Les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,24 % en moyenne au mois d'août, contre 1,25 % en juillet et 1,29 % en juin. Depuis le début de l'été, les banques révisent à la baisse leurs barèmes "afin de soutenir la demande de crédits immobiliers, sur des marchés toujours à la peine, en dépit du rebond "technique" constaté avec la sortie du confinement", selon le dernier point de conjoncture de l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent désormais entre 1,05 % pour les prêts sur 15 ans, 1,20 % pour les prêts sur 20...

À la suite des délibérations des collectivités territoriales, aucun département n’a modifié le taux des droits d'enregistrement appliqué aux ventes d'immeubles. Par conséquent, à l'exception de l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte, où il reste fixé à 3,80?%, le taux du droit départemental est maintenu à 4,50?% dans les autres départements à compter du 1er septembre 2020. Les abattements de base, ainsi que les réductions de taux pouvant être décidées pour les "ventes à la découpe" déclenchant un droit de préemption, ont été reconduits à l'identique...

En mars, la France a signé des accords avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières puissent continuer à bénéficier de leur régime spécifique d'imposition même s'ils sont conduits à demeurer chez eux pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Les accords devaient prendre fin au 31 août. La France et ces trois États ont convenu que les accords continueront de s'appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, en raison du contexte sanitaire actuel. Pour mémoire, les accords...

Les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,25 % en moyenne au mois de juillet, contre 1,29 % en juin ; une légère baisse qui met fin à la remontée des taux observée durant les premiers mois de la crise sanitaire. Les taux moyens s'échelonnent désormais entre 1,03 % pour les prêts sur 15 ans, 1,21 % pour les prêts sur 20 ans et 1,47 % pour ceux sur 25 ans. Dans sa note mensuelle de conjoncture, l'Observatoire Crédit logement / CSA explique que les banques avaient augmenté les taux des nouveaux crédits au printemps afin de limiter les conséquences...

Le dispositif permettant de contenir la hausse des loyers dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif est reconduit comme chaque année par le biais d'un décret. Dès lors, il s'applique dès lors à une relocation ou un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2020 et le 31 juillet 2021. Pour rappel, le nouveau loyer ou celui reconduit ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont possibles lorsque...

Le Parlement a définitivement adopté jeudi le troisième texte budgétaire dont l’objectif principal est de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs d'activité les plus touchés par la crise économique consécutive à l'épidémie de covid-19. Quelques mesures concernent les affaires d’argent des particuliers. On retiendra notamment que la mesure en faveur des travailleurs indépendants leur permettant de débloquer par anticipation des sommes figurant sur leurs contrats d’épargne retraite (contrats Madelin et PER individuels) est confirmée. La demande...

Comme annoncé début juin par Bruno Le Maire, les critères de détection des clients des banques en situation de fragilité financière seront renforcés à compter du 1er novembre prochain. Un décret en ce sens est paru au Journal officiel de ce mercredi. L’appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs sera ainsi complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois et, dans ce deuxième cas, l'appréciation de la fragilité financière...

Les députés ont adopté jeudi en première lecture le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le troisième texte budgétaire qui, principalement, renforce le dispositif de soutien aux secteurs d'activité les plus touchés par la crise consécutive à l’épidémie de covid-19. La mesure en faveur des travailleurs indépendants visant à permettre le déblocage anticipé de l'épargne retraite (contrats Madelin et PER individuels) est confirmée, avec un plafond de rachat maximal relevé à 8 000 €, dont 2 000 € en franchise d'impôt sur le revenu....

Mis en perspective par rapport à d'autres placements, l’immobilier, qu'il soit détenu directement (bureaux, commerce, logement, logistique) ou indirectement (SCPI, OPCI, SIIC), présente une performance robuste et une volatilité maîtrisée, quelle que soit la durée de détention. Tel est le principal constat de l'étude annuelle de l'IEIF sur la performance comparée des placements sur courte, moyenne et longue période. Sur 10 ans, les sociétés foncières cotées affichent un TRI (taux de rendement interne), qui tient compte des performances annuelles...

Adoptée définitivement le 29 juin, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole a été publiée samedi au Journal officiel. En pratique, les non-salariés agricoles qui justifieront d'une carrière complète lors de la liquidation de leurs droits à retraite (durée d'assurance minimale requise) bénéficieront, le cas échéant, d'une attribution gratuite de points de retraite complémentaire leur permettant de percevoir une pension minimale globale égale à 85 % du SMIC net, contre 75 % actuellement, soit en valeur un montant...

"La réforme des retraites est-elle à mettre à la poubelle ? Non. Ce serait une erreur", affirme Emmanuel Macron dans un entretien accordé aux quotidiens régionaux, en insistant sur le fait "qu'il n’y aura pas d'abandon d'une réforme des retraites". Le Chef de l'État défend le caractère juste du système universel de retraite en évoquant les emplois précaires. "Nous avons tous vu durant cette crise ce qu'on appelle la deuxième ligne, les livreurs, les caissières… Toute cette France-là est la France perdante du système de retraite actuel. C'est celle...

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui impose explicitement le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant. Ainsi serait-elle versée au septième mois de grossesse. Les députés à l’initiative du texte entendent ainsi revenir sur une règle mise en place en 2014 fixant le versement après la naissance de l’enfant, en contradiction avec l’esprit de la loi, non modifiée à l’époque, qui prévoit que la prime est attribuée pour chaque enfant à naître avant sa naissance. La prime à l'adoption devrait continuer...

La transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers la retraite a été simplifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 dans le but d’assurer une continuité des droits et d’éviter une rupture des ressources. Ainsi la pension de retraite est-elle automatiquement liquidée lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite (62 ans actuellement). Un décret d’application, publié ce mardi, précise que l’assuré est informé, par écrit, par la caisse en charge de la liquidation de ses droits au plus tard...

Le gouvernement a déposé un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 visant à instaurer un crédit d’impôt de 50 % en faveur des ménages les plus modestes au titre de la souscription d’un titre de presse, papier ou en ligne. L'aide s'appliquerait au premier abonnement, souscrit pour au moins un an, à une publication périodique ou à un service de presse d’information politique et générale. Le crédit d'impôt serait réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la...

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite souscrits en entreprise (contrats "article 83", "article 82" et "article 39"). Le texte a pour objectif de compléter le dispositif de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie abandonnés. Le groupement d'intérêt public Union Retraite, dont la mission d'information sur les droits à la retraite se limite pour l'instant aux régimes obligatoires, fournirait aussi...

À l'issue de sa réunion trimestrielle, le Haut conseil de stabilité financière a renouvelé ses recommandations du 20 décembre dernier en matière de crédit immobilier. Pour l'essentiel, le HCSF proscrit les prêts dont la durée est supérieure à 25 ans et recommande la stricte application d'un taux maximal d'effort de 33 % pour l'emprunteur. Le HCSF ne semble donc pas avoir retenu les arguments des courtiers en crédit immobilier qui espéraient un assouplissement des règles générales après les deux mois d'arrêt quasi total de la production. Constatant...

Le parcours législatif fut long mais les députés sont finalement parvenus à adopter en deuxième lecture une proposition de loi qui vise à porter le minimum des pensions des non-salariés agricoles à 85 % du SMIC net. Le texte avait été déposé à l'Assemblée nationale en décembre 2016 puis adopté en première lecture en février 2017... En pratique, il s'agit d'assurer aux assurés dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et disposant d'une carrière complète un montant minimal de retraite équivalent à 85 % du SMIC net, soit, en valeur,...

À compter du 1er juillet 2020, le taux d'intérêt légal est fixé à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,15 % pour le premier semestre et 3,26 % pour le second semestre 2019. Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,84 %, contre 0,87 % pour les deux semestres précédents.

À titre exceptionnel, les périodes indemnisées d'activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont prises en compte dans la durée d'assurance permettant le calcul des pensions de retraite du régime général d'assurance vieillesse et de celui des salariés agricoles. La mesure, inscrite dans une nouvelle relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire publié ce jeudi au Journal officiel et applicable aux pensions liquidées prenant effet à compter du 12 mars 2020, doit être précisée par décret.

Dans une alerte publiée mardi sur son site internet, L'Autorité des marchés financiers recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes les incitant à investir dans les places de parking en général et celles de parking d’aéroports européens en particulier (Portugal, Espagne, Italie, Allemagne, etc.) sans avoir vérifié que ces personnes disposaient des garanties ou des autorisations nécessaires. Selon de nombreux signalements d'épargnants, les opérateurs incriminés usurpent les noms d'acteurs financiers ou de groupes...

Les députés examinent depuis hier en commission une proposition de loi qui vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite supplémentaire. Les règles actuelles sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie abandonnés, en place depuis 2016 (loi Eckert), s'applique seulement aux contrats qui comportent un terme. Or, selon les auteurs de la proposition de loi, l’une des particularités des contrats d’assurance de retraite supplémentaire est qu’ils ne comportent généralement pas de terme. Un rapport...

En concertation avec le gouvernement, le groupe Action Logement met en place une aide financière de 150 € par mois, pendant 2 mois au maximum, en faveur des salariés confrontés à une perte de revenus pour leur permettre de payer leur loyer ou leur prêt immobilier. Sont visés, en premier lieu, les salariés du secteur privé dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC et qui ont eu soit à subir une baisse d'au moins 15 % de leurs revenus du fait d’une mise au chômage partiel, soit ont été contraints de maintenir une double résidence pour motif...

1 504 € bruts par mois, c'est le montant moyen de la pension perçue par un retraité résidant en France en 2018, soit un montant net qui s'établit à 1 382 € après déduction de la CSG et des autres prélèvements obligatoires. L'étude annuelle de la DREES (ministère des solidarités et de la santé) révèle que, d'une part, la pension brute diminue de 1,1 % en euros constants, du fait notamment d'une absence de revalorisation des pensions du régime de base en 2018 et d’une faible revalorisation des pensions d'autres régimes, inférieure à l’inflation, et,...

Comme annoncé par Bruno Le Maire fin avril, les travailleurs indépendants ayant souscrit un contrat d'épargne retraite Madelin, "Madelin agricole" ou un plan d'épargne retraite "loi Pacte" vont être autorisés à formuler une demande de rachat sous certaines conditions. La mesure est inscrite dans le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté mercredi en conseil des ministres. Le rachat serait réservé aux seuls chefs d'entreprise qui ont bénéficié du fonds de solidarité prévu par la loi de 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie...

Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté mercredi en conseil des ministres, met en oeuvre un engagement du gouvernement d'accorder aux entreprises les plus touchées par le plan d'urgence sanitaire et la crise économique qui en découle une mesure exceptionnelle d'exonération de cotisations et de contributions sociales. Sont principalement visées les entreprises du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du commerce de détail non alimentaire et les très petites...

Le préfet de la région d’Île-de-France et préfet de Paris a pris un arrêté actualisant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique qui encadrent la fixation des loyers d'habitation dans la ville de Paris depuis juillet 2019. Les nouveaux loyers de référence sont applicables aux locations nues et meublées à partir du 1er juillet 2020.

Une situation de violence conjugale permet désormais de demander la liquidation anticipée de droits acquis au titre de la participation financière dans l'entreprise ou de ceux figurant sur un plan d'épargne salariale. Pour ce faire, selon un décret paru samedi au Journal officiel, les violences commises contre le titulaire des droits financiers par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs doivent donner lieu soit à une ordonnance de protection au profit de l'intéressé délivrée par le juge aux affaires familiales, soit, lorsque...

Une proposition de loi, adoptée définitivement le 26 mai à l'unanimité par les députés, améliore les droits des travailleurs affectés par le décès d’un enfant. D'une part, pour les salariés, le congé de 5 jours prévu jusqu'à présent par le Code du travail est porté à 7 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge lorsque l’enfant décédé est lui-même parent. Le congé vaut aussi pour le décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective ou permanente du salarié. D’autre part, la loi instaure un nouveau...

En mai, le taux moyen des crédits immobiliers (hors assurances et sûretés) s'est établi à 1,25 %, contre 1,18 % en avril et 1,13 % en moyenne pour le premier trimestre 2020. Selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA, l'évolution à la hausse est une réponse à la montée des risques et de l'incertitude sur les évolutions macroéconomiques conjuguée aux recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Cette remontée met fin aux deux années durant lesquelles le taux moyen s'est maintenu sous le niveau de l'inflation. Les taux moyens s'échelonnent...

La possibilité pour les détenteurs d'un livret de développement durable et solidaire d'effectuer un don en faveur d'un acteur de l'économie sociale et solidaire devait fonctionner à partir du 1er juin. L'entrée en vigueur du dispositif est reportée au 1er octobre prochain. Pour justifier le report, le Gouvernement a invoqué un retard technique de mise en place lié à l'épidémie de Covid-19.

Le titulaire d'un livret d'épargne populaire qui ne remplit plus les conditions pour en bénéficier a, en principe, jusqu'au 31 mars de la deuxième année après celle où il a produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant son droit pour effectuer la démarche de clôture. La date butoir en 2020 est exceptionnellement décalée au 30 septembre, ce qui laisse donc six mois supplémentaires à l'épargnant qui n'aurait pas pu effectuer la démarche en raison de l'état d'urgence sanitaire. Le report au 30 septembre vaut aussi pour les établissements...

Selon le site spécialisé "Good Value For Money", développé par la société de conseil Fact & Figures, les fonds en euros dynamiques, qui peuvent être souscrits dans le cadre de l'assurance-vie, ont servi 1,90 % en 2019, contre 1,13 % en 2018 et 2,24 % en 2017. La performance est relativement volatile dans le temps, comme peuvent en attester les chiffres sur cinq ans, selon Cyrille Chartier-Kastler, président de Fact & Figures. Les fonds en euros immobiliers affichent un rendement moyen de 1,78 %, contre 2,33 % en 2018. Pour cette catégorie, "les...

Députés et sénateurs se sont entendus sur un relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des dons en faveur des associations et organismes d'aide aux personnes en difficulté (dons "Coluche"). Pour l'imposition des revenus de 2020, les sommes seront exceptionnellement prises en compte dans la limite de 1 000 €, contre 546 € actuellement, afin d'encourager les dons des particuliers. Par ailleurs, le plafond des heures supplémentaires défiscalisées est relevé de 5 000 à 7 500 €. Seules les heures...

Le taux moyen nominal des crédits immobiliers s'est établi à 1,13 % au cours du premier trimestre 2020, selon les dernières données de l'Obsrvatoire Crédit Logement / CSA. Le niveau est relativement stable depuis le mois d'octobre dernier et demeure toujours sous le niveau de l'inflation. Le taux moyen constaté en mars a toutefois légèrement augmenté, à 1,14 %, contre 1,13 % en février et 1,12 % au quatrième trimestre 2019. Les taux moyens s'échelonnent entre 0,92 % pour les prêts sur 15 ans, 1,09 % pour ceux sur 20 ans et 1,35 % sur 25 ans. La...

Dans le prolongement des trimestres précédents, la hausse de l'indice de référence des loyers demeure contenue : + 0,92 % au premier trimestre 2020, contre 0,95 % au quatrième trimestre 2019 et + 1,70 % début 2019.

Changement de désignation, mais la nature des travaux d'amélioration éligibles à la réduction d'impôt "Denormandie" demeure. Un décret d'application de la loi de finances pour 2020, publié ce mercredi, les reformule à nouveau. La loi de finances pour 2020 a, en effet, assoupli certaines règles de fonctionnement de la réduction d'impôt qui vise à encourager l'investissement locatif intermédiaire dans les zones du territoire dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué, notamment dans les centres de petites villes. A ce...

Les revenus mobiliers perçus et les plus-values de cession de valeurs mobilières (ou de droits sociaux) réalisées par les personnes physiques sont en principe, depuis 2018, soumis au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % + prélèvements sociaux, soit une taxation globale de 30 %). Par dérogation, les contribuables y ayant intérêt peuvent opter, de manière expresse, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU....

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a présenté le calendrier de dépôt de la déclaration des revenus de 2019. Afin de tenir compte de la crise sanitaire que traverse actuellement le pays, ce calendrier a été adapté au contexte particulier. Notamment, cette année, les déclarants qui remplissent encore une déclaration papier auront plus de temps que les déclarants en ligne afin de tenir compte des incertitudes sur les délais postaux. Le calendrier est fixé comme suit : jeudi 4 juin minuit pour les contribuables résidant dans...

Le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a annoncé lors d'une conférence de presse, mardi 31 mars, le doublement de la "prime Macron", dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement. En pratique, "les entreprises qui ont déjà versé 1 000 € de prime pourront ajouter 1 000 € si elles le souhaitent", a expliqué le ministre. La date limite de versement sera décalée au 31 août. En outre, l'entreprise pourra moduler librement le supplément de prime et l'attribuer ainsi à une seule catégorie de salariés, par exemple. Précisons que les entreprises...

Le ministre de l'économie, Bruno Le maire, a annoncé lors d'une conférence de presse, mardi 31 mars, le doublement de la "prime Macron", dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement. En pratique, "les entreprises qui ont déjà versé 1 000 € de prime pourront ajouter 1 000 € si elles le souhaitent", a expliqué le ministre. La date limite de versement sera décalée au 31 août. En outre, l'entreprise pourra moduler librement le supplément de prime et l'attribuer sur des critères tenant aux conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19,...

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent normalement être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué dans un délai de 5 mois, sous peine pour les entreprises d’être redevables d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). A titre indicatif, ce taux s’élevait à 0,12 % au 2e semestre 2019. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient...

Les ministères des comptes publics, du travail et le secrétariat d'Etat aux affaires européennes ont conjointement annoncé que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers, en raison du contexte sanitaire exceptionnel de l'épidémie de Covid 19, n'entraînera aucune conséquence sur le régime spécifique d'imposition et les droits sociaux des travailleurs frontaliers. Sur le plan fiscal, la France s'est accordée avec la Belgique et la Suisse pour que, jusqu'à nouvel ordre, les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à...

Un plan d'épargne en actions (PEA) doit être clos au décès de son titulaire, il ne peut être transmis tel quel aux héritiers. La clôture doit permettre le calcul des prélèvements sociaux sur la base de la valorisation au jour du décès afin de procéder à leur réglement. En revanche, par la suite, il appartient aux héritiers de décider du sort des titres qui leur sont transmis. Pour ces opérations, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que le teneur de compte doit exécuter dans un délai raisonnable les instructions reçues...

Le Conseil constitutionnel est saisi, par le Conseil d'Etat, de la question de savoir si les dispositions qui réservent la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont constitutionnelles. En vertu du Code civil, chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés. Cette obligation dure aussi longtemps que le mariage et s’impose même si les époux vivent séparés de fait. Sur le plan fiscal, la contribution est déductible du revenu imposable de l’époux...

Le barème forfaitaire que peuvent utiliser les salariés pour l'évaluation des frais de déplacement avec leur véhicule personnel lorsqu'ils optent pour la déduction des frais professionnels réels a été publié samedi au Journal officiel par le biais d'un arrêté. Les différents coefficients de ce barème, applicable pour l'imposition des revenus de 2019, ont été revalorisés. Rappelons que le barème kilométrique prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques,...

Après 15 jours de débats chaotiques à l'Assemblée nationale, le premier ministre Edouard Philippe a décidé samedi de recourir à l'article 49 alinea 3 de la Constitution permettant de faire adopter le projet de loi relatif au système universel de retraite sans le vote des députés tout en engageant la responsabilité du gouvernement. Le texte à nouveau présenté par l'exécutif n'est plus tout a fait le projet de loi initial. Il est enrichi de divers amendements adoptés par l'Assemblée en février et de mesures issues des négociations avec les partenaires...

Il aura fallu huit jours et 70 heures de débats aux députés pour adopter, lundi en fin d'après-midi, le premier... des 65 articles du projet de loi relatif au système universel de retraite. Un peu plus de 2 200 amendements avaient été déposés pour ce seul article par lequel "la Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite, qui par son caractère obligatoire et le choix d'un financement par répartition, exprime la solidarité entre générations, unies dans un pacte social". Parmi les quelques retouches apportées au...

En dépit de la baisse annoncée du taux de rémunération (0,5 % depuis le 1er février), les Français plébiscitent toujours autant le livret A. La collecte nette a dépassé les 4 milliards d'euros le mois dernier, faisant passer l'encours global du livret d'épargne au-dessus des 300 milliards d'euros.

Payer ses impôts ou ses amendes et régler certaines factures (cantines scolaires, hôpital, crèches...) au bureau de tabac devient possible à partir d'aujourd'hui dans dix départements français : Corrèze (19), Corse-du-Sud (2-A), Côtes-d’Armor (22), Gard (30), Loire (42), Marne (51), Oise (60), Haute-Saône (70), Yvelines (78), Vaucluse (84). D'ici à la fin mars, 600 buralistes volontaires et formés auront pour simple mission d’encaisser les sommes dues, acquittées en espèces ou par carte bancaire. En aucun cas, ils ne pourront conseiller le contribuable...

Après Paris, Lille est la seconde agglomération qui a souhaité expérimenter un dispositif d'encadrement des loyers instauré par la "loi ÉLAN" du 23 novembre 2018 (décret du 22 janvier 2020). L'entrée en vigueur effective du dispositif restait néanmoins subordonnée à la publication d'un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés. C'est chose faite ! Le texte, daté du 30 janvier 2020, est paru au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord du même jour. Le dispositif...

Le Conseil des ministres de l'économie de l'Union européenne (Ecofin) a procédé à une actualisation de la liste des juridictions fiscales jugées non coopératives en matière d'échange d'informations fiscales en intègrant ou réintègrant quatre pays ou territoires : les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles. Ils rejoignent les huit juridictions qui figuraient sur cette liste et continuent aujourd'hui à ne pas respecter les normes en matière d'échange d'informations fiscales : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Oman, Trinité-et-Tobago,...

La loi de finances pour 2020 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 le crédit d'impôt "transition énergétique" (CITE) en le réservant aux seuls ménages propriétaires de leur résidence principale disposant de revenus dits "intermédiaires". Les revenus percevant de revenus supérieurs n'ont plus accès à l'avantage fiscal sauf pour une seule catégorie de dépenses. Les ménages aux revenus modestes ont eux désormais accès à une prime de transition énergétique (dispositif "MaPrimeRenov") versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En complément des dispositions...

Les professionnels de l’immobilier, et notamment les agences immobilières, doivent rassembler et conserver des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires qu’ils entretiennent avec leur client, afin d’exercer une vigilance antiblanchiment (C. mon. fin. art. L 561-5?s. et R 561-12). Parmi ces informations, des éléments sur l’origine des fonds doivent être recueillis quel que soit le risque de blanchiment supposé, ainsi que vient de le rappeler la Commission nationale des sanctions. À la suite d’un contrôle de la DGCCRF, il est...

L'administration fiscale a procédé à l'actualisation pour 2020 des divers paramètres qui conditionnent les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif (BOI-BAREME-000017).

Le nombre de dossiers déposés en 2019 auprès des commissions de surendettement s'élève à 81 000, selon le dernier bilan de la Banque de France. Il recule pour la huitième année consécutive et est au plus bas depuis la fin des années 90. L'Institution confirme le changement de nature du surendettement et rappelle, à ce titre, l'impact bénéfique des lois Lagarde et Hamon en matière de crédit à la consommation. Depuis dix ans, en effet, la part des crédits à la consommation des ménages surendettés diminue de manière continue, tant en volume qu'en valeur...

L'article 91 de la loi PACTE du 22 mai 2019 instaure un plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées – en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée – ou de leur transfert. Les plafonds viennent d'être précisés par décret. Ils s'appliqueront à compter du 1er juillet 2020. Pour les plafonds en valeur, il est prévu un mécanisme de revalorisation opéré tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors...

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l'année 2020 : 190 € par mètre carré de surface habitable, charges non...

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette des taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, les contribuables peuvent utiliser des coefficients d'érosion monétaire publiés par l'administration fiscale. Les coefficients qui peuvent être utilisés pour les cessions intervenant en 2020 viennent d'être publiés dans le cadre d'une mise à jour de la base Bofip de l'administration fiscale (BOI-ANNX-000097).

"L'accès au crédit immobilier sera maintenu, sans le moindre doute", affirme la Banque de France dans un communiqué, qui intervient après les craintes suscitées par la recommandation du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) enjoignant les établissements de crédit à "se conformer aux bonnes pratiques établies" en matière d'octroi de crédits immobiliers aux particuliers. Ainsi les banques sont-elles invitées à respecter le taux d'endettement individuel couramment admis (33 %) et à limiter la durée des prêts à 25 ans au maximum. "Il s'agit de...

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a constaté dans de nombreuses publicités diffusées en 2019 une réorientation des politiques commerciales des professionnels de l'assurance vie en faveur de la vente d'unités de compte. Les risques en la matière étant supportés par les épargnants, elle rappelle à ce titre qu'il est primordial qu'ils puissent immédiatement les identifier. Ils doivent, par conséquent, disposer d'une présentation claire et équilibrée de l'offre qui leur est proposée. Or, dans plus du tiers des publicités qu’elle...

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions du Code général des impôts (paragraphe II de l'article 199 octodecies) qui exclut de la réduction d'impôt les versements en capital effectués sur une durée inférieure à douze mois en complément d'une rente. Rappelons que les versements en capital d'une prestation compensatoire bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués, des biens ou des droits attribués, dans la limite d'un plafond égal à 30 500 €, lorsque ces versements...

Selon l'enquête annuelle réalisée par l'Observatoire des crédits aux ménages, 50,7 % des ménages qui détenaient un crédit en novembre 2019 estimaient leurs charges de remboursement supportables ou très supportables et 35,3 % les considéraient comme élevées mais supportables. La proportion des ménages qui affirment supporter leurs charges de remboursement remonte ainsi à 86 % au total, contre 84,2 % en 2018. Cela étant, le niveau est à peu près stable depuis 15 ans, entre 84 et 86 % si l'on excepte le trou d'air en 2007 (82,13 %). Le sentiment d'amélioration...

Le (tant attendu) projet de loi instituant un régime universel de retraite a été présenté vendredi matin, lors du conseil des ministres. Élaboré à l'issue d'une concertation qui a duré plus de deux ans, le texte substitue les 42 régimes de retraite obligatoires existants à un régime unique fonctionnant par points, qui couvrira l'ensemble des personnes ayant une activité professionnelle en France. La génération 2004, qui aura dix-huit ans en 2022, serait la première à intégrer totalement le régime universel. Pour les générations 1975 à 2023, le régime...

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ("loi ÉLAN") prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers applicable jusqu'au 23 novembre 2023 dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Le conseil de la métropole européenne de Lille avait demandé au printemps 2019 que le territoire de la commune de Lille soit soumis à l'expérimentation. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place prévues...

Comme annoncé à la mi-janvier par Bruno Le Maire, le taux de rémunération du livret A est diminué d'un quart de point à compter du 1er février prochain, soit 0,50 %, selon un avis du ministère de l'économie et des finances publié ce vendredi au Journal officiel. Il en sera de même pour le livret de développement durable et solidaire. Indexé également sur le taux du livret A, le taux de rémunération du livret d'épargne populaire descend à 1 %, ceux du livret d'épargne-entreprise et du compte d'épargne logement, à 0,25 %. Rappelons que le taux du...

Les sociétés d'assurance-vie ont bien terminé l'année 2019 en affichant un douzième mois consécutif de collecte nette positive, à 800 millions d'euros. Sur l'ensemble de l'année, la collecte nette progresse de 21,5 % par rapport à 2018, à 26 milliards d'euros. L'encours global des contrats d'assurance-vie s'élève désormais à 1 788 milliards d'euros, en progression de 6 % sur un an.

Disposer d'un capital ou de revenus complémentaires pour sa retraite figurent toujours parmi les principales raisons d’épargner, selon le baromètre 2019 AMF / Audirep de l’épargne et de l’investissement (71 % des réponses). Pour autant, seuls 21 % des actifs interrogés déclarent épargner régulièrement en vue de la retraite, en moyenne 2 300 € par an. Pour les 79 % qui épargnent de temps en temps, voire jamais, la principale raison invoquée est l'absence de moyens suffisants (70 % des réponses), devant le choix personnel (25 %). Seuls 23 % de ceux...

Depuis la fin de l’été, les taux des crédits immobiliers semblent se stabiliser autour d'une moyenne de 1,13 %, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA, qui constate que plus de la moitié des emprunteurs ont obtenu en décembre un prêt à un taux inférieur à 1 %, quelle que soit sa durée. Les taux moyens s'échelonnent entre 0,87 % pour les prêts sur 15 ans, 1,04 % pour ceux sur 20 ans et 1,30 % pour ceux sur 25 ans.

Les Français ont puisé dans leur livret A en décembre (- 1,6 milliard d'€), mais sur l'ensemble de l'année 2019, la collecte nette du livret d'épargne n° 1 et de son cousin, le livret de développement durable et solidaire, a progressé de 30 %, à près de 16,6 milliards d'€. Il faut remonter aux années de crise 2011-2013 pour retrouver ce niveau de collecte. Compte tenu des intérêts versés à la fin de l'année, l'encours des deux livrets atteint désormais 410,9 milliards d'euros, dont 298,6 milliards sur le livret A, un stock d'épargne liquide en progression...

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en question, en matière d'impôt sur la fortune, l'application différenciée de l'abattement de 30 % sur la résidence principale, selon que le logement en question est détenu directement par son propriétaire ou que le bien appartient à une société civile immobilière. La réponse du Conseil à une QPC formulée en octobre dernier porte sur les dispositions de l'ancien article 885 S du Code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. Elle est transposable à l'impôt sur la fortune immobilière,...

Retoquée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2019 sur la loi PACTE pour des raisons de forme et non de fond, la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement revient sur le terrain législatif par le biais d'une proposition de loi déposée cette semaine sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le texte contient un article unique qui reprend la quasi-totalité des dispositions qui avaient été adoptées au printemps dernier. À partir de 2021, l'immatriculation des courtiers au...

Dans un entretien accordé au "Parisien", Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a annoncé que le taux de rémunération du livret A sera abaissé à 0,50 % au 1er février. Il suit en ce sens la recommandation du gouverneur de la Banque de France publiée quelques heures plus tôt. Le taux plancher de 0,50 % est une grande première dans l'histoire du livret A. Pour mémoire, le taux était fixé à 0,75 % depuis août 2015 et le maintien depuis 2018 à ce niveau résultait d'une décision expresse du gouvernement prise fin 2017. Selon Bruno Le Maire, sa décision...

Malgré des prix qui continuent d'augmenter, le marché de l'immobilier reste dynamique, selon la dernière note de conjoncture des Notaires de France. Depuis juin 2019, le nombre de transactions dépasse le seuil de 1 million sur 12 mois glissants et, si les conditions de financement demeurent les mêmes (taux d'intérêt bas et motivation des acheteurs), les notaires estiment que ce seuil apparaît comme pérenne. Côté prix, après une relative pause observée en fin d'année 2019, les notaires tablent sur une poursuite de la hausse début 2020 en se basant...

L'indice de référence des loyers s’établit à 130,26 au quatrième trimestre 2019. Sur un an, il augmente de 0,95 %. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion. À noter que la hausse de l'indice ralentit nettement depuis un peu plus d'un an maintenant : + 1,20 %, + 1,53 % et 1,70 % aux troisième, deuxième et premier trimestre 2019, + 1,74 % au quatrième trimestre 2018.

Depuis le 2 janvier, le nouveau dispositif de soutien à la rénovation énergétique des logements pour les ménages aux revenus les plus modestes est en place. Il se traduit par une prime, "MaPrimeRenov'", qui remplace, pour les foyers concernés, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). La demande se fait en ligne sur le site www.maprimerenov.gouv.fr où l'on peut retrouver également les dépenses éligibles, les différents barèmes, les plafonds de ressources, etc. L'aide accordée est calculée en fonction des revenus et du montant des travaux....

Comme annoncé par Gérald Darmanin début décembre, la France a sensiblement remanié sa liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale. Six des sept États qui y figuraient depuis la dernière actualisation en 2016 ont été retirés : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru et Niue. Le Panama est maintenu dans la liste. 12 États et territoires sont nouvellement épinglés, soit parce qu'ils figurent déjà sur la liste similaire de l'Union européenne que la France intègre désormais automatiquement (à savoir : Vanuatu,...

Saisi par trois voies de recours émanant de députés et de sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2020 dans une décision rendue publique le 27 décembre. Il a validé l'essentiel du texte mais a néanmoins déclaré non conformes 16 articles au motif qu'ils n'avaient pas leur place dans une loi de finances ou pour vice de procédure parlementaire, dont l'article 217 qui instaurait un prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux perçus à Paris et dans les départements de l'Ile-de-France au profit de l'établissement...

A compter du 1er janvier 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,26 % au second semestre 2019 et 3,40 % au premier semestre 2019. Dans les autres cas, notamment pour les entreprises, il est maintenu à 0,87 %.

Le montant HT des frais et commissions directs et indirects imputés par un intermédiaire au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt "Pinel" ne pourra pas excéder 10 % du prix de revient de ce logement, selon un décret d’application de la loi de finances pour 2018 qui était attendu des professionnels, publié au JO du 22 décembre. Sont visés les frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires régis par la "loi Hoguet", tels qu’un agent immobilier, ainsi qu'aux personnes physiques...

Jeudi, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2020. Rappelons que le texte comprend une nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu (abaissement du taux de la première tranche à 11 % et mesures d'accompagnement) et entérine la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales à partir de 2023. On retiendra également la mise en place d'une procédure de validation tacite de la déclaration des revenus pour celles ne nécessitant pas de rectifications ou de compléments et la transformation progressive du...

