Nos actualités

  Le taux du livret A relevé à 1 % à compter du 1er février

Suivant les recommandations du gouverneur de la Banque de France, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a annoncé vendredi le relèvement du taux de rémunération du livret A à 1 % à compter du 1er février prochain, contre 0,5 % actuellement. Le taux de rémunération du livret de développement durable et solidaire (LDDS) suivra la même évolution et sera également porté à 1 %. Le taux du livret d'épargne populaire (LEP) passera à 2,2 %, contre 1 % aujourd'hui.

  Assurance-vie : la note d'information doit mentionner l'absence de frais et d'indemnités de rachat

Lorsqu'un contrat d'assurance-vie ne prévoit pas de frais et d'indemnités en cas de rachat, l'assureur doit le mentionner dans la note d'information remise avant la conclusion du contrat, sous peine de prorogation du délai de renonciation du souscripteur. Dans une décision en date du 16 décembre dernier (Cass. 2e civ. n° 19-23.907), la Cour de cassation confirme ainsi la jurisprudence récente précisant que l'absence de telles garanties dans le contrat doit effectivement être mentionnée dans la note d'information, afin que le souscripteur soit en...

  IRL au quatrième trimestre 2021 : + 1,61 % sur un an

La progression de l'indice de référence des loyers s'accélère.... Calculé par l'INSEE, il s'établit à 132,62 au quatrième trimestre de l'année 2021, en progression de 1,61 % sur un an, contre + 0,83 % au troisième trimestre 2021 et + 0,42 % au deuxième trimestre 2021. Il faut remonter au premier trimestre 2019 pour retrouver une progression de cet ordre. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

  Le regain d'intérêt des particuliers pour les marchés d'actions s'est confirmé en 2021

L'Autorité des marchés financiers (AMF) constate que quelque 1,6 million de particuliers ont passé au moins un ordre d'achat ou de vente sur des actions en 2021. Ce chiffre est en hausse de 19 % par rapport à 2020. En trois ans, l'AMF recense un peu plus de 1,1 million de nouveaux investisseurs sur les marchés d'actions. Le nombre de transactions effectuées par les particuliers sur les actions est proche de 13 millions au quatrième trimestre 2021 et a dépassé les 55 millions sur l'ensemble de l'année, un niveau proche des niveaux exceptionnellement...

  L'avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée le 17 janvier

Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt sur le revenu recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire, avec le libellé « AVANCE CREDIMPOT ». La somme ainsi avancée correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt concernés par ce dispositif, déclarés en 2021 au titre des dépenses réalisées en 2020. Le montant total figure normalement sur le dernier avis d'impôt sur le revenu. Sont visés les crédits d’impôt accordés pour emploi...

  Prolongation du calcul dérogatoire du capital décès versé aux fonctionnaires

De manière temporaire et initialement pour un an, le montant du capital versé aux ayants droit en cas de décès d'un agent civil de la fonction publique est déterminé depuis le 1er janvier 2021 par rapport à sa rémunération annuelle, et non sur plus sur une base forfaitaire (décret 2021-176 du 17-2-2021). Ces modalités dérogatoires viennent d'être prolongées, mais toutefois sans nouvelle date d'échance. En outre, elles sont étendues à compter du 1er janvier 2022 aux ayants droit d'un militaire décédé. Pour les deux catégories d'agent, le montant...

  Taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre 2022

Pour le premier semestre 2022, le taux d'intérêt légal est fixé à 3,13 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,12 % au second semestre 2021. Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux reste fixé à 0,76 %.

  Majorations de certaines rentes viagères : les paramètres pour 2022 ont été publiés

Le plafond de ressources brutes de l'année 2020 applicable en 2022 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 18 431 € pour une personne seule et à 35 033 € pour un ménage. Ces montants sont similaires à ceux fixés pour l'année 2021. Par ailleurs, comme chaque année, les taux de majoration des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice ou constituées entre particuliers...

  Revalorisation des retraites des conjoints d'agriculteurs

Après la loi du 3 juillet 2020 qui a eu pour objet de fixer un montant minimal pour les pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole ayant accompli une carrière complète, à hauteur de 85 % du SMIC, une nouvelle loi publiée au Journal officiel du samedi 18 décembre renforce l'égalité des droits pour l'ensemble des non-salariés agricoles et revalorise par voie de conséquence le montant des pensions de retraite des conjoints collaborateurs, le plus souvent des femmes, des autres collaborateurs d'exploitation et des aides familiaux. Les dispositions...

