Nos actualités

  Stabilité des tarifs bancaires en 2021

Dans son rapport annuel, l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB), rattaché à la Banque de France, constate une grande stabilité dans les tarifs bancaires appliqués au 5 janvier 2021, confirmant ainsi une première analyse publiée en février dernier. Il signale que "cette stabilité des tarifs s'est faite dans le cadre d'un marché concurrentiel en dehors de tout engagement ou incitation des pouvoirs publics en la matière". L'étude réalisée chaque année repose sur le document d'information tarifaire (DIT) ou l'extrait standard des tarifs (EST) de...

  PLFSS 2022 : extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit d'étendre le bénéfice de la retraite progressive, d'une part, aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait jours dans l'année avec leur employeur et, d'autre part, aux travailleurs non salariés relevant du régime des salariés. Le projet du gouvernement tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021 qui abrogeait, pour inégalité devant la loi, certaines des dispositions actuelles du dispositif de la retraite progressive...

  Patrimoine des personnes dépendantes : une "gestion au plus simple"

Selon les résultats du 3e baromètre APICIL de la gestion de patrimoine des personnes dépendantes, plus de la moitié (57 %) des aidants familiaux (ou aidants dits "patrimoniaux") qui ont en charge de défendre les intérêts financiers des personnes qu'ils suivent déclare faire "au plus simple" et "laisser l'épargne là où elle est". Si les mandataires professionnels affirment majoritairement effectuer un travail de renseignement pour choisir des placements adaptés et davantage rémunérateurs (67 %), un tiers d'entre eux réalisent néanmoins une gestion...

  Immobilier locatif : les règles du "Pinel" vont évoluer après 2022

La ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, a dévoilé jeudi les critères retenus pour continuer à bénéficier de l'application des taux actuels de la réduction d'impôt "Pinel" en 2023 et 2024. Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans le dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif. Cependant, la prorogation s'accompagne d'une réduction progressive de l'avantage fiscal pour les investissements réalisés durant les deux dernières années d'application. Les taux actuels de réduction d'impôt de 12 %, 18 % et...

  IRL au 3e trimestre 2021 : + 0,83 % sur 1 an

La progression de l'indice de référence des loyers continue de s'accélérer en 2021. Il s'établit à 131,67 au troisième trimestre de l'année 2021, en progression de 0,83 % sur un an, contre + 0,42 %, + 0,09 et + 0,20 % aux trois trimestres précédents. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisème trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

  Les taux des crédits immobiliers toujours au plus bas

Le taux moyen des prêts immobiliers reste établi à son plus bas niveau, soit 1,05 % en septembre et 1,05 % en moyenne pour le troisième trimestre. L'Observatoire Crédit Logement / CSA confirme que "les banques maintiennent les conditions de crédit à des niveaux exceptionnellement favorables afin de soutenir la demande de crédits des particuliers". Les taux moyens s'échelonnent entre 0,87 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,16 % pour ceux sur 25 ans. À noter que plus de 80 % des emprunteurs bénéficient des crédits à...

  PLFSS 2022 : réforme du régime social du conjoint collaborateur

Examiné à partir d'aujourd'hui en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint collaborateur du travailleur indépendant. La mesure principale consiste à limiter à 5 années la possibilité d'exercer sous ce statut au cours d'une carrière professionnelle. La limitation a pour objectif d'assurer que les conjoints ne conservent pas ce statut toute leur vie professionnelle et qu'ils soient...

  Un rapport du Sénat dénonce l'excès de frais sur les produits d'épargne

Après le rapport du CCSF publié en juillet dernier, qui dénonçait les frais opaques appliqués aux nouveaux plans d'épargne retraite, c'est au tour du Sénat, dans un rapport de la commission des finances rendu public jeudi, de pointer du doigt, en matière d'épargne, "l'application de frais de gestion élevés, qui classe la France dans la moyenne haute du classement européen, en dépit de la tendance baissière observée ces dernières années". Les auteurs du rapport soulignent les couches de frais, induite par les multiples parties en présence (assureur,...