L'administration fiscale a publié la liste des 134 sociétés cotées, dont le siège social est situé en France et la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre 2019, concernées par l'application de la taxe sur les transactions de titres de capital ou titres assimilés (BOI-TCA-FIN-10-10 et BOI-ANNX-000467).

Le montant du SMIC brut horaire sera relevé de 1,2 % au 1er janvier prochain pour atteindre 10,15 €, ce qui portera le montant mensuel du salaire minimum à 1 539,42 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Par ailleurs, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, sera fixé à 3,65 €.

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), instance publique en charge de surveiller la stabilité de l’ensemble du système financier, a acté jeudi le principe d'une recommandation formulée à l'adresse des établissements de crédit leur enjoignant de "se conformer aux bonnes pratiques établies" en matière d'octroi de crédits immobiliers aux particuliers, à savoir : "un taux d’effort à l’octroi maximal de 33 % du revenu net de l’emprunteur ; une durée de crédit qui n’excède pas 25 ans". Seule une quotité de la production de crédit, limitée à 15...

Le Premier ministre Édouard Philippe a présenté ce mercredi midi, devant le Conseil économique, social et environnemental les grandes lignes du projet de réforme du système de retraite. Celui-ci repose en grande partie sur les propositions du rapport Delevoye présenté en juillet dernier, mais il décale les dates d'entrée en application. Au lieu d’une entrée généralisée dans le nouveau système à partir de 2025 par les générations nées à partir de 1963, le projet du gouvernement prévoit que, d’une part, les entrants dans la vie active à partir de...

À fin septembre, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois sur le marché de l'immobilier ancien en France a atteint le niveau record de 1 059 000. C'est 100 000 transactions de plus que l'an dernier, soit une hausse de 10,4 %. "Ce dynamisme est bien évidemment porté par les taux de crédit historiquement bas qui permettent aux acheteurs de supporter la hausse des prix", estime le Conseil supérieur du notariat qui observe aussi que "l'’immobilier est considéré comme une valeur refuge et un élément de réassurance pour l’avenir,...

Une disposition de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 prévoit que les détenteurs d'un livret de développement durable et solidaire peuvent affecter, sous forme de don, une partie de leur épargne au financement de l'économie sociale et solidaire. Le décret d'application attendu vient (enfin) de paraître ce vendredi au Journal officiel. La mesure entrera en vigueur le 1er juin 2020. Tous les ans, les banques seront ainsi tenues d'informer les clients détenteurs d'un LDDS de la possibilité d'effectuer un tel don et devront communiquer une liste d'entreprises...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de procéder à mise à jour sa doctrine relative aux conseillers en investissements financiers (CIF) présentée dans la position-recommandation DOC-2006-23 sous forme de questions/réponses. L'objectif de cette mise à jour est de s'assurer que tous les acteurs fournissant un service de conseil en investissement interprètent de manière similaire les obligations d'évaluation de l'adéquation du service ou produit proposé qui leur sont applicables. L'AMF rappelle à ce titre que les règles de bonne conduite que...

Même si la baisse ralentit, les taux des crédits immobiliers ont une nouvelle fois atteint un plus bas historique le mois dernier en affichant un taux moyen de 1,12 %, contre 1,13 % en octobre et 1,18 % en septembre. Selon la durée des prêts, les taux moyens s'échelonnent entre 0,87 % pour les prêts sur 15 ans, 1,04 % pour ceux sur 20 ans et 1,30 % pour ceux sur 25 ans. Selon le dernier baromètre de l'observatoire Crédit Logement / CSA, l'activité du crédit continue de tourner à plein régime. Pour les trois derniers mois, le nombre d'offres de prêt...

Mardi, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Les mesures suivantes figurant dans le projet initial du gouvernement sont ainsi confirmées : reconduction du dispositif de la "prime Macron" subordonnée toutefois à l'existence d'un accord d'intéressement ou à la conclusion d'un accord au plus tard le 30 juin 2020 pour les entreprises qui souhaitent verser cette prime, indemnisation du congé du proche aidant, assouplissement du congé de présence parentale qui pourra être fractionné ou pris...

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2020 viennent d'être fixées par arrêté respectivement à 3 428 € (soit 41 136 € pour l'année) et 189 €. Le plafond de la sécurité sociale sert de base de calcul d'un certain nombre de cotisations et prestations sociales.

Le taux du dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale devrait être porté à 100 % en 2020 pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2019 n’excède pas 28 732 € (+ 8 722 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes + 6 157 € par demi-part supplementaire). Sauf action de leur part, les contribuables concernés mensualisés seront encore prélevés automatiquement en 2020. Pour éviter cette avance de trésorie, qui ne leur serait remboursée que fin 2020, l’administration fiscale leur permet de bénéficier immédiatement...

Comme annoncé par le gouvernement à la rentrée, les conditions d'application de l'exonération de cotisations sociales accordée aux indépendants, créateurs ou repreneurs d'entreprise, est corrigée de façon significative. Les nouvelles mesures entreront en application à compter du 1er janvier prochain. Elles concernent en premier lieu les indépendants qui débuteront une activité à compter de cette date, lesquels ne bénéficieront plus de l'"année blanche", mise en place en 2019, mais seulement d'une exonération de 50 % au titre de la première année...

De façon habituelle chaque année, les dépenses de rentrée, l'acquittement des impôts locaux, voire les premières dépenses de Noël ont eu raison du livret A en octobre, qui enregistre une décollecte de 2,1 milliards d'euros, selon la Caisse des dépôts. Même constat pour le livret de développement durable et solidaire (LDDS) dont l'encours a fondu de 430 millions d'euros. La collecte nette des deux livrets réglementés depuis le début de l'année demeure toutefois largement positive, à 16,77 milliards d'euros, en progression de 64 % par rapport à la...

Les députés ont adopté mardi en première lecture le projet de loi de finances pour 2020, largement amendé par les députés. Concernant les mesures fiscales pour les particuliers, on retiendra l'abaissement du taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu qui sera pris en compte dès janvier 2020 par le prélèvement à la source (l'avantage fiscal serait neutralisé pour les hauts revenus), la mise en place dès 2020 d'une déclaration tacite des revenus pour certains contribuables, la transformation du crédit d'impôt transition énergétique...

Fin 2018, le prix médian en hébergement permanent d'une chambre individuelle en EHPAD s'élevait à 1 977 € par mois, selon une analyse menée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et basée sur les tarifs de 6 668 établissements ayant transmis leurs prix. Ce tarif médian est en hausse de 24 €, soit + 1,22 % par rapport à celui constaté en 2017. Il repose sur le prix de l'hébergement (incluant des prestations obligatoires et optionnelles), qui a augmenté de 1,3 % (60,22 € pour une chambre individuelle par jour et par personne),...

Les députés ont adopté vendredi une série d'amendements au projet de loi de finances pour 2020 qui visent à prolonger l'éligibilité des zones rurales du territoire (zones B2 et C) au PTZ (prêt à taux zéro). Déjà rabotée en 2019, l'aide à l'acquisition de la résidence principale dans ces territoires devait disparaître à compter du 1er janvier 2020. Les amendements ont toutefois été adoptés contre l'avis du gouvernement.

La loi PACTE du 22 mai 2019 autorise les gestionnaires de contrats d'assurance-vie à proposer à leurs clients des unités de compte investies dans des parts ou actions de fonds normalement destinés à des investisseurs professionnels. La liste des fonds éligibles et les conditions préalables à leur présentation au souscripteur viennent d'être précisées par décret. Sont concernés les fonds professionnel à vocation générale, les fonds professionnels de capital investissement et les fonds professionnels spécialisés. Le décret fixe également les conditions...

Tous statuts confondus, les professionnels indépendants ont retiré en moyenne 2 580 € par mois de leur activité non salariée en 2017. Leur revenu moyen a progressé de 0,7 % en euros constants par rapport à 2016. Comme chaque année, l'étude de l'INSEE montre les disparités selon les secteurs d'activité et le statut des entrepreneurs. Hors secteur agricole, les non-salariés "classiques" ont dégagé un revenu de 3 580 € par mois. La moyenne est de 3 880 € pour les entrepreneurs individuels et de 3 180 € pour les gérants de société. Le revenu s'échelonne...

Les députés ont adopté le principe de l'indemnisation du congé dont peuvent bénéficier les salariés venant en aide à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie (article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020). Le droit à l'allocation devrait également être ouvert aux indépendants et aux fonctionnaires. Le montant de l'allocation journalière, qui sera fixé par décret, devrait être équivalent à celui de l’allocation de présence parentale, soit actuellement 51,92 € pour une personne vivant seule et 43,71...

Les petites retraites devraient être revalorisées à nouveau en fonction de l'inflation au 1er janvier prochain (autour de 1 % actuellement). La mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, adoptée par les députés, vise les retraités dont la pension brute, perçue au titre des régimes obligatoires de base, complémentaires et additionnels est inférieure à 2 000 €. Les autres pensions seront, comme en 2019, augmentées à hauteur de 0,3 %. Le relèvement limité des retraites et des prestations sociales au 1er janvier 2020 ne...

Le dispositif expérimental permettant aux travailleurs indépendants des régions Ile-de-France et Languedoc-Roussillon d'acquitter en 2019 leurs cotisations et contributions sociales sur la base d'une autodéclaration des revenus devrait être prolongé d'un an, selon un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. En outre, le texte voté par les députés en séance laisse la possibilité au gouvernement de décider, par décret, une nouvelle prorogation d'un an, "si cela s'avérait nécessaire". Selon les auteurs de l'amendement,...

Contre vents et marées, la collecte en assurance-vie reste au beau fixe, avec une collecte brute remontée à 12 milliards d'euros en septembre et une collecte nette toujours positive depuis le début de l'année, à 2,9 milliards d'euros. L'encours global des contrats d'assurance-vie s'établit à 1 776 milliards d'euros, en progression de 4 % sur un an.

Les députés ont adopté l'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 qui reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "prime Macron", qui fut l'une des réponses du gouvernement l'hiver dernier au mouvement de contestation des "gilets jaunes". Les principes généraux du dispositif ne seraient pas modifiés, à savoir, pour l'essentiel, le versement facultatif des entreprises d'une prime exceptionnelle en faveur des salariés ayant perçu au cours des douze derniers mois une rémunération inférieure à trois fois...

À titre expérimental, les demandeurs d'emploi vont être tenus de renseigner, à l'occasion du renouvellement de leur inscription, un "journal de la recherche d'emploi" faisant état de l'avancement de leurs recherches d'emploi et des actions engagées et réalisées en matière de formation, de préparation et de recherche d'emploi ou de création, de reprise et de développement d'entreprise. L'obligation est progressivement mise en place. Selon un arrêté publié ce mercredi au Journal officiel, elle concerne, dans un premier temps, les départements de l'Indre...

Même si elle est moins vive qu'au printemps, la hausse des prix des appartements anciens se poursuit, selon le dernier baromètre LPI / Se Loger. A fin septembre, le prix moyen au m2 affiché a progressé de 0,4 % au cours des trois derniers mois ; le prix signé, de 0,9 %. Sur un an, la hausse des prix signés est en moyenne de 3,9 %, contre + 3,7 % il y a un an à la même époque. Parmi les 16 plus importantes villes suivies par le baromètre, les hausses sur trois mois des prix signés restent encore significatives au Havre (2 374 € / m2, + 19 %), Toulon...

Selon le dernier tableau de bord de la Caisse des dépôts, la collecte du livret A demeure dans le vert, avec un montant net qui s'élève à 1,06 milliard d'euros en septembre, mois traditionnellement dans le rouge. La collecte nette est positive depuis novembre 2018. En cumulé depuis le début de l'année, elle s'élève à 15,77 milliards d'euros, soit une progression de 44,3 % par rapport au montant observé en septembre 2018. Concernant le LDDS (livret de développement durable et solidaire), malgré une très légère décollecte de 40 millions d'euros en...

Les autorités européennes de supervision financière lancent une consultation en vue d'apporter des modifications au nouveau document d'information clé (DIC) remis à l'épargnant avant la souscription d'un produit financier ou d'assurance. Malgré un report de son entrée en application, le document d'information clé (ou KID pour "key information document"), qui s'inscrit dans une volonté accrue de protection du consommateur, reste encore discuté quant aux informations à y faire figurer. La consultation est ouverte jusqu'au 13 janvier 2020. Elle vise...

Les députés ont adopté l'article 5 du projet de loi de finances pour 2020 qui achève la réforme de la taxe d'habitation due au titre de la résidence principale entamée à partir de 2018. Comme prévu, les contribuables dont les ressources n'excèdent pas un certain montant (28 732 € pour une part de quotient familial) bénéficieront d'un dégrèvement de 100 % en 2020. Par la suite, le dégrèvement serait transformé en exonération totale à partir de 2021. Pour les contribuables dont les revenus dépassent le seuil fiscal de référence, l'exonération serait...

Parmi les taxes et autres formalités d'enregistrement jugées peu efficaces ou peu rentables dont la suppression est programmée par le projet de loi de finances pour 2020, les députés ont ajouté la taxe sur les micro-logements, dite "taxe Apparu", due sur les loyers élevés de logements locatifs de petite surface. Les auteurs de l'amendement adopté en séance estiment que le dispositif expérimental d'encadrement des loyers en zone tendue prévu par la loi ELAN du 23 novembre 2018 semble être un outil plus efficace pour atteindre l'objectif de politique...

Les députés ont amendé le projet initial du gouvernement concernant le remplacement progressif d'ici à 2021 du crédit d'imposition pour la transition énergétique (CITE) en prime. Les ménages les plus aisés (au-delà d’un seuil de revenus d'envrion 27 000 € par an et 43 000 € pour un couple) devaient être exclus du CITE et du dispositif d'aide de manière générale dès 2020. Selon l'amendement au projet de loi de finances pour 2020, proposé par le gouvernement et adopté jeudi en séance, ils pourraient finalement être à nouveau éligibles au crédit d'impôt...

Les députés ont adopté en séance un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui met fin à l'exonération totale d'impôt sur le revenu des contrats d'assurance-vie souscrits avant le 01.01.1983 en cas de rachat total ou partiel. Ces anciens contrats seraient par conséquent réintégrés dans le régime fiscal classique de l'assurance-vie s'agissant des primes versées à compter du 10.10.2019. Le traitement fiscal des produits attachés aux primes versées avant cette date ne serait pas modifié. "Le stock de ces anciens contrats était appelé à s'éteindre...

L'Autorité des marchés financiers vient de procéder à un toilettage de sa doctrine relative à la fourniture de services d'investissement. La mise à jour effectuée vise à actualiser les références présentes dans les documents de doctrine et procède aux ajustements qui découlent de l'évolution des textes législatifs et réglementaires à la suite de la transposition de la directive MIF 2 et de la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) de celui des entreprises d'investissement (EI). Sont ainsi concernées : la position...

Les sénateurs ont adopté en commission une proposition de loi "tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur". Le texte sera examiné en séance publique le 23 octobre. Le sénateur Martial Bourquin, déjà à l'origine de la loi qui permet depuis 2018 de substituer à chaque date d’anniversaire d’un contrat de prêt immobilier le contrat d’assurance qui le couvre, estime qu’il existe encore des freins à la concurrence et que certaines banques recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de leur droit...

En septembre, les taux des crédits immobiliers se sont établis en moyenne à 1,18 %, contre 1,17 % en août. Selon la durée des prêts, les taux moyens s'échelonnent entre 0,92 % pour les prêts sur 15 ans, 1,08 % pour ceux sur 20 ans et 1,33 % pour ceux sur 25 ans. Dans ce contexte de taux toujours très bas, la distribution de crédits demeure active malgré la hausse des prix de l'immobilier. La production, mesurée sur trois mois, a même rebondi en septembre après la pause estivale : + 7,7 % par rapport au trimestre équivalent de 2018 pour le nombre...

L'indice de référence des loyers s’établit à 129,99 au troisième trimestre 2019. Sur un an, il augmente de 1,20 %, après + 1,53 % au deuxième trimestre et + 1,70 % au trimestre précédent. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

Le chef d'entreprise a l'obligation de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Désormais, à défaut d'effectuer la déclaration de l'activité professionnelle et du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que le statut est celui de conjoint salarié. Prévue par l'article 8 de la loi PACTE du 22 mai 2019, l'application du statut de salarié a pour objectif...

Conformément à un engagement pris par le Chef de l'État durant la campagne présidentielle, le gouvernement procède à une revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), lequel est porté à 900 €. Ce nouveau montant s'applique aux allocations dues au titre du mois de novembre 2019. Par ailleurs, le coefficient multiplicateur qui permet de calculer le plafond de ressources pour les bénéficiaires de l’AAH vivant en couple est modifié. Au lieu de multiplier par 1,89 le plafond de ressources annuelles maximales pour...

Le Conseil de l’Union européenne a retiré les Émirats arabes unis et les Îles Marshall de la liste de l'UE des pays et territoires jugés non coopératifs en matière d'échange d'informations fiscales. Il a estimé que ces deux pays avaient adopté les réformes nécessaires pour mettre en œuvre les engagements qu'ils avaient pris en vue d'améliorer avant la fin de l'année 2018 le cadre de leur politique fiscale. Il reste désormais neuf noms sur la "liste noire" de l'UE : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago,...

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020, actuellement examiné par la commission des finances de l'Assemblée nationale, propose de ramener de 2,5 % à 1,1 % le taux du droit de partage qui s’applique lors d'un changement de régime matrimonial, d'une séparation de corps, d'un divorce ou d'une rupture d’un pacte civil de solidarité. Adopté en commission, l'amendement devra être confirmé lors de l'examen du projet de loi en séance publique, lequel débute à partir d'aujourd'hui.

La valeur du point AGIRC-ARRCO sera revalorisée de 1 % le 1er novembre prochain. Il s'établira donc à 1,2714 €. Les pensions de retraite complémentaire actuellement servies seront donc revalorisées d'autant, quel que soit leur montant. La valeur d'achat du point, qui évolue en fonction du salaire annuel moyen des cotisants, sera augmenté de 2 % au 1er janvier 2020, à 17,3982 €.

Si l'espérance de vie à la naissance a indéniablement augmenté en dix ans, autant pour les femmes que pour les hommes, l’espérance de vie sans incapacité est restée globalement stable entre 2008 et 2018 pour les femmes et a légèrement augmenté pour les hommes (+ 8 mois). Cependant, la DREES, dans une récente étude, souligne que la hausse pour les hommes est imputable essentiellement à la hausse de 10 mois constatée entre 2017 et 2018. Elle reste donc à confirmer. En chiffres, les femmes ont une espérance de vie de 85,3 ans en moyenne (+ 1 an entre...

Le remboursement de la part de l'administration fiscale que certains contribuables mensualisés ont pu constater sur leur compte bancaire correspond à un trop-perçu en matière de taxe d'habitation. Il bénéficie aux foyers concernés par la suppression progressive de la taxe d’habitation sur la résidence principale qui n'ont pas, ou pas suffisamment, modulé à la baisse leurs mensualités. Dans son communiqué, Bercy rappelle par la même occasion qu'un simulateur, permettant de voir son éligibilité à la réforme pour 2020, est disponible sur le site impots.gouv.fr....

Dans son rapport annuel qu'il vient de publier, l'Observatoire des tarifs bancaires ne constate aucune hausse tarifaire pour huit des treize tarifs composant l'extrait standard présenté de façon identique dans toutes les plaquettes tarifaires des établissements bancaires, ce qui tend à confirmer que les banques françaises ont tenu leur engagement de geler leurs tarifs en 2019. Cinq tarifs ont même baissé (abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet, alertes sur la situation de compte par SMS, cartes de paiement internationale à débit...

Jusqu'au 31 décembre 2024, les particuliers résidant en zone dite "blanche", non couverte par un opérateur de réseau de téléphonie mobile, sont dispensées de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts (loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base (BOI-REC-PART-10-40, BOI-CF-INF-10-40-50), l'administration fiscale précise que les majorations ou amendes appliquées à tort à des personnes pouvant bénéficier de cette dispense...

Une disposition de la loi du 10 août 2018 sur le droit à l'erreur a instauré une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants, quel que soit l'impôt concerné. Pour les régularisations spontanées effectuées à compter du 11 août 2018, le taux applicable est de 0,20 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017 et de 0,10 % par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018. L’administration...

Jusqu'au 31 décembre 2024, les particuliers résidant en zone dite "blanche", non couverte par un opérateur de réseau de téléphonie mobile, sont dispensées de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts (loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base (BOI-REC-PART-10-40, BOI-CF-INF-10-40-50), l'administration fiscale précise que les majorations ou amendes appliquées à tort à des personnes pouvant bénéficier de cette dispense...

Une disposition de la loi du 10 août 2018 sur le droit à l'erreur a instauré une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants, quel que soit l'impôt concerné. Pour les régularisations spontanées effectuées à compter du 11 août 2018, le taux applicable est de 0,20 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2017 et de 0,10 % par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018. L’administration...

Selon une étude de l'INSEE, 36 % des auto-entrepreneurs immatriculés au premier semestre 2014 étaient encore actifs sous ce régime trois ans après, tandis que pour la même génération, la proportion d'entrepreneurs individuels classiques actifs après trois ans est nettement plus élevée : 63 %. Cependant, on notera que la part des auto-entrepreneurs qui sont actifs trois ans après leur immatriculation est plus élevée pour la génération 2014 que pour la génération 2010 (36 % contre 30 %). Bien évidemment, le taux de pérennité varie selon le secteur...

Le classement des communes qui sert à déterminer les conditions d’application du dispositif Duflot-Pinel et d’autres aides fiscales à l’investissement immobilier est modifié, les communes d’Angers et de Poitiers passant de la zone B2 à la zone B1. La mesure s’applique aux investissements réalisés à compter du 6 juillet 2019. Rappelons que pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018, la réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif concerne les...

L'indice de référence des loyers s’établit à 129,72 au deuxième trimestre 2019, selon l'INSEE. Sur un an, il augmente de 1,53 %, après +1,70 % au trimestre précédent. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

Selon le rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le chèque est devenu le moyen de paiement le plus fraudé en France en 2018. L'an passé, le montant de la fraude a atteint 450 millions d'euros, en progression de 52 % par rapport à 2017, et il représente 43 % du montant total de la fraude, alors que son utilisation ne cesse de décroître d'année en année. En effet, le chèque n'est plus que le cinquième moyen de paiement scriptural en nombre de paiements annuels. Les principaux cas de fraude constatés sont le vol de chéquiers...

"Le rebond de la détention d'actions relevé en 2017 et 2018, après 10 années de baisse régulière, aura été de courte durée", constate l'AMF (Autorité des marchés financiers) à propos de l'enquête annuelle SoFia de la société d'études Kantar. En mars, le taux de détention des actions par le biais d'un compte-titres ou d'un PEA (plan d'épargne en actions) est estimé à 6,2 %, contre 7,5 % l'an passé. Il s'agit du plus bas niveau constaté depuis 10 ans, un taux plancher déjà observé en 2016. Le nombre d'actionnaires en direct est estimé à environ 3...

2018 constitue une nouvelle année de forte progression de l'activité du service Tracfin, dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et placé sous l'autorité du ministère de l'économie et des finances. La cellule a reçu et analysé l'année dernière 79 376 informations, soit une progression de 12 % par rapport à 2017 et de 75 % en 3 ans. 96 % des informations reçues émanent des professionnels soumis au dispositif de déclarations de soupçon (+ 11 %). La part des professionnels déclarants du secteur financier est...

Le droit à résiliation à tout moment des contrats d'assurance complémentaire santé va bel et bien devenir une réalité, le parcours législatif de la proposition de loi, qui a commencé en février, a définitivement pris fin hier au Sénat par une adoption en dernière lecture. La semaine dernière, les députés avaient également approuvé en dernière lecture le texte commun fixé en commission mixte paritaire le 15 mai dernier. Pour rappel, les souscripteurs d'un contrat d'assurance santé pourront résilier sans frais et à tout moment leur contrat après une...

En 2018, la Caisse des dépôts a restitué près de 36 millions d'euros aux bénéficiaires de livrets d'épargne réglementée (livret A, LDDS, LEP) qui avaient été déclarés en déshérence, selon le rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée (Banque de France). Ces restitutions, qui portent sur plus de 20 000 comptes, ont plus que doublé par rapport à 2017, un bond qui rend compte du développement du dispositif mis en place par la loi Eckert de 2014. Depuis le 1er janvier 2016, les banques ont en effet l’obligation de recenser les comptes...

Dans les zones tendues, la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a systématisé et renforcé la présence d'observatoires des loyers (OLL). Pour les autres communes, le ministère de la cohésion des territoires lance un partenariat avec une équipe d'économistes, des acteurs du numérique en matière de logement (Se Loger, pap.fr et très prochainement leboncoin) et le réseau d'agences immobilières Century 21 et souhaite ainsi "fournir un indicateur de loyer pour chaque commune de France". Ces opérateurs ont accepté de contribuer...

Au terme d'une consultation publique menée au cours du printemps, l'Autorité des marchés financiers prend la décision de prolonger, de façon durable, l'interdiction relative à la commercialisation, la distribution et la vente, en France ou à partir de la France, d’options binaires à des clients non professionnels. L'AMF rend ainsi pérenne une mesure initiée par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), renouvelée trois fois jusqu'à maintenant et qui prenait fin le 1er juillet. L'interdiction est applicable à compter du 2 juillet 2019....

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués au 2e trimestre 2019 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet viennent d'être fixés. Prêt immobilier à taux fixe : 2,72 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 2,78 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 2,97 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,04 %, 2,09 % et 2,23 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,47 % (taux effectif moyen : 1,85 %). Prêt relais : 3,16 % (taux...

Le conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations d'assurance chômage de 0,70 % à compter du 1er juillet 2019, une augmentation similaire à celle de 2018. La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 11,92 € à 12 € par jour, à laquelle s'ajoute la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut, pour rappel, à 40,4 % du salaire journalier de référence. Le montant minimal de l'ARE passe de 29,06 € à 29,26 € par jour. L'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de...

Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,26 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,40 % au premier semestre. Dans les autres cas, notamment pour les entreprises, il est fixé à 0,87 %, contre 0,88 % au premier semestre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un allongement de la durée du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate du bébé après la naissance dans une unité de soins spécialisés. Les textes permettant la mise en application de la mesure à compter du 1er juillet prochain sont publiés au Journal officiel de ce mardi. Actuellement fixé à 11 jours calendaires (sauf naissance multiple pour laquelle le congé est de 18 jours calendaires), le congé de paternité et d'accueil de l’enfant sera allongé, jusqu'à 30 jours au maximum,...

Sur le marché de l'immobilier ancien, la progression des prix signés pour les appartements reste modérée, selon le dernier baromètre LPI-Se Loger : + 1,7 % au cours des trois derniers mois, + 3,5 % sur un an. "En revanche, les tensions saisonnières des prix signés perdurent sur le marché des maisons (+ 3,6 % au cours des trois derniers mois)", indique le baromètre, "mais elles sont moins vives que par le passé (+ 4,6 %)". Depuis la fin de l'année dernière, le rythme des hausses se stabilise dans la plupart des grandes villes, même si on observe...

Les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale bénéficient d'une exonération de CSG et de CRDS dues sur les produits de placement qu'ils perçoivent. En application d’une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, un décret publié ce mardi au Journal officiel précise les justificatifs devant être produits auprès de l’établissement payeur (la banque, la société de gestion, la société qui verse les dividendes, etc.). Pour le cas général, l’intéressé doit fournir une attestation...

Le montant des primes collectées par les sociétés d'assurance-vie s'élève à 11,6 milliards d'euros pour le mois de mai, soit un recul de 10 %, selon les chiffres de la FFA. La collecte nette (prestations-cotisations) demeure positive, à 1,9 milliard d'euros, contre + 3,4 milliards d'euros en avril. Pour les cinq premiers mois de l'année, la collecte nette s'établit à 13,1 milliards d'euros, contre 10,2 milliards en 2018 sur la même période (+ 28,4 %). L'encours des contrats d'assurance-vie s'élève à 1739 milliards d'euros (+ 2 % sur un an).

69 % des épargnants français n'ont aucune idée, même approximativement, du gain rapporté par leurs produits d'épargne en 2018, selon une enquête Opinion Way réalisée pour le compte du courtier en ligne Altaprofits. La proportion atteint 79 % des 18-24 ans. Elle est également plus élevée dans les foyers aux revenus modestes : 75 % des "CSP-" et 73 % des épargnants gagnant moins de 2 000 € par mois. 78 % des personnes interrogées privilégient les produits sans risque même avec un faible rendement.

25 communes des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère et de la Haute-Savoie sont reconnues en état de catastrophe naturelles à la suite des violents orages survenus dans cette région le 15 juin et des dégats causés par la grèle. L'arrêté du ministère de l'intérieur a été publié samedi au Journal officiel.

La loi de finances pour 2019 a prorogé pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2019, la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique et en a modifié, sur certains points, les dépenses qui peuvent être réalisées pour la résidence principale. L'administration fiscale vient d'intégrer les mesures dans sa documentation de base (BOI-IR-RICI-280 et suivants). On retiendra notamment que le plafonnement des dépenses d'acquisition des chaudières à très haute performance énergétique et des chaudières micro-cogénération gaz est fixé...

A compter du 1er novembre prochain, les dispositifs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS) seront fusionnés. Les textes réglementaires fixant les modalités de mise en œuvre de cette fusion posée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 ont été publiés dimanche au Journal officiel. L'axe principal de la réforme est l’extension de la CMU-C aux personnes actuellement éligibles à l'ACS. L'ACS en tant que telle disparaîtra. La CMU-C restera gratuite pour les personnes...

Au premier trimestre 2019, les indices immobiliers utilisés pour la révision des loyers des locaux d'activité et calculés par l'INSEE s'établissent comme suit : indice du coût de la construction : 1728 (+ 3,41 % sur un an), indice des loyers commerciaux : 114,64 (+ 2,48 % sur un an), indice des loyers tertiaires : 113,88 (+ 2,18 % sur un an).

Même si elle affiche un recul, la collecte nette globale du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS), pour le mois de mai, demeure positive avec + 1,61 milliard d’euros pour l’ensemble des réseaux, selon les données publiées par la Caisse des Dépôts (1,22 milliard pour le livret A et 390 millions d'euros pour le LDDS). Pour les cinq premiers mois de l’année, elle s’élève en cumulé à + 13,74 milliards d’euros, soit une progression de près de 34 % par rapport à la même période en 2018. L'encours des deux livrets défiscalisés...

Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant quant à la mise en oeuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités...

Le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté mardi une réforme de l'assurance chômage, le gouvernement ayant repris la main sur ce dossier après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux fin février. Les mesures annoncées feront l'objet d'un décret publié avant la fin de l'été. Elles doivent permettre d'économiser 3,7 milliards d'euros conformément à la feuille de route qui avait été adressée aux partenaires sociaux l'automne dernier. Le plan du gouvernement comprend 12 mesures dont...

Assurance Banque Epargne Info Service, le pôle commun d'information de l'ACPR et de l'AMF au service des épargnants, vient de publier son rapport annuel d'activité pour l'année 2018. Il rend compte déjà de la constante progression de l'audience de son site Internet (www.abe-infoservice.fr) : 750 000 visiteurs (+ 14 % par rapport à 2017) et 1,2 millions de pages lues (+ 5 %). La plateforme téléphonique a, elle, reçu, moins d'appels qu'en 2017 (327 000, - 16 %). La baisse est due à une modernisation de l'accueil du public, avec notamment la mise en...

Dans un rapport présenté le 18 juin, le député LREM Mickaël Nogal formule 37 propositions visant à améliorer les relations entre bailleurs et locataires. L'une des propositions phares, qui suscite déjà quantité de commentaires, vise à confier aux professionnels de l'immobilier locatif la garantie du paiement des loyers pendant toute la durée du bail. Cette nouvelle garantie, qui serait obligatoire dès lors que la location est gérée par un intermédiaire immobilier, se substituerait au dispositif public actuel de garantie des loyers impayés et aux...

Le Conseil de l’Union européenne vient de retirer la Dominique de la "liste noire" des États et territoires jugés non coopératifs sur le plan des échanges d'information d'ordre financier et fiscal établie par l'Union européenne. "La Dominique a pris les mesures nécessaires pour signer et ratifier la convention multilatérale de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle", explique le communiqué du Conseil. Il reste désormais onze pays sur cette liste des paradis fiscaux : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, les Îles Marshall,...

Les prix à la consommation ont progressé de 0,1 % en mai, contre + 0,3 % en avril. Selon l'INSEE, le ralentissement résulte avant tout d'un repli des prix des services : - 0,2 %, après + 0,5 % en avril. En revanche, les prix des produits frais accélèrent nettement : + 0,7 % contre + 0,1 % en avril. Sur un an, la hausse des prix à la consommation ralentit à 0,9 % contre + 1,3 % en avril.

Les élus d'Europe Ecologie Les Verts de La Rochelle proposent de mettre en place le dispositif d'encadrement des loyers issu de la loi Elan dans leur ville et son agglomération. Jean-Marc Soubeste, adjoint au maire de la Rochelle, justifie la demande sur la base des chiffres de l'Observatoire des loyers nationaux qui classent La Rochelle dans le top 5 des villes dont les loyers sont les plus élevés, devant des agglomérations plus importantes comme Bordeaux et Nantes. Le maire de La Rochelle, Jean-François Fountaine, devrait donner sa réponse avant...