  Le montant du plafond de la sécurité sociale n'est pas modifié pour 2022

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2022 sont respectivement maintenues à 3 428 € (soit 41 136 € pour l'année entière) et 189 €. Le plafond de la sécurité sociale sert de référence de calcul pour un bon nombre de cotisations et de prestations sociales.

  Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu'à fin mars

La durée d'application des accords amiables neutralisant, pour l'application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 est une nouvelle fois prolongée, cette fois-ci jusqu'au 31 mars 2022. Sont concernés les accords des 13 mai et 15 mai 2020 conclus avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et l'Italie, et l'accord du 16 juillet 2020 conclu avec le Luxembourg. A l'exception de l'accord franco-allemand, l'application...

  Profiter le plus longtemps possible de la retraite reste la principale motivation de départ

Profiter de sa retraite le plus longtemps possible (81 % des réponses), atteindre l'âge légal d'ouverture des droits (78 %) et bénéficier du taux plein (68 %) demeurent les motivations de départ le plus souvent citées par les nouveaux retraités, selon la DREES qui souligne qu'en quatre ans, "les deux premiers motifs ont gagné de l'importance". Les personnes interrogées, parties à la retraite entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, avaient en moyenne 62 ans et 5 mois au moment de la liquidation de leurs droits. Depuis l'enquête précédente réalisée...

  De l'importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant

Un couple de contribuables cède un appartement parisien le 6 mars 2015 et se prévaut, à cette occasion, de l'exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales. L'exonération est remise en cause par l'administration qui considère l'immeuble cédé comme leur résidence secondaire. Dans un arrêt confirmatif, les juges de la cour administrative d'appel de Paris se rallient à l'analyse de l'administration. Ils relèvent que le mari réside plusieurs jours par semaine dans leur maison bretonne, à proximité de laquelle se situe son...

  Culture financière des Français : "quot;en progrès, mais peut mieux faire"quot;...

Une note moyenne de 13 sur 21, soit près de 62 sur 100, tel est le score global des Français en matière de culture financière à la suite d'une étude menée par la Banque de France au début de l'été dernier sur la base d'un questionnaire bâti par l'OCDE. Le résultat est d'ailleurs dans la moyenne des autres pays de l'OCDE et il est aussi cohérent avec l'autoévaluation des Français puisque 69 % jugent leurs connaissances moyennes ou faibles sur les questions financières. L'enquête révèle à ce titre un degré d'aisance qui peut paraître encore limité...

  Surendettement : l'impôt sur le revenu n'est pas une dette professionnelle mais personnelle

Un couple conteste l'arrêt d'une cour d'appel les ayant déclarés inéligibles à une procédure de surendettement des particuliers en raison du caractère professionnel de leurs dettes. Les dettes en question avaient principalement pour origine un contrôle fiscal réalisé à la suite d'infractions commises en matière de stupéfiants et d'achat/ventes de véhicules qui a notamment entraîné un rehaussement des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). La Cour de cassation les approuve (arrêt du 04.11.2021 n° 20-15.008) : l'impôt sur le revenu, qui frappe...

  Dépendance : les assureurs proposent une solution de contrat socle mutualisée

Les assureurs, par la voie de leur deux principales fédérations (Fédération française de l'assurance et Fédération nationale de la mutualité française), viennent d'ajouter une nouvelle contribution au débat déjà bien nourri de la problématique de la dépendance en présentant aux pouvoirs publics, dans le cadre d'un livre blanc, une solution mutualisée de complémentaire santé, assortie d'un tarif unique. Partant du constat que les réponses apportées aujourd'hui sur le plan législatif sont "encore partielles" et ne répondent pas à l'inquiétude des...

  Les taux des crédits immobiliers sont toujours au plus bas

Malgré une très légère remontée à 1,06 % en novembre, contre 1,05 % en octobre, le taux moyen des prêts immobiliers demeure au plus bas niveau pour le huitième mois consécutif. Pour les acquisitions dans l'immobilier ancien, le taux moyen des prêts est de 1,08 % et de 1,07 % pour les seules primo-accessions. Tous marchés confondus, les taux moyens s’échelonnent entre 0,86 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,13 % pour ceux sur 25 ans. "En dépit de la reprise de l'inflation et du renforcement des risques de défaut d'une...