  Les pensions de retraite AGIRC-ARRCO seront revalorisées de 1 % au 1er novembre

Après un gel opéré en 2020, les partenaires sociaux en charge de la gestion du régime de retraite complémentaire des salariés ont décidé d'augmenter les pensions de 1?% au 1er novembre prochain. La valeur du point AGIRCO-ARRCO sera ainsi portée à 1,2841?€. Cela étant, cette revalorisation est inférieure de 0,5 point au taux prévisionnel d'inflation fourni par l'INSEE (1,5?%) conformément à un accord signé en juillet par les mêmes partenaires sociaux, lequel prévoit à nouveau une sous-indexation des pensions par rapport à l'inflation pendant deux...

  Mise en place d'un statut unique de l'entrepreneur individuel

Présenté le 16 septembre, le plan du Gouvernement en faveur des indépendants prévoit l'instauration d'un statut unique pour l'entrepreneur individuel, séparant les patrimoines privé et professionnel. En pratique, les mesures envisagées sont intégrées dans un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui sera débattu en premier lieu par les sénateurs à partir du 25 octobre. En premier lieu, une définition précise de l'entrepreneur individuel ainsi que les caractéristiques de son statut seraient expressément inscrites dans...

  Le PTZ sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023

La ministre du logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé mercredi la prolongation d'un an du dispositif du prêt à taux zéro (ou PTZ), soit jusqu'à la fin de l'année 2023. Le PTZ avait déjà été reconduit d'une année par la loi de finances pour 2021. "Nous avions envisagé une réforme dans laquelle on changeait le mode de prise en compte des ressources (...), c'est très complexe à mener et donc on ne le fera pas au 1er janvier 2022, donc il est maintenu tel quel jusqu'à fin 2023", a précisé la ministre. La mesure sera normalement insérée dans le projet...

  Impôt sur la fortune : preuves de la résidence séparée

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit déposent pendant plusieurs années des déclarations séparées d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune), comme les y autorise l’article 885 A du Code général des impôts, applicable à l’époque des faits. Par suite, l’administration fiscale leur reproche de n'avoir pas déposé des déclarations communes au motif que la preuve d’'une vie séparée ne serait pas rapportée. Les juges de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (n° 18/18315, 31.08.2021) font preuve de pragmatisme...

  L'action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l'assurance-vie se prescrit par 10 ans

Un homme souscrit par l'intermédiaire de sa banque un contrat d'assurance-vie et désigne sa conjointe en qualité de bénéficiaire. Il modifie ensuite par avenant la clause au profit de leurs deux enfants. Après son décès, la veuve conteste la validité de l'avenant modificatif et revendique la qualité de bénéficiaire unique du contrat. Son action contre la banque, contre ses enfants et contre l'assureur est déclarée irrecevable car survenue plus de 5 ans après sa prise de connaissance de l'avenant litigieux, soit au-delà du délai de prescription de...

  L'Union européenne modifie à nouveau sa liste des territoires non coopératifs sur le plan fiscal

Le Conseil des ministres de l'économie de l'Union européenne (Ecofin) a décidé mardi de retirer Anguilla, la Dominique et les Seychelles de sa liste des pays et territoires jugés non coopératifs en matière d'échange d'informations fiscales. Par conséquent, il reste encore 9 juridictions sur cette "liste noire" européenne des paradis fiscaux : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu, les Îles Vierges américaines, les Palaos et le Panama. Anguilla, la Dominique et les Seychelles sont intégrés à la liste dite...

  Crédit immobilier : de la recommandation à l'obligation

Comme attendu, le Haut conseil de stabilité financière a publié le 29 septembre une décision sur les conditions d'octroi des crédits immobiliers qui donne ipso facto un caractère contraignant à sa recommandation du 27 janvier 2021 en reprenant tels quels les mêmes critères. La décision est applicable aux crédits consentis à compter du 1er janvier 2022 et l'ACPR pourra sanctionner les banques en cas de manquement. Rappelons pour l'essentiel que le taux d'endettement maximal de l'emprunteur ne doit pas excéder 35 % et que la durée maximale de remboursement...

  Présentation du projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances pour 2022 du Gouvernement, soumis aux députés en séance publique à compter du 11 octobre prochain, comprend, à défaut de réelle réforme, un chapelet de mesures plus ou moins techniques à destination tant des entreprises que des particuliers. Concernant les particuliers, on retiendra principalement une sécurisation du champ d'application des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne, de telle sorte que soient explicitement réintégrés les services rendus à l'extérieur du domicile...