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a présenté mercredi, lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, la feuille de route du gouvernement pour l’année à venir. A cette occasion, il a confirmé un certain nombre de mesures déjà annoncées au cours du printemps, notamment sur le plan fiscal, et fixé le calendrier à venir des principaux chantiers en cours. Concernant l'impôt sur le revenu, le taux d'imposition de la première tranche du barème pour 2020 (imposition des revenus de 2019) sera abaissé de trois points (11 %, au lieu...

Jeudi soir, lors d'une allocution suivie d'une conférence de presse, le Chef de l'État a formulé diverses propositions en matière de retraite en réponse au débat national engagé un peu partout en France depuis le début de l'année. Certaines d'entre elles avaient déjà été dévoilées par la presse, à la suite de l'annulation de l'allocution prévue la semaine dernière en raison de l'incendie de Notre-Dame. Emmanuel Macron a ainsi confirmé la réindexation sur l'inflation des retraites de moins de 2 000 € à partir de 2020 et de toutes les retraites à...

75 % des entreprises créées au premier semestre 2014, en dehors du statut de l'auto-entrepreneur, étaient encore actives trois ans après leur création, soit 3 points de plus que pour la génération 2010. Une meilleure conjoncture économique explique en grande partie cette hausse, selon l'INSEE. Au-delà de la conjoncture, la pérennité dépend aussi beaucoup de quatre facteurs : le secteur d'activité, le statut juridique, les moyens engagés au démarrage et l'expérience du créateur. L'INSEE observe notamment que le taux de pérennité demeure élevé, autour...

Selon leurs indicateurs basés sur les avant-contrats, les notaires estiment que la tendance haussière des prix de l'immobilier devrait se poursuivre autour de 3 % par an, confirmant ainsi une relative pause des prix observée depuis le début de l'année. Cela étant, ils préfèrent parler d'assagissement du marché et de stabilisation des prix plutôt que d'un réel retournement de conjoncture. À ?n mai 2019, les évolutions annuelles seraient de l’ordre de + 4,4 % pour les appartements et de + 2,4 % pour les maisons. À Paris, le prix moyen devrait atteindre...

Le ralentissement de la hausse des prix des logements anciens se renforce au fil des mois, selon le baromètre mensuel LPI-Se Loger. Sur le marché des appartements, les prix signés sont une nouvelle fois restés quasiment stables pour le cinquième mois consécutif. L'augmentation des maisons n'est plus que 1,5 % contre + 2,7 % en mars 2018. De façon globale, le rythme annuel de progression des prix signés s'établit à + 3,4 %, contre + 3,9 % il y a un an à la même époque. Parmi les grandes villes suivies par l'Observatoire, la décélération des prix...

Comme annoncé la semaine dernière, un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Le texte introduit un dispositif fiscal spécifique pour accompagner le versement des dons des particuliers qui seront perçus exclusivement par le Trésor Public, le Centre des monuments nationaux et trois fondations reconnues d'utilité publique : la Fondation de France, la Fondation du patrimoine et la Fondation Notre-Dame....

A compter d'aujourd'hui, La direction générale des finances publiques (DGFIP) donne accès à tous à sa base de données sur les transactions immobilières. Baptisé "demandes de valeurs foncières", le fichier est accessible sur le site data.gouv.fr via l'utilisation d'une application facilitant la consultation. Contrairement au service Patrim, ouvert depuis 2014, l'accès à cette base de données est universel et ne nécessite aucune contrainte particulière d'identification au préalable ni de justification pour consulter. Sans permettre toutefois une estimation...

Pour la 9e année consécutive, les experts-comptables vont se mobiliser, entre le 16 et le 22 mai, pour aider gratuitement les contribuables à effectuer leur déclaration de revenus. Ces derniers pourront appeler en toute confidentialité le numéro vert mis à disposition par l'Ordre des experts-comptables : 08000 65432. Le service d'assistance téléphonique sera ouvert, hors week-end, entre 9h et 18h sans interruption. Deux nocturnes sont programmés les jeudi 16 et lundi 20 mai jusqu'à 21h. Pour les contribuables franciliens, les experts-comptables...

La collecte du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS), pour le mois de mars, est toujours positive avec + 2,52 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux, selon les données publiées mercredi par la Caisse des Dépôts. Pour les trois premiers mois de l’année, elle s’élève en cumulé à + 9,65 milliards d’euros, soit une progression de près de 31 % par rapport à la même période en 2018. L'encours des deux livrets défiscalisés s'élève désormais à 401,1 milliards d'euros (+ 4,6 % sur un an).

En décembre dernier, Emmanuel Macron annonçait l'annulation de la hausse de la CSG, instaurée début 2018, pour les retraités percevant entre 1 200 et 2 000 € par mois, soit un retour au taux de 6,6 % au lieu de 8,3 %. Ce fut l'une des premières réponses apportées au mouvement des "gilets jaunes". Pour des raisons techniques, la mesure, même si elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, ne pouvait pas être effective immédiatement. C'est finalement le 9 mai que les retraités ayant cotisé en trop depuis le début de l'année seront remboursés, selon...

Le salaire net des salariés du secteur privé s'élevait en moyenne à 2 238 € par mois en 2016, selon l'INSEE. Compte tenu de l'inflation, il a augmenté de 0,5 % en euros constants. La progression est plus forte pour les cadres (+ 0,6 %) que pour les ouvriers (+ 0,3 %) et les employés (+ 0 %), dans l'industrie (+ 1,2 %) que dans le tertiaire (+ 0,3 %), pour les femmes (+ 0,8 %) que pour les hommes (+ 0,4 %). Le salaire médian se situe à 1 789 € nets par mois.

Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration fiscale prend acte de deux modifications apportées par la loi de finances pour 2019 aux conditions d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents. Les deux mesures s'appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019. D'une part, les personnes physiques qui s'expatrient dans un État membre de l'UE ou dans un État ou territoire dit "coopératif" sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale bénéficient désormais de l'exonération de la plus-value réalisée...

L'administration fiscale rappelle que l'avantage résultant de la remise gratuite par l'employeur à ses salariés de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation ne bénéficie plus de l'exonération d'impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019 (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50). Cet avantage fiscal, qui portait sur du matériel entièrement amorti et était plafonné à 2 000 €, avait été institué en 2008 afin d'encourager l'équipement des ménages en matériel informatique et de faciliter leur accès à internet.

L'incendie de la cathédrale Notre-Dame, survenu lundi soir, a obligé Emmanuel Macron à reporter l'allocution qu’il devait faire pour présenter ses réponses au "grand débat" engagé avec les Français depuis cet hiver. Le contenu de l'allocution, qui avait été enregistrée peu de temps avant le drame, a néanmoins été dévoilé par diverses sources de presse. Le Chef de l'État entend poursuivre les "réformes commencées" et "fixer un cap pour 2025" sous le signe de la "justice", de "plus de démocratie", "plus de proximité". Sur le plan fiscal, la principale...

Les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,39 % en moyenne en mars, contre 1,44 % en février. Ce recul intervient après plusieurs mois de relative stabilité, les taux moyens oscillant entre 1,43 et 1,45 % depuis près d'un an. Le taux moyen se rapproche ainsi de son niveau plancher de fin 2016 (1,33 %). En outre, le rythme de l'inflation s'étant redressé en 2018, les taux d’intérêt réels sont négatifs pour le 10e mois consécutif ; "une situation inédite depuis 1974", signale l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Selon la durée des prêts,...

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi ÉLAN", prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de 5 ans dans les zones d'urbanisation de plus de 50 000 habitatns où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Les communes ou collectivités intercommunales concernées peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020. S'agissant...

Au premier trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,38. Sur un an, il augmente de 1,70 %, après +1,74 % au trimestre précédent. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

Les barèmes des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif en métropole viennent d'être actualisés pour 2019 par l'administration fiscale (BOI-BAREME-000017 : Besson ancien et neuf, Robien classique et recentré, Borloo neuf et ancien, Scellier métropole et outre-mer, Duflot/Pinel métropole et outre-mer). Sont également actualisés les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements réalisés outre-mer (BOI-IR-RICI-80-10-20-20...

Dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip (BOI-ENR-DMTG-10-20-20), l'administration fiscale rappelle que la loi de finances pour 2019 étend le champ d'application de l'exonération de droits de succession ou de donation accordée aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique à caractère scientifique, culturel ou artistique. Les établissements éligibles étaient auparavant limitativement énumérés. Depuis le 01.01.2019, tous les établissements exerçant une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique,...

En dépit d'une activité soutenue – le taux de mobilité résidentielle a augmenté de près de 2 points en 2018, à 30,2 % –, la progression des loyers du secteur privé est restée inférieure à l'inflation en 2018, soit + 1,4 %, selon la dernière note de conjoncture de l'observatoire CLAMEUR. "La panne des loyers s'observe partout... elle n'est pas spécifique aux seules grandes villes et agglomérations", explique l'Observatoire qui tient à tempérer la corrélation qu'il serait aisé de faire entre l'accalmie générale actuelle et les dispositifs publics...

Les rentes d'accident du travail et de maladies professionnelles, ainsi que les indemnités en capital sont revalorisées de 0,3 % à compter du 1er avril, selon une circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie.

La loi de finances pour 2019 a prorogé pour trois années supplémentaires et aménagé l'éco-PTZ, notamment en supprimant la condition de la réalisation d'un bouquet de travaux. Deux arrêtés, publié au Journal officiel du 24 mars, précisent les travaux désormais éligibles et modifient les formulaires types de demande de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ. Les modifications sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er avril.

Le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est fixé à 8 951 € pour une personne à compter du 1er avril, contre 8 810 € actuellement. Pour mémoire, pour bénéficier de la CMU-C, il faut également résider en France de manière régulière et stable depuis au moins trois mois.

Les particuliers sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (article 1649 A du Code général des impôts). La mise en place de cette obligation de déclarer les comptes bancaires utilisés à l'étranger est un moyen de contrôle des mouvements de fonds sur de tels comptes afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, s'agissant de contribuables qui ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité et d'opérations bancaires. Dans un arrêt rendu...

Indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers, le seuil d'application de la taxe sur les micro-logements, appelée communément "taxe Apparu", est porté à 42,47 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2019, contre 41,95 € en 2018. Pour rappel, la taxe vise les logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale du locataire, situés dans une zone tendue en matière d'offre de logements (Paris, petite et grande couronnes, Côte d'Azur et pays genevois), et dont la surface n'excède pas 14 m2 et le loyer...

La collecte du livret A affiche, pour le quatrième mois consécutif, un solde positif à fin février : + 1,93 milliard d'euros, selon les chiffres de la Caisse des dépôts. La collecte du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est également dans le vert, à + 580 millions d'euros. La collecte cumulée des deux livrets d'épargne depuis le début de l'année est en progression de 37 % par rapport à la même période de 2018, à 7,13 milliards d'euros. L'encours global s'établit à 398,6 milliards d'euros, soit une hausse de 4,6 % par rapport à fin...

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l'année 2019 : 187 € par mètre carré de surface habitable, charges non...

"L'année prochaine j'annoncerai sûrement qu'on mettra fin à la déclaration d'impôt [sur le revenu]", a déclaré Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics, lors d'un entretien aux "mardis de l'Essec". Selon le quotidien "Le Figaro", les propos du ministre sont confirmés par son entourage, mais ils sont temporisés. "La fin de la déclaration obligatoire pour tous est un progrès envisageable à moyen terme", a confirmé Bercy, mais "aucun changement n'est planifié à ce stade". Reste que la souscription de la déclaration des revenus de 2018, accessible...

L'administration fiscale vient d'intégrer dans sa base doctrinale la décision du Conseil constitutionnel qui avait, le 8 février 2018, jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l'obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les deux autres conditions prévues à l'article 155 du CGI doivent demeurées réunies pour prétendre à cette qualification : les recettes annuelles retirées de l'activité de location meublée...

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a donné son feu vert à une proposition de loi "relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé", déposée le 6 février dernier. L'avis favorable sera néanmoins soumis à un vote mercredi prochain. Le texte vise à donner la possibilité aux assurés, tant les particuliers que les entreprises pour les contrats collectifs au profit de leurs salariés, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire...

Fin janvier, 2 millions de salariés avaient déjà bénéficié de la prime exceptionnelle votée en décembre à l'initiative du gouvernement en réponse à la fronde des "gilets jaunes", pour un montant moyen de 449 euros. Pour rappel, la prime, réservée aux salariés qui gagnent moins de trois fois le SMIC et versée sur la base du volontariat, est totalement exonérée de charges et contributions sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 euros. Seuls 200 000 salariés ont pu profiter de ce montant maximal. Les grandes entreprises ont surtout...

L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi PACTE (croissance et transformation des entreprises). Parmi les dernières évolutions votées, les députés ont notamment renforcé les obligations de transparence en matière de contrat d'assurance-vie : transparence dans l'information précontractuelle sur les frais prélevés et, par la suite, communication régulière sur les rendements de l'ensemble des contrats, qu'ils soient encore commercialisés ou non, sur la performance brute et nette de frais de chaque support, etc. La question...

Le barème forfaitaire que peuvent utiliser les salariés pour l'évaluation des frais de déplacement avec leur véhicule personnel lorsqu'ils optent pour la déduction des frais professionnels réels a été publié samedi au Journal officiel par le biais d'un arrêté. Après plusieurs années de gel, certains coefficients de ce barème, applicable pour l'imposition des revenus de 2018, ont été relevés (véhicules de 3 et 4 CV). Rappelons que le barème kilométrique prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des protections, les frais de réparation...

Une étude réalisée par l'Observatoire des tarifs bancaires (Banque de France) permet de constater le respect de l'engagement pris par les banques en décembre dernier de ne pratiquer aucune hausse des tarifs pour les services bancaires des particuliers en 2019 et de maintenir les baisses. La bonne nouvelle pour les consommateurs est toutefois à relativiser puisque, d'une part, sur les 109 établissements faisant partie du panel, 50 ont modifié leurs tarifs au milieu de l'année et non au 1er janvier. Ils n'étaient donc pas tenus par l'engagement du...

Après une stabilité constatée en décembre, les prix à la consommation ont diminué de 0,4 % en janvier, selon l'INSEE. Les deux principales raisons à ce repli sont le fort recul des prix des produits manufacturés en lien avec le début des soldes d'hiver (- 2,1 %) et la baisse des prix de l'énergie (- 1,2 %) dans le sillage des cours du pétrole. Sur un an, les prix à la consommation ralentissent pour le troisième mois consécutif : + 1,2 %, après + 1,6 % en décembre, + 1,9 % en novembre et + 2,2 % en octobre.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 18 février, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Le vaste texte, doté d'une centaine d'articles, contient notamment des mesures de simplification de la procédure civile relative entre autres à la protection des majeurs vulnérables (suppression du contrôle préalable du juge pour certains actes relevant de la responsabilité du tuteur), au divorce (simplification de la procédure de divorce contentieux), au changement de régime matrimonial (suppression du délai de...

Le Sénat a adopté mardi en première lecture le projet de loi PACTE (croissance et transformation des entreprises). Compte tenu des divergences entre le texte adopté par les députés et celui des sénateurs, le projet de loi sera soumis à l'examen d'une commission mixte paritaire le 20 février. On retiendra parmi les principaux apports ou corrections des sénateurs : un nouveau cas de déblocage anticipé dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite prévu par le projet de loi initial, visant à permettre le financement des travaux d'adaptation du...

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette des taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, les contribuables peuvent utiliser des coefficients d'érosion monétaire publiés par l'administration fiscale. Les coefficients qui peuvent être utilisés pour les cessions intervenant en 2019 viennent d'être publiés dans le cadre d'une mise à jour de la base Bofip de l'administration fiscale (BOI-ANNX-000097).

Les dépenses payées en 2019 au titre de la dépose d'une cuve à fioul, de même que les dépenses de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, à l'exception du coût des poses des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermiques, sont éligibles au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) qui a été prorogé d'un an par la loi de finances pour 2019. Cependant, le bénéfice du CITE pour ces dépenses est assorti d'une condition de ressources, laquelle vient d'être précisée par décret et fait référence...

Les taux des crédits immobiliers varient peu depuis le printemps 2018 et se maintiennent à un niveau toujours très bas : 1,45 % en moyenne en janvier, selon L'Observatoire Crédit Logement / CSA, contre 1,44 % en décembre. Selon la durée des prêts, les taux moyens s'échelonnent entre 1,22 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,41 % sur 20 ans et 1,64 % sur 25 ans.

A l'occasion d'une mise à jour de sa base Bofip, l'administration a actualisé les barèmes (BOI-BAREME-000003) qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2018 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d'imposition. Ces barèmes peuvent également être utilisés par les titulaires de BNC pour les véhicules pris en location, par les associés...

Selon un avis du Comité de coordination du RCS, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour l’activité habituelle et indépendante d'un loueur en meublé, mais seulement s’il fournit, outre un logement, des prestations de services à ses locataires. Par conséquent, l’inscription au RCS doit être refusée lorsque le demandeur déclare exercer l'activité de "loueur en meublé" ou de "loueur professionnel en meublé" sans autre précision. Elle doit être acceptée si l’activité déclarée mentionne la fourniture de prestations...

"Avec 91 899 nouvelles situations de surendettement en 2018, le nombre de primo dépôts revient à un niveau proche de celui de l’année 1990, première année de mise en œuvre de la loi Neiertz sur le surendettement", constate la Banque de France dans son bilan annuel. Ce nombre est à la baisse pour la sixième année consécutive (- 4,4 %). Le nombre de dossiers déposés diminue aussi, pour la quatrième année consécutive : - 10 % en 2018, à 162 936. L’endettement global des ménages en situation de surendettement s’est élevé à 6,6 milliards d’euros en 2018,...

Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi PACTE qui permet la transférabilité des assurances-vie "en prévoyant que le transfert partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance "n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement". Les auteurs de l’amendement ont défendu le fait que beaucoup d’épargnants ont des contrats d’assurance-vie bloqués dans une banque ou une société d’assurance et, non satisfaits par la gamme de supports, les options de gestion ou encore...

Après s'être nettement redressé en 2017, le taux de détention de crédits par les ménages s'est stabilisé en 2018 à 47,8 %, selon l'Observatoire des crédits aux ménages. Près de 8,5 millions de ménages ont contracté un nouveau crédit l'année dernière, un nombre en constante progression depuis 2014. Le taux de détention des crédits immobiliers continue sa progression, pour s'établir à un bon niveau en 2018, à 31,4 %, contre 30,8 % en 2017, sous l'effet combiné d'un dynamisme de la demande et de conditions de crédits toujours très favorables. La part...

Annoncée dans un premier temps comme amendement au projet de loi PACTE, dont l'examen au Sénat a débuté hier, la réforme du gouvernement visant à faciliter la résiliation des contrats d'assurance santé figurera finalement dans un projet de loi Santé qui sera présenté le 13 février en conseil des ministres. L'exécutif craignait une censure du Conseil constitutionnel pour cause de "cavalier législatif", sans compter les vives oppositions exprimées depuis l'annonce du projet. En effet, la semaine dernière, le CTIP (Centre technique des institutions...

Selon l'INSEE, le produit intérieur brut français a progressé de 0,3 % au quatrième trimestre 2018, soit le même rythme qu'au troisième trimestre. En moyenne sur l'année 2018, l'activité de l'économique française a ralenti : + 1,5 %, contre + 2,3 % en 2017.

691 300 entreprises ont été créées en France en 2018, soit 17 % de plus qu'en 2017. Ce niveau n'a jamais été atteint au cours des dix dernières années. Les immatriculations sous le régime de la micro-entreprise ont particulièrement été dynamiques (+ 28 %, pour un total de 308 300 créations sous ce régime et une part de 45 % sur le nombre total de créations), tout comme les créations d'entreprises individuelles classiques (+ 20 %, 181 900). Les créations de sociétés ont augmenté modérément (+ 2 %, 201 100). Les créations d'entreprises ont augmenté...

À fin décembre, les prix signés au cours des trois derniers mois sur le marché de l'immobilier ancien ont augmenté, en moyenne, de 0,7 % pour les maisons et de 1,2 % pour les appartements anciens, selon le baromètre mensuel LPI / Se Loger. Le rythme d'augmentation ralentit depuis l'été 2017, une tendance confirmée par les nouveaux chiffres. Sur un an, la hausse des prix est désormais de 3,6 % pour les maisons et de 3,5 % pour les appartements. Le ralentissement s'observe dans la plupart des grandes villes de plus de 100 000 habitants. Seule la ville...

Hors micro-entrepreneurs et exploitants agricoles, les personnes exerçant une activité non salariée ont dégagé en 2016 un revenu de 3 440 € en moyenne par mois, en progression de 2,7 % sur un an, selon l'INSEE. Le commerce de détail hors magasin génère les revenus les plus faibles (1 120 € par mois en moyenne, + 5,7 %), puis les chauffeurs de taxi et les VTC (1 370 €, + 0,8 %). À l'opposé, les médecins et les dentistes ont perçu en moyenne 8 260 € par mois (+ 1,5 %), devant les avocats et autres professionnels du droit et les experts-comptables...

La collecte nette du livret A est restée positive en décembre, à 540 millions d'euros, selon le tableau de bord mensuel de la Caisse des dépôts. Même constat pour celle du livret de développement durable et solidaire (LDDS) : + 180 millions d'euros. 2018 aura finalement été un bon cru pour les deux livrets d'épargne : la collecte nette sur douze mois atteint 12,69 milliards d'euros à fin décembre, soit une progression de 2,3 % par rapport à 2017. L'encours total, qui inclut 2,79 milliards d'euros d'intérêts, s'établit désormais à 391,4 milliards...

En réponse aux interrogations soulevées par les professionnels de la gestion de patrimoine, le ministre de l'action et des comptes publics s'est fendu d'un communiqué, samedi, qui affirme que les nouveaux contours de l'abus de droit définis par l'article 109 de la loi de finances pour 2019 ne remettent pas en cause les montages de transmission anticipée de patrimoine, telles les donations avec réserve d'usufruit, "sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives". "La loi fiscale elle-même encourage les transmissions...

Le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) et les partenaires sociaux ont été informés le 15 janvier que le gouvernement allait déposer un amendement au projet de loi PACTE, dont l'examen par le Sénat débutera le 29 janvier, visant à introduire une possibilité de résilier à tout moment un contrat d'assurance santé, après un an d'adhésion effective. La mesure concernerait également les contrats collectifs, ceux souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés. Au-delà de la méthode, sans consultation préalable, "les partenaires...

Selon le tableau de bord mensuel de la Banque de France, la performance annuelle des OPC non monétaires (organismes de placement collectif - Sicav ou FCP) est restée négative en novembre dernier : - 2,6 %, après - 3 % en octobre. Quasiment toutes les catégories de fonds sont en repli : - 6,3 % pour les fonds actions, - 1,3 % pour les fonds obligations, - 3,6 % pour les fonds mixtes. Seuls les fonds divers, incluant notamment les fonds d'épargne salariale, les fonds immobiliers, les fonds de capital investissement et les fonds à formule, affichent...

Les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,43 % en moyenne en décembre, selon L'Observatoire Crédit Logement / CSA, contre 1,44 % en novembre. Stables depuis le printemps 2018, les taux d'intérêt réels des prêts immobiliers sont négatifs depuis le mois de juin, compte tenu de la hausse de l'inflation, une solution inédite depuis 1974. Selon la durée des prêts, les taux moyens s'échelonnent entre 1,21 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,41 % sur 20 ans et 1,63 % sur 25 ans. Le taux moyen est de 1,50 % pour le marché de l'accession...

Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018 (n° 17-27518), la Cour de cassation juge que, lorsqu’une pension de réversion est versée conjointement à une prestation compensatoire, le montant brut de cette pension doit être déduit du capital qui se substitue à la rente au décès du débiteur de la prestation. Dans l'affaire soumise à la Haute juridiction, un capital immédiatement exigible se substituait à une prestation compensatoire versée sous forme de rente au décès de l’ex-époux débiteur, sur le fondement de l'alinea 3 de l'article 280 du Code civil....

L'ACPR a lancé fin décembre un appel à contribution sur le thème des enjeux de l'intelligence artificielle pour le secteur financier. 19 questions, basées sur un document de réflexion publié par le régulateur sur son site Internet, sont soumises à commentaire, les réponses devant être envoyées à l’adresse fintech-innovation [at] acpr.banque-france.fr avant le 28 février. Elles permettront à l'ACPR de "poursuivre sa réflexion sur le sujet, en lien avec la task force qu’elle anime, et de proposer des pistes d’actions". Le document de réflexion en...

Au quatrième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,03. Sur un an, il augmente de 1,74 %, après + 1,57 % au trimestre précédent. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. La hausse de l'IRL est continue et régulière depuis le troisième trimestre 2016.

En décembre 2018, selon l'INSEE, l’indice des prix à la consommation n'a pas bougé, après le repli de 0,2 % observé en novembre. La nette baisse des prix de l’énergie (- 2,4 %) et le repli de ceux des produits manufacturés (- 0,2 %) ont été compensés par un rebond des prix des services (+ 0,4 %) et de l’alimentation (+ 0,6 %). Sur douze mois, les prix augmentent de 1,6 %.

Dans une question écrite, le sénateur Claude Malhuret a attiré l’attention du ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du vote de l’article 109 de la loi de finances pour 2019 qui modifie sensiblement, selon lui, la définition de l’abus de droit. L’article en question, codifié sous l'article L 64A du livre des procédures fiscales, introduit une distinction entre les actes motivés exclusivement ou principalement par des considérations fiscales. Ne seront pas opposables à l'administration fiscale les actes qui "ont pour motif principal...

Les contribuables, qui ont déclaré au printemps 2018 des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sur le revenu, vont bénéficier d'un acompte de 60 % qui leur sera versé à partir de demain, 15 janvier, directement sur leur compte bancaire. Sont visés les crédits d'impôt pour emploi à domicile, pour frais de garde des jeunes enfants et celui accordé au titre des cotisations syndicales, ainsi que les réductions d'impôt liées à la dépendance, aux dons aux oeuvres et aux partis politiques et aux investissements locatifs Pinel, Scellier,...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 met en place progressivement une réforme, appelée "100 % santé", qui vise à garantir, pour chaque assuré, un accès sans reste à charge à des équipements de qualité en matière de soins dentaires, d'optique médicale et de prothèses auditives. Un décret d'application, publié samedi au Journal officiel, précise les équipements et les niveaux de prise en charge que devront respecter les contrats d'assurance complémentaire santé pour continuer à bénéficier des aides fiscales et sociales attachées...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse a communiqué les montants des pensions de retraite du régime général à compter du 1er janvier 2019. Rappelons que la revalorisation annuelle de ces pensions intervient à nouveau au 1er janvier de chaque année et que, pour cette année, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a exceptionnellement prévu une revalorisation inférieure au niveau de l'inflation, limitée à + 0,3 %. Cependant, certaines prestations, dont l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou les anciennes prestations...

Rendu possible par la loi du 3 août 2018, la pratique du "cash back" est entrée en vigueur, de façon effective, le 27 décembre 2018 à la suite de la publication du décret d'application. Le processus consiste, pour les commerçants, à remettre de l’argent liquide aux clients payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou à la prestation acheté. Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces peuvent être fournies est fixé à 1 € et le montant maximal en numéraire pouvant...

Les Sages du Conseil constitutionnel n'ont pas remis en cause la sincérité du budget pour 2019 proposé par le Gouvernement et n'ont rien trouvé à redire ni de la réforme de l'"exit tax" ni des mesures d'assouplissement du dispositif Dutreil : ils ont validé vendredi la quasi-totalité de la loi de finances pour 2019. Ils ont toutefois censuré une disposition qui visait à allonger la durée de détention d’un titre de séjour nécessaire pour avoir droit au RSA (revenu de solidarité active) pour toutes les personnes étrangères non ressortissantes de l’Union...

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019 ont été publiés au Journal officiel. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,40 % (contre 3,60 % au deuxième semestre 2018 et 3,73 % au premier semestre 2018). Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,86 % (contre 0,88 % au deuxième semestre 2018 et 0,89 % au premier semestre 2018).

À compter du 1er janvier, les droits acquis au titre de la formation individuelle ne s'exprimeront plus en heures mais en euros, un changement instauré par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un premier décret d'application a déjà converti les heures acquises au 31 décembre 2018, à raison de 15 € par heure. Un second décret, publié dimanche au Journal officiel, confirme que le compte est alimenté, chaque année et pour chaque salarié, à hauteur de 500 € et que le montant total est plafonné à 5 000 €. Pour...

Selon deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 décembre, la revalorisation des prix des prestations d'hébergement dans les maisons de retraite et autres établissements spécialisés pour personnes âgées est limitée à + 1,25 % au cours de l'année 2019. Pour les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile, le taux de revalorisation est plafonné à + 1,42 %.

La valeur de service du point de retraite du régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles est fixé à 0,3382 € pour l'année 2018, contre 0,3362 € en 2017 (+ 0,6 %), et à 0,3392 € pour l'année 2019 (+ 0,3 %).

Un décret, publié ce vendredi au Journal officiel, précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale. Pour rappel, les comptes à déclarer sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs...

Adoptée définitivement par le Parlement le 18 décembre, la loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer (incluant Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) vient d'être publiée au Journal officiel. Le texte, présenté en décembre 2017, donne la possibilité de déroger aux règles de gestion de l'indivision posées par l'article 815-3 du Code civil (majorité des 2/3 ou unanimité dans certains cas). Ainsi, pour toute succession...

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2018 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier viennent d'être fixés. Les seuils sont orientés à la baisse à l'exception de celui applicable aux prêts à la consommation supérieurs à 6 000 €. Prêt immobilier à taux fixe : 2,79 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 2,83 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,01 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,09...

Après avoir fait l'objet d'une procédure d'adoption accélérée au Parlement, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales et visant à apporter des réponses à la contestation des "gilets jaunes" de ces dernières semaines est publiée ce mercredi au Journal officiel. Pour mémoire, elle prévoit la possibilité pour les entreprises de verser, avant le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle à leurs salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, qui sera exonérée d'impôt et de charges sociales...

Un décret portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap est publié ce mercredi au Journal officiel. D'une part, il prévoit l’allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, compte tenu des données de la science. Les modifications, qui, pour l'essentiel, sont applicables à compter du 1er janvier 2019, visent la carte mobilité, la reconnaissance...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution la disposition de l'article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui prévoyait une revalorisation limitée à + 0,3 % des prestations sociales et des pensions de retraite en 2019 et 2020, à l'exception de certains minima. Si la mesure est actée pour 2019, les Sages ont censuré la mesure qui maintenait la sous-indexation pour l'année 2020 au motif qu'elle ne présentait pas un caractère permanent, selon les principes du Code de la Sécurité sociale, et que cette...

La revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité est confirmée par le biais d'un décret publié samedi au Journal officiel. Elle passe par une modification de deux paramètres permettant de revaloriser de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle, une des composantes de la prime d'activité versée à partir de 0,5 SMIC. D'une part, le taux permettant de calculer le montant maximal de cette bonification est significativement relevé (29,101 %, au lieu de 12,782 %). D'autre part, la bonification maximale est atteinte lorsque le...

Après deux mois dans le rouge, la collecte nette du livret A et celle du livret de développement durable et solidaire (LDDS) sont positives pour le mois de novembre, respectivement + 670 millions d'euros et + 110 millions d'euros pour l’ensemble des réseaux. Sur les onze premiers mois de l’année, la collecte nette des deux livrets d'épargne s'établit à 10,98 milliards d'euros, contre 12,02 milliards en novembre 2017 (- 8,7 %). L’encours total sur les deux produits atteint 386,9 milliards d’euros et augmente de 3,8 % sur un an.

Les taux de majoration des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice ou constituées entre particuliers ou au profit des anciens combattants sont révisées chaque année en fonction de l'inflation prévisionnelle de l'année civile en cours telle que fixée par le dernier projet de loi de finances. Par conséquent, les taux de majoration des rentes servies en 2019 seront revalorisés de 1,6 %. Les taux applicables sont publiés au Journal officiel du 22 décembre 2019.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2019. Riche de plus de 200 articles, le texte apporte, en autres pour les particuliers, des aménagements au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui sera effectif à partir du mois de janvier, notamment en relevant à 60 % le taux de l'avance consentie aux ménages bénéficiaires de certains crédits d'impôt (emploi à domicile, investissements locatifs, dépenses d'hébergement en Ehpad, dons). On notera également les prolongations pour un an du crédit d'impôt...

Les députés ont adopté jeudi le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales sans modification majeure. Les sénateurs examinent aujourd'hui le texte censé apporter des réponses à la contestation des "gilets jaunes" : possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés exonérée d'impôt et de charges sociales avant le 31 mars 2019, heures supplémentaires détaxées dès les mois de janvier et annulation de la hausse de la CSG pour les retraites touchant moins de 2 000 €. La bonification de la prime...

Le plafond de ressources brutes de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est porté à 18 027 € pour une personne seule et 34 265 € pour un ménage (arrêté publié au JO du 21 décembre).

Un décret publié jeudi matin au Journal officiel confirme le nouveau montant du SMIC au 1er janvier 2019. Le taux horaire est porté à 10,03 €, contre 9,88 € en 2018, soit une hausse de 1,5 %. Le montant mensuel brut s'établit à 1 521,22 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 3,62 €.