  Assurance emprunteur : un droit de résilier "à tout moment" pour bientôt ?

Nouvel épisode du long feuilleton du dossier de l'assurance emprunteur : les députés ont adopté jeudi en première lecture une proposition de loi qui crée un droit de résiliation "à tout moment" et sans frais pour les contrats d'assurance qui permettent de couvrir les risques de décès, d'invalidité et/ou de perte d'emploi des souscripteurs d'un emprunt immobilier. A l'heure actuelle, au prix de revirements multiples dans les débats parlementaires ces dernières années, le droit de résilier est ouvert seulement dans les douze mois suivant la signature...

  PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux

Les députés ont quasiment achevé l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. Le vote sur l'ensemble du projet de loi doit intervenir ce mardi. Plusieurs amendements adoptés ces derniers jours prorogent d'un an ou deux, voire trois ans, divers avantages fiscaux en faveur des particuliers. La réduction Censi-Bouvard, recentré il y a 4 ans sur la production de logements neufs destinés aux personnes âgées et aux étudiants, est ainsi prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022. Les dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ)...

  Une aide 10 000 € pour acheter sa première résidence principale dans le neuf

Action Logement vient de mettre en place une subvention de 10 000 € pour aider les ménages dans leur projet d'acquisition de leur résidence principale dans un logement neuf, notamment dans le cadre d'une construction ou d'une acquisition en VEFA. La prime est ouverte aux salariés du secteur privé, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail. Ils doivent néanmoins être primo-accédants, autrement dit ne pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des 24 mois précédant la demande de subvention. L'octroi...

  PLF 2022 : modification du mode d'imposition des gains de cession d'actifs numériques

Les députés ont introduit dans le projet de loi de finances pour 2022 deux dispositions qui reconsidèrent le mode d'imposition des gains de cession d'actifs numériques (bitcoins, ether, dash, dogecoin, etc.) dans un souci de cohérence avec les autres activités de bourse. La première concerne les profits réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Actuellement, ceux-ci sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (+ prélèvements sociaux), sans option possible pour le barème de l’impôt sur...

  Les taux des crédits immobiliers sont toujours au plancher

Le taux moyen des prêts immobiliers s'est maintenu à 1,05 % en octobre, son plus bas niveau observé maintenant depuis le mois d'août. "En dépit de la reprise de l'inflation et du renforcement des risques de défaut d'une petite partie des emprunteurs, les banques maintiennent donc les conditions des crédits octroyés depuis le printemps dernier à des niveaux exceptionnellement favorables, afin de soutenir la demande de crédits des particuliers", commente l'Observatoire Crédit Logement / CSA dans son dernier baromètre. Les taux moyens s'échelonnent...

  Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte

Dès lors que leur intention d'échapper aux droits de mutation à titre gratuit n'est pas démontrée, les bénéficiaires d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte ne sauraient se voir appliquer par l'administration une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Dans une affaire qui lui était soumise, la Cour d'appel de Versailles (12.10.2021 n° 20/003376) confirme ainsi la requalification en donation, invoquée par l'administration fiscale, d'un contrat d'assurance-vie souscrit en 1989 par une femme, alors âgée de 76 ans, sur lequel, outre...

  Immobilier : automne morose dans les grandes agglomérations

Les prix de l'immobilier ancien marquent le pas dans les grandes agglomérations depuis la rentrée et, selon le dernier baromètre du site Meilleursagents.com, les quelques métropoles qui résistaient encore jusqu'à maintenant sont à leur tour frappées par la baisse des prix. Longtemps moteurs du marché, Nantes et Strasbourg enregistrent, en effet, les plus fortes baisses au cours du mois écoulé, respectivement - 0,5 % et - 0,8 %. A Paris, la baisse tend même à s'accélérer : - 0,4 % au cours des trente derniers jours et – 0,7 % sur deux mois. Le prix...