  Le plan du Gouvernement pour les indépendants comprend des mesures fiscales

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Plusieurs d'entre elles, d'ordre fiscal, devraient être incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022, soit dans un projet de loi dédié. On retiendra l'instauration d'un statut juridique unique pour l'entrepreneur individuel, lequel pourrait opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés. A titre transitoire, pour les fonds de commerce acquis en 2022 et 2023, l'amortissement comptable serait admis en déduction au plan fiscal. Les conditions d'application...

  Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

L'acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d'un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d'aléa. Tel est l'avis rendu récemment par le Comité de l'abus de droit fiscal dans l'une des affaires qui lui étaient soumises (Avis CADF/AC n° 4/2021, affaire n° 2021-08). L'administration avait adressé à la veuve une proposition de rectification, considérant que la clause d'accroissement...

  Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat" crée un nouveau classement de performance énergétique des logements, allant de la catégorie "extrêmement performants" (classe A) à "extrêmement peu performants" (classe G). Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de...

  La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change

Confirmant une solution dégagée par la cour administrative d'appel de Paris (31.07.2020 n° 19PA02095), Le Conseil d’Etat (13.09.2021 n° 443914) juge que pour la détermination du gain net retiré de la cession de valeurs mobilières libellées en devises étrangères, il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession, en convertissant en euros, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations.

  La gestion à temps plein de logement loués nus ne permet pas d'échapper à l'IFI

Selon une jurisprudence constante, de nouveau réaffirmée dans un arrêt du 7 juillet 2021 (Cass. Com. n° 21-10.043), la Cour de cassation exclut du bénéfice de l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) "les locaux donnés en location à l'état nu, même lorsque leur gestion, de nature civile, constitue l'activité principale et habituelle de leur propriétaire, laquelle relève de la gestion d'un patrimoine privé". Pour la Haute juridiction, la différence de traitement "repose sur un critère objectif et rationnel, en rapport avec le but recherché...

  Lyon et Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux expérimentent à leur tour le dispositif d'encadrement des loyers

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ("loi ÉLAN") prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers applicable jusqu'au 23 novembre 2023 dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Après examen des demandes formulées par les conseils exécutifs locaux en novembre dernier, trois décrets, publiés ce vendredi au Journal officiel, officialisent l'application du dispositif sur le territoire des...

  Crédits immobiliers : un plancher historique encore atteint

Le taux moyen des prêts immobiliers s'est établi à 1,05 % en août, après quelques mois de stabilité à 1,06 %. Il s'agit du niveau le plus bas jamais observé jusqu'à présent. "Les banques maintiennent les conditions de crédit à des niveaux exceptionnellement favorables afin de soutenir la demande de crédits des particuliers", explique l'Observatoire Crédit Logement / CSA dans son point mensuel. Les taux moyens s'échelonnent entre 0,87 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,17 % pour ceux sur 25 ans. Sur le marché de l'immobilier...

  Mise en place d'un prêt spécifique pour aider les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique

Le Crédit Mutuel et la Banque Postale accompagnent le gouvernement dans sa promotion du "prêt avance rénovation", prévu par la "loi Climat" du 22 août 2021 et destiné aux ménages qui souhaitent s'engager dans des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les deux réseaux bancaires rendent concrète la formule proposée par le gouvernement en assurant auprès des ménages, dès le début de l'année 2022, la distribution de ce prêt particulier. Ce dernier vient en complément des aides publiques existantes, comme MaPrimeRenov' ou l'éco-prêt 0 %...

  Cession d'une résidence principale : pas d'exonération en cas d'usufruit sur la résidence principale

À l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat (15.07.2021 n° 453490) confirme l'interprétation de l'administration : la détention de l'usufruit de la résidence principale au cours des quatre années précédant la première vente d'une résidence secondaire prive le cédant de l'exonération de la plus-value immobilière. Autrement dit, l'exonération est acquise dans ce cas uniquement si le cédant ne détient aucun droit réel immobilier sur le bien constituant sa résidence principale. Le conseil d'Etat n'a donc pas suivi les conclusions...