La baisse des prix observée ces derniers mois sur le marché de l'immobilier ancien semble s'être enrayée en novembre, selon le dernier baromètre LPI / Se Loger. De façon générale, les prix signés au cours des trois derniers mois augmentent de 0,4 % pour les maisons et de 0,7 % pour les appartements anciens. Cependant, l'Observatoire LPI / Se Loger constate toujours un ralentissement de la hausse des prix s'agissant de l'évolution annuelle : + 3,4 % pour les maisons et + 3,5 % pour les appartements, contre un peu plus de 4 % à pareille époque en...

Au troisième trimestre 2018, les indices immobiliers utilisés pour la révision des loyers des locaux d'activité et calculés par l'INSEE s'établissent comme suit : indice du coût de la construction : 1733 (+ 3,77 % sur un an), indice des loyers commerciaux : 113,45 (+ 2,41 % sur un an), indice des loyers tertiaires : 112,74 (+ 2,16 % sur un an).

Le projet de loi portant mesures d'urgences économiques et sociales, qui contient trois des principales mesures annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre, est présenté ce mercredi en conseil des ministres. Il est composé de 3 articles. Le premier explicite la "prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" exonérée d'impôt et de contributions et cotisations sociales dans la limite de 1 000 €. Seule la prime versée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC peut bénéficier de l'exonération (environ...

e second article du projet de loi portant mesures d'urgences économiques et sociales, présenté aujourd'hui en Conseil des ministres, remet en selle une mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy : les heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. L'ensemble du dispositif prévu par le projet de loi s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Les heures supplémentaires seront exonérées d'IR dans une limite annuelle...

La hausse du taux de la CSG (contribution sociale généralisée), appliquée dès le début de l'année 2018, avait touché notamment les allocataires de revenus de remplacement, dont les retraités, à l'exception de ceux dont le revenu fiscal de référence n'excédait pas 14 404 € par part (environ 1 200 € par mois ; 22 096 € pour un couple, soit 1 841 € par mois). En deçà de ce seuil, les allocataires bénéficient d'un taux réduit (3,8 %) voire d'une exonération. Le projet de loi portant mesures d'urgences économiques et sociales, présenté aujourd'hui en...

Le crédit d’impôt pour l’isolation des fenêtres sera rétabli, a annoncé lundi soir le ministre de la Transition écologique, François de Rugy sur Europe 1. Cette dépense spécifique avait été supprimée du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en juin 2018 en raison de son faible rendement coût/efficacité. "Nous allons avoir un dispositif qui sera plus efficace que par le passé", a ajouté le ministre, précisant que le dispositif concernerait le remplacement de simple vitrage par des doubles vitrages et que le crédit d’impôt serait plafonné...

L'administration fiscale a publié la liste des 131 sociétés cotées, dont le siège social est situé en France et la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre 2018, concernées par l'application de la taxe sur les transactions de titres de capital ou titres assimilés (BOI-TCA-FIN-10-10 et BOI-ANNX-000467).

Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être retenu comme élément rapportant la preuve que l'un des parents, séparé ou divorcé, assume la charge principale d'un enfant en situation de résidence alternée. Saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée en octobre, le Conseil constitutionnel vient de juger conformes (décision n° 2018-753 du 14 décembre) les dispositions du Code général des impôts en la matière et écarte tout grief au regard de l'égalité devant l'impôt. Le requérant, parent débiteur d'une pension alimentaire,...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) viennent de publier sur leur site Internet respectif une nouvelle liste de 30 sites qui proposent en France des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés. Elle vient s'ajouter aux 26 premiers opérateurs identifiés début juillet. Les deux autorités de contrôle invitent à nouveau les épargnants à ne pas répondre aux sollicitations de ces sites en infraction avec la législation applicable qui, de fait, peuvent se dispenser de suivre les...

La résidence principale, dont la plus-value de cession est, en principe, exonérée d’impôt, s’entend du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année et qui constitue sa résidence effective. Confirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon, la cour administrative d’appel de Lyon a récemment rejeté la demande d’annulation des redressements formée par un contribuable (arrêt du 25 octobre 2018 n° 18LY01393). L'administration avait, en effet, remis en cause l'exonération après avoir relevé divers éléments...

Les prix à la consommation ont reculé de 0,2 % en novembre. Le repli résulte principalement d'une baisse des prix de l'énergie (- 0,7 %) et dans une moindre mesure des prix des services (- 0,3 %) et des prix des produits alimentaires (- 0,2 %). Sur un an, l'indice des prix à la consommation calculé par l'INSEE augmente de 1,9 %, après + 2,2 % en octobre.

Le Conseil de Paris a voté mardi le rétablissement de l'encadrement des loyers dans la capitale, conformément aux dispositions de la récente loi ELAN qui laisse la possibilité d'appliquer cet encadrement à la condition que les collectivités le demandent. Le dispositif prévu par la loi ELAN est expérimental et pour une durée de cinq ans et il est similaire à celui qui avait été mis en place par la loi ALUR. Il permet de réguler les loyers les plus élevés en instaurant un barème de loyers de référence, définis au m2 habitable, par catégorie de logement...

À la suite d'une réunion, mardi, avec le Président de la République, les banques françaises ont pris l'engagement de n'appliquer aucune des hausses tarifaires prévues en 2019, même si certaines d'entre elles ont déjà communiqué leur nouvelle grille. Cette décision complète les mesures annoncées lundi par le Chef de l'Etat pour soutenir le pouvoir d'achat des Français. Un second engagement porte sur le plafonnement des frais d'incidents prélevés aux clients les plus fragiles financièrement. Le gouvernement a demandé un plafond de 25 € par mois. La...

La prime exceptionnelle de fin d'année octroyée aux ménages percevant les minima sociaux (RSA, ASS, AER, etc.), dite "prime de Noël", est reconduite cette année et sera versée à compter du 14 décembre, selon une annonce d'Agnès Buzyn, la ministre des solidarités et de la santé, au micro de BFMTV. Le montant de la prime varie selon la composition du ménage : par exemple, 152,45 € pour une personne seule, 228,67 € pour un couple sans enfant ou un parent isolé avec un enfant, 274,41 € pour un couple avec un enfant ou un parent isolé avec deux enfa...

Le pôle commun ACPR/AMF dédié à la protection des clients des secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers ouvre un débat public sur les pratiques commerciales à l'égard des personnes âgées par le biais d'un appel à contributions auprès des professionnels, ouvert jusqu'au 15 février 2019, et sur la base d'une étude qui dresse un état des lieux de la pratique actuelle. Il ressort des entretiens réalisés pour cette étude que la protection de la clientèle âgée constitue un enjeu pris en compte de façon croissante au sein des établissements...

"Le salaire d'un travailleur au Smic augmentera de 100 € par mois dès 2019, sans qu’il en coûte un euro de plus à l’employeur". C'est l'une des premières mesures annoncées lundi soir par le Président de la République dans une allocution exceptionnelle en réponse au mouvement de contestation des "gilets jaunes" qui perturbe le pays depuis plusieurs semaines. En pratique, la hausse du salaire minimum, qui viendra en complément de la revalorisation légale au 1er janvier (de l'ordre de 1,8 %), passerait par une accélération de la revalorisation exceptionnelle...

93 % des épargnants français gèrent eux-mêmes leur patrimoine financier et 59 % le font en toute autonomie. Seuls 7 % délèguent la gestion à un professionnel. C'est l'un des enseignements de la 2e livraison du baromètre AMF de l'épargne et de l'investissement. Les personnes interrogées ont néanmoins une connaissance mitigée des produits d'épargne et de placement (41 % "assez mal" et 39 % "assez bien"). Seuls 55 % des épargnants se sentent "à l'aise" pour choisir un placement qui correspondrait le mieux à leur situation ou à leurs objectifs, et autant...

Mercredi matin au micro de RTL, le porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, a laissé entrevoir que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), instauré en 2018 en remplacement de l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF), pourrait faire l'objet d'une évaluation "dès l'automne 2019", soit un an plus tôt que le terme prévu par la loi de finances pour 2018. "Si une mesure qu'on a prise ne fonctionne pas, on n'est pas idiot, on va la changer", a-t-il expliqué, tout en demandant néanmoins de laisser un "délai de 18 à 24 mois pour que la...

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Le sénat avait fini par rejeter le texte en seconde lecture après l'échec de la commission mixte paritaire. Les principales dispositions initiales du texte sont confirmées voire renforcées, comme le dispositif général d'allégement des charges sociales pour les entreprises, en remplacement du CICE, le dispositif d'exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires accomplies par les salariés à compter du 1er septembre 2019,...

Les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,44 % en moyenne en novembre, selon L'Observatoire Crédit Logement / CSA. Cette très légère remontée met fin à quatre mois de stabilité (1,43 % depuis juillet). Selon la durée des prêts, les taux moyens s'échelonnent entre 1,22 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,40 % sur 20 ans et 1,63 % sur 25 ans. Le taux moyen est de 1,50 % pour le marché de l'accession (première accession) dans l'ancien et de 1,46 % pour l'accession dans le neuf.

Depuis 2015, la détention de patrimoine a globalement baissé, selon l'INSEE qui vient de révéler les premiers constats de son enquête Patrimoine 2017-2018. La diminution est importante pour le patrimoine financier (- 1,8 point, taux de détention de 88,3 %) et légère pour le patrimoine immobilier (- 0,9 point, 61,7 %). Seule la détention de patrimoine professionnel est à peu près stable (- 0,2 point, 14,8 %). Début 2018, près de 93 % des ménages français possédaient au moins un actif financier, autre que le compte bancaire courant, ou immobilier...

À la suite d'une large consultation avec les acteurs concernés, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté le principe d'une date unique d'échéance pour faciliter le plein exercice de la faculté de résiliation annuelle des contrats d'assurance emprunteur : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. "Cette date s’appliquerait à tous les contrats, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement", précise le CCSF. Le dispositif sera effectif au plus tard au second semestre...

Selon le baromètre des prix LPI Seloger, la baisse des prix est amorcée sur le marché de l'immobilier ancien. A fin octobre, les prix constatés ont reculé de 0,6 % au cours des trois derniers mois, un rythme trois fois plus rapide qu’il y a un an (- 1,7 % pour les maisons, + 0,1 % pour les appartements). Sur un an, le rythme d'augmentation des prix signés est désormais de + 3,9 %, contre + 4,5 % l'année dernière à la même époque. Les prix signés sont en repli dans plus de la moitié des grandes villes, comme Amiens, Brest, Mulhouse ou Tours. La hausse...

Les sociétés d'assurance-vie ont récolté 13,1 milliards d'euros de primes en octobre, qui devient ainsi le deuxième meilleur mois de l'année derrière les 13,4 milliards d'euros enregistrés en janvier. Le total de la collecte brute depuis le début de l'année (117,8 milliards d'euros) est en progression de 5,3 % par rapport aux dix mois équivalents de 2017. La collecte nette (cotisations - prestations versées) est positive à + 2,5 milliards d'euros et s'établit à 20,3 milliards d'euros depuis le début de l'année, contre 8,2 milliards d'euros en 2017...

Par le biais d’un rescrit (BOI-RES-00020), l’administration fiscale apporte des précisions sur la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques pour le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Rappelons que pour le calcul du plafonnement, les revenus pris en compte s’entendent des revenus mondiaux réalisés l’année précédente, nets de frais professionnels, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée pour l’impôt sur le revenu...

La collecte du livret A et du livret de développement durable et solidaire au titre du mois d'octobre 2018 est négative avec - 2,52 milliards d'euros pour l’ensemble des réseaux (- 2,06 milliards d'euros pour le livret A et 460 millions d'euros pour le LDDS). Il faut remonter au mois d’octobre 2015 pour avoir une décollecte aussi forte (- 3,07 milliards d'euros à l'époque). Sur les dix premiers mois de l’année, la collecte demeure encore largement positive, à 10,21 milliards d’euros. L’encours total sur les deux produits atteint 386,2 milliards...

"Prudents dès l'âge de 30 ans, les Français investissent comme s'ils en avaient 60". Tel est le constat d'une étude menée par AXA Investment Managers qui révèle que 75 % des épargnants français préfèrent ne rien gagner du tout plutôt que de prendre le risque de perdre lorsqu'ils investissent. La prudence se manifeste, d'une part, dans les objectifs affichés. Ils cherchent ainsi en premier lieu à se constituer un filet de sécurité afin de faire face aux imprévus (30 % des réponses), la préparation à la retraite étant le deuxième motif principal d'épargne...

Avant d'investir dans un placement financier, qu'il s'agisse, par exemple, d'une SCPI, d'une Sicav ou d'un fonds à formule, l'intermédiaire financier doit remettre à l'épargnant un document d'informations clés (DIC) lui permettant de comprendre la nature et les caractéristiques du produit. "Le DIC est le document à lire en priorité", estime l'Autorité des marchés financiers (AMF) et c'est à ce titre qu'elle vient de publier un mini-guide de lecture de ce document précontractuel dont le format est standardisé. Il explicite les principales rubriques...

Mardi, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019. Le texte est transmis au Sénat qui a déjà commencé ses auditions en commission. L'examen des articles en séance publique devrait démarrer jeudi dans l'après-midi. Pour mémoire, concernant les particuliers, le texte contient des mesures d'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 qui vise à instaurer des amendes contre les propriétaires de locations meublées touristiques soumises à la taxe de séjour pour manquement à leurs obligations déclaratives. Le défaut de production de la déclaration dans le délai prescrit entraînerait ainsi une amende comprise entre 750 € et 12 500 €. Celle-ci viendrait s’ajouter aux pénalités fiscales de droit commun pour retard de paiement. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraîneraient...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement qui proroge de trois ans la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des investissements locatifs meublés non professionnels dans des résidences de services (personnes âgées ou étudiants), soit jusqu'au 31 décembre 2021. Le taux de la réduction d'impôt serait maintenu à 11 %.

Les principales associations professionnelles représentant les OPCVM et certains de leurs distributeurs ont publiquement demandé le report de l'extension de la réglementation PRIIPs aux OPCVM tant que le règlement ne sera pas entièrement révisé sur tous les points. "Cette réglementation a pour objectif légitime de mieux informer les épargnants sur leurs produits d'épargne mais, depuis sa mise en œuvre partielle en 2018, elle a montré d'importantes défaillances qui vont à l'encontre d'une bonne information des clients", expliquent ces professionnels...

Au micro de RTL ce mercredi matin, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé des mesures visant à compenser la hausse des taxes sur les carburants prévue par le projet de loi de finances pour 2019 et qui fait souffler un vent de fronde depuis quelques semaines. La première d'entre elles est, pour les ménages les plus modestes, le doublement – 4 000 euros au lieu de 2 000 euros – de la prime à la conversion permettant l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant en échange de la mise au rebut d'un ancien véhicule. Pour les automobilistes...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le ministre en charge du logement, Julien Denormandie, a fait adopter par les députés un amendement qui remet en selle une réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la réhabilitation de logements anciens situés "dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué". L'achat, réalisé entre 2019 et 2021, devra faire l’objet concomitamment de travaux d’amélioration, réalisés par des entreprises, ces travaux devant représenter...

Le départ à la retraite est souvent l’occasion, pour les salariés concernés, de débloquer en totalité les avoirs inscrits sur leur plan d’épargne salariale. Cependant, ce retrait des avoirs n'entraîne pas automatiquement la clôture du plan, comme vient de le rappeler le médiateur de l'AMF en exposant un cas soumis à son examen. Une personne salariée, ayant débloqué son épargne d’entreprise pour cause de départ à la retraite, constatait par la suite le maintien des versements volontaires opérés à partir de son compte. Si le départ à la retraite constitue...

A l'occasion d'un point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a confirmé que les bénéficiaires de l'acompte de 60 % au titre des crédits d'impôt récurrents recevront le versement directement sur leur compte bancaire sans formalités particulières. Pour éviter toute confusion, le libellé du versement sera "crédit d'impôt à la source". Concernant le décalage qui existera encore entre les dépenses engagées et la restitution de la réduction ou du crédit d'impôt,...

Le dispositif de "garantie individuelle du pouvoir d'achat", mis en place en faveur des agents de la fonction publique, est prorogé d'un an. Pour mémoire, la GIPA prévoit le versement d'une indemnité lorsque l'évolution du traitement indiciaire brut au cours d'une période de référence de 4 ans est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en ouvre de la garantie en 2018 viennent d'être fixés par arrêté. Pour la période de référence allant du 31 décembre 2013 au...

Les taux des prêts immobiliers se maintiennent à 1,43 % en moyenne en octobre, selon L'Observatoire Crédit Logement / CSA. Alors que le rythme de l’inflation s’est encore accru, les taux d’intérêt réels, qui étaient déjà négatifs avant le début de l’été, ont de nouveau reculé, créant une situation inédite depuis 1974. Depuis octobre 2017, les taux ont ainsi diminué de 11 points de base sur l'ensemble du marché. Selon la durée des prêts, les taux moyens s'échelonnent entre 1,20 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,40 % sur 20 ans et 1,62 % sur...

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est exceptionnellement revalorisé de 5 % pour s'établir désormais à 860 €. La mesure, conforme à un engagement du Chef de l'Etat formulé en 2017, s'applique aux allocations dues au titre du mois de novembre 2018. Une autre revalorisation exceptionnelle est programmée pour novembre 2019 ; le montant mensuel de l'allocation passera alors à 900 €. Parallèlement à ces relèvements significatifs, une mesure technique risque de pénaliser certains allocataires. Le coefficient multiplicateur permettant...

L’incapacité de recevoir à titre gratuit un legs ou tout autre libéralité d'un majeur placé sous tutelle ou curatelle concerne uniquement les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions. Dans une récente décision, la Cour de cassation (1re chambre civile, 17 octobre 2018, n° 16-24.331) juge que les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée...

Par le biais d'un rescrit, l'administration fiscale explicite la règle de calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement "jeunes agriculteurs". Rappelons que le CIMR, vise à assurer, pour les revenus non exceptionnels perçus en 2018, une absence de double contribution aux charges publiques en 2019, année de l'entrée en application du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Pour les travailleurs indépendants, le bénéfice agricole à retenir pour le calcul du CIMR est...

Les députés ont bouclé mardi l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Rappelons que, pour la première fois depuis 2001, le texte repose sur des comptes qui doivent être à l'équilibre pour les quatre branches du régime général et excédentaires de 700 millions d'euros s'agissant du Fonds de solidarité vieillesse, au prix d'efforts demandés au monde de la santé et sur les prestations sociales, dont les revalorisations en 2019 et 2020 seront limitées : + 0,3 % par an, bien en deçà de l'inflation...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a demandé à des épargnants français de lire des brochures commerciales et des documents réglementaires présentant des placements à formule. Le principal constat de l'étude est qu'ils "rejettent la forme des documents, qu'ils jugent rébarbatifs et dont la présentation ne facilite par l'appropriation". Les défauts relevés portent autant sur la forme – documents longs, peu aérés, absence de mise en relief et d'aide à la lecture – que sur le fond : vocabulaire technique, abréviations non explicitées, explications...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a demandé à des épargnants français de lire des brochures commerciales et des documents réglementaires présentant des placements à formule. Le principal constat de l'étude est qu'ils "rejettent la forme des documents, qu'ils jugent rébarbatifs et dont la présentation ne facilite par l'appropriation". Les défauts relevés portent autant sur la forme – documents longs, peu aérés, absence de mise en relief et d'aide à la lecture – que sur le fond : vocabulaire technique, abréviations non explicitées, explications...

Les députés ont adopté jeudi en séance publique l'article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 qui limite les effets de la hausse de la CSG pour les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité. Il prévoit d'appliquer le taux normal de CSG, relevé en 2018 à 8,3 %, lorsque le revenu de référence des assurés excède le seuil déclenchant le taux normal (14 404 € en 2018 pour une personne seule en métropole) deux années consécutives, au lieu d'une année actuellement. La même disposition sera appliquée à la contribution...

"La baisse des prix proposés par les vendeurs qui s'observe depuis juillet se poursuit à un rythme soutenu", selon le dernier baromètre LPI / Se Loger. Le recul des prix affichés sur le marché des maisons, pour le troisième mois consécutif, s'accélère (- 2,1 % au cours des trois derniers mois). Et après plusieurs mois de ralentissement, les prix baissent maintenant sur le marché des appartements (- 0,4 %). Quant aux prix signés, ils baissent de 2,8 % au cours des trois derniers mois pour les maisons et affichent encore une légère hausse de 0,5 %...

Adoptée par les parlementaires le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est publiée ce mercredi au Journal officiel. Le texte renforce, d'une part, les moyens de contrôle de l'administration, notamment sur les opérations avec l'étranger, et d'autre part, les sanctions applicables. En matière fiscale, on retiendra que l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger, jusqu’à présent réservée aux comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année, est étendue aux comptes détenus à l’étranger même s’ils sont inactifs....

Dans un arrêt daté du 3 octobre, La Cour de cassation (3e chambre civile, n° 17-13113) confirme un arrêt de cour d'appel qui avait rejeté la demande de versement d'un capital décès réclamée par le concubin d'une personne décédée, au motif que les pièces soumises à son examen ne rapportaient pas la preuve d'une vie commune au jour du décès. Sur le fondement de l’article 515-8 du Code civil, la Cour de cassation affirme que "c’est dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation et hors de toute dénaturation" que les juges du fonds ont estimé que le...

Le livret A et le LDDS semblent avoir fait les frais de la rentrée. En septembre, les retraits de fonds sur les livrets A ont dépassé les dépôts, entraînant un solde négatif de 410 millions d'euros. Même constat et même chiffre pour le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Par conséquent, même si elle demeure largement positive, la collecte en cumulé des deux livrets d'épargne depuis le début de l'année affiche un léger recul et s'établit à 12,73 milliards d'euros, contre 13,99 milliards d'euros en septembre 2017 (- 9 %). L’encours...

Les députés examinent depuis le début de la semaine le projet de loi de finances pour 2019 et plusieurs amendements ont déjà intégrés au texte initial du gouvernement. Rappelons que le gouvernement est à l'initiative d'un aménagement de la fiscalité des non-résidents, qui verront leurs revenus d'origine française soumis au barème de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, au lieu de l'actuelle retenue à la source [flash du 18 octobre). Parmi les dispositions introduites par les députés de la majorité, certaines font déjà débat. On retiendra la suppression...

Les députés examinent depuis le début de la semaine le projet de loi de finances pour 2019 et plusieurs amendements ont déjà intégrés au texte initial du gouvernement. Rappelons que le gouvernement est à l'initiative d'un aménagement de la fiscalité des non-résidents, qui verront leurs revenus d'origine française soumis au barème de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, au lieu de l'actuelle retenue à la source [flash du 18 octobre). Parmi les dispositions introduites par les députés de la majorité, certaines font déjà débat. On retiendra la suppression...

Le gouvernement a fait adopter un amendement au projet de loi de finances pour 2019 qui va modifier le régime d’imposition des revenus de source française perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents). En premier lieu, à compter de l'imposition des revenus de 2018, le taux minimum d’imposition de ces revenus prévu à l’article 197 A du Code général des impôts serait relevé de 20 % à 30 % en métropole (relèvement à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer), et la déduction...

L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. Les sénateurs, qui examinent en ce moment le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, ont adopté la disposition du texte qui supprime ce délai. Par ailleurs, les sénateurs ont, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, introduit un nouvel article au projet de loi qui vise à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. La procédure du divorce...

En septembre, les taux des crédits immobiliers se sont maintenus à 1,43 % en moyenne, un niveau stable depuis le début de l'été. "En dépit de la reprise de l'inflation qui bouleverse l'environnement des marchés, les conditions de crédit restent excellentes", indique l'Observatoire Crédit Logement / CSA, qui ajoute que "les taux d'intérêts n'ont jamais été aussi bas depuis le premier choc pétrolier". Selon la durée des prêts, les taux moyens s'échelonnent entre 1,21 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,41 % sur 20 ans et 1,63 % sur 25 ans.

Par le biais d'un communiqué, la Fédération bancaire française rappelle que le prélèvement à la source constitue "une simple modalité de paiement de l'impôt contemporain de la perception du revenu" et que, pour les salariés, le montant du salaire avant prélèvement à la source de l'impôt sera indiqué sur la fiche de paie. Par conséquent, "le prélèvement à la source n'est pas de nature à modifier la capacité de remboursement et le taux maximum d'endettement calculé au cas par cas par les établissements bancaires lors de l'octroi du crédit". La position...

"Après un début d'année en demi- teinte, un printemps tonique et un été en pente douce, le marché de l'ancien retrouve des couleurs cet automne", affirme Corinne Jolly, présidente du groupe PAP (De Particulier à Particulier). Sur la période juin/juillet/août 2018, le nombre de compromis de vente signés était en baisse de 15 % par rapport à la même période de 2017. Pour le mois de septembre, il a augmenté de 3 %. Les conditions de crédit encore très favorables (entre 1,50 et 1,60 % en moyenne) permettent de dynamiser le marché de l'ancien, malgré...

Les personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur résidence principale peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu, dès lors que le loyer perçu est raisonnable. L'administration fiscale communique chaque année à ce titre les seuils de loyers. De même, depuis 2001, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € TTC par an. Un amendement au...

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, ont présenté mercredi les premières orientations de la réforme du système de retraite. Conformément à ce qui a été déjà plusieurs fois annoncé, le projet de l'exécutif est de construire un système commun à tous les Français quelle que soit l'activité professionnelle, salariés du privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants, agriculteurs. Ce système universel de retraite remplacerait les 42 régimes existants et fonctionnerait,...

Dans une récente décision (1re ch. civile, 19.09.2018, n°17-23.568), la Cour de cassation rappelle que les héritiers, désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, "ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires" et insiste sur l'obligation qu'a le juge du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital ; ce que n'avaient manifestement pas fait les magistrats de la cour d'appel de Chambéry. Dans l'affaire en jeu, une femme avait souscrit un contrat d’assurance-vie et avait,...

Les valeurs des points ARRCO et AGIRC seront revalorisées de 0,6 % le 1er novembre prochain, ce qui porte le point ARRCO à 1,2588 € et le point AGIRC à 0,4378 €. Cette décision des conseils d'administration des deux organismes est conforme à l'accord du 30 octobre 2015 qui prévoit, pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018 une indexation sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation diminuée de 1 point, l’hypothèse d’inflation prévisionnelle étant de 1,6 % pour l’exercice 2018. Après deux années de gel (2014 et 2015), les retraites complémentaires...

Les députés ont adopté mardi soir le projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises à l'occasion d'un vote sur l'ensemble du texte. Le projet de loi sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Même si le texte a été enrichi d'une quantité importante d'amendements, l'essentiel du projet initial du gouvernement a été conservé. On rappellera, pour mémoire, les mesures incitatives pour le développement l'épargne salariale dans les petites entreprises (avec notamment une suppression du forfait social)...

Modération, voire baisse des tarifs des services dématérialisés liés à la banque en ligne, large dispersion des tarifs non plafonnés liés aux incidents bancaires et généralisation quasi-achevée des frais pour tenue de compte dans tous les établissements bancaires, tels sont les principaux enseignements de la septième édition du rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires. L'enquête porte sur plus de 65 000 tarifs dans 112 établissements. Concernant les 11 tarifs devant figurer dans l'extrait standard commun à toutes les banques, 8 sont...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), les députés ont adopté diverses mesures destinées à relancer l'intérêt des épargnants pour le PEA (plan d'épargne en actions) et sa déclinaison dédiée aux PME et ETI, le PEA-PME. En premier lieu, ils ont confirmé le projet initial du gouvernement de rendre éligibles au PEA-PME les titres proposés par les plateformes de financement participatif (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons). Ils ont également adopté...

Nombre de mesures annoncées lors de la présentation du projet de budget 2019 figurent concrètement dans le projet de loi de financement de la SS, notamment celles concernant les aménagements apportés aux exonérations de cotisations sociales. De nombreuses dispositions concernent les particuliers, salariés ou travailleurs indépendants : •la mise en place d'une réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er septembre 2019, •la transformation en 2019 du CICE en baisse pérenne des cotisations sociales...

Le projet de loi de finances pour 2019 affirme clairement les choix du Gouvernement : Baisser les prélèvements obligatoires (baisse évaluée à 6 milliards d'euros) : notamment par l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires (part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire) à compter de septembre 2019. Favoriser le travail et renforcer l’attractiviteŽ des entreprises : après la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité de 20 € en 2018, un second bonus individualisé de 20 € sera...

Les députés ont approuvé en première lecture l’article du projet de loi antifraude qui supprime le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. L'article adopté rend ainsi automatique la transmission des dossiers au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros. Jusqu'à présent, le lancement des poursuites par le parquet était conditionné au dépôt d'une plainte de la...

Les bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôts afférents aux dépenses de service à la personne, de garde d’enfant et d’hébergement en Ehpad devaient initialement bénéficier, en début d’année, d’une avance égale à 30 % des crédits et réductions obtenus l’année précédente au titre des dépenses de cette nature. Cette avance serait désormais portée à 60 % et versée le 15 janvier. Elle devrait être étendue aux crédits et réductions afférents aux dépenses d’investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissements...

Les bénéficiaires de crédits et de réductions d’impôts afférents aux dépenses de service à la personne, de garde d’enfant et d’hébergement en Ehpad devaient initialement bénéficier, en début d’année, d’une avance égale à 30 % des crédits et réductions obtenus l’année précédente au titre des dépenses de cette nature. Cette avance serait désormais portée à 60 % et versée le 15 janvier. Elle devrait être étendue aux crédits et réductions afférents aux dépenses d’investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissements...

Le gouvernement a déposé un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, qui dispense les opérateurs de plateforme de l'économie collaborative (de type Leboncoin, Blablacar, Ouicar) de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier). Cette dispense s'appliquera si le montant annuel perçu dans l'année...

Le gouvernement a déposé un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi contre la fraude fiscale, qui dispense les opérateurs de plateforme de l'économie collaborative (de type Leboncoin, Blablacar, Ouicar) de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier). Cette dispense s'appliquera si le montant annuel perçu dans l'année...

La date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l'impôt sur la fortune immobilière est fixée au 17 septembre pour les contribuables qui règlent par TIP, chèque ou par virement pour les montants de 1 000 € maximum ou en espèces lorsque le montant ne dépasse pas 300 €. Un délai supplémentaire, jusqu'au 22 septembre minuit, est accordé aux contribuables qui payent en ligne (internet, tablette ou smartphone). Le prélèvement sur le compte bancaire du contribuable aura lieu au moins 10 jours après la date...

La date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de l'impôt sur la fortune immobilière est fixée au 17 septembre pour les contribuables qui règlent par TIP, chèque ou par virement pour les montants de 1 000 € maximum ou en espèces lorsque le montant ne dépasse pas 300 €. Un délai supplémentaire, jusqu'au 22 septembre minuit, est accordé aux contribuables qui payent en ligne (internet, tablette ou smartphone). Le prélèvement sur le compte bancaire du contribuable aura lieu au moins 10 jours après la date...

Selon diverses sources rapportées par "Les Échos", le remplacement du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) par une prime, prévu pour 2019, serait reporté à janvier 2020. La mesure doit être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 qui sera présenté le 24 septembre. Selon le journal, le gouvernement se serait à la fois heurté à des obstacles techniques et budgétaires. L'ambition du gouvernement est que la prime soit modulée en fonction des économies d'énergie réalisées, et non du montant des dépenses engagées, et en fonction...

Les amendements au projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) visant à instaurer une possibilité de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre assureur sans conséquences fiscales ont finalement été retirés. Le rapporteur technique de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi, le ministre de l'économie Bruno Le Maire, et bien évidemment les assureurs, sont opposés aux mesures qui ont été proposées par les députés auteurs des amendements. Ces derniers...

Alerté par le médiateur de l'AMF (Autorité des marchés financiers), le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a pris des mesures visant à simplifier la procédure de transfert de titres non cotés inscrits dans un PEA (plan d'épargne en actions). L'accord de l'émetteur (teneur du compte des titres nominatifs) ne constituera plus une condition préalable au transfert et l'établissement gestionnaire du PEA (la banque quittée) aura seulement à informer l'émetteur de l'ordre de mouvement. Le Comité souhaite que la mesure de simplification, prise...

Deux députés - Amélie de Montchalin et Joël Giraud (LREM) - ont déposé une série d'amendements au projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) visant à instaurer une possibilité de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre assureur sans que l'opération n'entraîne les conséquences fiscales d'un dénouement. Les solutions proposées vont du transfert possible sans condition au transfert autorisé lorsque le contrat a plus de 5 ans d'ancienneté, en passant par un transfert possible dès lors que...

Après le léger repli observé en juillet, les prix à la consommation ont rebondi de 0,5 % au mois d'août. L'INSEE explique que le rebond provient, d'une part, d'une hausse saisonnière des prix des produits manufacturés (+ 1,1 %), consécutive à la fin des soldes d'été sur le territoire métropolitain, et, d'autre part, d'une accélération des prix des produits alimentaires (+ 0,3 %, après + 0,1 % en juillet). En revanche, les prix des services se sont assagis (+ 0,3 %, contre + 1,1 % en juillet), notamment sous l'effet du repli saisonnier des prix des...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) précise aux épargnants français que les mesures de restriction concernant les options binaires et les CFD décidées par l'ESMA (Conseil de l’Autorité européenne des marchés financiers) visent à les protéger. "Les régulateurs n'ont pas voulu réserver la possibilité de négocier les CFD et options binaires à un petit nombre mais mieux protéger les épargnants contre des risques de pertes avérés", tient à souligner Robert Ophèle, président de l’AMF. Rappelons que l'ESMA a, d'une part, pris des dispositions au début...