  Recommandations d'investissement sur les réseaux sociaux : la vigilance s'impose

Face à la recrudescence des recommandations d'investissement ou des recommandations de sites de trading par des influenceurs sur les réseaux sociaux, les autorités européenne et française des marchés financiers (ESMA et AMF) appellent à la vigilance. Partager son opinion devant un large public sur le prix actuel ou futur, par exemple, d'une action cotée dans l'Union européenne constitue, en effet, une recommandation d'investissement en droit européen. L'information délivrée doit par conséquent respecter des règles précises, en particulier celles...

  Assurance emprunteur : banquiers et assureurs sont invités à renforcer l'information des souscripteurs

À l'issue de séances de travail auxquelles participaient banquiers, assureurs et associations de consommateurs, le Comité consultatif de secteur financier (CCSF) vient d'émettre une recommandation portant sur le renforcement de l'information fournie aux souscripteurs d'une assurance emprunteur. C'est notamment sur la garantie invalidité, l'un des principaux motifs de réclamation des clients, que les banquiers et les assureurs sont invités à améliorer leur pratique "afin de permettre au souscripteur de mieux anticiper son risque futur éventuel"....

  Tarif de la taxe foncière : un paramètre à ne pas négliger lors de l'acquisition d'un logement

Lyon, Strasbourg et Paris sont les villes où la taxe foncière rapportée au mètre carré est la moins élevée, selon une enquête de Meilleurs Agents (meilleursagents.com) menée dans onze grandes villes de France, avec respectivement 11,6 €/m2, 12,6 €/m2 et 12,9 €/m2. La taxe foncière est en moyenne 63 % plus chère à Montpellier qu'à Lyon, la métropole occitane figurant dans le bas du tableau avec 18,9 €/m2. La densité de population et le meilleur partage de la contribution aux recettes fiscales locales entre particuliers et entreprises expliquent en...

  Stabilité des tarifs bancaires en 2021

Dans son rapport annuel, l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB), rattaché à la Banque de France, constate une grande stabilité dans les tarifs bancaires appliqués au 5 janvier 2021, confirmant ainsi une première analyse publiée en février dernier. Il signale que "cette stabilité des tarifs s'est faite dans le cadre d'un marché concurrentiel en dehors de tout engagement ou incitation des pouvoirs publics en la matière". L'étude réalisée chaque année repose sur le document d'information tarifaire (DIT) ou l'extrait standard des tarifs (EST) de...

  PLFSS 2022 : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit d'étendre le bénéfice de la retraite progressive, d'une part, aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait jours dans l'année avec leur employeur et, d'autre part, aux travailleurs non salariés relevant du régime des salariés. Le projet du gouvernement tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021 qui abrogeait, pour inégalité devant la loi, certaines des dispositions actuelles du dispositif de la retraite progressive...

  Patrimoine des personnes dépendantes : une "gestion au plus simple"

Selon les résultats du 3e baromètre APICIL de la gestion de patrimoine des personnes dépendantes, plus de la moitié (57 %) des aidants familiaux (ou aidants dits "patrimoniaux") qui ont en charge de défendre les intérêts financiers des personnes qu'ils suivent déclare faire "au plus simple" et "laisser l'épargne là où elle est". Si les mandataires professionnels affirment majoritairement effectuer un travail de renseignement pour choisir des placements adaptés et davantage rémunérateurs (67 %), un tiers d'entre eux réalisent néanmoins une gestion...

  Immobilier locatif : les règles du "Pinel" vont évoluer après 2022

La ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, a dévoilé jeudi les critères retenus pour continuer à bénéficier de l'application des taux actuels de la réduction d'impôt "Pinel" en 2023 et 2024. Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans le dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif. Cependant, la prorogation s'accompagne d'une réduction progressive de l'avantage fiscal pour les investissements réalisés durant les deux dernières années d'application. Les taux actuels de réduction d'impôt de 12 %, 18 % et...

  IRL au 3e trimestre 2021 : + 0,83 % sur 1 an

La progression de l'indice de référence des loyers continue de s'accélérer en 2021. Il s'établit à 131,67 au troisième trimestre de l'année 2021, en progression de 0,83 % sur un an, contre + 0,42 %, + 0,09 et + 0,20 % aux trois trimestres précédents. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisème trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

  Les taux des crédits immobiliers toujours au plus bas

Le taux moyen des prêts immobiliers reste établi à son plus bas niveau, soit 1,05 % en septembre et 1,05 % en moyenne pour le troisième trimestre. L'Observatoire Crédit Logement / CSA confirme que "les banques maintiennent les conditions de crédit à des niveaux exceptionnellement favorables afin de soutenir la demande de crédits des particuliers". Les taux moyens s'échelonnent entre 0,87 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,16 % pour ceux sur 25 ans. À noter que plus de 80 % des emprunteurs bénéficient des crédits à...

