par la CLCV entre mai et juin. Le taux de conformité (62 % en moyenne) est de 73 % pour les annonces passées par une agence, contre 50 % lorsque le bien est géré directement par le propriétaire-bailleur. Le caractère meublé ou non a également une incidence, puisque 59 % des loyers demandés pour un logement meublé sont conformes, contre un taux de conformité de 64 % pour une location nue. Lorsque le loyer excède...

  Le jour de carence rétabli dans la fonction publique dès 2018

Le jour de carence, qui consiste à supprimer de la paie le premier jour d'absence pour maladie, sera rétabli dans la fonction publique à partir de 2018, selon une annonce faite jeudi par le ministre des comptes publics Gérald Darmanin, lors des états généraux des comptes de la Nation. Pour mémoire, le jour de carence a été mis en place en 2012, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et a été supprimé en 2014 par François Hollande. "Même si le jour de carence ne doit pas être le seul instrument pour lutter contre l'absentéisme des agents, qui est...

  Loyers "loi de 1948" : réévaluation des loyers au 1er juillet

Les augmentations des loyers des logements régis par la loi du 01/09/1948 sont déterminées chaque année par décret et interviennent au 1er juillet. Cette année, les réévaluations sont limitées à + 0,51 % pour les logements relevant des catégories II A, II B, II C, III A, III B et III C. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret, publié au Journal officiel de ce vendredi, fixe en outre les prix de base des valeurs locatives pour chacune de ces catégories. S'agissant des loyers établis forfaitairement,...

  Paris veut quadrupler la majoration de taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires

Le conseil de Paris a adopté mardi le principe d'une multiplication par quatre de la majoration de taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires dans la capitale. En pratique, l'augmentation ne pourra être opérée qu'après un changement de la loi par le Parlement. Au début de l'année, la mairie de Paris a déjà porté à 60 % la surtaxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires, majoration maximale autorisée par la loi de finances pour 2017.

  TPE et banques : le conseiller est la clé de voute de la relation de confiance

Huit dirigeants de TPE sur dix font confiance à leurs banques et à leur conseiller, selon le premier millésime d'un baromètre mis en place par la Médiation du crédit aux entreprises en collaboration avec Deloitte et In Extenso. Le sentiment de confiance semble réciproque : neuf dirigeant sur dix pensent que leur conseiller leur fait confiance. Sans grande surprise, l'enquête souligne que la demande de crédit constitue une étape importante dans cette relation de confiance. En effet, seuls 68 % des sondés ayant rencontré une difficulté à l'obtention...

  Hausse négligeable des taux des crédits immobiliers en juin

Les taux des crédits immobiliers ont peu évolué en juin. Les taux des crédits du secteur concurrentiel, hors assurance et coût des sûretés, se sont établis à 1,57 % en moyenne en juin, contre 1,56 % en mai et 1,55 % en avril, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,41 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,60 % sur 20 ans et 1,88 % sur 25 ans.

  Discours de politique générale d'Edouard Philippe : les promesses de baisses d'impôt seront étalées dans le temps

Parmi les mesures fiscales annoncées par le candidat Macron lors de la campagne pour la présidentielle, seule la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) a été réellement confirmée par le Premier ministre Edouard Philippe, mardi lors de son discours de politique générale devant les députés. Pour les salariés, cette hausse doit être normalement intégralement compensée, "dès 2018", par une diminution des cotisations sociales. A l'inverse, la mesure d''exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, censée compenser la hausse...

  Trading d'options binaires : la liste des sites non autorisés de l'AMF s'allonge

L'Autorit é des marchés financiers vient d'ajouter cinq nouvelles adresses à sa liste de sites Internet proposant en France des options binaires sans y être autorisés (www.cbf-financial.com, www.toro-next.com, www.easygestions.com, www.4u-groups.com, www.luxembourg-capital-finance.com). La liste complète des sites non autorisés (322 à ce jour), la mise en garde à l'attention des épargnants et les recours en cas d'infraction sont consultables sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

  Taux de l'intérêt légal au 1er juillet

Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,94 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 4,16 % au premier semestre. Dans les autres cas, il est maintenu à 0,90 %.

  Bruxelles crée un label en matière d'épargne-retraite individuelle

Aux côtés du PERP, il y aura bientôt le PEPP. La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à mettre en place un produit d'épargne-retraite individuelle, appelé PEPP. Les PEPP auront les mêmes caractéristiques de base dans toute l'Union. Ils pourront être proposés par un large éventail de prestataires, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension professionnelle, les entreprises d'investissement et les gestionnaires d'actifs. Parmi les caractéristiques et avantages annoncés, les épargnants auront le...

  La consommation des ménages a repris de la vigueur

Les dépenses de consommation des ménages en biens ont augmenté de 1 % en mai, selon l'INSEE, après + 0,4 % en avril. Les achats de vêtements et d'automobiles ont nettement rebondi (respectivement + 4,6 % et +2 %). En revanche, les dépenses en énergie et en produits alimentaires ont ralenti (respectivement + 2,3 %, contre + 3,4 % en avril, et - 0,1 %, après + 0,8 % en avril).

  Les fonctionnaires de nouveau mis au régime sec

Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, a indiqué jeudi soir sur France 2 qu'il "n'y aurait pas d'augmentation du point d'indice pour les agents de la fonction publique" dans le prochain budget. Pour mémoire, après six années de gel, le traitement des fonctionnaires a bénéficié en mars 2016 d'une augmentation de 1,2 % programmée en deux temps.

  Renforcement du dialogue social et... prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

La ministre du travail a présenté mercredi un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures visant à renforcer le dialogue social. Les ordonnances seront présentées en conseil des ministres d'ici le 20 septembre, à l'issue des concertations menées avec les partenaires sociaux durant l'été sur des sujets comme les cas de dérogation aux accords de branche, la fusion des instances représentatives du personnel, le plafonnement des indemnités prud'homales, le licenciement ou la pénibilité. Non liée à la réforme du Code du travail,...

  Mise à jour de la liste des sites Internet non autorisés proposant d'investir sur le forex

Elaborée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la liste des sites Internet non autorisés proposant en France des investissements sur le forex est enrichie de 5 sites récemment identifiés : www.x90.com / X90, www.mt4invest.com / MT4 INVEST, www.gss-fi.eu / GSS FINANCIAL, www.boomforex.net / BOOM FOREX, www.promfx.com / PROMFX. La liste de ces sites non autorisés, actuellement 105 au total, se retrouve sur le site de l'AMF (amf-france.org).

  Seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet

Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 2e trimestre 2017 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2017 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,12 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 3,09 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,25 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,34 %, 2,32 % et 2,44 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,83 % (taux effectif...

  Le moral des ménages est au beau fixe

En juin, l'indice de confiance des ménages, calculé par l'INSEE, progresse de 5 points (après + 2 points en mai) et atteint 108, son plus haut niveau depuis juin 2007. L'INSEE remarque que ce pic d'optimisme a déjà été constaté lors des élections présidentielles précédentes. Les soldes d'opinion des ménages sur leur situation financière est en nette amélioration (+ 5 points sur la situation passée, + 2 points sur la situation future et + 11 points sur l'opportunité de faire des achats). Par ailleurs, le solde d'opinion des ménages sur leur capacité...

  Les chiffres de la construction toujours bien orientés

Entre mars et mai, le nombre d'autorisations de construire a progressé de 7,3 % par rapport aux trois mois précédents. Cette forte progression est principalement portée par les logements collectifs (+ 11,4 %), tandis que les autorisations de logements individuels ont ralenti (+ 1,4 %, après + 6,6 % le trimestre précédent). Au cours de la même période, les mises en chantier ont progressé de 0,7 %, après une hausse de 3,3 % au trimestre précédent. Elles restent bien orientées dans l'individuel (+ 2,7 %, après + 4,8 %), mais se replient légèrement...

  Plafonnement des loyers à Paris : nouvel arrêté de référence applicable au 1er août

Le préfet la région d'Ile-de-France a signé le nouvel arrêté de référence pour l'encadrement des loyers à Paris, lequel entrera en vigueur le 1er août prochain. L'arrêté établit, pour la capitale, les loyers de référence en euros par mètre carré de surface habitable selon la catégorie du logement et le secteur géographique. Certains de ces loyers de référence ont été légèrement rehaussés. Pour mémoire, le dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, en place à Paris et à Lille, impose que, lors de la signature d'un...

  Les prix immobiliers toujours à la hausse en province et flambent à Paris

Selon le dernier baromètre LPI-Se Loger, l'augmentation des prix des logements anciens (maisons et appartements) reste soutenue dans l'ancien. En mai, les prix affichaient une progression de 4,2 % sur un an (contre 1,2 % à la même époque il y a un an). Le rythme de progression des prix est ainsi à son plus haut niveau depuis 2012. Pour autant, la progression des prix de l'ancien sur les 3 derniers mois (+ 1,5 %) est moins soutenue qu'elle ne l'était en 2016 et en 2015. Dans beaucoup de grandes villes, la progression des prix est forte : elle dépasse...

  Assurance-vie en unités de compte : 2 textes techniques publiés au JO

Deux décrets techniques en matière d'assurance-vie ont été publiés dimanche au Journal officiel. Le premier rend possible la mise en oeuvre d'une mesure de suspension ou de plafonnement des opérations sur un contrat d'assurance-vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la "loi Sapin 2" du 9 décembre 2016, les entreprises d'assurance ont la faculté de suspendre ou de restreindre les opérations sur ces types de contrat (rachats, arbitrages), lorsque les garanties sont constituées de parts ou...

  La part des ménages endettés est stable

La part des ménages détenant un crédit est relativement stable depuis 2014, à 46,4 %, selon l'Observatoire des crédits aux ménages, qui vient de publier son rapport annuel. Après une année de transition, le taux de détention des crédits immobiliers s'est ressaisi en 2016 pour s'établir à 30,7 %, contre 30,2 % en 2015. Cette remontée est principalement portée par une progression rapide du taux de détention des crédits à l'accession à la propriété (23,3 % en 2016, contre 22,6 % en 2015). L'Observatoire relève également que les intentions de souscription...

  Le livret A continue sur sa lancée

Sixième mois consécutif au beau fixe pour le livret A qui enregistre, pour le mois de mai, une collecte nette positive de 1,30 milliard d'euros, selon les chiffres de la Caisse des dépôts. La collecte cumulée depuis le début de l'année s'élève à 8,58 milliards d'euros, contre 400 millions d'euros en mai 2016. Les épargnants garnissent également leur LDDS (livret de développement durable et solidaire). En mai, la collecte nette est de 260 millions d'euros et la collecte cumulée depuis le début de l'année s'établit à 1,64 milliard d'euros. L'encours...