En 2016, le niveau de vie median des Français, s'élevait à 20 520 €, selon l'INSEE, soit 1 710 € par mois. Il a progressé de 0,9 % par rapport à 2015 et a retrouvé son niveau d'avant la crise de 2008-2010. Calculé sur la base des revenus fiscaux et sociaux, le niveau de vie calculé par l'INSEE correspond au revenu disponible d'un ménage divisé par le nombre de personnes composant le foyer (unités de consommation, selon le langage de l'INSEE), chacune de ces personnes n'ayant pas le même poids. Pour un couple avec deux enfants de moins de quatorze...

Comme à chaque rentrée universitaire, le site location-etudiant.fr publie son baromètre des loyers observés sur un an dans les 42 principales villes étudiantes françaises. Ce dernier fait le constat d'une nouvelle hausse générale pour la deuxième année consécutive Sur les 26 grandes villes étudiantes de province étudiées, 15 d’entre elles (58 %) voient leur loyer moyen pour un studio augmenter, contre 8 villes qui se stabilisent et 3 qui profitent d'une diminution (Chambéry (- 4,13 %), Le Havre (- 11,14 %) et Poitiers (- 1,46 %)). La tendance est...

A l'occasion d'une mise à jour de sa base Bofip (BOI-IF-CFE-20-20-40), l'administration fiscale rappelle que les entreprises redevables de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) en seront exonérées à partir de 2019 si elles réalisent un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. L'exonération, instaurée par la loi de finances pour 2018, s'appliquera, en effet, à compter des impositions dues au titre de 2019. Elle vise aussi la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ainsi que la taxe...

Le dynamisme du marché immobilier dans la région Ile-de-France s’est maintenu au deuxième trimestre 2018 même si le nombre de transactions affiche un recul de 6 % par rapport au deuxième trimestre 2017. Sur les douze derniers mois, de juillet 2017 à juin 2018, les ventes sont stables par rapport à la même période un an auparavant (juillet 2016 à juin 2017). Le repli est un peu plus sévère dans Paris où, par rapport à l’année précédente, les ventes reculent de 7 %. Les notaires franciliens confirment le ralentissement de la hausse des prix. Elle,...

Après plusieurs mois de concertation entre les banques et les pouvoirs publics et à l'issue d'une réunion qui s'est tenue lundi 3 septembre entre Bruno Le Maire et le comité exécutif de la Fédération bancaire française (FBF), les banques françaises se sont engagées à prendre des mesures pour limiter les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement de compte, en particulier pour les publics les plus vulnérables. La mesure phare vise à instaurer un plafond de 20 € par mois et de 200 € par an pour l’ensemble des frais liés aux...

La Direction générale des finances publiques confirme, par le biais d'un communiqué de presse, que "les tests effectués permettent la mise en oeuvre du prélèvement à la source [de l'impôt sur le revenu] dans de bonne conditions techniques". La mise au point de Bercy intervient à la suite de nombreuses informations ayant circulé dans la presse tout au long de la semaine dernière annonçant un probable report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Samedi encore, pour la première fois de sa part, Gérald Darmanin, le ministre de l'action...

17,1 milliards d'euros bruts ont été versés, au titre de l'exercice 2016, à 7,5 millions de salariés, sur les 8,9 millions couverts par au moins un dispositif d'épargne salariale. Selon l'étude annuelle de la DARES (service d'études du ministère du travail), les sommes ainsi distribuées aux salariés progressent pour la troisième année consécutive. Individuellement, le complément de rémunération dégagé par l'ensemble des dispositifs s'établit en moyenne à 2 369 €. Il progresse de 2 % par rapport à 2015 (+ 46 €), après + 5,2 % en 2015. Pour le salarié,...

Alors que la campagne de communication du gouvernement a démarré à la télévision, le doute sur un probable report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'est installé depuis une semaine. Dans l'entretien accordé le week-end dernier au "Journal du Dimanche", le premier ministre Edouard Philippe promettait que "nous ferons le point sur la préparation de cette réforme dans les prochaines semaines". Depuis, selon une information du "Canard Enchaîné", le Chef de l'Etat se laissait jusqu'au 15 septembre pour savoir...

539 €, c'est le montant moyen par salarié de la cotisation patronale versée en 2016 à un organisme de complémentaire santé, selon la DARES, le service des études du ministère du travail. 2016 était la première d'application de l'obligation, pour les entreprises, de mettre en place un contrat de complémentaire santé en faveur de leurs salariés. Cette année-là, 85 % des salariés étaient ainsi couverts par une assurance complémentaire santé collective.

Les sociétés d'assurance-vie ont récolté 12,4 milliards d'euros de primes au mois de juillet, qui devient ainsi le deuxième meilleur mois de l'année derrière les 13,4 milliards d'euros enregistrés en janvier. Le total de la collecte brute depuis le début de l'année (84,8 milliards d'euros) est en progression de près de 6 % par rapport aux sept mois équivalents de 2017. La collecte nette (cotisations - prestations versées) s'établit à + 3 milliards d'euros. Il faut remonter à janvier 2016 pour retrouver un niveau similaire (+ 3,2 milliards d'euros)....

Le produit intérieur brut français a progressé de 0,2 % au deuxième trimestre 2018, soit au même rythme qu'au premier trimestre. L'INSEE observe principalement une légère accélération de la production totale de biens et de services (+ 0,2 %, après + 0,1 % au trimestre précédent), malgré un fléchissement de la consommation des ménages (- 0,1 %, après + 0,2 %), et une nette reprise de l'investissement des entreprises (+ 1,3 %, après + 0,1 %). À l'inverse, l'investissement des ménages se replie légèrement (- 0,1 %, après + 0,3 %). L'acquis de croissance...

Le Premier ministre Edouard Philippe a levé le voile ce week-end dans les colonnes du "Journal du Dimanche" sur les premières mesures budgétaires envisagées pour 2019 en annonçant notamment une revalorisation limitée des prestations sociales pour les deux prochaines années et la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. "Nous assumons une politique (...) qui privilégie la rémunération de l’activité et qui rompt avec l’augmentation indifférenciée des allocations", affirme le Premier ministre. Les allocations familiales,...

A l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale rappelle que les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition sont temporairement déterminées après application d'un abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % (BOI-RFPI-PVI-20-20). L'abattement est toutefois réservé aux cessions intervenant dans certaines zones du territoire caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (arrêté du 29 décembre 2017) et il est subordonné...

Le ralentissement de la hausse des prix de l'immobilier ancien se poursuit, selon le dernier baromètre LPI / Se Loger. Au niveau national, fin juillet, le rythme d'augmentation des prix signés était de + 0,8 % sur les trois derniers mois, contre + 1,5 % fin juin (+ 0,2 % pour les maisons, + 1,2 % pour les appartements). Le rythme de hausse des prix sur un an se maintient à + 4 % (+ 4,4 % pour les appartements). Les bonnes conditions d'octroi des prêts immobiliers (taux bas, allongement des durées, etc.) "ne suffisent plus pour redynamiser une demande...

La collecte nette du livret A et du LDDS (livret de développement durable et solidaire) demeure positive en juillet, à 1,1 milliard d'euros, contre 520 millions d’euros en juin et 640 millions d'euros en mai, selon le tableau de bord mensuel de la Caisse des dépôts. La collecte avait sérieusement ralenti en mai après un début d'année solide (2,4 milliards d'euros en moyenne sur les quatre premiers mois). La collecte nette des deux livrets d'épargne s’élève en cumulé depuis le début de l'année à 11,88 milliards d’euros, soit un recul de 6 % par rapport...

Confirmant la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux (20 juin 2017 n°15BX01647) Le Conseil d’Etat (arrêt du 18 juillet 2018 n° 412142) juge que lorsqu’un contribuable a fait construire deux maisons achevées, sur deux années distinctes, il peut bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 septvicies du CGI (réduction Scellier en faveur de l'investissement locatif) au titre de chacune de ces années, nonobstant le fait que les permis de construire de ces deux logements aient été déposés la même année. La Haute Assemblée...

Selon une enquête Harris Interactive pour le compte de Cetelem, les parents devraient consacrer en moyenne 433 € par enfant pour leur rentrée scolaire. Ils sont 57 % à affirmer que ce budget a tendance à augmenter chaque année, contre 31 % qui considèrent ce poste de dépenses plutôt stable. Seuls 4 français sur 10 déclarent rencontrer des difficultés pour financer la période de la rentrée. En même temps, 48 % ne se fixent pas de montant au préalable, 54 % ne prévoient pas le budget à l'avance et 54 % estiment que ce buget n'est pas prioritaire sur...

Les traditionnelles ventes annuelles de yearlings à Deauville se sont clôturées lundi avec des chiffres en légère baisse par rapport à 2017, même si le marché reste encore dynamique. Le chiffre d'affaires global des seules ventes aux enchères s'élève à 36,9 millions d'euros, en recul de 3,6 % par rapport à 2017. Le taux de chevaux vendus est en retrait de plus de 2 points (73,10 %, contre 75,8 % en 2017). Le prix moyen de vente est également en recul de 3,6 % : 159 701 €, contre 165 587 € en 2017. Un seul étalon a dépassé le million d'euros (1 400...

L'enquête annuelle de la Confédération syndicale des familles (CSF) révèle que les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire sont en recul de 2,91 % en moyenne cette année. Cependant, la "baisse reste à nuancer car de nombreux postes de dépenses ne baissent pas, voire augmentent", affirme l'association de consommateurs. L'association évoque notamment les équipements sportifs, surtout pour les enfants en bas âge, et les équipements numériques pour lesquels l'association n'hésite pas à parler de désengagement de l'Etat. Le budget moyen est en...

Dans un entretien publié ce vendredi au "Courrier Picard", Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, indique que les entreprises de moins de 20 salariés pourront recourir au système "titre emploi service entreprise" (Tese) pour opérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de leurs employés, comme elles le font actuellement pour les cotisations sociales. "L’Urssaf, qui prélève les cotisations sociales, pourra prendre en charge la déclaration et le reversement du prélèvement à la source, gratuitement à la place...

Les familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire percevront l'aide financière à partir de ce jeudi. Octroyée sous condition de ressources, l'ARS est attribuée aux parents d'enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Son montant est de 367 €, 388 € ou 401 € selon l'âge de l'enfant. La rentrée scolaire 2018 aura lieu à partir du 3 septembre 2018 pour la majorité des élèves.

Les prix à la consommation ont légèrement reculé de 0,1 % en juillet. Selon l'INSEE, la baisse provient d'un recul saisonnier des prix des produits manufacturés (- 2,8 %) dû aux soldes d'été, compensé en partie par un rebond des prix des services (+ 1,1%) notamment ceux des transports aériens avec le le début des vacances scolaires. Tandis que la hausse des prix des produits énergétiques a ralenti (+ 0,5 %, après + 0,9 % en juin), les prix des produits alimentaires ont connu une faible augmentation (+ 0,1 %). Sur un an, la hausse de l'indice des...

Le propriétaire d’un local à usage d’habitation doit demander l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage, même s'il a donné son bien en location à un tiers en l'autorisant à le sous-louer. La Cour de cassation (arrêt du 12 juillet n° 17-20.654) a eu, pour la première fois, l’occasion de statuer sur les dispositions, issues de la loi Alur du 24 mars 2014, visant à encadrer la pratique des meublés touristiques. Modifié par la loi, l'article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation prévoit...

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent rétroactivement depuis le 1er juillet. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 1,05 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe les prix de base des valeurs locatives pour chacune...

Il sera bientôt possible de retirer de l'argent liquide en effectuant un paiement chez un commerçant. Répandue dans la plupart de nos pays voisins, la pratique du "cash back" était jusqu'à présent interdite en France puisque considérée comme un service de paiement, réservé aux seuls établissements de crédit agréés à ce titre. Le verrou a été levé par le biais de la directive européenne sur les services de paiement du 25 novembre 2015, transposée en droit français par l'ordonnance du 9 août 2017 laquelle vient d'être ratifiée par le Parlement le...

En juillet, les taux des prêts immobiliers se sont établis à 1,43 % en moyenne, contre 1,44 % en juin, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. La baisse des taux est générale depuis juillet 2017. Les taux moyens s'échelonnent désormais entre 1,23 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,42 % sur 20 ans et 1,66 % sur 25 ans.

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi "pour un État au service d'une société de confiance", présenté fin novembre 2017 au Conseil des ministres. Le texte instaure notamment un droit à régularisation en cas d'erreur pour l'ensemble des administrés de bonne foi, particuliers et entreprises. Ainsi, par exemple, en matière fiscale, en cas de déclaration erronée ou incomplète (les retards ou omissions n’entrent pas dans le champ d’application), soit le contribuable pourra rectifier spontanément son erreur et l'intérêt de retard...

Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés sera abaissé à 0,75 % à compter du 1er septembre prochain, contre 0,90 % actuellement. Les taux plafonds des prêts conventionnés, indexés sur le taux de référence, seront modifiés en conséquence : 3,05 % pour les prêts dont la durée est égale ou inférieure à 12 ans, 3,25 % pour les prêts dont la durée est compris entre 12 et 15 ans inclus, 3,40 % pour les prêts dont la durée est comprise entre 15 et 20 ans, 3,50 % pour les prêts...

Le titulaire d'un compte bancaire payant ses factures de téléphone par prélèvement conteste des opérations de paiement effectuées, selon lui frauduleusement, sur ce compte au moyen de sa carte bancaire et correspondant à plusieurs achats sur internet. La banque refuse de lui rembourser le montant des achats contestés en lui reprochant d'avoir fautivement communiqué à des tiers des informations confidentielles ayant permis d'effectuer les opérations contestées. La Cour de cassation a donné raison à la banque (arrêt du 6 juin 2018, n° 16-29065 FD)....

Par un décret publié ce mercredi au Journal officiel, le gouvernement autorise le règlement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par la dation en paiement. Comme en matière d'ISF auparavant, le redevable peut ainsi acquitter l'IFI par la remise de biens (immobilier, œuvres d’art, etc.) à l’Etat. Les conditions relatives à la mise en œuvre de cette procédure exceptionnelle et à son acceptation demeurent inchangées.

L'administration fiscale vient d'ouvrir son service de télécorrection qui permet, comme chaque année, aux contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis de modifier leur dernière déclaration de revenus. Il restera ouvert jusqu'au 18 décembre. Rappelons que l'accès à ce service est réservé aux seuls usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr, à l’exclusion de ceux qui ont déposé une déclaration de revenus sur papier, ou qui ont effectué une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée, ou encore ceux...

Les sociétés d'assurance-vie ont engrangé 12,3 milliards d'euros de primes au mois de juin, qui devient ainsi le deuxième meilleur mois de l'année derrière les 13,4 milliards d'euros du mois de janvier. Le total de la collecte brute depuis le début de l'année (72,4 milliards d'euros) est en progression de près de 6 % par rapport aux six mois équivalents de 2017. La collecte nette (cotisations - prestations versées) s'établit à + 2 milliards d'euros. Le total, depuis le début de l'année, est de 12,3 milliards d'euros, soit une progression de 158...

La plus-value liée à la vente d'une résidence principale est exonérée même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais. Confirmant le jugement du tribunal administratif d’Amiens, la cour administrative d’appel de Douai a ainsi accordé à deux époux la décharge de redressements notifiés par l’administration (arrêt du 10 avril 2018 n° 16DA01239). Elle a rappelé que l’exonération d’impôt sur la plus-value s’applique si le délai pendant lequel...

Le ralentissement de la hausse des prix de l'immobilier ancien se poursuit, selon le dernier baromètre LPI / Se Loger, lequel constate également que, "sur de nombreux territoires, la demande fléchit et les vendeurs doivent réviser leurs ambitions ou risquer un accroissement des délais de vente, voire la perte des acheteurs". Selon le professeur Michel Moulliart, porte-parole de l'Observatoire, "le maintien des tensions dans quelques agglomérations ne suffit plus pour contrebalancer la tendance baissière des prix qui se constate par ailleurs". Dans...

L'indice national des fermages s'établit pour 2018 à 103,05. La variation de cet indice par rapport à l'année 2017 est de - 3,04 %, selon un arrêté paru ce mercredi au Journal officiel. L'indice national des fermages est utilisé comme indice de référence pour l'indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole.

La collecte du livret A et du LDDS (livret de développement durable et solidaire) est positive en juin, à 520 millions d’euros, soit le montant le plus faible depuis le début de l'année. La collecte avait déjà sérieusement ralenti en mai (640 millions d'euros) après un début d'année solide (2,4 milliards d'euros en moyenne sur les quatre premiers mois). Sur les six premiers mois de l’année, la collecte nette s’élève en cumulé à 10,78 milliards d’euros, un montant légèrement inférieur à celui de la même période de 2017 (11,28 milliards). L’encours...

Les textes réglementaires précisant les zones concernées par l'obligation d'information sur le risque lié au radon, due par le vendeur ou le bailleur à l'occasion de la vente ou de la location de son immeuble, ont été publiés en juin au Journal officiel. Ces textes sont pris en application de l'ordonnance du 10 février 2016. D'une part, un décret (n° 2018-434) divise le territoire français en trois zones présentant des degrés différents de risque lié au gaz radioactif et précise que l'obligation d'information concerne uniquement les immeubles situés...

Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Pinel, l'achèvement doit normalement intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Dans un rescrit publié le 13 juillet 2018, l'administration fiscale indique qu'un arrêté de péril interdisant toute circulation sur la voie publique desservant un chantier de construction de logements constitue un cas de force majeure d'arrêt de ce chantier. Le délai d'achèvement des logements concernés peut dès lors être prorogé...

Selon la Cour de cassation, l’interdiction du testament conjonctif s’applique à l’acte unique par lequel deux partenaires pacsés se sont mutuellement légué tous leurs biens. Cette interdiction ne porte atteinte ni à la vie privée et familiale ni au droit au respect des biens du partenaire survivant (1re chambre civile, 04.07.2018 n° 17-22.934 F-PB). L'affaire soumise à la Haute juridiction opposait une femme, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec le défunt, et les héritiers de celui-ci (sa mère, son frère et ses soeurs). Lors de la conclusion...

Le cancer du rein, la leucémie, le cancer de la prostate, la mucoviscidose et l’hépatite C viennent d'être intégrés à la grille de référence de la convention AERAS permettant la pleine application du "droit à l'oubli" dont peuvent bénéficier certains anciens malades pour accéder facilement au crédit et à l'assurance. Mise en place en février 2016, cette liste de référence évolue effectivement en fonction des avancées médicales. La dernière mouture, applicable au 16 juillet 2018, explicite les pathologies concernées et fixe les délais précis d'accès...

Au deuxième trimestre 2018, l'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 127,77. Sur un an, il augmente de 1,25 %, après + 1,05 % au trimestre précédent. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

Les prix à la consommation n'ont pas bougé en juin et, sur un an, la hausse de l'indice des prix à la consommation reste limitée à + 2 %, comme le mois dernier. Selon l'INSEE, en juin, le repli des prix de l'alimentation (- 0,2 %, - 1,4 % pour les produits frais) a compensé en partie la hausse des prix des produits énergétiques (+ 0,9 %). Les prix des produits manufacturés sont demeurés inchangés, de même que les prix des services.

Le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite (article L 169 du Livre des procédures fiscales). Transposant sa jurisprudence en matière de majoration pour activité occulte,...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une liste, mise à jour au 2 juillet, de 26 sites Internet qui proposent des produits dérivés sur crypto-actifs sans respecter la réglementation en vigueur. Rappelons que pour pouvoir proposer ces investissements aux particuliers, ces opérateurs doivent figurer sur la liste des prestataires autorisés à fournir des services d’investissement en France. L'offre doit en outre avoir un numéro d'enregistrement qui doit figurer sur le document d'information diffusé aux investisseurs. A défaut de vérifier...

Chargée d'examiner les plaintes déposées par l'administration pour fraude fiscale avant que celle-ci n'engage des poursuites pénales, la Commission des infractions fiscales, autorité administrative indépendante, vient de publier son rapport 2017 d'activité. Rappelons que la découverte d’une fraude lors d’un contrôle fiscal aboutit rarement à l'engagement de poursuites pénales. L'administration fiscale sélectionne les dossiers pour lesquels elle entend engager des poursuite pénales en fonction des procédés employés et des montants en jeu (le fameux...

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, indique ce jeudi matin, dans les colonnes du quotidien "La Croix", que l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera décalée d'un an pour les salariés employés par des particuliers. En pratique, pour ces salariés, le taux du prélèvement à la source sera de zéro en 2019. En 2020, ils paieront leur impôt 2020 comme les autres foyers fiscaux et, de façon étalée entre septembre et novembre 2020, ils paieront leur impôt 2019. Pour faciliter davantage la gestion...

Même si les chiffres sont relativement stables entre 2016 et 2017, le retour des épargnants sur les placements en action se confirme, selon la dernière enquête Kantar TNS effectuée en mars derniers pour l'Autorité des marchés financiers (AMF). Le taux déclaré de détention d'actions en direct est égal à 7,5 % en 2018, contre 7,6 % en 2017, chiffre qui marquait un net rebond par rapport à 2016 (6,2 %). Parallèlement, le taux de détention de parts de placements collectifs investis en actions ne diminue plus. Il est égal à 2,7 % en 2018 (2,5 % en 2016)....

Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires de la région Paris-Ile-de-France affirment que l'activité du marché immobilier francilien reste dynamique, "même si elle n'est plus sur les sommets de 2017". Quant aux prix, la hausse devrait s'assagir après le "coup de chauffe" observé depuis un an. En Ile-de-France, le prix des appartements anciens a globalement augmenté de + 5,4 % entre avril 2017 et avril 2018 (4 550 €/m2 en Petite Couronne et 2 950 €/m2 en Grande Couronne). Sur la base des avant-contrats et de l'évolution du marché, les notaires...

Les assurés qui ont ou qui vont effectuer en 2018 une demande de rachat de trimestres d'assurance auprès du régime général de la Sécurité sociale, afin d'améliorer le montant de leur future pension de retraite, vont bénéficier d'un délai exceptionnel de paiement qui expirera le 31 mars 2019. En réponse à une demande formulée par le président d'un site de calcul de retraite en ligne, la CNAV, après accord des ministères de la santé et des comptes publics, a effectivement confirmé que les devis établis en 2018 resteront valables jusqu'à cette date....

Partant d'un cas qui lui a été soumis, le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) rappelle que le déblocage anticipé des avoirs d’épargne salariale pour l’acquisition ou les travaux d'agrandissement de la résidence principale est strictement limité aux personnes physiques détenant leur bien en direct. Le salarié qui possède sa résidence principale par le biais d’une société civile immobilière (SCI) ne peut donc bénéficier de cet avantage. "Ce n’est pas l’épargnant qui est propriétaire du logement mais la SCI", explique le médiateur....

Le conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser les allocations d'assurance chômage de 0,70 % à compter du 1er juillet 2018. Par conséquent, la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) passe de 11,84 € à 11,92 € par jour, à laquelle s'ajoute la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut, pour rappel, à 40,4 % du salaire journalier de référence. Le montant minimal de l'ARE passe de 28,86 € à 29,06 € par jour. L'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de 20,67 € à 20,81 € par j...

Un décret publié samedi au Journal officiel reconduit pour un an (du 1er août 2018 au 31 juillet 2019) l'encadrement de l'évolution des loyers des logements nus ou meublés situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants, en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Sont visées les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco,...

En 2017, le médiateur de l'assurance, qui vient de publier son rapport annuel d'activité, a reçu 16 151 demandes de médiation, soit une progression de 9 % par rapport à 2016 et de 67 % par rapport à 2015. Comme les années précédentes, la majorité des demandes en assurance de biens concerne l’assurance automobile (38 %) et l’assurance habitation (27 %). Les litiges liés aux contrats d’assurance-vie représentent 23 % des litiges en assurance de personnes, juste devant les contrats emprunteurs (22,5 %) et l'assurance santé (21 %). Le refus d’indemnisation...

Le ministère des solidarités et de la santé vient de lancer la nouvelle version du site internet Mesdroitsociaux.gouv.fr, créé en mars 2017, qui offre un accès personnalisé au droit dans les domaines de la protection sociale et de l'emploi : santé, famille, logement, solidarité, retraite, emploi. L'usager peut désormais réaliser des simulations personnalisées grâce à des données pré-renseignées et recevoir des alertes sur ses droits afin qu’il n’oublie pas des démarches ou échéances importantes. Ces nouvelles fonctionnalités s’ajoutent à celles...

Le seuil de revenu au-delà duquel les exploitants agricoles sont tenus d'effectuer leur déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations sociales sera abaissé à partir de 2019. Il est actuellement de 10 000 €. Il sera porté à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale pour 2019 - soit environ 8 000 € compte tenu de la probable revalorisation de l'actuel plafond -, puis à 15 % pour l'année 2020 et à 10 % à partir de 2021.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a institué un dispositif dérogatoire et expérimental de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants - ceux relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants, à l'exclusion de ceux soumis au régime micro-social et ceux qui ont débuté leur activité professionnelle en 2018 ou en 2019 - destinés à réduire le décalage temporel entre la perception des revenus et le paiement des cotisations afférentes. Un décret, publié ce vendredi au Journal officiel,...

Pour le second semestre 2018, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,60 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,73 % au premier semestre. Dans les autres cas, notamment pour les entreprises, il est fixé à 0,88 %, contre 0,89 % au premier semestre.

Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués au 2e trimestre 2018 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet viennent d'être fixés. Globalement, les seuils sont orientés à la baisse. Prêt immobilier à taux fixe : 2,93 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 2,95 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,19 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,20 %, 2,21 % et 2,39 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,59 % (taux...

Par principe, tous les salariés compris dans le champ d'un accord de participation, d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco) doivent bénéficier de ses dispositions, dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté éventuellement prévue (article L 3342-1 du Code du travail). La Cour de cassation a récemment confirmé sa position en rappelant que les salariés détachés ou expatriés continuent de bénéficier des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise française, à condition de demeurer dans les...

En avril dernier, le ministère de l'économie et des finances demandait aux banques d'accentuer la promotion du livret d’épargne populaire (LEP), de manière à ce que toutes les personnes éligibles, qui représentent près de 40 % de la population, puissent en disposer. L'Observatoire de l'épargne réglementée, qui vient de publier son rapport annuel, affirme soutenir cette démarche et "assurera un suivi rapproché du développement du LEP par les réseaux bancaires". En dépit de sa rémunération avantageuse, le LEP semble effectivement peu connu des personnes...

Au premier trimestre 2018, les indices immobiliers utilisés pour la révision des loyers des locaux d'activité et calculés par l'INSEE s'établissent comme suit : indice du coût de la construction : 1671 (+ 1,34 % sur un an), indice des loyers commerciaux : 111,87 (+ 2,22 % sur un an), indice des loyers tertiaires : 111,45 (+ 1,78 % sur un an).

Le ralentissement de la hausse des prix de l’ancien constaté depuis l’automne 2017 se renforce, au fil des mois, selon le baromètre mensuel LPI / Se Loger. Fin mai, le rythme d'augmentation des prix signés mesuré sur un an s’établissait à 3,9 %, après avoir culminé à 4,6 % à la fin de l’été dernier. Le ralentissement se constate aussi bien pour les appartements (+ 4,4 %, contre + 5,1 % en septembre 2017) que pour les maisons (+ 3 %, contre + 3,8 %). Le prix moyen en France s'élève à 3 612 € le m2, en hausse de 1,7 % sur les 3 dernier mois. Concernant...

Le conseil des ministres de l'Union européenne s'est accordé lundi sur un projet de règlement relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle. La proposition initiale avait été émisé par la Commission européenne en juin 2017. Le texte vise à proposer aux citoyens européens un plan d'épargne-retraite (PEPP) qui aurait les mêmes caractéristiques quel que soit l'État membre où il est commercialisé. Dans ce cadre, les épargnants auraient, d'une part, le choix entre une option d'investissement par défaut sans risque et des options présentant...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) viennent d'ajouter 3 nouveaux noms à leur liste des sites Internet proposant aux particuliers des investissements sur le forex (marché des devises) sans y être autorisés : www.binarycent.com, www.raceoption.com, www.videforex.com. La liste complète, diffusée sur le site Internet de l'AMF, compte désormais 115 adresses.

Selon le dernier tableau de bord de la Caisse des dépôts, la collecte du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) a nettement ralenti en mai tout en restant positive, à 640 millions d'euros pour l'ensemble des réseaux, contre 2,2 milliards d'euros en avril. Depuis le début de l'année, elle s'élève à près de 10,3 milliards d'euros, contre 10,2 milliards en mai 2017. L'encours total sur les deux livrets réglementés atteint 386,2 milliards d'euros, en progression de 4,1 % par rapport à mai 2017.

L'activité de la cellule de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est restée soutenue en 2017. Ce service, placé sous l'autorité du ministère de l'économie et des finances, a reçu 71 070 informations en 2017, dont 68 661 déclarations de soupçon transmises par les professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. L'activité déclarative poursuit ainsi sa progression : + 10 % par rapport à 2016, + 57 % en 2 ans. Les professionnels du secteur financier...

Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a présenté lundi au conseil des ministres les dix grands axes de son plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En pratique, hormis le projet de loi dédié, long de 70 articles, le plan d'action comportera aussi des dispositions réglementaires, ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019. Le projet de loi touche un nombre très large de sujets, de la création d'entreprise à la question de la place de l'entreprise dans la...

L'Autorité des marchés financiers vient de compléter sa liste des opérateurs non autorisés proposant d'investir dans des crypto-monnaies en ajoutant 4 sites récemment identifiés : https://www.bitoraxe.com/, https://connect-coin.fr/, https://www.solutioncrypto.com/, https://www.solution-crypto.com/. La "liste noire" de l'AMF compte désormais 115 adresses de sites internet non autorisés proposant des investissements en biens divers dont les crypto-monnaies.

Au terme d'une semaine de débats en séance publique, les députés ont achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'assurance chômage. Le vote solennel sur le texte aura lieu demain mardi, avant sa transmission au Sénat. Les mesures phares du projet de loi ont été approuvées sans grand changement : compte personnel de formation (CPF) crédité en euros (au lieu d'heures), instauration d'un nouveau congé de formation rémunéré dans le cadre du CPF pour permettre au titulaire porteur d'un...

Par une importante décision de principe, le Conseil d’État s'est prononcé pour la première fois sur la notion de holding animatrice (arret n° 395495 du 13 juin) et reconnaît cette qualification aux sociétés dont l’activité principale consiste à animer leurs participations. Rappelons que la notion de holding animatrice intervient dans différents domaines de la fiscalité : droits de mutation à titre gratuit (pactes "Dutreil") et impôt sur la fortune (ISF et IFI) qui relèvent de la compétence de la Cour de cassation, et réduction d’impôt Madelin et...

Selon l'INSEE, l'indice des prix à la consommation a progressé de 0,4 % en mai, après + 0,2 % en avril. Cette hausse plus soutenue s'explique par celle des prix des produits énergétiques (+ 2 %, dont + 3,5 % pour les produits pétroliers), de l'alimentation (+ 0,9 %, dont + 4,7 % pour les produits frais) et des produits manufacturés (+ 0,3 %). Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation accélèrent à + 0,3 %, après + 0,1 % en avril. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 2 %, soit 0,4 point de plus que le mois pr...

Avec l'entrée en vigueur du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019, les bénéficiaires du crédit d'impôt au titre d'un emploi à domicile auraient dû attendre le mois de mars ou le mois de septembre pour percevoir leur déduction fiscale. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé lundi, lors d’un déplacement dans l’Eure, que l’acompte de 30 % perçu par ces ménages serait versé dès janvier, et non en mars, comme prévu initialement. “Comme ce sont des mécanismes fiscaux récurrents, qui se répètent très...

Dans ses commentaires sur l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) publiés le 8 juin, l'administration fiscale précise notamment les conditions de déduction des dettes qui se rattachent à la résidence principale. On rappelle que, par principe, les dettes afférentes aux biens immobiliers imposables sont déductibles de l'assiette de l'impôt. Cependant, des précisions étaient très attendues concernant l'imputation des dettes relatives à l'habitation principale qui, dans le cadre de l'ex-ISF, étaient déductibles à 100 %. Or le libellé de la notice destinée...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN (logement et urbanisme), les députés ont adopté vendredi les deux articles qui doivent permettre à nouveau la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers dans les zones du territoire où le marché locatif est tendu. Instauré par la loi ALUR de 2014, ce dispositif avait été instauré seulement à Paris et à Lille avant d'être annulé dans les deux zones en 2017 par la justice administrative. La nouvelle formule serait expérimentée pour une durée de 5 ans et serait optionnelle. Les communes et...

Le dynamisme du marché immobilier dans la région Ile-de-France s’est maintenu au premier trimestre 2018 malgré un léger tassement justifié par les records atteints en 2017, selon la dernière note de conjoncture de la Chambre des notaires Paris Ile-de-France. Le nombre de transactions immobilières réalisées en Ile-de-France s'est élevé à 41 400, soit une légère baisse de 3 % par rapport au premier trimestre 2017. Les prix de vente des appartements anciens ont continué de progresser, mais de manière plus limitée qu’en 2017 : + 7,3 % sur un an à Paris...