  PLFSS 2022 : réforme du régime social du conjoint collaborateur

Examiné à partir d'aujourd'hui en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant. La mesure principale consiste à limiter à 5 années la possibilité d'exercer sous ce statut au cours d'une carrière professionnelle. La limitation a pour objectif d'assurer que les conjoints ne conservent pas ce statut toute leur vie professionnelle et qu'ils soient...

  Un rapport du Sénat dénonce l'excès de frais sur les produits d'épargne

Après le rapport du CCSF publié en juillet dernier, qui dénonçait les frais opaques appliqués aux nouveaux plans d'épargne retraite, c'est au tour du Sénat, dans un rapport de la commission des finances rendu public jeudi, de pointer du doigt, en matière d'épargne, "l'application de frais de gestion élevés, qui classe la France dans la moyenne haute du classement européen, en dépit de la tendance baissière observée ces dernières années". Les auteurs du rapport soulignent les couches de frais, induite par les multiples parties en présence (assureur,...

  Les pensions de retraite AGIRC-ARRCO seront revalorisées de 1 % au 1er novembre

Après un gel opéré en 2020, les partenaires sociaux en charge de la gestion du régime de retraite complémentaire des salariés ont décidé d'augmenter les pensions de 1?% au 1er novembre prochain. La valeur du point AGIRCO-ARRCO sera ainsi portée à 1,2841?€. Cela étant, cette revalorisation est inférieure de 0,5 point au taux prévisionnel d'inflation fourni par l'INSEE (1,5?%) conformément à un accord signé en juillet par les mêmes partenaires sociaux, lequel prévoit à nouveau une sous-indexation des pensions par rapport à l'inflation pendant deux...

  Mise en place d'un statut unique de l'entrepreneur individuel

Présenté le 16 septembre, le plan du Gouvernement en faveur des indépendants prévoit l'instauration d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel, séparant les patrimoines privé et professionnel. En pratique, les mesures envisagées sont intégrées dans un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui sera débattu en premier lieu par les sénateurs à partir du 25 octobre. En premier lieu, une définition précise de l'entrepreneur individuel ainsi que les caractéristiques de son statut seraient expressément inscrites dans...

  Le PTZ sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023

La ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé mercredi la prolongation d'un an du dispositif du prêt à taux zéro (ou PTZ), soit jusqu'à la fin de l'année 2023. Le PTZ avait déjà été reconduit d'une année par la loi de finances pour 2021. "Nous avions envisagé une réforme dans laquelle on changeait le mode de prise en compte des ressources (...), c'est très complexe à mener et donc on ne le fera pas au 1er janvier 2022, donc il est maintenu tel quel jusqu'à fin 2023", a précisé la ministre. La mesure sera normalement insérée dans le projet...

  Impôt sur la fortune : preuves de la résidence séparée

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit déposent pendant plusieurs années des déclarations séparées d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), comme les y autorise l’article 885 A du Code général des impôts, applicable à l’époque des faits. Par suite, l’administration fiscale leur reproche de n'avoir pas déposé des déclarations communes au motif que la preuve d’'une vie séparée ne serait pas rapportée. Les juges de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (n° 18/18315, 31.08.2021) font preuve de pragmatisme...

  L'action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l'assurance-vie se prescrit par 10 ans

Un homme souscrit par l'intermédiaire de sa banque un contrat d'assurance-vie et désigne sa conjointe en qualité de bénéficiaire. Il modifie ensuite par avenant la clause au profit de leurs deux enfants. Après son décès, la veuve conteste la validité de l'avenant modificatif et revendique la qualité de bénéficiaire unique du contrat. Son action contre la banque, contre ses enfants et contre l'assureur est déclarée irrecevable car survenue plus de 5 ans après sa prise de connaissance de l'avenant litigieux, soit au-delà du délai de prescription de...