  L'allocation de rentrée scolaire est versée à partir d'aujourd'hui

L'allocation de rentrée scolaire 2021 est versée à partir d'aujourd'hui, 17 août, à environ 3 millions de familles demeurant en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. L'ARS est octroyée sous condition de ressources. Son montant diffère selon l'âge de l'enfant : 370,31 € (6 à 10 ans), 390,74 € (11 à 14 ans) et 404,28 € (15 à 18 ans). Le versement est automatique pour les enfants âgés de 6 à 15 ans. Pour ceux âgés de moins de 6 ans, les parents doivent envoyer à leur CAF un certificat de scolarité récupéré...

  Covid-19 : le calcul des IJ maladie des indépendants est temporairement adapté

Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire sur les droits sociaux des travailleurs indépendants, des modalités dérogatoires de calcul de leurs prestations en espèces maladie sont temporairement mises en place pour les arrêts de travail décidés entre le 8 août et le 31 décembre 2021 (loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire et décret 2021-1049 du 6 août). Rappelons que l'indemnité journalière maladie est calculée sur la moyenne des revenus professionnels des trois années civiles précédant la date de l'arrêt. Les revenus de 2020...

  Crédit d’impôt au titre des bornes de recharge de véhicules électriques : les normes sont fixées

Un arrêté publié au Journal officiel du 11 août définit les caractéristiques techniques que les bornes de recharge de véhicules électriques doivent remplir pour ouvrir droit au crédit d'impôt institué par la loi de finances pour 2021. Le texte réglementaire précise que les systèmes de charge concernés s'entendent "des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses...

  La distribution transfrontalière des organismes de placement collectif est facilitée

La France transpose dans son droit une directive européenne du 20 juin 2019 ayant pour objet de réduire les barrières réglementaires à la commercialisation des organismes de placement collectif au sein de l'Union. Présentée en conseil des ministres le 28 juillet et publiée ce week-end au Journal officiel, une ordonnance, accompagnée de deux décrets d'application, met en place le régime européen harmonisé de la pré-commercialisation de fonds d'investissement (FIA), soumis à une procédure spécifique, lequel doit permettre d'apporter une meilleure...

  Crédits immobiliers : des taux toujours au niveau plancher

Le taux moyen des prêts immobiliers s'est stabilisé à 1,06 % en juin, équivalent au niveau moyen pour l'ensemble du deuxième trimestre 2021. Il s'agit du niveau le plus bas jamais observé jusqu'à présent. Selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA, les banques choisissent toujours de soutenir la demande de crédits des particuliers en maintenant des conditions d'emprunt favorables en dépit d'un certain nombre d'incertitudes (notamment hésitation de la reprise économique et réveil de l'inflation). Les taux moyens s'échelonnent entre 0,86 % pour les...

  Les frais des PER assurance sont (trop) nombreux et peu accessibles

Les plans d’épargne retraite (PER) donnant lieu à l'adhésion d'un contrat d'assurance subissent une "accumulation de frais" et l'information sur ces frais "est peu accessible sur les sites internet de nombreux établissements avec des informations très parcellaires". Tels sont les deux principaux constats d'une étude menée pour le compte du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur 34 PER individuels assurance et 2 PER compte-titres et rendue publique mardi. Sémaphore Conseil, qui a effectué le travail d'analyse, estime, d'une part, que...

  Les revenus des non-salariés ont baissé en 2019

Les travailleurs indépendants, tous statuts confondus (hors secteur agricole), ont retiré en 2019 2 560 € par mois en moyenne de leur activité non salariée, selon les dernières données de l'INSEE. Le revenu moyen accuse une baisse de 4,9 % en euros constants par rapport à 2018. Les disparités demeurent grandes selon le statut des entrepreneurs et le secteur d'activité. Les non-salariés "classiques" ont dégagé un revenu mensuel moyen de 3 830 € (- 1,1 %). La moyenne est de 3 690 € pour les entrepreneurs individuels et de 3 950 € pour les gérants...