Les travailleurs indépendants ont jusqu'à demain, 8 juin minuit, pour transmettre par voie dématérialisée, via le site internet www.net-entreprises.fr, leur déclaration sociale (DSI). Cependant, par le biais d'un communiqué, l'Urssaf indique qu'une tolérance est appliquée pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (Pam-C), en raison des difficultés rencontrées par certains déclarants ou tiers-déclarants pour effectuer la déclaration en ligne. Pour ces professionnels, la date limite est reportée au vendredi 15 juin 2018, sans application...

En mai, les taux des prêts immobiliers se sont établis à 1,46 % en moyenne, contre 1,47 % en avril et 1,49 % en mars. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,25 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,44 % sur 20 ans et 1,68 % sur 25 ans. L'observatoire Crédit Logement / CSA dresse un constat similaire à celui du mois dernier : la concurrence toujours vive entre les établissements et l'amélioration des conditions des prêts proposées aux ménages modestes ne compensent pas les effets de la hausse des prix qui pèsent toujours fortement sur les demandes...

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent être réduites d'un abattement spécifique pour durée de détention. La date à laquelle le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date d'entrée en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de retraite auquel il est affilié comme dirigeant ou au titre de sa dernière activité. Le Conseil d'Etat (CE du 5 mars 2018, n° 409970) rappelle que cette date est fixée, pour les personnes relevant des assurances sociales...

Bien que les Etats membres de l'Union européenne soient libres d'autoriser ou non le mariage homosexuel, ils ne peuvent pas entraver la liberté de séjour d'un citoyen de l'Union en refusant d'accorder un droit de séjour à son conjoint de même sexe, quelle que soit sa nationalité. La Cour de justice européenne a ainsi affirmé sa position dans un arrêt rendu le 5 juin après avoit été saisie par la justice roumaine chargée de trancher sur la situation d'un couple gay roumano-américain. La Cour constate que, dans le cadre de la directive relative à...

Fin 2016, les retraités français touchaient, en moyenne, une pension brute de 1 389 € par mois, selon l'étude annuelle de la DREES sur les retraites. Ce chiffre est en hausse de 0,9 % par rapport à décembre 2015. Le niveau de vie médian des retraités s’élevait à 1 760 € par mois, un niveau légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population (1 690 €). A ce titre, la DREES indique que seuls 6,6 % des retraités ont un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté, contre 14,2 % pour l'ensemble de la population. Fin 2016, la France comptait...

Selon l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 0,2 % en avril, après le rebond de 1 % observé en mars. Le ralentissement résulte de celui, marqué et saisonnier, des prix des produits manufacturés (+ 0,1 %, après + 2,1 %) qui avaient rebondi en mars avec la fin des soldes d'hiver. Les prix des services (+ 0,1 %, après + 0,4 %) et de l'alimentation (+ 0,1 %, après + 0,4 %) ont également moins augmenté qu'en mars. L'évolution des prix sur un an est similaire à celle constatée en mars : + 1,6 %.

Les députés examinent à partir d'aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux. S’appuyant sur les récentes démarches initiées au niveau européen et international, la proposition de loi prévoit la refonte des critères définissant la notion d’Etat ou territoire non coopératif (ETNC). Les commissions permanentes, compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, seraient chargées d'élaborer chaque année la liste des ETNC, en présence du ministre des finances....

L'Assemblée nationale examine à partir d'aujourd'hui une proposition de loi visant à améliorer les droits accordés aux personnes apportant une aide régulière et fréquente à un parent proche âgé en situation de dépendance ou handicapé. L'aménagement du congé de proche aidant constitue la principale mesure du texte. Le congé pourrait ainsi donner lieu au versement d'une allocation - qui n'existe pas aujourd'hui - dont le montant serait identique à celui de l'actuelle allocation journalière de présente parentale (soit 43,14 € par jour). Des mesures...

Deux petits-enfants, venant par représentation de leur père prédécédé, héritent de leur grand-mère. Par testament authentique, cette dernière a désigné un légataire particulier. La Cour d’appel déclare le testament nul au motif que l'un des témoins à l'établissement du testament était lié au légataire par un Pacs. Or, en principe, selon l'article 975 du Code civil, ni les légataires ni leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclusivement ne peuvent être pris pour témoin à cette occasion. Toutefois, la Cour de cassation interprète strictement...

Selon la dernière note de conjoncture de l'observatoire CLAMEUR, l'année 2017 s'est terminée par une légère baisse des loyers : - 0,1 % en moyenne. Les loyers des studios et "1 pièce" affichent néanmoins une progression de 0,4 %. Dans plus d'un tiers des villes de plus de 150 000 habitants, les loyers ont baissé en 2017 (- 3,8 % au Havre, - 3,7 % à Rennes) et dans 40 % supplémentaires, ils ont progressé moins vite que l'inflation. Les hausses sont supérieures à l'inflation à Nice (+ 2,4 %, 16,4 €/m2), Lyon (+ 2,3 %, 13,1 €), Montpellier (+ 2 %,...

Comme annoncé début février par le ministre de l'action et des comptes publics, un décret, publié ce mercredi au Journal officiel, suspend la hausse de la cotisation d'assurance maladie due par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non résidentes fiscales en France. Il s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2018. Rappelons que ces personnes qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé par le régime français d'assurance maladie sont soumises à une cotisation salariale...

En janvier, le montant brut des primes collectées par les sociétés d'assurance-vie a atteint 13,3 milliards d'euros, contre 11,3 milliards en janvier 2017, selon le tableau de bord mensuel de la Fédération française de l'assurance. La collecte nette est positive, à 2,5 milliards d'euros, contre 400 millions d'euros en janvier 2017. La part des versements sur les supports en unités de compte continue de progresser. En janvier, ces versements représentaient 30 % des cotisations et 4 milliards d'euros, contre près de 26 % en janvier 2017 et 2,9 milliards...

En février, les taux des prêts immobiliers du secteur concurrentiel, toutes durées confondues, se sont établis en moyenne à 1,47 %, contre 1,49 % en janvier. L'indicateur de l'observatoire Crédit Logement / CSA est en baisse lente mais continue depuis le mois de septembre 2017 (1,56 % à l'époque). L'Observatoire constate une concurrence très vive entre les établissements de crédit, "d’autant que face à une demande qui s’affaisse depuis plusieurs mois, nombre d’établissements ont maintenu des objectifs de production élevés pour l’année en cours"....

Jusqu'en 2017, les dirigeants retraités pouvaient bénéficier, s'agissant de titres qu'ils détenaient depuis au moins trois ans au moment de la cessation de leurs fonctions, d'une exonération d'ISF à hauteur des trois quarts de la valeur des titres, sans limitation de montant. L'exonération partielle n'est toutefois définitivement acquise que si le redevable conserve ses titres pendant au moins six ans. L'administration fiscale avait remis en cause l'exonération partielle dont bénéficiait un redevable à la suite de la cession de ses actions un peu...

La Commission des clauses abusives, placée sous l'autorité du ministre chargé de la consommation, a émis une recommandation recensant pas moins de 38 clauses abusives dans les contrats d'assurance complémentaire santé, qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise. La recommandation est publiée au bulletin officiel de la DGGCRF n° 2/2018. Toutes les composantes des contrats y sont globalement abordées : information des consommateurs, radiation ou exclusion, révision des cotisations, date...

Dans un jugement daté du 22 février, le tribunal correctionnel de Paris confirme la légitimité de la Sécurité sociale en condamnant deux associations et quatre personnes ayant incité les indépendants à se soustraire à l’obligation légale de s’affilier. Dans un communiqué, la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants indique qu'elle prend acte du délibéré de l'affaire, pour laquelle elle s’est constituée partie civile, et attend le jugement définitif. En outre, elle invite "les travailleurs indépendants engagés...

Sur son site Internet, la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) met en garde ses adhérents contre "des publicités ou des discours commerciaux mensongers visant à faire croire aux courtiers que l'obligation de formation continue entrera en vigueur le 23 février 2018 et/ou qu’il existe déjà des formations répondant aux exigences de la DDA [directive européenne sur la distribution d'assurance] en matière de formation continue". La CSCA rappelle que l'obligation de formation continue visée à l'article 10 de la DDA n'entrera en vigueur...

En février, l'indicateur de l'INSEE qui synthétise la confiance des ménages a reculé de 4 points et retrouve ainsi sa moyenne de longue période (100). Les ménages sont plus pessimistes qu'en janvier sur leur situation financière personnelle future : le solde d'option correspondant perd 6 points. Ils sont légèrement moins nombreux à estimer qu'il est opportun de faire des achats importants (-1 point), même si le solde d'opinion demeure nettement au-dessus de sa moyenne de longue période. La part des ménages estimant qu'il est opportun d'épargner...

Les tensions sur les prix de l'immobilier ancien s'atténuent, selon le dernier baromètre LPI-Se Loger, mais les prix signés des appartements augmentent encore un peu : + 0,7 % au cours des trois derniers mois, contre + 1,5 % le mois dernier. La hausse des prix sur un an reste encore significative : + 4,7 %. Au niveau national, le prix moyen au m2 s'établit à 4 079 €. Parmi les villes suivies par l'observatoire, les prix signés ont encore progressé de façon importante au cours des trois derniers mois à Saint-Etienne (+ 7,2 %, 1 442 €/m2), Rennes...

Jeudi soir, les partenaires sociaux sont parvenus à finaliser un compromis global à l'issue des négociations sur l'évolution du régime d'assurance-chômage. Le dossier n'est toutefois pas totalement bouclé. Les syndicats attendent, en effet, du gouvernement, d'une part, qu'il respecte l'intégralité du texte avant d'y apposer leur signature, et d'autre part, qu'il se positionne plus précisément sur un autre accord signé mercredi par les mêmes partenaires sociaux concernant la réforme professionnelle. La mise en place d'une indemnisation en faveur...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) considère que les plateformes sur Internet qui proposent des contrats financiers adossés à des crypto-monnaies et dénoués en espèces doivent se conformer aux obligations d'agrément et de bonne conduite en matière de publication d'information. En outre, ces offres de contrat ne peuvent pas faire l'objet de publicité par voie électronique à l'attention du grand public. La position de l'AMF, qui découle d'une analyse juridique, intervient dans un contexte d'engouement autour des crypto-monnaies - dénomination...

Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts, la collecte nette du livret A pour le mois de janvier est positive, avec 3,58 milliards d'euros engrangés. Idem pour le LDDS (livret de développement durable et solidaire), dont l'encours progresse de 320 millions d'euros. La collecte nette des deux livrets d'épargne réglementés s'élève ainsi à 3,90 milliards d'euros, contre 3,27 milliards d'euros en janvier 2017. L’encours total des deux produits atteint 379,9 milliards d’euros (+ 4,3 % sur un an).

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l'année 2018 : 185 € par mètre carré de surface habitable, charges non...

Adoptée fin janvier, la loi permettant le don de jours de repos au profit d'un salarié aidant un membre de sa famille dépendant est publiée ce mercredi au Journal officiel. Désormais, tout salarié peut donc, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à un membre de sa famille (ou une personne proche résidant à son domicile) atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant...

Selon l'INSEE, tous statuts confondus, les professionnels indépendants ont retiré en moyenne 2 520 € par mois de leur activité non salariée en 2015, soit une hausse de 0,8 % en euros constants par rapport à 2014. Le niveau de revenu moyen est bien évidemment différent selon le statut et le secteur d'activité. Les non-salariés classiques ont dégagé en moyenne 3 340 € par mois de leur activité (+ 2,5 % sur un an) : 3 610 € pour les entrepreneurs individuels (+ 3 %) et 2 980 € pour les gérants de sociétés (+ 1,7 %). Le revenu des micro-entrepreneurs...

Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sera plus un des trois critères exigés par l'administration fiscale pour bénéficier de la qualité de loueur en meublé professionnel. Le Conseil constitutionnel vient, en effet, de déclarer contraire à la Constitution cet élément figurant à l'article 151 septies du Code général des impôts. En pratique, la formalité d'inscription se révélait impossible jusqu'à présent pour les personnes physiques dès lors qu'au plan juridique l'activité de loueur est meublé est de nature civile. Or, l'article...

L'autorité des marchés financiers (AMF) entrevoit des signes d'un potentiel regain d'intérêt des épargnants français pour les actions. Elle vient de publier la première édition d'un baromètre annuel sur l'épargne et l'investissement qui révèle que 44 % des Français jugent les placements en actions comme les supports les plus intéressants sur le long terme. De même, 56 % pensent que le marché des actions est "bonne idée" pour diversifier ses placements. Enfin, 1/3 des sondés accepteraient une certaine prise de risque dans la perspective de meilleurs...

181 123 dossiers de surendettement ont été déposés en 2017 auprès des secrétariats des commissions de surendettement. Le nombre s'inscrit en recul pour la troisième année consécutive (- 6,7 % en 2017 et - 22 % en cumulé depuis 2014). Les 166 760 ménages dont les situations ont été déclarées recevables étaient endettés à hauteur de 7,2 milliards d'euros. Après traitement par les commissions, puis homologation éventuelle par la justice, 23 % de la dette globale a été effacée, ce qui, en fin de compte représente un endettement moyen de près de 33 250...

La loi de finances pour 2018 a relevé significativement les seuils d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC (170 000 € pour les activités de vente et 70 000 € pour les autres activités). Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces nouvelles limites sont normalement soumises de plein droit au régime micro dès l'imposition des revenus de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition, les entreprises touchées par le relèvement des seuils devaient logiquement formuler une option auprès du service des impôts...

Les taux des prêts immobiliers du secteur concurrentiel, toutes durées confondues, se sont établis en moyenne à 1,49 % en janvier, contre 1,51 % en décembre et 1,54 % en novembre, selon le baromètre mensuel Crédit Logement/CSA. Même si le recul reste modéré, les taux baissent à nouveau de façon continue depuis octobre. Selon les durées, les taux moyens s'échelonnent entre 1,32 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,49 % sur 20 ans et 1,79 % sur 25 ans. Par ailleurs, la durée des prêts s'allonge également doucement. La durée moyenne s'établit désormais...

L'extension du champ d'application de la réduction d'impôt Malraux aux opérations de restauration immobilière dans les quartiers anciens dégradés devient effective avec la publication de l'arrêté fixant la liste des quartiers concernés (arrêté du 19 janvier, JO du 31 janvier). Pour mémoire, alors que le dispositif Malraux était plutôt réservé aux quartiers historiques protégés, la loi de finances 2016 l'a effectivement étendu aux quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'un plan de rénovation urbaine....

Après un mois de novembre négatif, la collecte nette des contrats d'assurance-vie est à nouveau positive en décembre, à 500 millions d'euros, selon le tableau de bord mensuel de la Fédération française de l'assurance. Pour l'ensemble de l'année 2017, le solde reste positif mais il est largement inférieur à celui de 2016 : 7,2 milliards d'euros vs 17,3 milliards d'euros. Le montant brut des cotisations d'assurance-vie en 2017 est à peu près équivalent à celui de 2016 (131,5 milliards d'euros, contre 133,9 milliards l'an passé), mais les sociétés...

"Le relâchement de la pression sur les prix ne se traduit pas encore par un recul des prix, mais le ralentissement [sur le marché des appartements anciens] est sensible", selon le dernier baromètre de l'Observatoire LPI-Se Loger. Le prix moyen signé au m2 (4 367 € au niveau national) a progressé de 1,5 % au cours des trois derniers mois, contre + 2,4 % il y a un an à la même époque. L'inversion de la courbe est plus marquée sur le marché des maisons : - 1,2 % au cours des trois derniers mois, contre + 0,3 % il y a un an. Au cours des trois derniers...

Avec une large majorité, l'Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Le texte limite les sanctions à l'encontre des administrés (particulier ou entreprise) de bonne foi en cas d'erreur détectée dans une déclaration ou lors d'un contrôle.

591 000 entreprises ont été créées en 2017, soit 7 % de plus qu'en 2016, selon l'INSEE, qui a publié mardi son bilan annuel. Les créations d'entreprise ont ainsi atteint leur plus haut niveau depuis 2010. La hausse est notamment due au redressement des immatriculations sous le régime micro-entrepreneur : + 9 % en 2017 (19 000 immatriculations), après une légère baisse en 2016 (- 0,3 %) et un fort recul en 2015 (- 21 %). Les créations d'entreprises individuelles classiques ont augmenté de 6 % (152 000) et celles des sociétés de 5 % (198 000). L'intérêt...

Qu'il s'agisse des appartements ou des maisons, de l'ïle-de-France ou de la province, les prix de vente et les volumes des transactions ont continué de progresser au cours du troisième trimestre 2017, selon la dernière note de conjoncture des notaires. A fin octobre, le nombre de transactions réalisées sur un an a atteint un nouveau record historique de 958 000 cessions, contre 829 000 en 2016 à la même époque. Certains départements comme le Bas-Rhin, les Landes ou la Charente-Maritime se distinguent par une activité particulièrement soutenue (+...

Indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers, le seuil d'application de la taxe sur les micro-logements, appelée communément "taxe Apparu", est porté à 41,95 € par mètre carré de surface habitable pour les loyers perçus en 2018, contre 41,64 € en 2017. Pour rappel, la taxe vise les logements loués nus ou meublés à usage de résidence principale du locataire, situés dans une zone tendue en matière d'offre de logements (Paris, petite et grande couronnes, Côte d'Azur et pays genevois), et dont la surface n'excède pas 14 m2 et le loyer...

L'administration fiscale a publié les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour déterminer l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2018 (BOI-ANNX-000097). Pour rappel, l'assiette de ces taxes est, par principe, égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, lequel est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE. Afin de simplifier...

Le taux de détention de crédits par les ménages s'est redressé en 2017 pour atteindre 47,8 %, contre 46,4 % en 2016. Selon l'Observatoire des crédits aux ménages, qui vient de publier la 30e édition de son rapport annuel, 8 millions de ménages ont contracté un nouveau crédit l'année dernière. L'OCM constate un net rebond de la demande de crédits à la consommation. Le taux de détention est passé de 25,5 % en 2016 à 27,2 % en 2017. Le recentrage de l'utilisation des crédits à la consommation en faveur du financement des projets d'équipements (auto,...

Qu'il s'agisse des appartements ou des maisons, de l'ïle-de-France ou de la province, les prix de vente et les volumes des transactions ont continué de progresser au cours du troisième trimestre 2017, selon la dernière note de conjoncture des notaires. A fin octobre, le nombre de transactions réalisées sur un an a atteint un nouveau record historique de 958 000 cessions, contre 829 000 en 2016 à la même époque. Certains départements comme le Bas-Rhin, les Landes ou la Charente-Maritime se distinguent par une activité particulièrement soutenue (+...

Selon les derniers chiffres du ministère du logement, En 2017, 497 000 logements (en données brutes) ont été autorisés à la construction et 418 900 logements ont été mis en chantier en 2017, soit une augmentation respectivement de 8,2 % et 15,7 % par rapport à l'année 2016. Les autorisations de construction pour des logements individuels ont progressé de 11,1 %, tandis que la hausse est limitée à 6,4 % pour les logements collectifs. Pour les mises en chantier, l'individuel a progressé de 13,4 %, contre + 17,3 % pour les logements collectifs.

Les contribuables qui ne sont pas mensualisés pour le paiement de l'impôt sur le revenu ont jusqu'au 15 février pour acquitter le premier acompte provisionnel. Ceux qui paient en ligne sur le site impots.gouv.fr ou sur l'application mobile "impots.gouv" ont jusqu'au 20 février pour acquitter leur dû, le prélèvement sur le compte bancaire étant opéré le 25 février. Les contribuables qui souhaitent adhérer au prélèvement à l'échéance ont jusqu'au 31 janvier pour effectuer leur demande. Dans ce cas, le montant de l'acompte provisionnel sera automatiquement...

Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration fiscale indique que, pour l'imposition des revenus de l'année 2017, le barème kilométrique permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (ou d'un 2-roues) est identique à celui applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016 (BOI-BAREME-000001-20180124). Rappelons que ce barème peut être utilisé par les bénéficiaires de traitements et salaires qui ont opté pour le régime des frais réels déductibles.

Les députés ont entamé en début de semaine l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" présenté fin novembre par le ministre de l'action et des comptes publics. Le texte pose le principe de la reconnaissance d'un droit à l'erreur au bénéfice de toute administré de bonne foi. Ce droit à l'erreur a vocation à s’appliquer à tous les domaines de l’action publique, notamment en matière fiscale. A ce titre, les députés ont adopté mercredi l'article qui réduit de moitié l'intérêt de retard lorsque le contribuable rectifie...

Mardi, le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne a procédé à une mise à jour de la liste des États ou juridictions jugés non coopératifs sur le plan des échanges d'informations fiscales qu'il avait établie en décembre. Sur les 17 pays initialement pointés du doigt, 8 ont été retirés : la Barbade, la Corée du Sud, les Emirats arabes unis, Grenade, Macao, la Mongolie, le Panama et la Tunisie. Ces états intègrent désormais la "liste grise", qui rassemble les pays qui ont pris des engagements de bonne conduite en matière fiscale, lesquels...

Les épargnants ont puisé dans leur livret A en décembre : 360 millions d'euros, selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts. A l'inverse, la collecte nette du livret de développement durable et solidaire est positive : 740 millions d'euros. Sur l'ensemble de l'année 2017, la collecte nette du livret A s'établit à 10,24 milliards d'euros, celle du LDDS atteint 2,16 milliards d'euros, soit un total de 12,40 milliards d'euros pour les deux livrets réglementés. L’encours total des deux produits, capitalisation des intérêts incluse, a progressé...

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie d'une indivision successorale dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Le texte donne la possibilité de déroger à la règle de l’unanimité en matière de consentement (article 815-3 du Code civil). Ainsi, pour toute succession ouverte depuis plus de 5 ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis seraient autorisés à vendre dans un délai rapide les biens immobiliers indivis ou à faire...

Dans un arrêt rendu jeudi (CJUE 18.01.2018, Affaire C-45/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les revenus du patrimoine (revenus fonciers, par exemple) perçus en France par des ressortissants français travaillant dans État autre qu’européen peuvent être soumis aux contributions sociales françaises (CSG, CRDS, etc.). Elle confirme ainsi la position adoptée par la France, en 2015, à la suite d'un précédent arrêt de la Cour européenne (arrêt du 26.02.2015, dit "arrêt de Ruyter") qui avait procédé au remboursement des prélèvements...

Au quatrième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers s'établit à 126,82. Sur un an, il augmente de 1,05 %, "sa plus forte croissance depuis le deuxième trimestre 2013", précise l'INSEE. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

Dans une décision rendue vendredi matin, le Conseil constitutionnel déclare conforme la disposition de la loi du 21 février 2017 qui institue une faculté annuelle de résiliation des contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier. Pour mémoire, le nouveau droit s'applique aux nouveaux contrats conclus à compter du 22 février 2017, mais aussi aux contrats d'assurance en cours d'exécution au 1er janvier 2018. Le délai entre le vote de la loi et son application permettait aux établissements de crédit et aux assureurs de prendre en compte...

Atteignant 211 € au 1er janvier 2018, le coût moyen d’un compte bancaire a progressé de 2,2 % sur un an et trois fois plus rapidement que l’inflation depuis 2013 (9 % contre 3 %), selon UFC-Que Choisir. Le constat ainsi porte sur l'étude des brochures tarifaires de 22 établissements bancaires. Il en ressort, en outre, que l'inflation des prix concerne aussi bien les consommateurs équipés de packages, dont le prix de l’offre classique a bondi de 2,5 % en 2018, que les prestations facturées au détail. L'association souligne, à ce titre, les hausses...

Selon l'INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 0,3 % en décembre. Corrigée des variations saisonnières, la hausse des prix est limitée à + 0,1 %, après une faible accélération en novembre (+ 0,2 %). Le rebond saisonnier des prix des services et, dans une moindre mesure, de celui des produits manufacturés expliquent en grande partie le chiffre de décembre. Les prix de l'alimentation sont restés stables. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,2 %.

Les syndicats et les organisations patronales commencent aujourd'hui la série de négociations sur la réforme de l'assurance chômage sur la base de la feuille de route fournie par le gouvernement mi-décembre. Nouveaux droits pour les démissionnaires et les indépendants, limitation du recours aux CDD et gouvernance du régime de l'assurance chômage figurent parmi les thèmes qui seront abordés au cours des six séances programmées d'ici la mi-février.

L'administration fiscale a mis en ligne, sur son site impots.gouv.fr, le simulateur de calcul de l'impôt sur les revenus de 2017. A jour des derniers changements législatifs, l'outil permet notamment de savoir si vous devrez payer votre impôt sur le revenu en ligne ou adhérer sans attendre au prélèvement mensuel ou à l'échéance. En effet, en 2018, chaque paiement relatif à l'impôt sur le revenu supérieur à 1 000 € doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée. Par ailleurs, votre montant de revenu vous permettra peut-être de bénéficier...

Un décret, publié jeudi au Journal officiel, met à jour les éléments devant figurer sur le justificatif à fournir par le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA au taux majoré. Pour mémoire, le taux de la réduction d'impôt est normalement de 30 %. Les contribuables peuvent bénéficier d'un taux majoré de 36 % ou de 48 % sous certaines conditions d'engagements spécifiques de la SOFICA. La mention de ces engagements doit figurer en annexe de l'agrément de la SOFICA, dont une copie doit être...

Selon le baromètre mensuel LPI - Se Loger, les prix affichés dans l'immobilier ancien ont reculé de 0,4 % en moyenne au cours des trois derniers mois, et les prix signés affichent une baisse de 0,7 % (3 459 € / m2 au niveau national). C'est sur le marché des maisons que le recul est le plus sensible, avec des prix signés qui diminuent en moyenne de 2,1 % (2 996 € / m2). En revanche, les prix des appartements évoluent peu pour le troisième mois consécutif (+ 0,1 %, 3 826 € / m2). L'évolution annuelle des prix reste encore rapide, même si elle ralentit...

Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est de 1,50 % pour le taux de base (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et de 0,50 % pour le taux réduit, spécifique aux transmissions d'entreprises (comme pour les demandes formulées en 2017). Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

La loi de finances pour 2018 proroge pour une dernière année le crédit d'impôt sur le revenu relatif aux dépenses en faveur de la transition énergétique réalisées dans la résidence principale (CITE), avec de nouveaux aménagements sur les dépenses éligibles. S'agissant des dépenses engagées en 2018, les chaudières à haute performance énergétique fonctionnant à l'énergie fioul sont exclues du dispositif. Sont désormais éligibles les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul et dont les critères renforcés viennent d'être définis...

La loi de finances pour 2018 proroge pour trois années supplémentaires et complète le crédit d'impôt sur le revenu octroyé au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements dans la résidence principale de personnes âgées ou handicapées. Un arrêté publié au Journal officiel du 31 décembre précise la liste des équipements éligibles au titre, d'une part, de la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et, d'autre part, de l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes. Les...

Le secteur de l'assurance-vie enregistre son mauvais plus mois de l'année, avec une collecte nette négative de 500 millions d'euros en novembre. Le total cumulé de la collecte nette depuis janvier demeure positif (+ 6,7 milliards d'euros), mais se situe bien en dessous de celui de 2016 (16,4 milliards d'euros, soit un recul de 59 %). L'encours des contrats d'assurance-vie s'établit à 1 679 milliards d'euros, en progression de 4 % sur un an.

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 ont été publiés au Journal officiel. Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,73 %. Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,89 %.

Les textes d'application de la réforme du prêt à taux zéro prévue par pa loi de finances pour 2018 ont été publiés au Journal officiel. Ils s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018. Pour rappel, le dispositif est reconduit pour une période de trois ans. La principale modification est le recentrage du PTZ pour les logements neufs sur les zones les plus tendues en termes d'offres de logements. Par conséquent, les quotités de prêt pour l'acquisition d'un logement neuf en zone B2 ou C sont diminuées. Ces deux zones ne seront...

La loi de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, réalisée par les particuliers dans les zones “tendues”, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. L'abattement est de 70 %. Il est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions...

Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2018 a été publié au Journal officiel. Au 1er janvier 2018, les fractions saisissables s'établissent comme suit : 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 €, 1/10 sur la tranche comprise entre 3 760 et 7 340 €, 1/5 sur la tranche comprise entre 7 340 et 10 940 €, 1/4 sur la tranche comprise entre 10 940 et 14 530 €, 1/3 sur la tranche comprise entre 14 530 et 18 110 €, 2/3 sur la tranche comprise entre 18 110 et 21 760 € et à la totalité sur la tranche supérieure à 21 760 €. Les seuils...

Les plafonds de ressources brutes de l'année 2016 applicables en 2018 pour l'octroi des majorations légales de rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est porté à 17 875 € pour une personne seule et 33 978 € pour un ménage. Par ailleurs, la revalorisation des taux de majoration des rentes constituées au profit des anciens combattants et de certaines rentes viagères constituées entre particuliers est de 0,1 % pour les...

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017. Les premières mesures fiscales emblématiques du quinquennat Macron vont donc pouvoir entrer en application : le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI), l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux seuls revenus de capitaux mobiliers, et le dégrèvement important de taxe d'habitation étalé sur 3 ans qui doit aboutir à une exonération...

La cotisation forfaitaire due par les exploitants agricoles pour le régime de prestations en espèces versées en cas de maladie ou d'accident privé est abaissée à 180 € à partir de 2018, contre 200 € jusqu'à maintenant.

Les cotisations dues par les exploitants agricoles au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour l'année 2018 viennent d'être publiées au Journal officiel. Les montants sont inchangés par rapport à 2017, à l'exception de ceux relatifs aux catégories de risques C (maraîchage, floriculture, etc.) et D (cultures céréalières et autres grandes cultures), augmentés respectivement de 0,5 et 0,4 %. Les montants des cotisations dues au titre du même régime par les non-salariés agricoles situés en...

Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2017 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2018 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,09 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 3,11 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,36 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,32 %, 2,33 % et 2,52 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,83 % (taux effectif...

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l'Assemblée nationale, le premier budget du quinquennat. Le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière, le dégrèvement massif de taxe d'habitation programmé sur 3 ans et l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique appliqués à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de valeurs mobilières sont les mesures phares de la première loi de finances du gouvernement Philippe. Dans la foulée, les députés ont également...

Le Conseil constitutionnel a validé les deux principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, à savoir la hausse de la CSG compensée par une baisse des cotisations sociales pour les salariés et les indépendants et la fin du régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2018. Le report sine die du tiers payant généralisé est également validé. Le dispositif est donc maintenu à ce stade pour les bénéficiaires de l’assurance maternité et les bénéficiaires de l’assurance maladie atteints de certaines...

La première phase de consultation du "plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)", initié par le ministre de l'économie Bruno Le Maire en septembre, s’est terminée le 10 décembre dernier. 38 organisations (CESE, groupes parlementaires, associations professionnels, syndicats représentatifs, etc.) y ont contribué et ont formulé 980 propositions qui ont été rendues publiques jeudi. Ces propositions, qui ne sont pas très détaillées pour le moment, sont réparties selon six thèmes : création croissance et transmission,...

L'administration fiscale a publié la liste des 141 sociétés cotées, dont le siège social est situé en France et la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros au 1er décembre 2017, concernées par l'application de la taxe sur les transactions de titres de capital ou titres assimilés (BOI-TCA-FIN-10-10 et BOI-ANNX-000467).

L'Autorité des marchés financiers vient d'actualiser sa liste des opérateurs non autorisés à proposer des diamants d'investissement aux particuliers en ajoutant 20 sites Internet récemment identifiés. La "liste noire" complète des sites proposant d'investir dans des biens (diamants, vins, etc.) comprend désormais 89 sites ; elle est consultable sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

Selon les derniers chiffres de la Caisse des dépôts, la collecte nette du livret A et du livret de développement durable et solidaire au titre du mois de novembre 2017 est positive avec + 30 millions d’euros pour l’ensemble des réseaux (+ 130 millions d'euros pour le livret A et - 100 millions d'euros pour le LDDS). En cumulé depuis le début de l'année, la collecte nette des deux livrets réglementés s'élève à + 12,02 milliards d'euros, contre - 180 millions d'euros en 2016 à la même époque. L’encours total des deux produits demeure à 372,9 milliards...

Après le repli de 2,1 % observé en octobre, les dépenses de consommation des ménages en biens ont augmenté de 2,2 % en novembre, selon l'INSEE. Conséquence logique de l'arrivée de l'hiver et des basses températures, la consommation d'énergie est en forte hausse (+ 7,6 %). Par ailleurs, les achats de vêtement ont également rebondi (+ 5,7 %, après - 6,2 % en octobre), tout comme la consommation alimentaire (+ 0,7 %, après - 0,2 % en octobre).

Selon l'INSEE, le produit intérieur brut français a augmenté de 0,6 % au troisième trimestre, comme au deuxième trimestre. La croissance de l'économie est principalement soutenue par une forte demande intérieure. L'acquis de croissance annuel s'établit désormais à +1,8 %, contre +1,7 % à la précédente estimation.

Le ministère de l'action et des comptes publics propose sur son site Internet (www.economie.gouv.fr/simulateur-pouvoir-achat) un simulateur permettant aux particuliers de vérifier s'ils vont bénéficier des baisses de taxe d'habitation et de cotisations sociales qui prendront effet dès 2018. Ils pourront ainsi prendre la mesure de l'impact de la réforme de la fiscalité instituée par la dernière loi de finances qui devrait se traduire, selon le communiqué du ministre, "par une hausse du pouvoir d’achat pour plus de la moitié des ménages". Rappelons...