  Assurance-vie : une collecte toujours au ralenti

Les sociétés d'assurance-vie ont récolté 10,8 milliards de primes d'assurance-vie en mai, selon le tableau de bord mensuel de la Fédération française de l'assurance. Le total cumulé depuis le début de l'année s'élève à 56,4 milliards d'euros, contre 59,5 milliards en 2016 pour la même période (- 5,2 %). Même si elle reste faible depuis plusieurs mois, la collecte nette demeure positive, à 300 millions d'euros, contre 400 millions en avril. Le total cumulé de la collecte nette depuis le début de l'année s'élève à 1,7 milliard d'euros, contre 10,9...

  Les allocations chômage seront revalorisées de 0,65 % au 1er juillet

Le conseil d'administration de l'Unédic a décidé à l'unanimité de revaloriser les allocations d'assurance chômage de 0,65 % à compter du 1er juillet 2017. Par conséquent, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 11,76 € à 11,84 € par jour, à laquelle s'ajoute la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut, pour rappel, à 40,4 % du salaire journalier de référence. Le montant minimal de l'ARE pase de 28,67 € à 28,86 € par jour. L'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de 20,54 € à 20,67...

  L'INSEE juge la croissance de l'économie "solide"

Dans sa dernière note de conjoncture, l'INSEE table sur une croissance de l'économie française de 1,6 % en 2017, contre + 1,1 % en 2016 , une progression qui serait la plus forte depuis 2011. L'adjectif "solide" est certainement celui qui se retrouve le plus souvent dans ses divers commentaires pour qualifier le renversement des courbes observé depuis le début de l'année. Ainsi, par exemple, le climat des affaires en France s'est amélioré depuis décembre, en particulier dans l'industrie. "Les industriels sont notamment optimistes sur leurs perspectives...

  ICC, ILC et ILAT au premier trimestre 2017

Au premier trimestre 2017, l'indice du coût de la construction s'établit à 1650, en hausse de 2,17 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux s'établit à 109,46 (+ 0,98 % sur un an). L'indice des loyers tertiaires s'établit à 109,41 (+ 1,12 % sur un an).

  Stabilité des prix en mai

L'indice des prix à la consommation (IPC) a fait du surplace en mai, après la faible progression de 0,1 % en avril, selon les derniers chiffres de l'INSEE. Corrigé des variations saisonnières, il s'est replié de 0,2 %. Sur un an, la hausse des prix à la consommation ralentit : + 0,8 %, après + 1,2 % le mois précédent. En mai, les prix de l'alimentation se sont nettement redressés (+ 0,7 %), portés principalement par le rebond des produits frais (+ 3,6 %). Les prix de l'énergie reculent (- 1,5 %) tandis que les prix des produits manufacturés augmentent...

  Alternext et le Marché libre vont changer de nom

Les appellations commerciales d'Alternext et du Marché libre vont être modifiées à compter du 19 juin 2017 : Alternext sera désigné sous le nom "Euronext Growth" et le Marché libre "Euronext Access". Les changements, annoncés par Euronext, visent à améliorer la lisibilité de son offre de cotation et de services à destination des émetteurs cotés. Ils n'entraîneront pas de modification de statut des deux marchés concernés. "Euronext Growth" restera dédié aux valeurs moyennes et sera soumis à des règles de cotation adaptées aux spécificités des PME....

  7 jeunes sur 10 prêts à échanger plus d'informations avec leur banquier ou leur assureur

Seul un jeune sur deux de la génération Y considère que les banques et les compagnies d'assurance comprennent les jeunes, selon une enquête Opinion Way réalisée auprès de 1 000 jeunes âgés de 20 à 35 ans. 75 % d'entre eux estiment pourtant que les nouvelles technologies (par exemple, les objets connectés) devraient permettre d'anticiper leurs besoins et 69 % sont prêts à partager plus d'informations avec leur banquier ou leur assureur, surtout si ça leur permet de bénéficier de services ou de produits personnalisés. Même si 59 % estiment aujourd'hui...

  Plus de la moitié des contribuables ont déclaré leurs revenus en ligne

A la date limite du 6 juin minuit, plus de 20 millions de foyers fiscaux ont déclaré en ligne leurs revenus de l'année 2016, soit 2,4 millions de foyers supplémentaires par rapport à l'année dernière. 2,3 millions de déclarations ont été déposées par Internet au cours des seuls deux derniers jours, "avec un record de pointe de vitesse à 125 000 déclarations à l’heure", précise Bercy dans un communiqué.

  Le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est officiellement confirmé

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé mardi soir dans un entretien accordé au "Parisien" que la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera reportée au 1er janvier 2019. Dans un communiqué, Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, précise que le report "doit permettre d'examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d'évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d'un audit et d'une expérimentation". L'audit sera...

  La hausse des taux des crédits immobiliers s'essouffle

Les taux des crédits du secteur concurrentiel, hors assurance et coût des sûretés, se sont établis à 1,56 % en moyenne en mai, contre 1,55 % en avril et 1,51 % en mars. Avec le décalage habituel, l'Observatoire Crédit Logement / CSA pense, comme le mois dernier, que le repli des taux des obligations, constaté depuis le début du printemps et qui s'est poursuivi en mai, devrait permettre un allégement des taux des crédits d'ici le début de l'été. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,41 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,60 % sur 20 ans et 1,87...

  Offres de prêt immobilier : la domiciliation de revenus est encadrée

Présentée mercredi dernier en conseil des ministres, l'ordonnance qui encadre l'obligation de domiciliation des salaires imposée aux souscripteurs d'un prêt immobilier est parue samedi au Journal officiel. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les établissements de crédit qui conditionneront l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou des revenus assimilés devront en informer clairement l'emprunteur et préciser la nature de la contrainte, ainsi que celle de l'avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie....

  Transactions immobilières : les droits d'enregistrement au 1er juin 2017

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l'année au 31 mai de l'année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement exigibles sur les mutations d'immeubles à titre onéreux. Les conseils généraux ont la faculté de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Pour la période courant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, les...

  Dernier jour pour la déclaration des revenus pour les contribuables de la zone 3

La date limite de déclaration en ligne pour les contribuables de la zone 3 (départements du 50 au 974/976) est fixée à ce soir, minuit. Les contribuables, dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 est supérieur à 28 000 € et dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet, doivent obligatoirement réaliser leur déclaration de revenus en ligne. Pour les particuliers qui souhaitent déclarer leurs revenus depuis un smartphone ou une tablette, l'application mobile Impots.gouv permet d'accéder rapidement à votre espace particulier...

  La plate-forme commune ACPR-AMF est de plus en plus sollicitée

Assurance Banque Epargne Info Service, le pôle commun d'information de l'ACPR et de l'AMF a publié jeudi son rapport annuel 2016. Qu'il s'agisse de la plate-forme téléphonique (0811 901 801) ou du site Internet (www.abe-infoservice.fr), les questions du public et les demandes d'information sont en constante progression. En 2016, le Pôle a traité plus de 360 000 appels (+ 4 % par rapport à 2015) et le site Internet commun a vu sa fréquentation augmenter de 70 % (620 000 visiteurs et 1,1 million de pages vues). Le rapport 2016 fait notamment le point,...

  Les loyers repartent à la baisse

Les loyers, constatés lors des relocations ou des nouvelles locations, ont reculé de 0,5 % en glissement annuel sur les cinq premiers mois de 2017, alors que le rythme de l'inflation a nettement rebondi, selon la dernière note de conjoncture de l'Observatoire CLAMEUR des loyers du marché privé. Ils avaient augmenté de 1 % en 2016. Dans la moitié des 20 premières villes par le nombre d'habitants, les loyers baissent depuis le début de l'année (notamment Rennes : - 2,8 %, 12 € le m2 ; Le Havre : - 1,9 %, 11,1 €/m2 ; Marseille : - 1,7 %, 12,1 €/m2...

  L'urbanisation grignote toujours plus les terres agricoles

Le prix des terres agricoles poursuit sa hausse, même si elle a ralenti en 2016. Selon la Fédération nationale des Safer, qui a présenté mardi son étude annuelle sur les marchés ruraux, le prix moyen à l'hectare des terres et prés libres s'établit désormais à 6 030 € (+ 0,4 %), celui des terres et prés loués, à 4 550 € (+ 1,9 %). Le prix moyen à l'hectare des vignes s'échelonne entre 13 400 € (vignes hors AOP, + 2,2 %), 43 400 € (eaux-de-vie, + 1,7 %) et 140 600 € (vignes AOP, + 0,1 %). La Fédération a de nouveau exprimé ses craintes sur l'urbanisation...

  La hausse des prix de l'immobilier ancien s'accélère dans toute l'Ile-de-France

Le marché de l'immobilier francilien se porte bien en ce début d'année 2017. "Les acquéreurs sont restés insensibles à l'approche de l'élection présidentielle et ont profité du très bas niveau des taux d'intérêt", constatent les notaires de la région parisienne dans leur dernière note de conjoncture. Le nombre de transactions enregistrées au premier trimestre 2017 (44 200) a progressé de 38 % par rapport au premier trimestre 2016. Le nombre s'inscrit également 39 % au-dessus d'un premier trimestre moyen de ces dix dernières années. Quant aux prix,...

  Des prix immobiliers en hausse dans la plupart des grandes villes

Après un hiver marqué par une "accélération inhabituelle" des prix, la tendance haussière s'est poursuivie au printemps, selon le baromètre LPI-SeLoger. Outre la capitale où la hausse annuelle se chiffre à 6 %, pour un prix au m2 qui dépasse les 10 000 € dans 7 arrondissements sur 20, la province n’est pas en reste. Les prix des appartements situés dans les grandes capitales régionales affichent des gains allant de 5,4 % à Nantes à 10,7 % à Bordeaux, en passant par 6,7 % à Lyon. A l'inverse, dans certaines villes, la tendance demeure baissière....

  Impôt sur le revenu : date-limite de la déclaration de la zone 1, le 23 mai

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2017 minuit. Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est close depuis le 17 mai 2017 minuit. Les dates limites de déclaration en ligne sont réparties sur trois zones. Pour la zone 1 (départements du 01 au 19) et les non-résidents : la date-limite est fixée au 23/05/2017, Pour la zone 2 (départements du 20 au 49) : elle est fixée au 30/05/2017, Pour la zone 3 (départements du 50 au 974/976) : elle...

  Vers un report du prélèvement à la source ?

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé que le prélèvement à la source "ne se fera pas" s'il se révèle être une "source de complexité pour les entreprises". Un audit sera réalisé courant juin. Le prélèvement à la source, décidé par le précédent gouvernement, qui doit en principe s'appliquer dès 2018 pourrait être reporté. Le nouveau ministre des Comptes publics a ainsi rappelé que le président Emmanuel Macron souhaitait "une pause" pour que puisse être étudié "le process" et "écouter les organisations syndicales,...

  L'AMF renforce son contrôle sur toutes les offres de placement atypiques

Toutes les opérations portant sur des propositions d'investissement en biens divers (vin, forêt, oeuvres d'art, diamant, etc.), qu'elles soient directes ou indirectes, sont désormais systématiquement soumises à une autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers. Jusqu'à présent, en amont, le contrôle de l'AMF s'exerçait uniquement sur les contrats financiers permettant d'acquérir des droits mobiliers ou immobiliers. Il s'opère maintenant aussi sur les acquisitions de biens. Le régulateur a publié mercredi une instruction qui précise...