  IRL au 2e trimestre 2021 : + 0,42 % sur 1 an

L'indice de référence des loyers s'établit à 131,12 au deuxième trimestre de l'année 2021, en progression de 0,42 % sur un an, contre + 0,09 % et + 0,20 % aux deux trimestres précédents. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

  Rajeunissement confirmé des détenteurs d'actions

Selon la dernière enquête SoFia menée pour le compte de l'AMF (Autorité des marchés financiers), le nombre total d'investisseurs déclarant détenir des actions en direct marque un peu le pas, à 6,7 % en mars 2021, contre 6,9 % en mars 2020. Même constant pour le taux global de détention de placements en actions, en direct ou via un fonds d'actions : 7,6 %, contre 7,9 % en 2020. Cela étant, la dernière enquête confirme le rajeunissement des investisseurs. De mars 2019 à mars 2021, la part des moins de 35 ans est ainsi passée de 11 % à 18 % chez les...

  Le PLFR 2021 définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2021, un texte budgétaire visant à assurer le financement des principaux dispositifs d'urgence permettant d'accompagner les entreprises et les salariés dans la période de sortie de crise sanitaire. La remise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ("prime Macron") est ainsi confirmée. Elle peut être versée par les employeurs entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Elle reprend en grande partie les mêmes caractéristiques que les dispositifs précédents....

  PEA et PEA PME-ETI : correction ciblée du plafonnement des frais de transaction

Depuis le 1er juillet 2020, les frais appliqués aux titulaires de PEA ou de PEA PME-ETI à raison des diverses opérations qu'ils effectuent sont plafonnés. Les montants relatifs à cet encadrement des frais ont été fixés par un décret du 5 février 2020. Quelques corrections et clarifications viennent d'être apportées par un nouveau décret. Elles entrent en vigueur le 15 juillet 2021. D'une part, les frais de transaction portant sur des parts d'organismes de placement collectif éligibles au PEA et au PEA-PME qui sont échangées sur des plateformes de...

  Souscription en ligne de produits d'épargne : les bonnes et mauvaises pratiques observées par l'AMF

Les outils digitaux mis à la disposition des épargnants en vue d'éclairer leur décision d'investissement et les parcours menant à la souscription effective d'un produit ou d'un service financier sont apparus très disparates aux yeux des testeurs de l'Autorité des marchés financiers lors d'une nouvelle enquête de terrain réalisée au dernier trimestre 2020. Menés auprès de 11 acteurs (banques de réseau ou en ligne, plateformes spécialisées), les tests avaient pour but d'examiner si l'information fournie par les établissements permettait de favoriser...

  Maintien des garanties de prévoyance en cas d'activité partielle après le 30 juin 2021

Par le biais d'une instruction, la Direction de la sécurité sociale pérennise le principe de maintien obligatoire des garanties de prévoyance en faveur des salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée qui avait été spécifiquement aménagé dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19. Ainsi aucun salarié ne peut-il se voir refuser le versement de prestations au motif que son contrat de travail est suspendu pendant la période de l'activité partielle. L'Administration confirme que le maintien...

  Les allocations d'assurance chômage sont revalorisées de 0,60 % à partir du 1er juillet

Le conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations d'assurance chômage de 0,60 %. À compter du 1er juillet 2021, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe à 12,12 € par jour indemnisé, contre 12,05 € jusqu'à présent, à laquelle s'ajoute la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut, pour rappel, à 40,4 % du salaire journalier de référence, le montant minimal de l'ARE passe de 29,38 € à 29,56 € par jour, l'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de 21,04 €...

  Epargne retraite : relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital

Lorsqu'au dénouement d'un contrat d'assurance-vie, d'un PERP (plan d'épargne retraite populaire), d'un contrat Madelin ou d'un plan d'épargne retraite (PER) institué par la "loi PACTE", la rente mensuelle est de faible montant, l'assureur peut procéder au rachat des rentes et effectuer une sortie en capital. Les seuils en deçà desquels l'opération est possible viennent d'être relevés et sont fixés désormais de façon uniforme à 100 € pour tous les produits, contre, jusqu'à présent, 40 € pour l'assurance-vie et les anciennes formules d'épargne retraire...

  Le dispositif d'encadrement annuel des loyers est reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif permettant de contenir la hausse des loyers dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif est reconduit comme chaque année par le biais d'un décret. Dès lors, il s'applique dès lors à une relocation ou un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022. Pour rappel, le nouveau loyer ou celui reconduit ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont possibles lorsque...