  L'Union européenne modifie à nouveau sa liste des territoires non coopératifs sur le plan fiscal

Le Conseil des ministres de l'économie de l'Union européenne (Ecofin) a décidé mardi de retirer Anguilla, la Dominique et les Seychelles de sa liste des pays et territoires jugés non coopératifs en matière d'échange d'informations fiscales. Par conséquent, il reste encore 9 juridictions sur cette "liste noire" européenne des paradis fiscaux : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu, les Îles Vierges américaines, les Palaos et le Panama. Anguilla, la Dominique et les Seychelles sont intégrés à la liste dite...

  Crédit immobilier : de la recommandation à l'obligation

Comme attendu, le Haut conseil de stabilité financière a publié le 29 septembre une décision sur les conditions d'octroi des crédits immobiliers qui donne ipso facto un caractère contraignant à sa recommandation du 27 janvier 2021 en reprenant tels quels les mêmes critères. La décision est applicable aux crédits consentis à compter du 1er janvier 2022 et l'ACPR pourra sanctionner les banques en cas de manquement. Rappelons pour l'essentiel que le taux d'endettement maximal de l'emprunteur ne doit pas excéder 35 % et que la durée maximale de remboursement...

  Présentation du projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 du Gouvernement, soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain, comprend, à défaut de réelle réforme, un chapelet de mesures plus ou moins techniques à destination tant des entreprises que des particuliers. Concernant les particuliers, on retiendra principalement une sécurisation du champ d'application des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, de telle sorte que soient explicitement réintégrés les services rendus à l'extérieur du domicile...

  Le plan du Gouvernement pour les indépendants comprend des mesures fiscales

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Plusieurs d'entre elles, d'ordre fiscal, devraient être incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022, soit dans un projet de loi dédié. On retiendra l'instauration d'un statut juridique unique pour l'entrepreneur individuel, lequel pourrait opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés. A titre transitoire, pour les fonds de commerce acquis en 2022 et 2023, l'amortissement comptable serait admis en déduction au plan fiscal. Les conditions d'application...

  Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

L'acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d'un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d'aléa. Tel est l'avis rendu récemment par le Comité de l'abus de droit fiscal dans l'une des affaires qui lui étaient soumises (Avis CADF/AC n° 4/2021, affaire n° 2021-08). L'administration avait adressé à la veuve une proposition de rectification, considérant que la clause d'accroissement...

  Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat" crée un nouveau classement de performance énergétique des logements, allant de la catégorie "extrêmement performants" (classe A) à "extrêmement peu performants" (classe G). Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de...

  La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change

Confirmant une solution dégagée par la cour administrative d'appel de Paris (31.07.2020 n° 19PA02095), Le Conseil d’Etat (13.09.2021 n° 443914) juge que pour la détermination du gain net retiré de la cession de valeurs mobilières libellées en devises étrangères, il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession, en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations.

  La gestion à temps plein de logement loués nus ne permet pas d'échapper à l'IFI

Selon une jurisprudence constante, de nouveau réaffirmée dans un arrêt du 7 juillet 2021 (Cass. Com. n° 21-10.043), la Cour de cassation exclut du bénéfice de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) "les locaux donnés en location à l'état nu, même lorsque leur gestion, de nature civile, constitue l'activité principale et habituelle de leur propriétaire, laquelle relève de la gestion d'un patrimoine privé". Pour la Haute juridiction, la différence de traitement "repose sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec le but recherché...

  Lyon et Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux expérimentent à leur tour le dispositif d'encadrement des loyers

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ("loi ÉLAN") prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers applicable jusqu'au 23 novembre 2023 dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Après examen des demandes formulées par les conseils exécutifs locaux en novembre dernier, trois décrets, publiés ce vendredi au Journal officiel, officialisent l'application du dispositif sur le territoire des...

  Crédits immobiliers : un plancher historique encore atteint

Le taux moyen des prêts immobiliers s'est établi à 1,05 % en août, après quelques mois de stabilité à 1,06 %. Il s'agit du niveau le plus bas jamais observé jusqu'à présent. "Les banques maintiennent les conditions de crédit à des niveaux exceptionnellement favorables afin de soutenir la demande de crédits des particuliers", explique l'Observatoire Crédit Logement / CSA dans son point mensuel. Les taux moyens s'échelonnent entre 0,87 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,17 % pour ceux sur 25 ans. Sur le marché de l'immobilier...