  Le taux de chômage diminue au premier trimestre 2017

En moyenne sur le premier trimestre 2017, le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, est de 9,6 % de la population active en France, contre 10 % au trimestre précédent. En France métropolitaine, il s'établit à 9,3 % de la population active.

  Impôt sur le revenu 2017 : dernier jour pour la déclaration papier

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu'à ce soir minuit pour remettre le formulaire à leur centre des impôts. Ceux qui choisissent la déclaration en ligne ou qui sont obligés du fait d'un revenu fiscal de référence supérieur à 28 000 euros (le seuil sera abaissé à 15 000 euros en 2018) bénéficient d'un délai supplémentaire. Dans ce cas, la date limite est fonction du département de résidence (23 mai pour les départements 1 à 19, 30 mai pour les départements 20 à 49, et 6 juin pour les autres). Selon le compteur...

  Le marché des forêts se porte bien

Le prix moyen de transaction des forêts a augmenté de 2,1 % en 2016, selon l'indicateur annuel de la Société forestière de la Caisse des dépôts et de la Fédération nationale des Safer. Il s'établit à 4 100 €/ha et oscille entre un minima qui se situe à 670 € et un maxima à 12 040 €. Presque toutes les régions sont orientées à la hausse, à l'exception de la région Ouest (- 11,8 %). La progression la plus marquée du prix moyen concerne les forêts du Nord-Bassin parisien (6 370 €/ha, + 5,5 %). Le nombre de transactions est également en hausse : + 9...

  La réduction d'impôt SOFICA est majorée pour certains investissements

Dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-IR-RICI-180), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2017 a instauré une nouvelle majoration du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de SOFICA (société de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles). La réduction d'impôt est normalement égale à 30 % des sommes versées retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. Le taux est porté à 36 % lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser...

  La pension d'invalidité maintenue après l'âge de la retraite en cas de recherche d'emploi

A compter du 1er septembre 2017, un assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui se trouve en situation de chômage depuis moins de six mois avant l'âge légal de départ à la retraite (par exemple, 62 ans pour un assuré né à partir de 1955) pourra bénéficier du maintien de sa pension pendant un délai supplémentaire fixé à 6 mois. Le principe du délai supplémentaire, posé par l'article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 et précisé par un décret d'application, doit permettre à l'intéressé de poursuivre sa recherche d'emploi....

  Dématérialisation du droit à l'information sur la retraite

Les documents remis aux assurés dans le cadre du droit à l'information sur la retraite peuvent désormais être mis à leur disposition sous forme dématérialisée, selon un décret publié vendredi au Journal officiel. Pour rappel, le droit à l'information sur la retraite, mis en place par la loi Fillon de 2003 sur les retraites, a pour objet d'apporter à chaque assuré une information globale et régulière durant la carrière professionnelle sur ses droits à la retraite. Il se traduit par plusieurs dispositifs dont la mise en oeuvre est coordonnée par le...

  Retraite : 1 376 € bruts par mois en moyenne

Les quelque 16 millions de retraités que compte la France ont touché en moyenne une pension brute mensuelle de 1 376 € en 2015, selon l'étude annuelle de la DREES sur les retraites. Le montant est en hausse de 0,7 % sur un an, net d'inflation. L'augmentation s’explique, selon la DREES, principalement par l’effet dit "de noria" : les nouveaux retraités, disposant de carrières plus favorables, perçoivent le plus souvent des montants de pension supérieurs à ceux des anciens retraités. Par ailleurs, sous l'effet des réformes, l'âge moyen de départ à...

  Crédit immobilier : 1,55 % en moyenne en avril

Les taux des prêts immobiliers continuent leur lente remontée. Ils se sont établis à 1,55 % en moyenne en avril, contre 1,51 % en mars et 1,49 % en février, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Cependant, "le repli des taux des obligations qui s'est accéléré en avril pourrait permettre un allègement des taux des crédits d’ici la fin du printemps", estime l'Observatoire. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,40 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,62 % sur 20 ans et 1,90 % sur 25 ans.

  Le dispositif "Louer abordable" précisé par décret

Un décret, publié dimanche au Journal officiel, modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs de logements bénéficiant des avantages fiscaux de l'investissement locatif "Cosse" du nom de la ministre du Logement qui l'a porté. Depuis le 1er février 2017, le dispositif "Louer abordable" de la "loi Cosse" permet aux propriétaires louant un bien à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes d'obtenir une déduction allant de 15 à 85 % sur leurs revenus locatifs. Pour bénéficier de l'avantage...

  La nouvelle convention d'assurance chômage est agréée

Le ministère du travail a donné son agrément à la nouvelle convention relative à l'assurance chômage signée le 14 avril par les partenaires sociaux pour une durée de trois ans. L'arrêté d'agrément a été publié au Journal officiel de samedi. Les changements qu'elle contient entrent progressivement en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Pour les demandeurs d'emploi, dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017, on retient notamment un aménagement des modalités de calcul de l'allocation principale (ARE) et une diminution de...

  Liquidation unique des retraites des "poly-pensionnés" simplifiée à partir du 1er juillet

Deux décrets publiés vendredi au Journal officiel viennent parachever la réforme visant à simplifier la liquidation de la pension de retraite des assurés ayant été affiliés à plusieurs régimes de base. Sont concernés les assurés relevant des régimes des salariés agricoles et non agricoles et du régime social des indépendants. Les deux textes fixent les modalités de calcul de la pension de retraite au titre de la liquidation unique (détermination des 25 années prises en compte, des salaires ou des revenus de référence, des diverses majorations, etc.)...

  Indépendants : abaissement des seuils relatifs à la dématérialisation de la DSI

Le seuil de revenu (ou de chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs) au-delà duquel les travailleurs indépendants non agricoles doivent obligatoirement déclarer en ligne leurs revenus d'activité et payer par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions sociales sera abaissé au 1er janvier 2018. Pour les travailleurs indépendants de droit commun, il passera à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 20 % actuellement. Compte tenu de l'évolution possible du plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2018, le seuil devrait...

  L'AAH revalorisée au 1er avril

La revalorisation de 0,3 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est confirmée par décret. Le montant mensuel servi passe ainsi à 810,89 euros rétroactivement au 1er avril 2017.

  Baromètre LPI-Se Loger : la hausse des prix de l'ancien se confirme

Face à une demande qui ne fléchit pas, les prix sur le marché de l'immobilier ancien continuent leur remontée, selon le baromètre LPI-Se Loger basé sur les données du mois de mars. Certes, les prix affichés dans les annonces ont légèrement fléchi au cours des trois derniers mois (- 0,2 % de façon globale, - 0,5 % pour les appartements). L'augmentation des prix signés reste néanmoins soutenue sur la même période (+ 0,6 % de façon globale, + 0,7 % pour les appartements). La marge de négociation, qui a reculé ces derniers mois, s'établit en moyenne...

  Prêts immobiliers : 1,51 % en moyenne

Les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,51 % en moyenne en mars, contre 1,49 % en février, selon le dernier bilan de l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,36 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,57 % sur 20 ans et 1,84 % sur 25 ans. L'Observatoire confirme que la remontée des taux d'intérêt, qui est restée contenue jusqu'à maintenant, n'affecte pas encore le dynamisme du marché du crédit. Le nombre de prêts demandés au cours du premier trimestre 2017 a augmenté de 29,9 % par rapport au premier...

  Nombre record de saisines du médiateur de l'AMF en 2016

Le service de médiation de l'Autorité des marchés financiers n'a pas chômé en 2016. Présenté lundi à la presse, le rapport annuel du médiateur de l'AMF affiche de nouveaux records en termes de saisines (1 501 dossiers reçus, soit une nouvelle augmentation de 7 %), en termes de dossiers traités (1 515, soit + 18 % par rapport à 2015) et d'avis rendus (534, + 47 %). Les motifs de saisines restent dominés par deux sujets phares, le trading spéculatif sur Internet (forex, options binaires) et l'épargne salariale (principalement le PERCO), et deux thématiques...

  Le retour en grâce du livret A s'est confirmé en mars

Quatrième mois consécutif au beau fixe pour le livret A qui enregistre, pour le mois de mars, une collecte nette positive de 1,62 milliard d'euros, selon les chiffres de la Caisse des dépôts. La collecte cumulée depuis le début de l'année s'élève à 5,9 milliards d'euros, contre - 1 milliard en mars 2016. Le compteur du LDDS (livret de développement durable et solidaire) est également au vert : collecte nette de 480 millions d'euros en mars et collecte cumulée de 1 milliard d'euros depuis le début de l'année. L'encours global des deux livrets s'élève...

  Les lanceurs d'alerte en matière de fraude fiscale internationale vont pouvoir être indemnisés

Deux textes réglementaires, publiés dimanche au Journal officiel, confirment que l'administration fiscale peut désormais indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni, de façon spontanée et non anonyme, des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement grave relatif à certaines obligations ou règles fiscales. Institué par l'article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif est pour le moment expérimental et durera deux ans. Les manquements qui peuvent ainsi être rapportés portent sur les...

  Assurance-vie : collecte nette à l'équilibre en mars

Les sociétés d'assurance-vie ont collecté 12,2 milliards d'euros en mars, selon les derniers chiffres de la Fédération française de l'assurance. Le montant des prestations versées étant identique, la collecte nette donc est de zéro. Depuis le début de l'année, la collecte nette est limitée à 1 milliard d'euros, contre près de 7,8 milliards en 2016 sur la même période. L'encours global s'établit désormais à 1 646 milliards d'euros, toujours en hausse de 3 % sur un an.

  Assurance emprunteur : le CCSF rappelle les banques à leurs obligations

Tirant les enseignements d'un questionnaire diffusé au cours de l'été 2016, le CCSF, organisme rattaché à la Banque de France, vient d'émettre un nouvel avis sur les modalités d'application du principe de libre choix de l'assurance emprunteur. Il porte avant tout sur la question de l'équivalence des garanties en cas de substitution de l'assurance proposée par la banque qui avait donné lieu à divers engagements (avis du 13 janvier 2015). Le Comité, qui réunit principalement établissements de crédit, assureurs et associations de consommateurs, dresse...

  Le moral des professionnels de l'immobilier toujours au beau fixe

Quatre professionnels sur cinq (80 %) sont optimistes pour l’évolution du marché immobilier résidentiel dans les douze prochains mois, selon la 8e édition du baromètre CSA / Crédit Foncier. Cette proportion est en forte hausse (+ 6 points) par rapport à la précédente enquête en janvier. Elle est la plus élevée depuis le lancement du baromètre en janvier 2015. L’optimisme des professionnels de l’immobilier se nourrit principalement de l’attractivité du marché, des dispositifs publics de soutien et du coût du crédit toujours aussi bas. Ils remarquent...