  Travailleurs indépendants : l'expérimentation de modulation des cotisations en temps réel est prolongée

Prévue initialement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, l'expérimentation permettant à des travailleurs indépendants volontaires d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur la base des informations qu'ils communiquent chaque mois par le biais d'un téléservice dédié est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Rappelons qu'aucune sanction n'est appliquée en cas d'erreur conséquente entre les revenus mensuels estimés par le travailleur indépendant et son revenu réel d'activité, contrairement au dispositif...

  Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

Le préfet de la région d'Île-de-France et préfet de Paris a pris un arrêté actualisant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique utilisés dans le cadre du dispositif d'encadrement des loyers d'habitation sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris depuis juillet 2019. Les nouveaux loyers de référence sont applicables aux locations nues et meublées à partir du 1er juillet 2021 (recueil des actes administratifs spécial, arrêté 2021-06-04-002).

  Loyers "loi de 1948" : hausse plafonnée à 0,09 %

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent à compter du 1er juillet. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,09 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret 2021-829 du 28 juin 2021 fixe les prix de base des valeurs locatives...

  La déclaration d’un compte détenu à l’étranger ne peut plus être effectuée sur papier libre

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2). Cette déclaration pouvait jusqu'alors être effectuée sur un imprimé spécifique ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé. Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration ne prévoit plus la possibilité de déclarer sur...

  Déshérence des contrats d'épargne retraite : une obligation d'information pour les gestionnaires à compter du 1er juillet 2022

La loi 2021-219 du 26 février 2021 soumet les gestionnaires de contrats d'épargne retraite à une obligation annuelle de transmission d'informations au groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraite afin de prévenir la déshérence sur ces produits. En application de l'article L. 224-7-1 du Code monétaire et financier, la liste des produits d'épargne retraite concernés vient d'être fixée par décret. Elle intègre autant les produits individuels et collectifs existants avant la loi Macron du 22 mai 2019 (contrats Madelin, PERP, PERCO, PREFON-retraite,...

  Covid-19 : les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu'à fin septembre

La durée d'application des accords amiables neutralisant, pour l'application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 est une nouvelle fois prolongée, cette fois-ci jusqu'au 30 septembre 2021. Sont concernés, d'une part, les accords des 13 mai et 15 mai 2020 conclus avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et l'Italie dont la date limite d'application, fixée initialement au 31 mai 2020, avait déjà été reportée à plusieurs...

  Revalorisation des retraites agricoles : décret d'application publié

Un décret publié ce jeudi au Journal officiel explicite la mise en oeuvre de la revalorisation des pensions de retraite des exploitants agricoles permettant d'atteindre au minimum 85 % du SMIC net agricole pour une carrière complète. Prévue par la loi du 3 juillet 2020, la mesure s'appuie sur le mécanisme de complément différentiel de points gratuits accordé au niveau de la retraite complémentaire en vigueur depuis 2015 et qui permettait jusqu'à maintenant d'atteindre un niveau de pension global au moins égal à 75 % du SMIC. Pour l'exploitant retraité,...

  Covid-19 : les règles dérogatoires relatives à l'assurance maladie sont prolongées jusqu'au 30 septembre

Les règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail "spécial Covid-19" sont une nouvelle fois prorogées et ce, jusqu'au 30 septembre 2021 (1er juin 2021 jusqu'à présent). Elles concernent notamment l'absence de conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières (minimum d'activité ou de cotisations), la suppression du délai de carence et la non-prise en compte de ces indemnités dans le calcul des durées maximales d'indemnisation. La prorogation vise également plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé.

  Epargne : l'ACPR et l'AMF alertent sur le développement des arnaques en 2020

Le rapport 2020 du Pôle commun Assurance Banque Epargne de l'ACPR et de l'AMF témoigne une fois de plus du rôle accru mené par les deux autorités pour prévenir et contrecarrer les pratiques frauduleuses en matière d'épargne. Elles n'hésitent pas à évoquer un "phénomène d'industrialisation des arnaques financières" qui s'est amplifié en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire et de la généralisation de l'usage du numérique dans le secteur financier qui en a découlé. "La pandémie a aussi créé des conditions plus propices aux arnaques : épargnants...