La cour d’appel de Paris a jugé qu’une association de consommateurs ne peut pas lancer une action de groupe pour un litige entre locataires et bailleur car le contrat de bail n’est pas un contrat de prestation de services et n’est pas régi par le Code de la consommation (CA Paris 09.11.2017 n° 16-05321). Dans l'affaire en jeu, une association de consommateurs avait lancé une action de groupe pour voir déclarer illicite au regard de juillet 1989 régissant les rapports locatifs une clause d’un bail d’habitation conclu entre des locataires et un bailleur...

Un décret publié jeudi matin au Journal officiel confirme le nouveau montant du SMIC au 1er janvier 2018. Le taux horaire est porté à 9,88 €, contre 9,76 € en 2017, soit une hausse de 1,23 %. Le montant mensuel brut s'établit à 1498,47 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 3,57 €.

L'Autorité des marchés financiers a ajouté un nouveau nom à la liste des acteurs proposant en France des investissements sur le marché des changes non régulés (forex) sans y être autorisés. Il s'agit du site internet www.edgecapitalfunds.com / EDGE CAPITAL FUND. La "liste noire" de l'AMF compte désormais 111 sites internet. L'AMF invite à nouveau les épargnants à ne pas répondre aux sollicitations de ces sites en infraction avec la législation applicable. Ils ne sont pas tenus de ce fait de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs,...

En 2017, le volume de transactions immobilières « constitue le plus haut niveau jamais enregistré » affirment les notaires dans leur premier bilan de l'année. Le volume des ventes sur l’ensemble de la France est estimé à 952 000 fin septembre 2017, soit une augmentation de 15 % en un an. Cette progression s’accompagne d’une hausse annuelle des prix tant pour les appartements anciens (+ 5,1 %) que pour les maisons (+ 3,1 %). Bordeaux remporte la palme avec une hausse de 12,1 % du prix des appartements anciens (3 590 € / m2). Les notaires franciliens...

Au troisième trimestre 2017, l'indice du coût de la construction s'établit à 1670, en hausse de 1,64 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux s'établit à 110,78 (+ 2,04 % sur un an). L'indice des loyers tertiaires s'établit à 110,36 (+ 1,54 % sur un an).

Dans sa dernière note de conjoncture, l'INSEE observe que, depuis la fin 2016, l’activité française garde "une cadence soutenue (+ 0,5 à 0,6 % par trimestre)". Le taux de croissance de l'économie française a atteint 2,2 % cet été, "renouant avec un rythme qui n’avait pas été observé depuis 2011". L'Institut estime que le mouvement d'ensemble devrait poursuivre sur sa lancée au cours des prochains trimestres : + 0,6 % fin 2017, + 0,5 % début 2018, puis + 0,4 % au printemps. La croissance annuelle atteindrait +1,9 % en 2017 et l’acquis pour 2018 serait...

La ministre du travail a annoncé vendredi que le SMIC horaire sera revalorisé de 1,24 % au 1er janvier 2018. Il devrait donc atteindre 9,88 €. Le montant mensuel brut serait ainsi porté à 1 498,47 €, soit une augmentation de 18 € (décret à paraître). Comme les années précédentes, le gouvernement a opté pour une application stricte du mécanisme légal d'indexation, sans coup de pouce particulier.

Le ministre de l'économie Bruno Le Maire a confié une mission au Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) destinée à lui faire un diagnostic précis sur la question des frais bancaires facturés aux consommateurs et sur l'application effective des dispositifs de plafonnement prévus par la réglementation s'agissant des frais d'incidents de compte. Des pistes d’amélioration devront par ailleurs lui être proposées. La saisie du CCSF, instance qui réunit représentants des consommateurs et des entreprises du secteur, fait suite à la publication,...

Cinq chantiers figurent sur la feuille de route communiquée jeudi par le gouvernement aux partenaires sociaux pour les négociations portant sur la réforme de l'assurance chômage. Le premier chantier est la création d'un droit à l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires. Le droit serait corrélé à un projet professionnel et ne pourrait être exercé qu'une fois tous les cinq ans. Le gouvernement entrevoit la suppression du délai de carence qui existe aujourd'hui, une durée d'indemnisation raccourcie et une allocation dont le montant serait...

Conformément à un principe posé par une directive européenne de 2016, les assureurs devront prochainement fournir obligatoirement aux consommateurs un document d'information normalisé avant la souscription d'un produit d'assurance dommages (automobile, habitation ou santé, par exemple). Le document doit notamment permettre d'améliorer la comparaison des offres. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui a participé à l'élaboration de ce document d'information, a adopté jeudi à l’unanimité un avis sur les modalités de sa mise en oeuvre....

L'Autorit é des marchés financiers vient d'ajouter trois nouvelles adresses à sa liste de sites Internet proposant en France des options binaires sans y être autorisés (www.capitaldeposit.net, www.emfi-placesecurity.com, www.xfr-financial.com). La liste complète des sites non autorisés (un peu plus de 330 à ce jour), la mise en garde à l'attention des épargnants et les recours en cas d'infraction sont consultables sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

Selon l'INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 0,1 % en novembre. Cette hausse s'explique notamment par une accélération des prix de l'énergie (+ 1,6 %) et une hausse de ceux du tabac (+ 2 %). A l'inverse, les prix des services et ceux des produits manufacturés se sont légèrement repliés (- 0,1 % pour chacun des deux postes). Sur un an, l'indice des prix à la consommation est en progression de 1,2 %.

Un quart seulement des Français dits "patrimoniaux" connaissent les offres de placements et de services de gestion de l'épargne proposés exclusivement en ligne et seulement un quart d'entre eux y ont déjà souscrit, selon une enquête Harris Interactive pour le compte de Deloitte et de la plateforme WeSave. Il ressort néanmoins de l'enquête que l'épargne digitale est une solution plutôt bien perçue pour se former sur la gestion de l'épargne : 53 % des "patrimoniaux" et 44 % des épargnants la plébiscitent. En termes d'image, l'épargne digitale est...

En 2009, des époux achètent en l'état futur d'achèvement un appartement dans une résidence que son promoteur destine, d'après son permis de construire, au logement d'étudiants. Après l'achèvement, ils concluent un bail avec la société en charge de l'exploitation de la résidence. En 2011, lors d'un contrôle fiscal, la réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs dans des résidences pour étudiants dont le couple a bénéficié est remise en cause par l'administration au motif que la résidence ne remplit pas les conditions requises d'occupation...

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2018 ont été officialisées ce week-end par voie d'arrêté. La valeur mensuelle est portée à 3 311 € (soit 39 732 € pour l'année) et la valeur journalière à 182 €. Le plafond de la sécurité sociale sert de base de calcul d'un certain nombre de cotisations et prestations sociales.

"Avec un actif brut global sous gestion de plus de 78 milliards d'euros à fin 2016, contre seulement 35 milliards d'euros trois ans plus tôt, les OPCI, qu’ils soient "grand public" ou professionnels, ont manifestement répondu à l’attente des investisseurs", affirment l'AFG (Association française de la gestion financière) et l'ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier) dans leur deuxième étude sur le marché des OPCI. La croissance de l’encours des OPCI destinés aux particuliers est significative : 10,4 milliards d'euros fin...

Les taux des prêts immobiliers du secteur concurrentiel, toutes durées confondues, se sont établis en moyenne à 1,54 % en novembre, contre 1,55 % en octobre et 1,56 % en septembre, selon le baromètre mensuel Crédit Logement/CSA. Selon les durées, les taux moyens s'échelonnent entre 1,35 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,54 % sur 20 ans et 1,83 % sur 25 ans.

Mardi, le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne a approuvé et publié une liste de 17 États ou juridictions jugés non coopératifs sur le plan des échanges d'informations fiscales. Cette "liste noire" comprend les Samoa, les Samoa américaines, l’île de Guam, Bahreïn, Grenade, la Corée du Sud, Macau, les Iles Marshall, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Emirats arabes unis, le Panama et la Barbade. Le Conseil s'est également entendu sur une "liste grise" de 47 pays qui ont pris des...

Selon une enquête d'opinion de la DREES, 90 % des Français déclarent que le système de retraite actuel doit rester essentiellement public. Ce fort attachement n'écarte pas toute idée de réforme. Une personne sur deux souhaite effectivement une réforme du système actuel de répartition. L'autre moitié pense qu'il faudrait ajouter au système actuel un complément d'assurance ou d'épargne individuelle. Par ailleurs, 84 % des personnes sondées se prononcent pour un seul régime avec des caractéristiques identiques pour tous ou bien un socle commun de retraite....

Le taux d'intérêt du livret A, fixé à 0,75 % depuis août 2015, ne sera pas revalorisé au 1er février 2018 et ce, jusqu'au 31 janvier 2020, selon un arrêté publié au Journal officiel. Compte tenu d'une inflation prévue à 1,1 % l'an prochain, la rémunération de l'épargne perdra ainsi 0,35 % de sa valeur. Le but est de garantir des conditions de financement attractives et stables aux bailleurs sociaux. Les taux des autres livrets réglementés, qui dépendent directement du taux du livret A, sont également fixés. Les taux du livret bleu et du livret de...

Lundi, le Parlement a adopté définitivement le projet de budget 2018 de la Sécurité sociale. Il vise à ramener, l’an prochain, le déficit à 2,2 milliards d’euros, un niveau inédit depuis dix-sept ans. Il prévoit 5,2 milliards d'euros d'économies sur l'ensemble des dépenses de sécurité sociale, l'effort étant principalement concentré sur l'assurance maladie. L'une des mesures phares de ce texte - et des plus contestées - fait basculer une partie du financement de la protection sociale des cotisations salariales vers la contribution sociale généralisée...

Les sociétés qui proposent sur le territoire français d’acquérir des droits sur des biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement ou un équivalent économique sont soumises au régime de l’intermédiation en biens divers. A ce titre, leur offre doit disposer d’un numéro d'enregistrement délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Bien qu’alertées par l’AMF des nouvelles obligations qui s’imposent à elles, des sociétés continuent à communiquer et/ou démarcher le public en France sans que leur offre ne soit enregistrée. La mise en...

Compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l'absence de réglementation spécifique, l'AMF et l'ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant d’envisager d'investir une partie de leur épargne dans les monnaies dites virtuelles, comme le Bitcoin. "Depuis plusieurs semaines, le Bitcoin a vu sa valorisation croître brutalement. Cette valorisation peut aussi bien s’effondrer de la même manière", expliquent les deux autorités de contrôle en ajoutant que les investissements et les transactions s'effectuent...

Sur la base des avant-contrats, les notaires franciliens anticipent un relâchement des tensions sur les prix des appartements anciens d'ici à la fin de l'année 2017 et janvier 2018. Au début de l'année prochaine, la hausse annuelle des prix des appartements serait ramenée à 3,6 % en Petite Couronne, contre 5,3 % aujourd'hui, et un petit fléchissement est attendu en Grande Couronne : -1.2 %, contre + 2 % aujourd'hui. Paris échappe à cette tendance : le prix au m2 est attendu à près de 9 200 € en janvier, en hausse de près de 10 % en un an. Si les...

Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi les arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris pour la mise en oeuvre du dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014. Le tribunal a estimé que ce dispositif ne pouvait se limiter à la seule commune de Paris. Il aurait dû s'appliquer aux 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la "zone d'urbanisation continue" de l'agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements...

Une étude de l'association de consommateurs CLCV dénonce l'opacité des contrats d'assurance-vie et les pratiques parfois peu équitables des sociétés d'assurance-vie. En premier lieu, l'association a dû faire face à un manque de transparence de la part de certains professionnels. Sur les 1009 questionnaires envoyés aux assureurs et aux distributeurs (un par contrat identifié), seuls 232 ont été retournés, soit un taux de retour de 23 %. La CLCV a également rencontré des difficultés pour identifier précisément certains contrats d’assurance vie (produits...

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté lundi un projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" qui prévoit notamment un droit à l'erreur pour les contribuables de bonne foi. Les dispositions en matière fiscale visent essentiellement les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations, les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application. Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète, soit le contribuable pourra rectifier spontanément son erreur et il n'encourrait que l'intérêt de retard...

En octobre, les dépenses de consommation des ménages en biens se sont repliées de 1,9 % en volume, selon l'INSEE. Première explication : la baisse significative de la consommation d'énergie (- 6,1 %). D'une part, les dépenses en gaz et électricité se sont contractées en raison de températures moyennes supérieures aux normales de saison. D'autre part, la consommation de produits raffinés, en particulier d'essence et de gazole a chuté de 8 %. Autre poste en baisse notable : les biens fabriqués (- 1,7 %), en particulier les dépenses en équipement du...

Après plusieurs années de faible progression voire de recul, les prix des loyers sont en diminution de 0,1 % depuis le début de l'année, alors que le rythme de l’inflation a nettement rebondi depuis un an. Hors inflation, les loyers reculent de 1,2 % sur un an. C'est la deuxième grande baisse depuis ces vingt dernières années, la précédente avait eu lieu en 2008 lors de la grande récession économique et financière. Pour l’ensemble du marché, les loyers n’ont progressé que de 0,2 % par an en moyenne entre 2013 et 2017, donc moins vite que l’inflation...

De novembre 2016 à octobre 2017, 503 700 logements ont été autorisés à la construction et 418 300 logements ont été mis en chantier, soit une augmentation respective de 12,4 % et 17,2 % par rapport au cumul des douze mois précédents. Malgré un léger fléchissement au cours du troisième trimestre (respectivement de 0,8 % et 0,9 % par rapport aux trois mois précédents), le rebond des chiffres de la construction est spectaculaire pour l'année 2017. Concernant les mises en chantier, l’activité est positive pour tous les types de logement : + 21,1 % dans...

Après quatre mois de repli, la confiance des ménages dans la situation économique rebondit : l'indicateur qui la synthétise gagne 2 points et atteint 102. Il repasse ainsi au-dessus de sa moyenne de longue période (100). En novembre, les ménages sont nettement plus optimistes sur leur situation financière future (+ 5 points) et la proportion de ménages estimant qu'il est opportun de faire des achats importants augmente également (+ 2 points). Les Français sont aussi nettement plus confiants dans leur capacité d'épargne (+ 7 points) et leur niveau...

Depuis cet été, la pression sur les prix de l'immobilier ancien s'est relachée et le mouvement de baisse s'est amplifié en octobre, selon le baromètre LPI-Se Loger. Si les prix des appartements reculent modérément (- 0,5 %, 3 868 €/m2 au niveau national), les prix des maisons décrochent nettement (- 3,2 %, 3 016 €/m2). Cependant, la progression des prix sur un an reste importante : + 4,8 % pour les appartements et + 3,8 % pour les maisons. Parmi les villes suivies par l'Observatoire, le prix moyen signé au m2 constaté au cours des trois derniers...

Afin d'inciter les propriétaires à engager des travaux d'économies d'énergie dans leur logement, le gouvernement réfléchit à "des solutions plus incitatives, comme à une modulation des taxes foncières ou des droits de mutation en fonction du diagnostic de performance énergétique des logements", indique ce matin Nicolas Hulot dans les colonnes des "Echos" en précisant qu'une "mission a été lancée pour explorer les différentes options possibles". Le ministre de la transition écologique et solidaire présente aujourd'hui un plan de rénovation énergétique...

La mesure de dégrèvement massif de la taxe d'habitation, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018, serait la première étape d'une refonte en profondeur de la fiscalité locale, à en croire le discours d'Emmanuel Macron, jeudi, en clôture du Congrès des maires de France. "Si la taxe d’habitation n'est pas un bon impôt pour 80 % des Français, il y a peu de chances qu'elle le soit pour les 20 % restants", a affirmé le Chef de l'Etat. A défaut de préciser quelles seraient les ressources amenées à remplacer la taxe d'habitation, il a fixé...

Les sociétés d'assurance-vie ont engrangé 11,8 milliards d'euros de primes en octobre, après deux mois consécutifs plus faibles autour de 9,5 milliards d'euros, selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l'assurance. Le montant de la collecte brute reste néanmoins légèrement en dessous du niveau de 2016 sur la même période (109,1 milliards d'euros vs 111 milliards d'euros). La collecte nette rebondit, à 1,8 milliard d'euros. Il s'agit du deuxième meilleur résultat de l'année sur ce plan. Le total cumulé de la collecte nette...

Sans grande surprise, députés et sénateurs réunis hier en commission paritaire ne sont pas parvenus à l'élaboration d'un texte commun du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Le texte repart donc pour un nouvel examen, à l'Assemblée nationale puis le Sénat. Si le désaccord persiste, le Palais Bourbon aura le dernier mot à l'issue d'une lecture définitive.

La taxe d'habitation finira-t-elle par disparaître purement et simplement ? Selon l'AFP, l'Elysée et le gouvernement réfléchissent actuellement au remplacement de la taxe d'habitation : "il n'est pas pertinent de garder un impôt qui ne touche que 20 % des ménages", a indiqué l'Elysée en se référant à la mesure du projet de loi de finances pour 2018, actuellement examiné par le Parlement, qui prévoit un dégrèvement massif pour 80 % des foyers. Missionnés par le gouvernement en octobre, le sénateur Alain Richard et le préfet Dominique Bur doivent...

Après une première baisse de régime en septembre, la Caisse des dépôts enregistre de nouveau une collecte négative en octobre pour le livret A (- 1,58 milliard d'euros) et le LDDS (420 millions d'euros). Malgré ce résultat négatif (- 2 milliards d'euros), la collecte nette des deux livrets réglementés s'élève encore à 11,99 milliards d'euros en cumulé depuis le début de l'année, contre 140 millions d'euros en 2016 à la même époque. L’encours total des deux produits atteint ainsi 372,9 milliards d’euros à fin octobre 2017, contre 357,4 milliards...

Mardi, les députés ont adopté à une large majorité l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018 (356 pour, 175 contre et 27 abstentions). Malgré de nombreux amendements, les députés ont finalement peu modifié les mesures phares du projet initial, à savoir le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière, l'instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de capitaux mobiliers et le dégrèvement massif de taxe d'habitation. Le texte est examiné au Sénat en séance à partir de demain jeudi.

Le Sénat a adopté mardi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 avec de sensibles différences par rapport au texte voté par l'Assemblée nationale. Le travail parlementaire se poursuivra donc en commission mixte paritaire à la demande du gouvernement. Les sénateurs n'ont pas remis en cause la suppression du régime social des indépendants au 1er janvier 2018 ou la création d'une année blanche de cotisations pour les créateurs d'entreprise, et ils ont aussi approuvé tout en l'amendant l’expérimentation de l’auto-liquidation...

Les députés ont adopté l'article 48 du projet de loi de finances pour 2018 qui rétablit la journée de carence pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux). Cette journée de carence correspond à la période non indemnisée en cas d'arrêt maladie. Instaurée en janvier 2012 sous la présidence de Nicolas Sarkozy “afin de lutter contre le micro-absentéisme”, elle avait été supprimée en janvier 2014 par son successeur François Hollande. En outre, les députés ont également voté un amendement d’une élue LREM...

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018, proposé par le gouvernement, qui prévoit, pour les fonctionnaires, le principe d'une indemnité compensatrice en contrepartie de la hausse de 1,7 % de la CSG au 1er janvier 2018, inscrite dans le projet de budget de la Sécurité sociale. La hausse de la CSG s'appliquera à tous les revenus, salaires et placements. Pour les salariés du secteur privé, elle sera compensée par une baisse des cotisations salariales chômage et maladie. Les fonctionnaires de leur côté, n’étant pas...

Les députés ont adopté la prorogation pour un an du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018. Ils ont néanmoins modifié le calendrier prévu dans le projet initial du gouvernement pour l'exclusion de certaines dépenses. Les acquisitions de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul devaient sortir du dispositf et le taux du crédit d'impôt devait être ramené de 30 % à 15 % pour les acquisitions de fenêtres et portes d'entrée, et ce, dans les deux cas, pour les dépenses...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont prorogé vendredi pour quatre années supplémentaires l'aide à l'investissement locatif Pinel et le prêt à taux zéro (soit jusqu'au 31 décembre 2021) avec quelques aménagements, et pour un an la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements locatifs dans des résidences de services pour étudiants, personnes âgées ou handicapées (Censi-Bouvard). Concernant le dispositif Pinel, le recentrage sur les zones tendues en matière d'offre locative est confirmé comme...

La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de sociétés de financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) est prolongée de trois ans. Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 en ce sens. Par conséquent, le bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, le taux de l'amende supportée par les SOFICA qui ne respectent pas les engagements spécifiques permettant aux investisseurs de bénéficier du taux majoré de la...

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 qui augmente pour un an le taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME. Il sera donc porté à 25 %, au lieu de 18 %, pour les souscriptions effectuées en 2018. Les députés ont néanmoins limité le coup de pouce puisque l'amendement, présenté la semaine dernière en commission des finances afin de compenser la suppression de la réduction ISF-PME, proposait de porter le taux de la réduction d'impôt à 30 %. Par ailleurs, la...

La fusion des régimes ARRCO et AGIRC au 1er janvier 2019 est confirmée. Les partenaires sociaux gestionnaires des deux régimes de retraite complémentaire des salariés négocient en ce moment les modalités de cette fusion dont le principe a été posé par l'accord du 30 octobre 2015. Le régime unifié continuera d'être un régime de retraite par répartition (les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs permettent de verser immédiatement les retraites aux retraités actuels) et fonctionnera toujours par points. La principale modification...

Un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 (collectif budgétaire) a été présenté mercredi en conseil des ministres. Pour mémoire, le premier collectif budgétaire, qui instaure pour un an une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises, a été adopté définitivement le 13 novembre au terme d'une procédure parlementaire extrêmement rapide. Comme prévu, le second projet de loi comporte en premier lieu les mesures de simplification et de précision destinées à consolider la mise en oeuvre du prélèvement...

L'indice des prix à la consommation (IPC) a repris 0,1 % en octobre, après avoir reculé de 0,2 % le mois précédent. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1,1 %, après + 1 % en septembre. Le rebond du mois d'octobre résulte de celui des prix de l'alimentation (+ 0,4 %). En revanche, les prix des produits manufacturés ralentissent fortement après une hausse marquée en septembre (+ 0,2 % après + 1,5 %). Les prix de l'énergie augmentent à peine moins que le mois précédent (+ 1 %).

En 2016, le prix moyen du mètre carré de terrain acheté pour faire construire une maison individuelle était de 82 €, en hausse de 4,3 % par rapport à 2015, selon les chiffres de l'observatoire statistique du ministère de la transition écologique et solidaire. Les prix restent toujours fortement échelonnés selon la localisation, oscillant entre 50 € le m2 dans les zones rurales et 321 € le m2 dans l' agglomération parisienne. La hausse du prix du mètre carré n'est pas compensée par la baisse de la superficie moyenne, qui passe de 952 m2 à 935 m2....

À l’issue d’une phase d’audit et d’expérimentation, le Gouvernement confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à "alléger" les règles de gestion pour les collecteurs. Les aménagements seront intégrés au projet de loi de finances rectificative pour 2017, présenté mercredi en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement. Un dispositif de communication sera activé tout au long de l’année 2018 à l’occasion des principales étapes qui précèdent...

Afin de compenser la suppression de la réduction ISF-PME, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté jeudi un amendement au projet de loi de finances pour 2018 qui augmente pour un an le taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME, dite "réduction Madelin". Le taux serait ainsi porté à 30 % des investissements effectués en 2018, au lieu de 18 % en temps normal. Les autres paramètres de la réduction Madelin ne seraient pas modifiés et celle-ci continuerait d'être sousmise au plafonnement...

Un propriétaire assigne son locataire, bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), en paiement d’un arriéré de loyers en lui déniant le droit au bénéfice d’un délai de préavis réduit à 1 mois. La cour d’appel de Paris accueille la demande du propriétaire au motif que le locataire ne justifie pas suffisamment, en produisant l’attestation de droits de la caisse d’allocations familiales montrant que le locataire percevait le RSA, qu’il est éligible au bénéfice du préavis réduit. La cour d’appel ajoute que la date à laquelle le locataire a perdu...

L'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse de la CSG à compter du 1er janvier 2018. Lors de l'examen du texte en première lecture, les députés ont, sur proposition du gouvernement, complété l'article en votant la fin progressive de l'application des "taux historiques" sur les produits des PEA, la participation, les PEE et autres produits de placement. En pratique, cette règle de calcul des prélèvements sociaux des seuls produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu est la conséquence de...

Les taux des prêts du secteur concurrentiel, toutes durées confondues, se sont établis à 1,55 % en moyenne le mois dernier, contre 1,56 % en septembre, selon le baromètre mensuel Crédit Logement/CSA. Pour l'accession à la propriété, les taux se sont établis à 1,61 % dans le neuf et 1,57 % dans l'ancien. Après avoir augmenté de 20 points de base au cours des trois premiers mois de 2017, les taux sont pratiquement stables depuis avril. L'Observatoire souligne que "les emprunteurs ne peuvent plus escompter une véritable amélioration des conditions...

En 2014, les professionnels indépendants, hors secteur agricole et auto-entrepreneurs, ont retiré en moyenne 3 260 € par mois de leur activité non salariée, selon l'INSEE. Si l'on écarte les 10 % d'entrepreneurs ayant déclaré un revenu nul, le revenu moyen remonte à 3 610 €. Il oscille entre 2 310 € pour les entrepreneurs individuels "classiques", 3 400 € pour les gérants de sociétés et 5 140 € pour les professions libérales. Le secteur d'activité, la localisation géographique et l'environnement économique (marché local de l'emploi, importance de...

Mardi, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Ils ont confirmé sans changements majeurs les principales dispositions financières du texte, à savoir la hausse de 1,7 point du taux de la CSG sur les revenus d'activité dès 2018 en contrepartie d'un allègement des cotisations sociales en faveur des salariés et des travailleurs indépendants, le remplacement du CICE par un allègement pérenne de cotisations sociales patronales, et les revalorisations exceptionnelles programmées du minimum...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'amende proportionnelle due en cas de non déclaration de contrats de capitalisation souscrits à l'étranger, notamment de contrats d'assurance-vie. Prévue par un alinéa de l'article 1766 du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, l'amende était égale, dans le cas où le total de la valeur du ou des contrats non déclarés était égal ou supérieur à 50 000 €, à 5 %...

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui supprime la mise en oeuvre du tiers payant généralisé à tous les assurés à compter du 30 novembre 2017. Une période de concertation doit à nouveau s'ouvrir avec l’assurance maladie, les assurances complémentaires, les représentants des professionnels de santé, des assurés et des éditeurs de logiciels afin de définir un calendrier précis de mise en œuvre opérationnelle et technique du tiers payant intégral. Un rapport tirant les...

Les députés ont commencé cette semaine l'examen en séance publique du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Ils ont notamment entériné le relèvement de 1,7 point du taux de la CSG en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie et chômage des salariés, famille et maladie des travailleurs indépendants. S'agissant des revenus de l'épargne, le principe de l'application des taux historiques de la CSG, pour les gains acquis avant le 1er janvier 2018, serait finalement préservé. Les députés ont adopté un amendement au projet...

Le gouvernement a déposé jeudi un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale visant à reporter, sans date clairement établie, la mise en place du tiers payant généralisé. Ce dernier devait être effectif à compter du 30 novembre 2017. "La mise en place du tiers payant généralisé a soulevé des difficultés pratiques pour les professionnels de santé dont il convient de prendre la pleine mesure", explique la ministre de la santé, Agnès Buzyn, à l'origine de l'amendement. Elle se base sur les conclusions d'une mission confiée à...

Selon le baromètre LPI-Se Loger, les prix des appartements anciens se sont stabilisés en septembre. En revanche, ceux des maisons ont décroché : - 2,5 % au cours trois derniers mois, "affichant une baisse deux fois plus rapide qu'il y a un an, à la même époque". Cependant, le rythme annuel de progression des prix reste soutenu : + 4,9 % pour les appartements et + 3,8 % pour les maisons. Au niveau national, le prix signé s'établit à 3 538 € le mètre carré (3 897 € pour les appartements et 3 086 € pour les maisons). Au cours des trois derniers mois,...

La confiance des ménages dans la situation économique diminue pour le quatrième mois consécutif. L'indicateur calculé par l'INSEE recule de 1 point en octobre et retrouve sa moyenne de longue période (100). Il était au-dessus de ce seuil depuis le mois de mai. Les ménages sont nettement moins optimistes sur leur situation financière personnelle future : le solde d'option correspondant perd 3 points. De ce fait, ils sont moins nombreux à estimer qu'il est opportun de faire des achats importants (solde d'opinion en recul de 3 points également). Le...

Entre juillet et septembre, le nombre d'autorisations de construire a progressé de 3,2 % par rapport aux trois mois précédents, après + 2,7 % le trimestre précédent. La construction de logements collectifs ralentit (+ 4,7 %, après + 11,4 %), alors que l'activité reprend légèrement dans les logements individuels (+ 0,7 %), après la forte baisse au trimestre précédent (- 8,4 %). Au cours de la même période, la baisse des mises en chantier s'est accentuée (- 2,3 %, après - 0,9 %). L'activité s'est contractée dans l'individuel (- 1,5 %, après + 2 %)...

Les sociétés d'assurance-vie ont engrangé 9,5 milliards d'euros de primes en septembre, contre 9,6 milliards en août. Le montant de la collecte brute est toujours légèrement en dessous du montant de 2016 sur la même période (97,3 milliards d'euros vs 100,5 milliards d'euros). La collecte nette en septembre (cotisations - prestations) est positive, mais elle reste à un bas niveau : 500 millions d'euros, après 900 millions d'euros en août et 2,1 milliards euros de juillet qui constituaient le meilleur résultat depuis le début de l'année. Le total...

En septembre, les retraits sur le livret A ont dépassé les dépôts de 120 millions d'euros, selon le tableau de bord de la Caisse des Dépôts. Le solde est également négatif pour le livret de développement durable (LDDS) : - 460 millions d'euros. Septembre est généralement un mois peu favorable à l'épargne en raison des dépenses de rentrée et du paiement des impôts locaux. Mais d'autres facteurs pourraient aussi avoir joué en défaveur du placement réglementé : le maintien du taux à 0,75 % au 1er août, sous le niveau de l'inflation (+ 0,9 % en septembre)...

Les avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public sont en cours de distribution. Les contribuables qui ne sont pas mensualisés ont, sauf exception, jusqu'au 15 novembre pour acquitter leur dû, s'agissant de la taxe sur la résidence principale, et jusqu'au 15 décembre pour les autres résidences. Dans les deux cas, ils bénéficient d'une rallonge de 5 jours (soit le 20 novembre ou le 20 décembre) s'ils paient en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou tablette, le prélèvement étant alors opéré la...

Les députés achèvent ce lundi l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (volet recettes). Les débats de vendredi et samedi ont abouti à la confirmation, sans modifications majeures, de deux mesures phares du projet initial : la suppression étalée sur 3 ans de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages et le remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière en 2018. Par ailleurs, les députés ont également entériné la suppression de la taxe sur les transactions financières sur les transactions infrajournalières,...

Dans leur dernière note de conjoncture, les notaires soulignent la croissance continue du marché de l'immobilier. Fin juin, le nombre de ventes réalisées au cours des douze derniers mois atteignait un nouveau record historique, avec 921 000 transactions. Il excédait ainsi nettement le volume constaté un an plus tôt (819 000). Cependant, compte tenu de l'accroissement du parc de logements, le taux de rotation est encore légèrement inférieur à celui des années 1999-2007 (2,6 % vs 2,7 %). Par ailleurs, la hausse des prix a continué de s'amplifier :...

Dans la nuit de jeudi à vendredi, les députés ont adopté sans modification majeure l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui instaure un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers, des gains de cession de valeurs mobilières et des produits des contrats d'assurance-vie. Le taux global du PFU sera de 30 % (12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux). Le livret A, le PEA et les contrats d'assurance-vie dont l'encours n'excède pas 150 000 € conserveront leur régime de faveur actuel.

Les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes permettant de bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC sont relevés à 170 000 € pour les activités de ventes (contre 82 800 actuellement) et à 70 000 € pour les autres activités (35 200 € actuellement). Il s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, selon l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 adopté par les députés.

Les taux des crédits immobiliers du secteur concurrentiel, hors assurance et coût des sûretés, se sont établis à 1,56 % en moyenne, contre 1,57 % en août, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,44 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,63 % sur 20 ans et 1,90 % sur 25 ans.

Le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral qui a mis en place à Lille, au 1er février 2017, le dispositif de plafonnement des loyers issu de la loi ALUR du 24 mars 2014. Le tribunal a rappelé que le dispositif ne pouvait pas se limiter aux seules communes qui se portent volontaires (arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017). Par conséquent, il a jugé qu'il ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille ; il aurait dû être mis en œuvre dans l'ensemble de l'agglomération qui constitue au sens de la loi une "zone tendue",...

36,71 €, c'est le prix moyen au mètre carré des locations meublées à Paris au troisième trimestre 2017, selon la plateforme Internet Lodgis. Il a progressé de 0,5 % par rapport au troisième trimestre 2016. Le loyer moyen au m2 atteint 40,12 € dans les arrondissements centraux de la capitale, entre le 1er et le 8e. Il est égal à 34,58 € dans les autres arrondissements. En ce trimestre de rentrée universitaire, les étudiants représentent près de la moitié des locataires (49 %), devant les personnes occupant des meublés pour des raisons professionnelles...

Les assureurs viennent de mettre en place deux dispositifs de recherche permettant aux familles de connaître, pour le premier, l'existence d'un contrat obsèques à la suite d'un décès d'un proche, pour le second, l'existence d'une assurance dépendance susceptible d'être activée lorsqu'une situation de perte d'autonomie se déclare. La Fédération française de l'assurance précise que les demandes doivent être formulées auprès de l'association AGIRA, sur son site Internet (www.agira.asso.fr) ou par simple courrier. Dans le premier cas, s'il est avéré...