  Simplification de l'accès à la CMU-c ou à l'ACS

Les revenus de placements non imposables, comme par exemples les intérêts du livret A, ne seront plus ajoutés, à compter du 1er juin 2017, aux ressources qui conditionnent l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS). En outre, s'agissant des revenus de capitaux imposables, la période de référence sera celle de l'avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande [décret n° 2017-533 du 12 avril 2017]. Rappelons que si les placements ne procurent...

  Le rapport à la succession ne peut pas se prescrire avant la clôture des opérations de partage

Deux frères héritent de leurs parents décédés en 1979 et 1980. En 2012, l’un assigne en partage des indivisions successorales et demande que son frère rapporte les donations qu'il a reçues. Ce dernier soutient que la demande de rapport est prescrite puisqu’intervenue plus de 30 ans après l’ouverture de la succession. Peine perdue ! La Cour de cassation (1re ch. civile, 22 mars 2014, n° 16-16894) rappelle que le rapport tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers et qu'il constitue une opération de partage. En conséquence, il ne peut pas se prescrire...

  Prélèvement à la source : lancement de la campagne d'information

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le ministère de l’Économie et des Finances lance à partir du 3 avril 2017 une campagne d’information auprès du public. Celle-ci a pour but de rappeler que la mise en œuvre du prélèvement à la source ne change en rien les modalités de l’impôt. L’administration fiscale restera l’unique interlocuteur des contribuables et calculera toujours l’impôt. Pour cette raison, il sera toujours nécessaire de faire une déclaration d’impôt sur le revenu. La déclaration de...

  L'AMF alerte les épargnants sur les offres trop attrayantes de placements dans les diamants

L’Autorité des marchés financiers (AMF) met une nouvelle fois en garde le public contre les offres de placement dans les diamants d'investissement. En dépit de ses précédentes mises en garde, l’AMF constate une augmentation des campagnes de communication menées par les plateformes de diamants d’investissement auprès du public français. D’apparence très attractives, ces offres font miroiter des promesses de rendements exceptionnels irréalistes. L’AMF rappelle aux épargnants que ces offres d’investissement s’avèrent risquées et les appelle à la plus...

  Revalorisation des prestations sociales au 1er avril

Chaque année les prestations sociales sont revalorisées compte tenu de l’inflation. Cette année, cette revalorisation est de 0,3 %. Elle concerne les bases mensuelles de calcul des prestations familiales (pour les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, la prestation d’accueil du jeune enfant, etc.), mais aussi des autres prestations sociales (prime d’activité, etc.), ainsi que des minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation adulte handicapé, etc.). Les revalorisations...

  Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration 2017

Bercy a dévoilé hier le calendrier de la campagne 2017 de déclaration des revenus. Les date limites pour la prochaine déclaration de revenus varient en fonction du lieu de résidence, sauf pour la déclaration papier. Le service de déclaration en ligne, sur le site impots.gouv.fr, ouvrira le mercredi 12 avril. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 17 mai à minuit. Les dates limites de déclaration en ligne varieront, comme les années précédentes, en fonction du département de résidence : mardi 23 mai à minuit pour les...

  La "trêve hivernale" prend fin au 31 mars

Après cinq mois d'interruption, avec la "trève hivernale", les expulsions locatives vont reprendre dès lundi, ainsi que les coupures d'électricité pour factures impayées. La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l'unité et des besoins de la famille. La finalité de la trêve est de protéger, durant l'hiver, les occupants de logements qui sont susceptibles d'être soumis à une procédure...

  Seuils de l'usure au 01/04/2017

Les seuils de l'usure applicables au 2e trimestre 2017 ont été publiés au JO. Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 1er trimestre 2017 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2017 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Les prêts à la consommation sont en légère progression. Prêt à la consommation d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros : 20,27 % (taux effectif moyen constaté au 1er trimestre 2017 : 15,20 %). Prêt à la consommation compris entre 3 000 et...

  ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2016

Les indices ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2016. Au quatrième trimestre 2016, l'indice du coût de la construction s'établit à 1645, en hausse de 0,98 % sur un an (+ 0,12 % par rapport au trimestre précédent). L'indice des loyers commerciaux s'établit à 108,91 ; il progresse de 0,46 % sur un an. L'indice des loyers tertiaires s'établit à 108,94 ; il progresse de 0,72 % sur un an. Source : INSEE, "Informations rapides" n° 70, 71 et 72, 21/03/2016.

  Les prix des logements anciens parisiens repartent à la hausse

Avec un nombre de transactions en hausse, les prix ont grimpé de plus de 5 % à Paris lors du premier trimestre 2017, constatent les réseaux d'agence Century 21 et Guy Hoquet. De janvier à mars, le prix moyen au mètre carré dans la capitale, pour les transactions réalisées chez Century 21, a progressé de 5,1 % en un an, pour atteindre un nouveau sommet, "près de 700 € plus élevé qu'en 2015". "C'est du jamais-vu, les prix immobiliers parisiens viennent d'établir un record absolu: 8 743 euros le m2." analyse le président du réseau Century 21. Même...

  Assurance-vie : la collecte toujours au ralenti

Pour le mois de février 2017, la collecte nette s’établit à 600 M€, en légère hausse par rapport à la collecte de 400 M€ du mois de janvier. Bien que positive, la collecte de février est bien plus faible que celle enregistrée l’année dernière à la même période (2,8 Md€). Les cotisations (euros et unités de compte) s’élèvent à 11,1 Md€ (11,4 Md€ en janvier 2017) dont 3,2 Md€ en UC. Pour la première fois cependant, la collecte brute mensuelle en UC dépasse le seuil des 3 Md€. Les prestations s’élèvent à 10,5 Md€ contre 11 Md€ le mois dernier. L’encours...

  L'allègement d'impôt n'est pas applicable aux non-résidents

L'allègement d'impôt prévu en faveur des contribuables modestes n'étant pas applicable aux non-résidents, la réduction anticipée sur les acomptes provisionnels ou mensuels, appliquée automatiquement, fera l'objet d'une régularisation, annonce Bercy. La loi de finances pour 2017 a prévu un allègement de l'impôt sur les revenus 2016 pour les classes moyennes. Afin que les contribuables concernés en bénéficient au plus tôt, la diminution a été appliquée aux acomptes provisionnels ou mensuels appelés depuis le début de l'année 2017. Les non-résidents...

  Investissement locatif outre-mer : les plafonds de ressources et de loyers sont fixés pour 2017

Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2017. Les investissements réalisés en outre-mer dans cadre de la "loi Girardin" donnent droit à une réduction d'impôt, lorque la location est réalisée dans le secteur locatif intermédiaire et que les loyers et les revenus des locataires ne dépassent pas un certain seuil. Ces plafonds sont fixés pour les baux conclus en 2017.

  Majoration de taxe d'habitation pour les résidences secondaires appartenant à une personne morale

La majoration de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter du CGI peut s'appliquer à des logements détenus par une personne morale à condition qu'ils ne soient pas occupés par une telle personne. Les communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants peuvent voter une majoration de la part de taxe d'habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI art. 1407 ter). La qualité du propriétaire du logement est...

  L'Ansa prône un allègement de la fiscalité pour relancer l'actionnariat individuel

L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) recommande une baisse de la fiscalité sur les dividendes, sur les plus-values mobilières et une unification des charges sur l'actionnariat salarié. Entre 2000 et 2015, le nombre d'actionnaires individuels a été divisé par deux, passant de 7,4 millions à 3,3 millions, faisant chuter à 10 % la part des personnes physiques au capital des sociétés (contre un tiers à la fin des années 80). La principale raison de ce désintérêt de l'actionnariat des particuliers, selon l'étude de l'Ansa, est une...

  L'encadrement des loyers s'étend à d'autres villes que Paris et Lille

Une décision du Conseil d’Etat élargit l’encadrement des loyers à d’autres villes que Paris et Lille. L'encadrement de loyers n'a pas à se limiter à Paris et à Lille, a jugé le Conseil d'Etat, annulant ainsi une décision du gouvernement Valls. Cet encadrement, prévu depuis mars 2014 par la loi sur l'amélioration pour l'accès au logement (ALUR), devait à l'origine être appliqué dans 1 151 communes de 28 agglomérations, identifiées comme des zones tendues, où la demande de logements est supérieure à l'offre : Toulouse, Marseille, Strasbourg, Rennes,...

  L'encadrement des loyers mis en place à Lille au 1er février 2017

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur va s'appliquer à Lille à compter du 01/02/2017. La plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr est enrichie en conséquence. Un arrêté préfectoral officialise la mise en place à Lille, à partir du 01/02/2017, du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur du 24/03/2014. Emmanuelle Cosse, la ministre du logement, avait annoncé la mesure au mois d'août. Le texte fixe les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique....

  Location : les caractéristiques d'un logement décent enrichis d'un critère de performance énergétique

Le bailleur qui met en location un logement destiné à l'habitation principale est tenu de délivrer au locataire un logement décent. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ajouté aux caractéristiques d'un logement décent un critère de performance énergétique qui vient d'être explicité par décret (Journal officiel du samedi 11). Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, le logement devra-t-il être "protégé contre les infiltrations d’air parasites". Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et...

  11e édition de la Semaine nationale des ventes aux enchères notariales

La traditionnelle semaine nationale des ventes aux enchères immobilières organisée par les notaires - 11e édition - se déroulera du 20 mars au 7 avril. Elle se déroulera dans une vingtaine de villes, dont Paris où 2 séances seront organisées les 28 et 29 mars à la Chambre des notaires de Paris (place du Châtelet). Au totale, une soixante de biens de toutes natures seront proposés à la vente. Le calendrier, les lieux des séances, la description des biens immobiliers mis en vente, les dates de visites, ainsi que les explications sur le fonctionnement...

  La Commission européenne présente une nouvelle mouture des règles d'application des normes PRIIPs

En septembre, le Parlement européen avait rejeté, en séance plénière, les propositions de la Commission européenne établissant les normes professionnelles relatives à la distribution des “produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance” (Priips), normes destinées à améliorer l'information et la protection des épargnants non professionnels afin qu’ils soient mieux à même de comparer et de sélectionner des produits adaptés à leurs besoins. Contrainte de revoir sa copie, la Commission européenne a présenté, le 8 mars, un nouveau...

  Indépendants : du changement dans les cotisations

Un décret publié vendredi au Journal officiel explicite ou confirme des changements annoncés l'automne dernier ou instaurés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 concernant certaines modalités de calcul des cotisations sociales des indépendants non agricoles. Les dispositions sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. En premier lieu, pour les indépendants affiliés au RSI qui ne sont pas soumis au régime micro-social, le taux de cotisation appliqué la deuxième...

  Surendettement : les créanciers auront 30 jours pour refuser un plan conventionnel de redressement

Le délai pendant lequel les créanciers pourront refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par une commission de surendettement est fixé, par décret, à 30 jours. A l’issue de ce délai, l'accord des créanciers sera réputé acquis. La "loi Sapin 2" relative à la modernisation de la vie économique a introduit cette disposition qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2018.

  Complémentaire santé des salariés : les entreprises vont plus loin que le minimum légal

Un an après la mise en place obligatoire d'une couverture santé au bénéfice des salariés, une étude réalisée par la société Audirep pour le compte de la Fédération française de l'assurance montre que la majorité des entreprises vont plus loin que le minimum légal imposé par la loi. Ainsi, la prise en charge par l'employeur du financement de la couverture, qui doit être au minimum de 50 %, atteint 57 % en moyenne dans les PME, entreprises de taille intermédiaires et grandes entreprises, et 59 % dans les très petites entreprises. En outre, plus de...

  Les taux des crédits immobiliers continuent de remonter

Les taux des crédits immobiliers remontent et le mouvement s'est poursuivi en février. Le taux moyen (hors assurance et coût des sûretés) s'établit désormais à 1,49 %, contre 1,38 % en janvier, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. La remontée des taux constatée depuis décembre 2016 "se produit à un rythme comparable sur toutes les catégories de prêts", remarque l'Observatoire. "Les durées les plus longues ne sont pas plus affectées que les autres". Les taux moyens s'échelonnent entre 1,30 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,52 % sur...

  Le succès des SCPI et OPCI "grand public" s'est confirmé en 2016

Le bilan annuel de l'ASPIM et de l'IEIF confirme le dynamisme historique de la collecte des SCPI en 2016. Le montant net s'élève à 5,56 milliards d'€, soit une progression de 30 % par rapport à 2015. Par comparaison, le rythme de collecte entre 2014 et 2014 était compris entre 2,46 et 2,93 milliards d'€. Les SCPI "Bureaux" sont les principales bénéficiaires, avec une collecte de 3,13 milliards d'€ à elles seules. Au 31 décembre 2016, la capitalisation des SCPI atteignait le total historique de 43,52 milliards d'€, un montant en progression de 15,1...

  Impôt sur le revenu : le système du quotient peut s’appliquer aux sommes issues du rachat de contrats d’assurance-vie

Par principe, des revenus de capitaux mobiliers perçus lors du dénouement de contrats d’assurance-vie constituent un revenu exceptionnel au sens de l’article 163-0 A du Code général des impôts, éligibles au système du quotient, dès lors qu’il n’est pas établi que le contribuable a procédé à des opérations de même nature au titre des années précédentes. La cour administrative d’appel de Lyon (arrêt n° 15LY03073 du 13 décembre 2016) a transposé la règle aux revenus de capitaux issus du dénouement de contrats d’assurance-vie. La solution suit ainsi...

  "Prêter" 6 millions d'euros à son fils lorsqu'on a 80 ans... c'est donner!

Une femme d’âge avancé consent à son fils entre 1989 et 2003 six prêts sans intérêt pour plus de 6 millions d'euros. Le fils porte ces "dettes" au passif de ses déclarations effectuées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il est redressé au motif qu'il s'agit de donations déguisées et "gratifié" de la majoration de 80 % pour abus de droit. En première instance, il est débouté. Les actes en cause constituent des donations et non des prêts en raison de l'absence de terme et de stipulation d'intérêts, du lien de parenté entre les parties,...

  Les fonds d'investissement dans l'innovation collectent toujours plus de capitaux

Les FCPI et les FIP, fonds qui permettent d'alimenter en capitaux les entreprises innovantes et les PME régionales, ont levé 967 millions d'euros en 2016, contre 861 millions en 2015 (+12,3 %), selon le bilan annuel conjoint de l'AFG (Association française pour la gestion financière) et de l'AFIC (Association française des investisseurs pour la croissance). La collecte enregistre une progression continue depuis quatre ans, même si le niveau reste encore nettement inférieur à celui de 2008 avant la crise (1,2 milliard d'euros). En 2016, 73 fonds...

  Augmentation significative des arriérés de charges courantes dans les dossiers de surendettement

La Banque de France a publié son étude annuelle relative à la typologie des ménages surendettés. Elle intègre cette année une comparaison sur cinq ans. Trois tendances se dégagent. D'une part, la part des crédits à la consommation dans les dossiers déclarés recevables a nettement diminué : 39,3 % en 2016, contre 58,2 % en 2011. A l'inverse, la part de l'endettement lié à des crédits immobiliers est passée de 22,6 % à en 2011 à 35,3 % en 2016. Enfin, le montant des arriérés de charges courants (logements, énergie, etc.) et des autres dettes (dettes...

  Baromètre "LPI - Se Loger" : tensions sur les prix de l'ancien

"Sur un marché dont la vitalité est remarquable, alors qu'habituellement l'activité se contracte durant les mois d'hiver, les tensions sur les prix des logements anciens ne se relâchent guère", selon la livraison du baromètre "LPI - Se Loger" pour le mois de janvier. Encouragée par des taux de crédit toujours bas, la demande reste soutenue et, par voie de conséquence, la hausse des prix s'accélère : + 1 % au cours des trois derniers mois pour les prix affichés au niveau national. Le prix moyen signé (3 465 € / m2) progresse de 1,7 % sur trois mois...

  Barèmes kilométriques pour 2016 : pas de changement

Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration fiscale indique que, pour l'imposition des revenus de l'année 2016, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (ou d'un 2-roues) est identique à celui applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2015. Rappelons que ce barème peut être utilisé par les bénéficiaires de traitements et salaires qui ont opté pour le régime des frais réels déductibles.

  Rebond de la consommation des ménages en janvier

Après une baisse marquée en décembre de 1 %, la consommation des ménages a rebondi en janvier : + 0,6 %. Selon l'INSEE, les dépenses en énergie, notamment pour le chauffage, Les achats de produits alimentaires se sont redressés (+ 0,6 %). A l'inverse, les ménages ont encore réduit leur consommation de biens fabriqués (- 1 %, après - 0,7 % en décembre). La baisse provient notamment des achats de véhicules (- 1,6 %) et d'habillement (- 2,2 %).

  Construction : les mises en chantier peinent toujours à décoller

Le nombre d'autorisations de construire délivrées entre novembre 2016 et fin janvier 2017 a augmenté de 3,2 % par rapport aux trois mois précédents. L’évolution est contrastée : + 9,9 % pour les autorisations de logements individuels et - 1 % pour celles des logements collectifs (y compris en résidence). Les mises en chantier ont, elles augmenté de 0,8 % au cours des trois derniers mois (+ 2,6 % pour les logements individuels et - 0,4 % pour le collectif). Sur un an, entre février 2016 et janvier 2017, 463 900 logements ont été autorisés (+ 16 %...

  Les prix de l'immobilier ancien à Paris tutoient les sommets

La bonne tenue du marché de l'immobilier ancien en Ile-de-France s'est confirmée en 2016. Près de 110 000 transactions ont été enregistrées en 2016, soit 8 % de plus qu’en 2015, et 11 % de plus qu’en moyenne ces dix dernières années. "Dans la continuité, les perspectives pour le début 2017 restent bien orientées, avec un marché toujours fluide", affirment les notaires franciliens dans leur dernier point de conjoncture. Paris fait toutefois exception. Les tensions sur l'offre et le niveau élevé des prix semblent peser sur les ventes, lesquelles n'ont...

  Assurance-vie : la collecte patine quelque peu

11,4 milliards d'€ ont été collectés en janvier par les sociétés d'assurance-vie. Même s'il recule 9,5 % sur un mois, le niveau de production reste dans la moyenne constatée depuis janvier 2015. La collecte nette, une fois les retraits pris en compte, demeure positive, mais elle se limite à 400 millions d'€, contre 800 millions en décembre 2016. Le niveau est très éloigné des 3,1 milliards d'€ de janvier 2016, et cette situation morose dure depuis septembre dernier. Seul réel motif de satisfaction : l'encours des contrats d’assurance-vie progresse...

  L'indice de confiance des ménages est stable en février

L'indice de confiance des ménages, calculé par l'INSEE, se maintient à 100, sa moyenne de longue période. On remarquera toutefois, que la proportion de ménages estimant qu'il est opportun de faire des achats importants augmente : le solde correspondant gagne 3 points. Les ménages estimant qu'il est opportun d'épargner sont également plus nombreux : le solde correspondant gagne 3 points. Il demeure néanmoins nettement inférieur à sa moyenne de longue période. Concernant le contexte économique, les craintes des ménages sur le chômage sont quasi-stable...

  Le droit à résiliation de l'assurance emprunteur entre en vigueur

Le principe d'un droit à résiliation annuel du contrat d'assurance couvrant un prêt immobilier est désormais effectif. Il s'applique en premier lieu aux offres de prêts émises à compter du 22 février 2017 et concernera tous les contrats d'assurance en cours d'exécution à compter du 1er janvier 2018. Après diverses péripéties et rebondissements au Parlement, la mesure a été réintroduite en janvier au cours de l'examen d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives aux crédits et au code de la consommation. La loi est publiée ce mercredi...

  Le livret A et le LDDS démarrent l'année sur les chapeaux de roue

La collecte nette du livret A s'établit à 2,89 milliards d'euros en janvier ; celle du livret de développement durable et solidaire (ex-LDD), à 380 millions d'euros, soit un total de 3,27 milliards d'euros pour l'ensemble des réseaux. L’encours total sur les deux produits atteint ainsi 364,2 milliards d’euros à fin janvier 2017 (+ 2,3 % par rapport à janvier 2016).

  Dispositifs d'investissement locatif : actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

Dans une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale indique que les plafonds de loyer servant de référence aux différents dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif restent identiques en 2017 à ceux utilisés en 2016 (BOI-BAREME-000017), à l'exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot-Pinel outre-mer. Sont ainsi visés les dispositifs Besson neuf, Besson ancien, Robien classique et recentré, Borloo neuf, Borloo ancien, Scellier métropole et Duflot-Pinel métropole. Les plafonds de ressources ont eux...

  "Minibons" : pertes déductibles en cas de non-remboursement

Une disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 (article 44) a étendu aux "minibons" le bénéfice du régime d'imputation des pertes subies en cas de non-remboursement d'un prêt participatif consenti sur une plate-forme de crowdfunding. Rappelons que les "minibons" sont une nouvelle catégorie de bons de caisse qui peuvent être souscrits sur les plates-formes de financement participatif. Ainsi, la perte subie en cas de non-remboursement de "minibons" souscrits à compter du 1er janvier 2017 est imputable sur les intérêts générés par des...

  Légère diminution du taux de chômage au quatrième trimestre

En moyenne sur le troisième trimestre, le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, est de 10 % de la population active en France, contre 10,1 % au trimestre précédent. En France métropolitaine, il s'établit à 9,7 % de la population active.