Les institutions ARRCO et AGIRC ont confirmé que les retraites complémentaires ne seront pas revalorisées au 1er novembre prochain compte tenu de la faiblesse de l'inflation. Les valeurs du point de service ARRCO et AGIRC resteront donc à leur niveau actuel (1,2513 € pour le point ARRCO et 0,4352 € pour le point AGIRC). Pour rappel, l’accord de 2015 conclu par les partenaires sociaux gestionnaires des deux régimes prévoit que, pour les années 2016, 2017 et 2018, la valeur des points de service est indexée sur l’évolution des prix à la consommation...

2 250 € nets, c'est le montant moyen du salaire mensuel en équivalent temps d'une personne travaillant dans le secteur privé en 2015, selon l'INSEE. Il a augmenté de 1,1 % en euros constants, après + 0,5 % en 2014, "dans un contexte de croissance économique modérée et d'inflation quasi nulle", souligne l'INSEE. La progression est plus marquée pour les cadres (+ 1,2 %) que pour les ouvriers (+ 1,1 %), pour les femmes (+ 1,2 %) que pour les hommes (+ 1,1 %). En outre, le salaire net moyen a augmenté de 1,4 % dans l'industrie (2 494 €), de 1,2 % dans...

L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 126,46 au troisième trimestre 2017, soit une progression de 0,90 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

Les députés ont modifié en commission des finances le calendrier de fin d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les portes et fenêtres donnant sur l'extérieur. Le taux du CITE pour cette catégorie de dépenses sera ramené à 15 % au 1er janvier 2018, non au 27 septembre 2017 comme prévu initialement dans le projet de loi de finances pour 2018. Ces dépenses ne bénéficieront plus du CITE à compter du 1er juillet 2018, au lieu du 28 mars 2018. En 2019, lorsque le versement d'une aide directe se substituera au CITE,...

Selon l'INSEE, les prix à la consommation ont baissé de 0,2 % en septembre, après la hausse de 0,5 % observée an août. Cette baisse est surtout liée au repli saisonnier des prix des services et, dans une moindre mesure, au léger recul des prix de l'alimentation. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 1 %.

Le Gouvernement a transmis au Parlement les trois rapports commandés avant l'été sur le dispositif permettant l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Dans l'un de ces rapports, l'Inspection générale des finances (IGF) estime que " la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’entraînera pas de difficulté insurmontable". À l’issue de trois mois d’audit, réalisé aux côtés du cabinet Mazars, l’IGF, tout en formulant 15 propositions pour faciliter l'entrée en application de la réforme, "dresse un bilan...

Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique, a indiqué lundi, au micro de RTL, que le gouvernement maintiendra au-delà de mars 2018 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en faveur des portes et des fenêtres donnant sur l'extérieur, mais sous la condition de réaliser un bouquet de travaux. "Si vous remplacez vos fenêtres et portes, mais que vous avez un trou dans vos combles, cela ne marchera pas", a ainsi précisé Sébastien Lecornu. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit,...

Après trois années autour de 1 %, le taux de croissance de l'économie française atteindrait 1,8 %, selon le dernier point de conjoncture de l'INSEE. La principale explication à l'optimisme affiché par l'institut public de statistiques est le dynamisme de la demande intérieure, autant celle des ménages que des entreprises, preuve d'une certaine confiance.

Le taux de référence des prêts conventionnés sera abaissé à 0,80 % à compter du 1er novembre 2017, contre 0,95 % actuellement. Les taux des différentes catégories de PC, indexés sur le taux de référence, sont fixés comme suit : 3,10 % pour les prêts dont la durée est égale ou inférieure à 12 ans, 3,30 % pour les prêts dont la durée est compris entre 12 et 15 ans inclus, 3,45 % pour les prêts dont la durée est comprise entre 15 et 20 ans, 3,55 % pour les prêts supérieurs à 20 ans, et 3,10 % pour les prêts à taux variables ou révisables.

Cette année, la hausse des prix de l'immobilier ancien "n'a pas connu de pause estivale", affirme Michel Mouillart, le porte-parole du baromètre mensuel LPI-Se Loger. "Tout au plus le ralentissement de la progression des prix qui avait été constaté en juillet s'est confirmé en août". Les prix signés au cours des trois derniers mois ont effectivement progressé de 0,8 %, après + 1,3 % en juillet. Le ralentissement est net sur le marché des maisons avec une stabilisation des prix, tandis que pour les appartements, la pression reste vive (+ 1,3 % durant...

Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession "à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 €". Début juillet, le Conseil avait été saisi d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par l'intermédiaire de la Cour de cassation. Le requérant estimait que les dispositions...

Le plan du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants, annoncé début septembre, est l'un des principaux volets du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, présenté jeudi à la presse par les ministres Agnès Buzyn (Santé) et Gérald Darmanin (Comptes publics). Sont ainsi confirmés : la suppression des cotisations salariales maladie et chômage pour les salariés et une nouvelle réduction des cotisations famille et maladie des indépendants, en contrepartie de l'augmentation de la CSG de 1,7 point (soit un taux de 9,2 %),...

Dans deux arrêts datés du 27 septembre, la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire. Le problème avait été soulevé parallèlement à l'entrée en vigueur, le 17 août 2015, d'un règlement européen sensé clarifier les procédures de liquidation des successions internationales (règlement UE 650/2012 4 juillet 2012). La Haute juridiction a tranché en affirmant qu'une "loi étrangère désignée par la règle de conflit...

Conformément à l'annonce du gouvernement faite cet été, les textes réglementaires qui modifient le calcul des aides personnelles au logement (APL), entraînant une baisse de 5 € pour les allocataires, ont été publiés ce vendredi au Journal officiel. Corrélativement, le seuil de versement est abaissé à 10 €. Parallèlement, les paramètres du barème des APL sont revalorisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) établie à 0,75 % pour le deuxième trimestre 2017.

Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 3e trimestre 2017 par les établissements de crédit, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2017 s'établissent ainsi pour les prêts consentis aux particuliers. Prêt immobilier à taux fixe : 3,12 % pour un prêt d'une durée inférieure à 10 ans, 3,07 % pour un prêt compris entre 10 ans et moins de 20 ans, 3,35 % pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus (taux effectif moyens pratiqués : respectivement 2,29 %, 2,30 % et 2,51 %). Prêt immobilier à taux variable : 2,89 % (taux effectif...

Le plafond de la Sécurité sociale devrait être relevé de 1,6 % pour l'année 2018, selon le rapport annuel de la Commission des comptes de la Sécurité sociale présenté jeudi. La valeur annuelle serait ainsi portée à 39 852 € (soit une valeur mensuelle de 3 321 €). La valeur du plafond de la Sécurité sociale, qui sert notamment de référence au calcul de bon nombre de cotisations sociales et de prestations, sera publiée au Journal officiel dans le courant de l'automne.

Présenté mercredi au conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé le jour même à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du 17 octobre. Les principales mesures annoncées depuis le début de l'été pour les particuliers sont confirmées : remplacement de l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière à partir de 2018 qui frapperait les actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire, instauration d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ("flat...

La confiance des ménages dans la situation économique diminue pour le troisième mois consécutif. L'indicateur calculé par l'INSEE recule de 2 points en septembre (101). Il demeure légèrement au-dessus de sa moyenne de longue période (100). L'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle continue de se dégrader, tant passée (- 4 points) que future (- 2 points). Le constat est identique concernant leur capacité d'épargne : - 2 points respectivement pour leur capacité actuelle et pour leur capacité future. La part de ménages estimant...

L'Autorité des marché a récemment identifié cinq nouveaux sites Internet proposant aux particuliers des investissements sur la marché des devises (Forex) sans autorisation (www.1875-financeinvest.com / 1875 FINANCE INVEST, www.londonbcapital.com / LONDON B CAPITAL, www.fxandco.com / GLOBE AND CO LTD, www.startmarkets.com / STARTMARKETS, www.cbre-securityplace.com / CBRE-SECURITYPLACE). La liste complète des opérateurs non autorisés, qui comprend désormais 110 sites, est consultable sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

Annoncée par la ministre du travail cet été, la revalorisation de l'indemnité légale de licenciement devient effective avec la publication du décret ce mardi matin au Journal officiel. Désormais, son montant ne peut être inférieur à 1/4 mois de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, contre 1/5 jusqu'à présent, et reste fixé à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de dix ans. Par ailleurs, les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze...

L'Autorité des marchés financiers vient d'actualiser sa liste des opérateurs non autorisés à proposer des diamants d'investissement aux particuliers en ajoutant 15 nouveaux sites Internet récemment identifiés. La liste complète, qui comprend désormais 62 sites est consultable sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

Les pensions d'assurance vieillesse du régime général et des régimes alignés seront bien revalorisées de 0,8 % au 1er octobre, selon une instruction interministérielle mise en ligne vendredi. Le minimum contributif est ainsi porté à 634,66 € par mois, et le minimum contributif majoré, à 693,50 €.

L'Autorité des marchés financiers a ajouté trois nouvelles adresses à sa liste de sites Internet proposant en France des options binaires sans y être autorisés (www.barclays-trading-invest.com, www.binarymate.com, www.finrally.com). La liste complète des sites non autorisés (328 à ce jour), la mise en garde à l'attention des épargnants et les recours en cas d'infraction sont consultables sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org).

Les cinq ordonnances qui réforment le droit du travail ont été publiées samedi au Journal officiel. L'une d'elles modifie partiellement le compte personnel de prévention de la pénibilité, rebaptisé désormais "compte professionnel de prévention". Quatre facteurs de risques sur les dix actuellement identifiés par la loi ne relèveront plus du champ d'application du dispositif à compter du 1er octobre et ne feront plus l'objet d'une obligation de déclaration par l'employeur. Il s'agit des risques liés aux postures pénibles, aux manutentions manuelles...

L'ordonnance qui décale d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a été publiée samedi au Journal officiel. Par conséquent, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur. Corrélativement, les mesures transitoires indissociables du prélèvement à la source sont également décalées d'un an, notamment le crédit d'impôt dit de "modernisation du recouvrement" qui visait à neutraliser l'impôt sur les revenus non exceptionnels l'année de transition...

La collecte nette du livret A pour le mois d'août a progressé, à 1,59 milliard d'euros, après 1,15 milliard en juillet, selon les derniers chiffres de la Caisse des Dépôts. Même constat pour le livret de développement durable : 340 millions d'euros, contre 220 millions d'euros le mois précédent. La collecte nette cumulée des deux livrets réglementés depuis le début de l'année s'élève à 14,58 milliards d'euros, contre 2,1 milliards d'euros en août 2016. L'encours global s'élève 375,5 milliards d'euros (+ 4,5 %), dont 271,7 milliards d'euros pour...

Le mois d'août est traditionnellement le mois de l'année le plus calme pour l'assurance-vie et 2017 ne faillit pas à la règle. La collecte brute a reculé à 9,5 milliards d'euros, contre un rythme mensuel moyen de 11 milliards depuis le début de l'année. La collecte nette (cotisations - prestations) reste cependant positive, mais recule aussi à 1 milliard d'euros, contre les 2,1 milliards euros de juillet qui constituaient le meilleur résultat depuis le début de l'année. Le total cumulé depuis janvier reste toujours très en dessous de celui de 2016...

Selon l'INSEE, un salarié de la fonction publique territoriale (FPT) a perçu en moyenne 1 891 euros nets par mois en équivalent temps plein en 2015, une moyenne qui prend en compte tous les agents civils, tous emplois et catégories confondus, qu’ils soient fonctionnaires ou non. Le salaire net moyen a augmenté de 1 % entre 2014 et 2015, hausse principalement portée par celle du salaire moyen des agents de catégorie C, à la suite des revalorisations de leur échelonnement indiciaire. Le salaire net moyen s’élève à 1 796 € par mois dans les communes...

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires en charge du logement, et Julien Denormandie, secrétaire d'Etat, ont présenté mercredi la stratégie "logement" du gouvernement. Le plan comprend une trentaine de mesures intéressant autant les particuliers que les différents acteurs du secteur, agents immobiliers, collectivités locales, bailleurs sociaux et promoteurs. Pour les particuliers, on retiendra en premier lieu la prorogation, pour 4 ans, des dispositifs Pinel (aide à l'investissement locatif) et PTZ (prêt 0 %), avec, pour les deux,...

23 % des auto-entrepreneurs déclarés au premier semestre 2010 étaient encore actifs sous ce régime cinq ans après leur immatriculation, selon une étude de l'INSEE. En moyenne, ils déclaraient un chiffre d'affaires de 10 200 € en 2014, en baisse de 400 € à celui déclaré deux ans plus tôt. La pérennité est la plus élevée dans le secteur de la santé et de l'action sociale (46 %), et dans l'enseignement (35 %). Elle tombe à 19 % dans l'information-communication et le commerce, et 9 % dans les activités financières et d'assurance. Deux autres facteurs...

Les pensions de retraite du régime général doivent normalement être revalorisées de 0,8 % au 1er octobre prochain, après trois années de stagnation. Cependant, le gouvernement pourrait décaler la prochaine revalorisation au 1er janvier 2019 (au lieu du 1er octobre 2018), en partie pour "des considérations d'ordre budgétaire", croit savoir le quotidien "Les Echos" dans son édition de mercredi matin. Le report entraînerait en effet une économie de l'ordre de 380 millions d'euros. L'objectif serait également de simplifier le calendrier et de ramener...

Au deuxième trimestre 2017, l'indice du co ût de la construction s'établit à 1664, en hausse de 2,59 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux s'établit à 110 (+ 1,48 % sur un an). L'indice des loyers tertiaires s'établit à 109,89 (+ 1,37 % sur un an).

En dévoilant les mesures de son plan "climat" hier dans un entretien accordé à "Libération", Nicolas Hulot a annoncé que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime, versée dès que les travaux seront achevés. Le ministre de la transition écologique entend ainsi mettre fin au décalage qui existe entre le moment où les travaux sont payés et le moment du versement de l'aide, accordée actuellement sous forme d'un remboursement d'impôt. Par ailleurs, une aide de 3 000 € sera octroyée aux ménages disposant de revenus...

Les retraites de base du régime général et des régimes alignés (RSI, MSA) devraient être revalorisées de 0,8 % au 1er octobre, selon une information révélée par "Les Echos" ce week-end. Si elle est confirmée, l'augmentation des pensions interviendra après trois années de "vaches maigres" : un gel de 18 mois jusqu'en octobre 2015, suivi d'une revalorisation limitée à + 0,1 %, puis une absence de revalorisation en octobre 2016 en raison d'une faible inflation. Rappelons que les pensions sont désormais indexées sur l'évolution de l'inflation sur douze...

Dans un entretien accordé jeudi au quotidien "Libération", Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, a annocné la fermeture, au 31 décembre, du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet, depuis 2013, aux contribuables détenteurs d'avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation envers l'administration fiscale, moyennant des pénalités réduites. "Ce bureau a eu son utilité –?plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés...

La revalorisation de 25 % de l'indemnité légale de licenciement annoncée par la ministre du travail cet été devrait concerner uniquement les dix premières années, selon le projet de décret dévoilé jeudi par diverses sources de presse. L'indemnité devrait ainsi passer de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans à 1/4. Au-delà de dix ans, elle resterait maintenue à 1/3 de mois de salaire. Le projet de décret doit être examiné le 15 septembre en commission nationale de la négociation collective.

Le taux de rémunération du livret A, actuellement fixé à 0,75 %, devrait être maintenu à ce niveau pendant deux ans, selon des propos tenus mercredi sur Europe 1 par Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et confirmés peu après dans l'esprit par le Premier ministre Edouard Philippe sur France 2. L'objectif du gouvernement est notamment d'alléger la charge des bailleurs sociaux qui se financent grâce aux fonds collectés par le livret A et qui seront par ailleurs touchés par la baisse des APL. Le gouvernement entend, en effet, leur...

D'ici trois ans, 80 % des foyers ne devraient plus payer de taxe d'habitation. C'est l'une des promesses d'Emmanuel Macron lors de la campagne pour la présidentielle, confirmée depuis à plusieurs reprises. Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics, a indiqué mercredi au "Club de l'économie - Le Monde - LCI" que le plafond de revenu pour être exonéré serait fixé à 27 000 euros pour une personne seule, 43 000 euros pour un couple sans enfant, 49 000 euros pour un couple avec un enfant. Ces montants correspondent au revenu fiscal de référence....

82 % des professionnels sont optimistes pour le marché immobilier résidentiel pour les douze prochains mois, selon le baromètre trimestriel Crédit foncier / CSA. Les taux d'intérêt encore bas et le dynamisme global du marché nourrissent principalement cet optimisme qui perdure depuis un peu plus d'un an. 52 % des professionnels interrogés anticipent néanmoins une stabilité du nombre de transactions, alors que 35 % tablent encore sur une progression. Une fraction des professionnels redoutent aussi la fin programmée au 31 décembre 2017 de certains...

478 000 personnes travaillent actuellement tout en percevant une pension de retraite. 3,4 % des retraités bénéficient ainsi du dispositif de cumul emploi-retraite. Ils ont pour la majorité d'entre eux 64 ans ou moins. Un gros tiers des cumulants est non salarié ; un autre tiers est salarié, en majorité d'une structure privée (entreprise ou association). Un cumulant sur cinq considère son activité comme une activité d'appoint. Le complément de revenu représente en moyenne 30 % du revenu annuel du retraité. Les deux tiers des cumulants perçoivent...

Le Conseil constitutionnel a validé sans réserve la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances. La prochaine étape est maintenant l'adoption des ordonnances, dont les projets ont été présentés la semaine dernière, lors du conseil des ministres du 22 septembre.

En août, les taux des crédits immobiliers du secteur concurrentiel, hors assurance et coût des sûretés, se sont établis à 1,58 %, contre 1,55 % en juillet et 1,56 % en juin, selon l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent entre 1,43 % pour un prêt à taux fixe sur 15 ans, 1,62 % sur 20 ans et 1,90 % sur 25 ans.

Alors que la fin de l'été est marquée généralement par un rebond des loyers à l'approche de la rentrée, l'observatoire CLAMEUR indique au contraire que la baisse des loyers s'est accentuée à fin août : - 0,6 % en glissement annuel. En mai, le recul sur un an était déjà de 0,5 %. Les grandes surfaces sont principalement affectées : - 0,9 % pour les "3 pièces", - 1,2 % pour les "4 pièces" et - 1,7 % pour les "5 pièces et plus". Le repli est limité à - 0,1 % pour les studios et "1 pièce". CLAMEUR constate, par ailleurs, que la baisse n'est pas liée...

Le gouvernement a annoncé mardi son programme en faveur des travailleurs indépendants. Il s'articule autour de 4 axes : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, avec notamment une nouvelle baisse de cotisations sociales pour compenser le relèvement de la CSG et une exonération totale de CFE pour les très petites entreprises (CA inférieur à 5 000 euros), un soutien à la création d'entreprise, avec principalement l'instauration d'une année blanche de cotisations sociales pour tous les créateurs d'entreprises (ceux dont le revenu net est inférieur...

Le ministère de l'économie et des finances a confirmé à l'AFP que la hausse de 1,7 point de la CSG prévue en 2018 sera entièrement déductible de l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'information était révélée mardi par "Les Echos". Pour mémoire, le taux global de la CSG sur les revenus d'activité est actuellement de 7,5 %, 5,1 % sont déductibles et 2,4 % sont non déductibles du revenu imposable. En revanche, les autres catégories de revenus (revenus du capital, retraites) ne devraient pas bénéficier de la déductibilité.

Selon le tableau de bord mensuel de la Fédération française de l'assurance, la collecte nette des sociétés d'assurance-vie a rebondi en juillet pour s'établir à 2,1 milliards d'euros, après une moyenne mensuelle de 330 millions d'euros depuis le début de l'année. Le total cumulé depuis janvier reste toujours très en dessous de celui de 2016 : 4,1 milliards d'euros, contre 14,8 milliards d'euros, soit - 72,3 %. L'encours des contrats d'assurance-vie s'établit désormais à 1 658 milliards d'euros, en progression de 3 % sur un an.

Dans une conférence de presse conjointe, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté hier cinq ordonnances prévues par la loi d'habilitation adoptée par le Parlement début août et destinées à réformer des pans significatifs du Code du travail. Les textes sont encore à l'état de projet et sont susceptibles d'être encore modifiés avant leur présentation en Conseil des ministres le 20 septembre et leur publication au Journal officiel dans la foulée. L'une des ordonnances redéfinit les rôles respectifs...

Les groupes composant l'indice CAC40 ont dégagé un bénéfice net de 50,24 milliards d'euros au premier semestre 2017, en hausse de 23,6 % sur un an, selon les calculs de Ricol-Lasteyrie et EY publiés vendredi matin par "Les Echos". "A ce rythme, les profits de 2016 (75 milliards d’euros) devraient être battus et le CAC 40 pourrait bien aller chercher son record de 2007 (96 milliards d’euros)", estime le quotidien. De façon générale, les entreprises du CAC 40 ont profité d'une reprise dans la zone euro, de la bonne tenue des Etats-Unis et d'une accélération...

Même si l'évolution sur un an reste importante (+ 4,5 %), la progression des prix signés dans l'immobilier ancien a commencé à ralentir en juillet (+ 1,3 %), comme chaque année à la même époque, et ce ralentissement devrait se poursuivre "au moins jusqu'au début de l'hiver", selon le dernier baromètre LPI-Se Loger. Le prix moyen signé au m2, au niveau national, s'établit à 3 458 €, en progression de 4,5 % sur un an. Au cours des trois derniers mois, le prix moyen signé au m2 a fortement augmenté à Bordeaux (4 901 €, + 7,5 %), Montpellier (2 982...

Le montant moyen perçu en 2015 par les salariés au titre d'un dispositif d'épargne salariale a progressé de 4,8 % pour s'établir à 2 422 €, selon le bilan annuel de la DARES (service d'études du ministère du travail). Pour le salarié, la somme représente, en moyenne, un supplément de rémunération de 6,5 %. Plus spécifiquement, le montant moyen versé au titre de la participation (1 407 €) a augmenté de 8,2 % et ce, pour la première fois depuis 2010. La réserve spéciale de participation étant calculée en fonction des bénéfices de l'entreprise, cet...

La procédure de l'avis à tiers détenteur (ATD), engagée par l'administration fiscale, peut affecter un contrat d'assurance-vie, sur la base de l'article L 263-0 A du Livre des procédures fiscales. Dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip (BOI-REC-FORCE-30-10, BOI-REC-FORCE-30-30), l'administration fiscale précise néanmoins que seul un contrat rachetable peut faire l'objet d'un ATD. Par exemple, un contrat de capitalisation ou une assurance décès ne peut pas faire l'objet d'une telle saisie. Certaines situations constituent également des...

Selon l'INSEE, le produit intérieur brut français (PIB) a progressé de 0,5 % au deuxième trimestre 2017 et ce, pour le troisième trimestre consécutif. L'acquis de croissance pour 2017 à évolution constante s'établit à 1,3 %.

Les dépenses de consommation des ménages en biens ont augmenté de 0,7 % en juillet, après un recul de même ampleur observé le mois précédent. Selon l'INSEE, le rebond s'explique avant tout par une reprise des dépenses en biens d'équipements du logement (+ 2,7 %) et des dépenses de vêtements (+ 3,1 %). On notera également que la consommation alimentaire est repartie à la hausse (+ 0,8 %, après - 1 % en juin).

Entre mai et juillet, le nombre d'autorisations de construire a progressé de 2,7 % par rapport aux trois mois précédents. Les constructions de logements collectifs ont augmenté (+ 6,4 %), tandis que celles de logements individuels ont continué de baisser (- 2,8 %, après - 2,5 %). Au cours de la même période, les mises en chantier ont reculé de 4,8 %, après une hausse de 2,3 % au trimestre précédent. Elles ont ralenti mais restent bien orientées dans l'individuel (+ 1,1 %), mais elles se sont contractées fortement dans le secteur collectif ( - 8,6...

Selon un point à mi-parcours communiqué par l'ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier), les SCPI ont enregistré une collecte nette de 3,8 milliard d'euros au cours du premier semestre 2017, soit une augmentation sensible de 56 % par rapport au volume des six premiers mois de 2016 qui constituait déjà un record historique. Le constat est similaire pour les OPCI "grand public", dont la collecte nette atteint 2,7 milliards d'euros pour le premier semestre, en hausse de 36 % par rapport à 2016. Sur le plan des performances,...

Après trois années de baisse ou de stabilité, la rentrée 2017 sera marquée par une hausse significative des loyers des logements étudiants dans les principales villes étudiantes françaises, selon le baromètre annuel du site spécialisé location-etudiant.fr. Sur les 26 grandes villes étudiantes de province étudiées, les prix des studios ont augmenté dans 18 d’entre elles (69 %). La dynamique est identique pour les 2-pièces, 16 villes (16 %) voient leurs loyers augmenter. L'Observatoire souligne que Dijon connaît une variation importante du prix de...

Le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire a annoncé vendredi, dans un entretien accordé à plusieurs quotidiens régionaux, le doublement des plafonds de chiffre d'affaires à respecter pour bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise. Ils sont actuellement fixés à 33 100 € pour une prestation de services et 82 800 € pour les activités de vente. "La mesure figurera dans le projet de loi de finances" qui sera présenté fin septembre, a précisé le ministre.

Par le biais d'un communiqué, le gouvernement confirme qu'il engagera bien dès 2018 un transfert des cotisations sociales salariales vers la CSG "afin de redonner 7 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux actifs". En pratique, les cotisations salariales "maladie" (0,75 %) et "chômage" (2,4 %) seront supprimées. Les 3,15 points de cotisation en moins seront compensés par un relèvement du taux de la CSG de 1,7 point, qui passerait ainsi de 7,5 % à 9,2 %. Le gain net de pouvoir d’achat annoncé par le gouvernement sera de 260 € par an pour un salarié...

Interrogé par un sénateur s’inquiétant de l’impact des dispositions issues de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 en matière d'assurance-vie, le ministère de l’économie et des finances rappelle que les limitations que pourraient décider le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) visent seulement les actions déclenchées à la demande du souscripteur, à savoir, comme le dispose la loi, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances. En revanche, le paiement des capitaux à la suite du décès de l’assuré ou au...

La collecte nette du livret A pour le mois de juillet demeure positive, à 1,15 milliard d'euros. Celle du livret de développement durable est quasi stable, à 220 millions d'euros. La collecte nette cumulée des deux livrets réglementés depuis le début de l'année s'établit à 12,64 milliards d'euros, contre 720 millions d'euros en juillet 2016. L'encours global s'élève 373,5 milliards d'euros (+ 4,3 %), dont 270,1 milliards d'euros pour le seul livret A (+ 5,1 %).

Les traditionnelles ventes annuelles de yearlings à Deauville se sont clôturées mardi avec un chiffre d'affaires global de 38,9 millions d'euros, en recul de 4 % par rapport à 2016. Le prix moyen d'une vente est néanmoins remonté de 9 %, à 166 409 €. Le taux de chevaux vendus est stable, à 75 %. Deux ventes ont dépassé le million d'euros, 1 550 000 € pour la plus élevée d'entre elles. Mercredi, la journée de ventes spécifique - Yearlings V.2 - dédiée aux chevaux dont le profil permet d'envisager une exploitation dès l'âge de 2 ans, a été marquée...

Selon le baromètre LPI-Se Loger, les prix des logements anciens signés dans les contrats de vente étaient en progression de 4,3 % sur un an au niveau national, contre + 1,5 % en juin 2016. La hausse est légèrement plus forte pour les appartements (+ 4,4 %) que pour les maisons (+ 4,1 %). Rennes (+ 6,4 %, 2 890 €/m2), Nantes (+ 4 ,5 %, 3 416 €), Bordeaux (+ 5,6 %, 4 670 €), Lyon (+ 4,4 %, 4 597 €) et Lille ( + 6,3 %, 3 215 €) sont au-dessus de cette moyenne. A Paris, le prix moyen au m2 signé des appartements atteint 9 126 € (+ 2,3 %).

Les dépenses de consommation des ménages en biens ont diminué de 0,8 % en volume en juin, après deux mois consécutifs de hausse. L'INSEE indique toutefois que la consommation des ménages, sur l'ensemble du deuxième trimestre, a progressé de 0,4 %, après un recul équivalent au trimestre précédent. Le recul des dépenses en textile-habillement (- 4,7 %) atténue le léger rebond des achats de véhicules (+ 0,1 %) et le dynamisme des achats en biens fabriqués divers (+ 0,3 %), les dépenses en quincaillerie bricolage par exemple.

Au deuxième trimestre 2017, le produit intérieur brut (PIB) en volume a progressé de + 0,5 %, pour le troisième trimestre consécutif, selon une première estimation de l'INSEE. Pour 2017, l'acquis de croissance s'établit pour le moment à 1,4 %, contre 1,1 % en 2016.

Après deux mois de hausse, l'indice de confiance des ménages, calculé par l'INSEE, recule de 4 points en juillet (104). Il demeure néanmoins au-dessus de sa moyenne de longue période (100). L'INSEE remarque une nette dégradation de l'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle, tant passée (- 3 points) que future (- 6 points). Constat identique quant à leur capacité d'épargne : - 2 points pour leur capacité actuelle et - 4 points sur leur capacité future. Cependant, la part de ménages estimant qu'il est opportun d'épargner progresse...

Les sénateurs ont examiné en priorité et adopté, mardi, l'article 9 du projet de loi relatif à la réforme du Code du travail qui prévoit le report d'un an de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les amendements déposés en vue de la suppression de cet article, notamment au motif que la mesure n'avait pas sa place dans le texte ("cavalier législatif"), n'ont pas été adoptés.

Après les investissements sur le forex et le trading d'options binaires, l'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de mettre en ligne sur son site Internet (www.amf-france.org) une liste d'opérateurs proposant des diamants d'investissement sans disposer des autorisations nécessaires. Elle comprend déjà 46 adresses de sites internet. L'AMF rappelle que les sociétés qui proposent sur le territoire français d'acquérir des droits sur des diamants en mettant en avant la possibilité d'un rendement ou son équivalent économique sont soumises au régime...

Le ministère de la Cohésion des territoires, en charge du logement, a confirmé samedi, auprès de l'AFP, que les aides au logement, dont les aides personnalisées au logement (APL), subiront "une baisse de 5 € par mois et par ménage à partir d'octobre". Le ministère a néanmoins tenu à rassurer sur le fait qu'une suppression pure et simple des APL, évoquée par certains médias, "n'a jamais été envisagée" et n'aurait "aucun sens".

L'indice national des fermages s'établit pour 2016 à 106,28. La variation de cet indice par rapport à l'année 2016 est de - 3,02 %, selon un arrêté paru samedi au Journal officiel. L'indice national des fermages est utilisé comme indice de référence pour l'indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole.

La Caisse des dépôts fait état d'un septième mois consécutif de collecte positive pour le livret A, avec 840 millions d'euros au mois de juin, et pour le livret de développement durable et solidaire, avec 220 millions d'euros. La collecte nette en juin pour les deux livrets d'épargne s'élève ainsi à 1,06 milliard d'euros. Pour les six premiers mois de l'année, la collecte nette s'élève en cumulé à 11,28 milliards d'euros, contre seulement 9 millions d'euros en juin 2016. L'encours global des deux livrets s'élève à 372,2 milliards d'euros, contre...

Les prix des logements anciens au niveau national ont augmenté de 2,7 % sur un an au premier trimestre 2017, contre + 1,5 % au trimestre précédent, selon la dernière note de conjoncture des notaires. La hausse est plus importante pour les appartements (+ 3,2 %) que pour les maisons (+ 2,3 %). Bordeaux enregistre la hausse la plus élevée (+ 15 %). Besançon, Strasbourg, Nancy, Marseille et Lille affichent des augmentations significatives, entre 5 % et 10 %. A Paris, les prix dans l'ancien ont progressé de 5,5 %. Sur la base des avant-contrats à fin...

L'année 2016 a été marquée par une hausse sans précédent du nombre d'informations reçues par la cellule Tracfin, dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : 64 815 informations, dont 62 259 déclarations de soupçon, soit respectivement une augmentation de 43 % et 44 % par rapport à 2015. Les banques et les établissements de crédit sont en première ligne et représentent près des 3/4 des informations reçues par Tracfin. Celles-ci ont progressé de 50 % sur un an. Parmi les professions non financières, les notaires...

Pour la première fois depuis la publication des statistiques, le montant de la fraude sur les cartes de paiement émises en France a diminué l'année dernière, à 399 millions d'euros, de même que le taux de fraude, à 0,064 %, contre respectivement 416 millions d’euros et 0,070 % en 2015. L'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Banque de France), qui vient de publier son rapport annuel, constate que le recul est sensible, au niveau national, pour chacune des trois grandes familles de transactions (points de vente, retrait et paiement...

Le taux de détention d'actions en direct s'est établi à 7,6 % en mars après avoir touché un point bas en 2016, à 6,2 %, selon une enquête annuelle réalisée par Kantar TNS pour le compte de l'Autorité des marchés financiers. Le taux de détention globale d'actions, que ce soit en direct ou dans des placements collectifs, après une baisse continue depuis 2008 pour atteindre 7,6 % de la population active en 2016, s'est redressé à 8,7 % au début de l'année 2017. "Aversion au risque, difficulté à se projeter à long terme, crises boursières successives…...