  Dispositif Périssol : en cas de départ du locataire, tout doit avoir été fait pour relouer le bien

Lorsqu’un dispositif d’investissement locatif est subordonné à un engagement de location, quand l’administration est-elle fondée à constater la rupture de l’engagement et à remettre en cause les avantages correspondants ? Le Conseil d’Etat s'est prononcé pour la première fois sur cette question à propos du dispositif Périssol (arrêt n° 387034 du 25 janvier 2017). Il juge qu’en cas de vacance du logement du fait du départ du locataire au cours de la période de l’engagement de location de neuf ans, le maintien de l’avantage fiscal est subordonné à...

  Convention AERAS et droit à l'oubli : l'information des candidats à l'emprunt est renforcée

Les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ou d'une autre pathologie chronique n'ont plus à déclarer, au-delà d'un certain délai, leurs antécédents médicaux lors de la conclusion d'un contrat d'assurance emprunteur. Au titre de ce "droit à l'oubli", les organismes assureurs ne peuvent plus ni les exclure ni leur appliquer une surprime sous peine de sanction. La convention dite AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), désormais inscrite dans la loi, prévoit qu'un document d'information sur les dispositions relatives...

  Crédit immobilier : lente remontée des taux

En janvier, les taux des crédits du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) se sont établis à 1,38 % en moyenne, contre 1,34 % en décembre et 1,31 % en novembre. La remontée des taux "reste donc modérée", constate l'Observatoire Crédit Logement, "en dépit des tensions qui se sont renforcées sur les marchés obligataires depuis la fin de l'été". Les taux moyens s'échelonnent entre 1,25 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,47 % sur 20 ans et 1,73 % sur 25 ans. Concernant l'accession à la propriété, les taux moyens s'établissent...

  Revente d'un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisés

En cas de revente d'un logement acquis via une SCPI dans le cadre d'une opération de restauration immobilière "Malraux", les travaux pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent pas l'être une nouvelle fois pour le calcul de la plus-value. Interrogé par un sénateur (question Eblé n° 21771, JO Sénat du 12 janvier), le ministère de l'économie et des finances rappelle que le principe selon lequel, pour le calcul de la plus-value réalisée par un particulier à l'occasion de la vente d'un immeuble, le prix d'acquisition s'entend du...

  Plates-formes collaboratives : campagne d'information tous azimuts sur les obligations déclaratives

Les pouvoirs publics ont lancé jeudi une vaste campagne d'information sur les déclarations fiscales et sociales qui incombent aux utilisateurs des plateformes collaboratives. Parallèlement, un décret, publié jeudi au Journal officiel, précise les obligations d'information des plates-formes envers leurs utilisateurs. Sur le plan fiscal, le site impots.gouv.fr explique dans un espace dédié les règles d'imposition des opérations d'achat revente, de prestations de services ou de location de meublés contre rémunération y compris à titre occasionnel....

  "Louer abordable" dans le cadre du dispositif d'investissement Cosse

La ministre du logement, Emmanuelle Cosse, lance officiellement le nouveau dispositif d'investissement permettant aux propriétaires de louer un logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale significative sur leurs revenus locatifs (15%, 30 %, 50 %, 70 % voire 85 % si le logement est confié à un organisme ou une association agréée). L'engagement du bailleur passe par la signature d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah). Les explications et les paramètres utiles...

  Mesures d'unification et de simplification des minima sociaux

Les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité sont simplifiées par le biais de deux décrets d'application de la loi de finances pour 2017. Le RSA fait ainsi toujours l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle mais les "recalculs" de prestation en cours de trimestre sont limités à quelques changements de situation comme une séparation ou l'isolement avec un enfant à charge. Il est désormais possible d’effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale...

  Frais professionnels : barème 2016 des frais de carburant

Le barème que peuvent utiliser les salariés et les indépendants pour justifier les frais de carburant engagés à titre professionnel en 2016 vient d'être publié par l'administration fiscale (BOI-BAREME-000003). Il est applicable en 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.

  Le crédit immobilier a le vent en poupe auprès des ménages

A en croire le 29e rapport de l'Observatoire des crédits aux ménages (OCM), les intentions de souscription de crédits immobiliers exprimées par les ménages en 2015 se sont bel et bien concrétisées en 2016. Le taux de détention des crédits immobiliers s'est redressé pour s'établir à 30,7 %, contre 30,2 % en 2015, "sous l’effet combiné d’un dynamisme de la demande et de conditions de crédits très favorables", explique l'OCM. En 2016, ces mêmes intentions ont augmenté pour atteindre un niveau élevé de 5,4 %, se rapprochant des niveaux d’avant la crise...

  Taxe d'habitation à Paris : les résidences secondaires bientôt surtaxées à 60 %

Lundi, le conseil de Paris a voté la surtaxe à 60 % de la taxe d'habitation. Pour rappel, Les collectivités en zones tendues peuvent désormais moduler comme bon leur semble la majoration de taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires qui peut ainsi être comprise entre 5 % et 60 %, au lieu du taux unique de 20 % instaurée en 2015. Paris a donc opté pour le taux maximum. L'objectif de la maire de Paris, Anne Hidalgo, est d'inciter les propriétaires de logements inoccupés à les mettre sur le marché locatif.

  Le taux du livret A maintenu à 0,75 % au 1er février

Le ministre de l’économie, Michel Sapin, l’avait promis en novembre dernier, un arrêté vient de le confirmer : les taux de rémunération de l’épargne réglementée sont maintenus à leur niveau actuel : 0,75 % pour le Livret A et le LDDS, 1,25 % pour le LEP, 0,50 % pour le CEL. Jusqu’à la fin du mois de juillet, les épargnants sont donc assurés d’avoir la même rémunération qu’en 2016.

  Assurance-vie : collecte nette positive en décembre

L’assurance-vie termine l’année 2016 dans le vert avec une collecte nette positive de 800 millions d’euros. Pour l’ensemble de l'année, le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances est de 134,7 milliards d'euros, contre 135,5 milliards d'euros en 2015, soit une quasi stabilité. Les versements sur les supports unités de compte représentent 27,1 milliards d’euros, soit 20 % des cotisations. Sur la même période, les prestations versées par les sociétés d'assurances s'élèvent à 117,9 milliards d'euros. La collecte nette s'établit...

  La croissance de l'économie en 2016 est plus faible que prévue

L'année 2016 s'est terminée sur une note positive avec une accélération de la croissance de l'économie française : + 0,4 %, selon l'INSEE. Pour l'ensemble de l'année 2016, le PIB français progresse de 1,1 %. Le chiffre est néanmoins nettement inférieur aux prévisions du gouvernement, qui tablait sur une croissance de 1,4 %.

  Assurance-vie : l'assureur ne doit pas abuser de sa faculté contractuelle de modifier unilatéralement la liste des supports

En assurance-vie, même si une clause du contrat permet à l'assureur de modifier unilatéralement la liste des supports éligibles à l’arbitrage, ce dernier ne doit pas commettre d’abus dans l’exercice de cette faculté contractuelle. La Cour de cassation a récemment confirmé le principe (2e ch. civ. n° 15-27908, 12 janvier 2017) en rejetant à nouveau le pourvoi d'un assureur. Le litige portait sur un contrat multisupport disposant d'une clause d'arbitrage dite "à cours connu" permettant au souscripteur de passer des ordres d'arbitrage entre différents...

  Le droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur se confirme un peu plus

L'assemblée nationale a adopté jeudi dernier la disposition autorisant le souscripteur d'un prêt immobilier à renégocier chaque année s'il le souhaite le contrat d'assurance lié au prêt. Députés et sénateurs s'étaient, en effet, entendus, le 17 janvier en commission mixte paritaire, sur un texte commun permettant une application de la mesure dès le 1er janvier 2018 à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution. Le texte devrait être examiné et voté par le Sénat le 9 février.

  Le moral des ménages est quasi-stable en janvier

L'indice de confiance des ménages, calculé par l'INSEE, a légèrement augmenté en janvier (+ 1 point), après deux mois de stabilité. On notera que les ménages estimant qu'il est opportun d'épargner sont plus nombreux : le solde correspondant regagne les 5 points perdus en décembre. Il demeure néanmoins nettement inférieur à sa moyenne de longue période. Concernant le contexte économique, les craintes des ménages sur le chômage ont de nouveau baissé (-3 points), après s'être fortement réduites depuis octobre. En revanche, l'inquiétude grandit au sujet...

  Construction de logements : 2016, année de reprise malgré un dernier trimestre atone

Le nombre d'autorisations de construire délivrées au cours du dernier trimestre 2016 a stagné (- 0,1 %) ; une atonie qui fait suite à la forte croissance du trimestre précédent (+ 8,4 %). Le taux d'annulation des logements autorisés au quatrième trimestre 2016 est supérieur à sa moyenne période, tant pour les logements individuels (15,2 %) que pour le collectif (22,7 %). Pour l'ensemble de l'année 2016, le ministère du logement enregistre néanmoins une hausse de 14,2 % des autorisations de construire par rapport à 2015 (453 200), principalement...

  Baromètre "LPI - Se Loger" : accélération des prix dans l'ancien

Le baromètre "LPI - Se Loger" du mois de janvier confirme l'accélération de la hausse des prix sur le marché de l'immobilier ancien. "Les vendeurs ne semblent guère enclins à plus de modération dans leurs propositions de prix, sur un marché particulièrement actif en fin d'année", constate le professeur d'économie Michel Mouillart, porte-parole du baromètre. Au cours des trois derniers mois, le prix moyen affiché a progressé de 1,1 % (3 312 € au niveau national), et le prix signé a augmenté de 3 % (3 384 €, + 3,1 % sur un an). La hausse des prix...

  Le seuil d'application de la taxe sur les micro-logements ne varie pas en 2017

Compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016 sur lequel il est indexé, le seuil d'application en 2017 de la taxe sur les micro-logements, appelée communément "taxe Apparu", est identique à celui de l'année 2016 : 41,64 € par mètre carré de surface habitable. Pour rappel, les propriétaires, qui louent un logement ayant une surface inférieure ou égale à 14 m2 et situé dans une zone tendue en matière d'offre de logements (Paris, petite et grande couronnes, Côte d'Azur et pays...

  Taxes sur les cessions de terrains constructibles : publication des coefficients d'érosion monétaire

L'administration fiscale vient de publier les coefficients d'érosion monétaire utilisés pour déterminer l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2017 (BOI-ANNX-000097). Pour rappel, l'assiette de ces taxes est, par principe, égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, lequel est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE. Afin de simplifier le calcul...

  Primes d'assurance contre les loyers impayés : suppression du crédit d'impôt

La loi de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des primes d'assurance contre les impayés de loyer. L'administration fiscale, qui prend acte de la mesure dans une mise à jour de sa documentation de base (BOI-IR-RICI-320 et BOI-RFPI-BASE-20-60), rappelle que les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition, selon les règles générales...

  Divorce sans juge : le tarif du notaire fixé à 42 €

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge, instaurée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prend la forme d'une convention sous signature privée contresignée par avocats qui doit être déposée au rang des minutes d'un notaire (article 229-1 du Code civil). A cette occasion, la formalité chez le notaire donne lieu à la perception d'un émolument fixe dont le montant s'élève à 42 €, selon un arrêté publié jeudi au Journal officiel.

  Près de 4 milliards d'euros en déshérence attendent leurs propriétaires à la Caisse des Dépôts

Depuis le 01/01/2016, les banques et les assurances ont l’obligation de recenser les comptes inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence et de rappeler leur existence à leurs titulaires. Au-delà d'un certain délai, les fonds inscrits sur ces comptes et contrats sont transférés à la Caisse des Dépôts (CDC). A ce jour, 3,7 milliards d’euros attendent ainsi d’être reversés aux propriétaires de ces comptes ou à leurs ayants droit, selon un premier bilan dressé mardi par Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget et auteur de la loi du...

  Pas de revalorisation du barème des saisies sur rémunérations

Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2017 reste calé sur le barème de 2016 publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Le barème est effectivement revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l'un des indices des prix à la consommation calculé par l'INSEE, tel que fixé au mois d’août de l’année précédente. Or celui-ci n'a pas bougé. Pour rappel, en aucun cas, la saisie de salaire ne doit avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du revenu de...

  Les jeunes entrepreneurs et le développement à l'international au menu du 24e Salon des Entrepreneurs

Selon le bilan annuel de l'INSEE, 554 000 entreprises ont été créées en France en 2016, soit 6 % de plus qu'en 2015. Il s'agit de la plus forte hausse constatée depuis six ans. Les créations d'entreprises individuelles classiques et celles de sociétés - en tête desquelles la société par actions simplifiée (SAS) - ont fortement augmenté (+ 10 %). En revanche, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont légèrement reculé (- 0,3 %). Comme chaque année, l'étude de l'INSEE paraît à la veille de l'ouverture du Salon des Entrepreneurs, 24e édition,...

  Immobilier ancien : la hausse des prix s'accélère

L'accélération de la hausse des prix dans l'immobilier ancien se confirme au début de l'année 2017, selon la dernière projection des notaires basée sur les avant-contrats. Au niveau national, la progression sur douze mois atteindrait 4,5 % à fin février pour les appartements anciens. "On retrouverait ainsi les niveaux de prix observés début 2014", précisent les notaires. La hausse serait plus prononcée pour les maisons anciennes : + 5,7 %. Sur le plan de l'activité, les notaires confirment que l'année 2016 a été très dynamique. Le nombre de transactions,...

  Le livret A finit l'année 2016 dans le vert

La collecte nette du livret A au titre du mois de décembre 2016 est positive avec 630 millions d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur l’ensemble de l’année, elle s’élève en cumulé à 1,75 milliard d’euros, contre - 9,29 milliards fin 2015. Compte tenu de la capitalisation annuelle des intérêts, qui représente 1,85 milliards d’euros, l’encours total du livret A s'établit à 259,5 milliards d’euros à fin décembre 2016, en hausse de 1,4 % par rapport à fin 2015. Le résultat est plus mitigé pour le livret de développement durable qui affiche une collecte...

  Droit à résiliation annuel de l'assurance emprunteur : nouvelle initiative des parlementaires

Le Parlement ouvre à nouveau la voie à la possibilité de renégocier le contrat d'assurance couvrant un prêt immobilier pendant toute la durée de celui-ci, et ce pour tous les contrats en cours d'exécution. Réunis mardi en commission mixte paritaire pour l'examen d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances de mars 2016 relatives à la consommation, députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une mesure qui s'appliquerait de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi et, à compter du 1er janvier 2018, à tous...

  Entreprises familiales : les successions sont encore mal préparées

Alors qu'ils expriment une forte volonté de perpétuer l'héritage familial, 59 % des dirigeants d'une entreprise familiale n'ont pas de plan de succession défini. Seuls 11 % en ont établi un formellement, selon le deuxième baromètre Deloitte sur les entreprises familiales et la transmission. La fiscalité (18 % des réponses), l'absence d'un successeur motivé ou capable au sein de la famille (16 %) et des raisons intrafamiliales (16 %) constituent les principaux freins à la transmission. Pour autant, 76 % de ces mêmes dirigeants estiment que le repreneur...

  Calcul de l'impôt sur le revenu : le simulateur de Bercy est en ligne

Le simulateur officiel 2017 de calcul de l'impôt sur les revenus de 2016 est en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le simulateur prend en compte la dernière législation applicable, notamment la nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu. Il se présente comme une déclaration de revenus habituelle, où le contribuable doit indiquer son statut familial, le montant de ses revenus, en fonction de leur source, etc. Compte tenu du montant de l'impôt calculé, le contribuable est informé de s'il va devoir payer en ligne ou adhérer au prélèvement mensuel obligatoire...

  Prix à la consommation en décembre : + 0,3 %

L'indice des prix à la consommation a progressé de 0,3 % en décembre. Corrigé des variations saisonnières, la hausse est limité à + 0,1 %, comme au mois de novembre. Sur un an, la progression s'accélère : + 0,6 %, après + 0,4 % en octobre et + 0,5 % en novembre. L'INSEE indique qu'il s'agit de la plus forte hausse depuis mai 2014. La hausse de décembre résulte du rebond principalement saisonnier des prix des services (+ 0,4 %). Les prix de l'énergie et de l'alimentation ont augmenté au même rythme qu'en novembre (respectivement + 0,9 % et + 0,1...

  Moins d'un copropriétaire sur deux est satisfait de son syndic

Le taux de satisfaction des copropriétaires vis-à-vis des syndics est remonté en 2016 et s'établit à 47 %, selon le troisième baromètre établi par l'association de consommateurs CLCV en partenariat avec le magazine "Notre Temps". Ce taux était tombé à 39 % en 2014 lors de la précédente enquête, contre 49 % en 2012. La CLCV estime néanmoins que le résultat demeure encore "insuffisant". L’appréciation des conseillers syndicaux (60 %) est toujours meilleure que celle des simples copropriétaires (39 %). En outre, les cabinets indépendants sont toujours...

  L'AMF liste les produits financiers risqués frappés d'interdiction de publicité

L'Autorité des marchés financiers vient de définir les catégories de contrats financiers visés par la mesure d'interdiction de publicité instaurée par l'article 75 de la récente "loi Sapin 2" (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique). Sont donc ainsi concernés les options binaires, les CFD (contrats financiers sur la différence) et les contrats financiers sur devises (Forex). Le règlement général du régulateur est modifié en conséquence à la suite d'une consultation publique lancée au cours de l'été en parallèle...

  Les salariés peuvent désormais demander leur retraite en ligne

La ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, a annoncé lundi l'ouverture du premier service de demande de retraite en ligne : lassuranceretraite.fr. Dès aujourd'hui, les assurés du régime général ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite (ou possédant l'attestation de retraite anticipée pour carrière longue) peuvent ainsi effectuer une demande en ligne. L'objectif du nouveau service de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) est de simplifier les démarches administratives. Les informations de carrière déjà connues par les...

  Le plafond de paiement en monnaie électronique d'une dette passe à 3 000 €

A compter du 01.01.2017, le plafond de paiement d'une dette au moyen de monnaie électronique est rehaussé par décret à 3 000 €.Ne peut pas être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret. Le présent décret a pour effet de rehausser ce plafond à 3 000 € pour les paiements effectués en monnaie électronique lorsque le débiteur a son domicile sur le territoire français ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Le plafond reste fixé à 1 000 € pour les versements...

  Le Conseil constitutionnel valide le prélèvement à la source

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de finances 2017, notamment la mesure phare du prélèvement à la source. Il a également validé les dispositions fiscales de la loi de finances rectificative pour 2016. Dans leur décision rendue jeudi, les Sages précisent ne s'être prononcés que sur quatre points principaux soulevés par les parlementaires. Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l’article n’étaient “pas inintelligibles”, ce que faisaien valoirt les parlementaires qui contestaient cette mesure. Ils ont aussi estimé...

  Taux de l'intérêt légal au 01/01/2017

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2017 viennent d'être publiés au Journal officiel. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 4,16 %. Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,90 %.

  Majorations des rentes viagères : plafonds de ressources pour 2017

Les plafonds de ressources de l'année 2015 applicables en 2017 pour l'octroi des majorations de certaines rentes viagères viennent d'être fixés par arrêté. Le plafond de ressources brutes de l'année 2015 applicable en 2017 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est porté à : 17 774 € pour une personne seule et 33 786 € pour un ménage.

  Seuils de l'usure au 01/01/2017

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier sont toujours orientés à la baisse pour les prêts immobiliers. Ils remontent légèrement pour les prêts à la consommation. Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2016 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. A compter du 01/01/2017, le tableau trimestriel relatif aux seuils de l'usure est détaillé pour les crédits immobiliers à taux fixes. Au lieu...

  Un décret instaure un "permis de louer" pour les bailleurs

La loi Alur prévoit l’obligation pour les propriétaires de demander une autorisation avant une mise en location de leurs biens. Le décret d'application est paru et entre en vigueur à compter du 22/12/2016. Le décret d'application prévoit que les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d’un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Ce dispositif comprend deux volets. Le régime...

  Le Conseil Constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions contestées par les parlementaires de l’opposition dans leur saisine, après avoir rejeté leurs arguments. La LFSS 2017 prévoit un plan national pour renforcer l’accès aux soins dentaires, elle renforce les outils de lutte contre le tabagisme, avec l’augmentation des taxes sur le tabac à rouler et la mise en place d’une contribution sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés par les fabricants de tabac. Si le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions de portée...

  Accès à un compte de paiement assorti de prestation de base

Le ministre de l’économie et des finances a présenté en conseil des ministre une ordonnance relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Cette ordonnace, prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 09/12/2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, achève la transposition de la directive du 23/07/2017 dite "PAD". L'essentiel des dispositions de cette directive relatives à la transparence tarifaire et à la mobilité bancaire étant d'ores et déjà appliquées...

  La fiche synthétique de la copropriété bientôt en application

La loi Alur a prévu la création d'une fiche synthétique récapitulant les informations essentielles (financières et techniques) sur la copropriété. Le décret d'application de cette mesure est publié au Journal officiel. Rédigée par le syndic, elle doit être à la disposition des copropriétaires à partir du 1er janvier 2017 dans les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et au 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre...

  Polypensionnés : mutualisation des pensions ayant un faible montant

Pour les polypensionnés, le versement des pensions de base peut être effectué par un seul régime. Un décret précise les conditions de mise en oeuvre de cette mutualisation du service des pensions. Lorsque l’assuré a relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base et que, dans un de ces régimes, le montant de sa pension est de faible montant (inférieur environ à 200 €), le régime auprès duquel l’assuré justifie de la plus longue durée d’assurance peut verser la pension pour le compte du...

  Retraite : le barème des coefficents de rachat d’études selon l'âge est paru pour 2017

Afin d'augmenter la durée d'assurance, il est possible d'effectuer un rachat de points au titre de périodes d’études supérieures au bénéfice des participants qui ont versé des cotisations auprès du régime général. Le versement volontaire des cotisations à l’Agirc et/ou à l’Arrco permettant d’acquérir 70 points par année d’études supérieures (dans la limite de 3 ans) est calculé sur la base de la valeur de service du point de l’année du versement, affectée d’un coefficient variable selon l’âge du participant, résultant de l’application d’un barème...

  Le dernier budget du quinquennat Hollande définitivement adopté

Après un deuxième rejet par le Sénat lundi, le projet de loi de finances pour 2017 a définitivement été adopté mardi par l'Assemblée nationale. Rappelons que parmi les principales mesures votées, le texte instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à partir de 2018 (sauf remise en question à la suite de l'élection présidentielle...) et prévoit une réduction pérenne d'impôt sur le revenu (20 % au maximum) pour les foyers dont le revenu n'excède pas 20 500 € pour une personne seule et 41 000 € pour un couple. La réduction d'impôt...

  Taxation des transactions financières : mise à jour de la liste des sociétés cotées éligibles

L'administration fiscale a publié la liste des 140 sociétés cotées, dont le siège social est situé en France et la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre 2016, concernées par l'application de la taxe sur les transactions de titres de capital ou titres assimilés (BOI-TCA-FIN-10-10 et BOI-ANNX-000467). Pour rappel, la loi de finances pour 2017, adoptée mardi, relève le taux de cette taxe à 0,3 % à compter du 1er janvier 2017, contre 0,2 % actuellement.

  L'encadrement des loyers mis en place à Lille au 1er février 2017

Un arrêté préfectoral officialise la mise en place à Lille, à partir du 1er février 2017, du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014. Emmanuelle Cosse, la ministre du logement, avait annoncé la mesure au mois d'août. Le texte fixe les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique. Par la même occasion, la plateforme encadrementdesloyers.gouv.fr, ouverte cet été est ainsi enrichie des données lilloises. Pour rappel, ce service, destiné autant...

  L'ACPR alerte les particuliers sur les offres frauduleuses de livrets d'épargne

Par le biais d'un communiqué, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met en garde le public contre les offres de placement frauduleuses portant sur des livrets d'épargne assorties de promesses de rendement élevées. Ces derniers mois, l'ACPR a, en effet, constaté une recrudescence des propositions de placements, par démarchage des consommateurs (téléphone, courriel) ou sur Internet. Les livrets bancaires sont présentés, comme une alternative au livret A, avec des promesses de rendement allant de 5 et 8 %. Dans la plupart des cas...

  Frais bancaires : le CCSF constate une tarification variable des frais de tenue de compte

Le dernier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires (CCSF) fait apparaître une évolution maîtrisée des tarifs bancaires en 2015 et au début de l'année 2016. Les hausses, qui affectent principalement services bancaires les plus utilisés (cartes de paiement, forfaits...), sont en partie compensées par les plafonnements législatifs ou réglementaires (par exemple, les commissions d'intervention). Cinq des six hausses de prix figurant dans l'extrait standard commun à toutes les banques sont néanmoins supérieures à la hausse de l'indice des prix...

  Le régime d'exonération en faveur des cessions de résidence secondaire remis en selle

Vendredi, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, les députés sont revenus sur la suppression, votée en première lecture, du régime d'exonération d'impôt sur la plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir sa résidence principale. Selon le député Gilles Carrez, à l'origine de l'amendement, la suppression ne paraissait pas aujourd'hui "bienvenue, en particulier pour les ménages qui résident en zones...

  Immobilier ancien : les prix toujours orientés à la hausse

Le marché de l'immobilier ancien marque généralement une pause à l'approche de l'hiver. Cette année, la demande reste soutenue, "faisant preuve d'une vitalité inhabituelle, encouragée par des taux de crédit qui ont encore reculé", selon le nouveau baromètre LPI-Se Loger. Sur les trois derniers mois, les prix affichés des vendeurs ont marqué une pause pour les maisons (- 1,3 %) mais ils ont continué à progresser pour les appartements (+ 0,5 %). En fin de compte, les prix signés restent orientés à la hausse : + 0,7 % (+ 0,6 % pour les appartements...

  L'économie française toujours à la peine mais l'INSEE reste optimiste

Selon l'INSEE, le PIB français devrait progresser de 0,4 % au quatrième trimestre 2016 et ne faiblirait quasiment pas au premier semestre 2017 (+ 0,3 % au premier trimestre puis + 0,4 % au deuxième). La croissance atteindrait + 1,2 % en moyenne en 2016, et l’acquis de croissance pour 2017 s’élèverait à + 1 % à mi-année, comme un an plus tôt. Si les résultats des différentes échéances électorales en Europe et outre-Atlantique ont semblé raviver les incertitudes, d'où les deuxième et troisième trimestres atones de 2016, l'INSEE estime qu'elles n'ont...

  La nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu effective dès janvier

Les députés qui examinent en nouvelle lecture depuis jeudi le projet de loi de finances pour 2017 ont adopté un amendement, proposé par le gouvernement, qui rend effective dès le mois de janvier la réduction d'impôt sur le revenu de 20 % prévue dans le projet initial en faveur des ménages modestes. Elle aurait normalement dû s'appliquer au moment de l'émission des avis d'imposition à l'été 2017. En pratique, les contribuables mensualisés, théoriquement concernés par la mesure du fait de leur niveau de revenu fiscal de référence de 2015, verront...

  L'économie française toujours à la peine mais l'INSEE reste optimiste

Selon l'INSEE, le PIB français devrait progresser de 0,4 % au quatrième trimestre 2016 et ne faiblirait quasiment pas au premier semestre 2017 (+ 0,3 % au premier trimestre puis + 0,4 % au deuxième). La croissance atteindrait + 1,2 % en moyenne en 2016, et l’acquis de croissance pour 2017 s’élèverait à + 1 % à mi-année, comme un an plus tôt. Si les résultats des différentes échéances électorales en Europe et outre-Atlantique ont semblé ravivé les incertitudes, d'où les deuxième et troisième trimestres atones de 2016, l'INSEE estime qu'elles n'ont...

  La nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu effective dès janvier

Les députés qui examinent en nouvelle lecture depuis jeudi le projet de loi de finances pour 2017 ont adopté un amendement, proposé par le gouvernement, qui rend effective dès le mois de janvier la réduction d'impôt sur le revenu de 20 % prévue dans le projet initial en faveur des ménages modestes. Elle aurait normalement dû s'appliquer au moment de l'émission des avis d'imposition à l'été 2017. En pratique, les contribuables mensualisés, théoriquement concernés par la mesure du fait de leur niveau de revenu fiscal de référence de 2015, verront...

  Stabilité des prix en novembre

Les prix à la consommation en France sont restés stables en novembre, selon les chiffres de l'INSEE. Ce deuxième mois consécutif de stabilité provient d'une moindre hausse des prix de l'énergie (+ 0,9 %, après + 1,3 % en octobre) et d'un léger rebond des prix alimentaires (+ 0,1 %, après - 0,1 %), compensés par une baisse des prix des services et des produits manufacturés (- 0,2 % et - 0,1 %). Sur un an, l'indice des prix à la consommation progresse de 0,5 %.

  2016 : une année exceptionnelle pour le marché de l'immobilier

"En 2016, l’activité immobilière nationale a été très dynamique", affirment les notaires dans leur premier bilan de l'année. Le volume de ventes a progressé de 11 % sur un an pour atteindre le point le plus haut des 10 dernières années (838 000). Les taux de crédit toujours bas et un phénomène de rattrapage après trois années d’attentisme expliquent avant tout ce dynamisme. Et, même si les prix ont repris un peu de vigueur (+ 1,4 % pour les appartements anciens sur un an et + 2 % pour les maisons), ils ne sont pas remontés au point haut du marché...

  La taxation des "loyers implicites" refait surface

Supprimer la taxe foncière et assujettir les loyers implicites dont bénéficient les propriétaires occupants aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu est l'une des options de réforme de la fiscalité du logement proposées par France Stratégie (services du Premier ministre) dans une note d'analyse. "Notre fiscalité du logement favorise le statut de propriétaire occupant. Ce faisant, elle freine la mobilité géographique, d’autant qu’elle taxe également lourdement les transactions, et désavantage indirectement les jeunes générations pour lesquelles...

  Retraites des non-salariés : de fortes disparités entre les pensions

Une étude de la DREES (ministère des affaires sociales) note une forte disparité entre les pensions de retraite des non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), due au parcours très divers des pensionnés. Parmi eux, 8 sur 10 sont polypensionnés et 1 sur 2 a effectué plus de la moitié de sa carrière en tant que salarié. La pension de droit direct s’élève en moyenne à 1 169 € par mois, tous régimes confondus, contre 1 282 € pour l’ensemble des retraités. La pension moyenne est de 840 € pour les non-salariés agricoles,...

  Droits de succession en Corse : le régime dérogatoire est prolongé(

Malgré les réserves du gouvernement qui a rappelé son coût de 20 millions d'euros par an, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi qui prolonge pour 10 ans l'abattement de 50 % sur les droits de succession accordé à la Corse. Depuis l'arrêté Miot du 21 Prairial IX (18 juin 1801), la Corse bénéficie d'une dérogation au droit fiscal commun en matière de droits de succession. En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation en instaurant une exonération de 50 % de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse et prévoyait...

  La prime de Noël est reconduite et sera versée cette semaine

Dans un entretien accordé mardi au quotidien "Ouest France", la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a annoncé la reconduction de la prime de fin d'année octroyée aux bénéficiaires de minima sociaux (allocataires du RSA et certains chômeurs). Au total, plus de 2,5 millions de personnes devraient en bénéficier. Pour les allocataires du RSA vivant seuls et sans enfant, la prime atteindra ainsi 152,45 €. Une personne élevant seule son enfant touchera 228,67 €, tandis qu'un couple avec deux enfants touchera 320,14 €.

  Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2017 est publié

Le taux de revalorisation de 1,6 % du plafond de la Sécurité sociale, préconisé par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, est confirmé par arrêté. Le plafond mensuel pour 2017, servant de référence notamment au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, est fixé à 3 269 €, soit 39 228 € pour l'année. La valeur journalière est fixée à 180 €.

  Décision du Conseil constitutionnel sur la "loi Sapin 2" : ça passe pour l'assurance-vie, pas pour l'assurance emprunteur

Publiée jeudi soir, la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a entraîné l'annulation d'une trentaine d'articles ou de dispositions dont une vingtaine qualifiés de "cavaliers législatifs", n'ayant aucun lien avec l'objet de la loi, ou adoptés de façon non conforme à la procédure parlementaire. Parmi ceux-ci figurent les dispositions de l'article 82 instaurant un droit à résiliation annuelle en matière d'assurance emprunteur. En revanche,...