Nos actualités

  Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023

Le taux de rémunération du plan d'épargne-logement (PEL) passera à 2 % au 1er janvier prochain, contre 1 % actuellement. "Il s'agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans", indique Bruno Le Maire, le ministre de l'économie dans un communiqué, qui précise que le taux de 2 % s'appliquera aux PEL nouvellement ouverts à partir du 1er janvier 2023 et ne concernera donc pas le stock de PEL existants. Pour prendre sa décision, le ministre a suivi la recommandation du Gouverneur de la Banque de France fondée sur la formule de calcul du...

  La cession de l'usufruit de droits sociaux échappe au droit proportionnel d'enregistrement

Par une décision inédite (Cass. com. 30-11-2022 n° 20-18.884), la Cour de cassation juge que la cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu à l'article 726 du CGI applicable aux cessions de droits sociaux. Il en résulte que l'acte constatant la cession de l'usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière est enregistré moyennant le paiement du seul droit fixe de 125 € prévu à l’article 680 du CGI...

  Indépendants : attribution gratuite de trimestres de retraite de base pour 2020 et 2021

Sous réserve d'avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants non agricoles bénéficient à titre exceptionnel de l'attribution de périodes d'assurance dans leur régime d'assurance vieillesse de base, au titre des années 2020 et 2021. Pour le cas général, l'attribution permet aux intéressés de valider un nombre de trimestres équivalant à la moyenne des trimestres cotisés par année sur la période allant de 2017 à 2019, dans la limite de droit commun de 4 trimestres par année civile. La période de référence est limitée...

  Rénovation énergétique : nouveau prêt à taux zéro couplé à MaPrimeRénov'

Le ministre en charge du logement, Olivier Klein, a annoncé jeudi le lancement d'une autre formule d'éco-prêt à taux zéro permettant de financer le reste à charge de travaux bénéficiant de l'aide MaPrimeRénov'. Ce reste à charge peut être important et peut constituer un frein pour les ménages modestes "et c'est ceux qu'on veut le mieux aider", a expliqué Olivier Klein. Le nouveau prêt est plafonné à 30 000 € et s'adresse à tous, quelles que soient les ressources, à condition d'avoir obtenu une aide de MaPrimeRénov'. En outre, les démarches seront...

  L'attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à certains associés peut être admise

Selon le Conseil d'État (CE 18-10-2022 n° 462497), Les décisions d'assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d'une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social. Le litige présenté au Conseil d'État opposait l'administration fiscale à un couple associé d'une SCI, à hauteur de 0,5...

  Doublement du déficit foncier pour faciliter les travaux de rénovation énergétique

Les députés ont adopté un dispositif qui relève à 21 400 €, contre 10 700 € actuellement, le plafond d'imputation du déficit foncier sur le revenu global lorsque le bailleur s'engage à effectuer des travaux permettant au logement de sortir du statut de "passoire énergétique (ou thermique)" prévu par la loi Climat du 22 août 2021. La mesure devrait s'appliquer entre 2023 et 2025, en cohérence avec le calendrier d'interdiction de mise en location des "passoires thermiques" qui vise les logements classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. Il...

  Les pensions Agirc-Arrco seront revalorisées de 5,12 % en novembre

Les partenaires sociaux gestionnaires du régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ont décidé d'augmenter les pensions servies actuellement de 5,12 %. La hausse sera effective dès le 1er novembre 2022. Conformément aux règles de pilotage du régime, cette revalorisation est fondée sur l'évolution du salaire moyen (+ 4,82 %), à laquelle s'ajoute un rattrapage au titre de l'inflation constatée en 2021 (+ 0,1 %). En outre, "les partenaires sociaux ont décidé d'accorder au Conseil d'administration une marge de manœuvre...

  Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1er janvier 2023

Après deux années consécutives de stabilité, le plafond de la sécurité sociale pour l'année 2023 est augmenté de 6,9 %, ce qui porte le plafond annuel à 43 992 € et le plafond mensuel à 3 666 €. Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de diverses cotisations sociales et sert également de référence pour le calcul de plusieurs prestations de sécurité sociale.

  Relative stabilité des tarifs bancaires en 2022

"Peu de hausses dans les tarifs bancaires en 2022", affirme l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) dans son rapport annuel qui vient d'être rendu public. L'étude réalisée chaque année repose sur le document d'information tarifaire (DIT) ou l'extrait standard des tarifs (EST) de 109 établissements bancaires, dont huit exclusivement en ligne. Sur les 14 tarifs devant figurer dans ce document standard, huit sont stables ou quasi stables. Parmi les cinq tarifs en hausse, les deux plus importantes augmentations concernent les frais de tenue de compte...

  Un site et une appli pour prévenir la déshérence des contrats d'épargne retraite

Les titulaires d'un contrat d'épargne retraite supplémentaire, souscrit à titre individuel (PER, PERP???) ou dans le cadre de l'entreprise, vont pouvoir retrouver trace de l'existence du ou des contrats dans leur espace privé sur info-retraite.fr, le site commun à tous les régimes de retraite. Les gestionnaires de contrats d'épargne retraite sont effectivement tenus depuis le 1er juillet dernier à une obligation annuelle de transmission d'informations au groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraite, gestionnaire du site info-retraite.fr, afin...

  IRL au troisième trimestre : + 3,49 % sur un an

Au troisième trimestre 2022, l'indice de référence des loyers s'établit à 136,27, en progression de 3,49 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du troisième trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion. Rappelons que, conformément à l'article 12 de la loi "pouvoir d'achat" du 16 août dernier, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. À titre purement indicatif, l'INSEE signale que, sans la mesure de plafonnement, la hausse de l'indice est de 4,78...

  Calcul des IJ maladie-maternité en cas de période de référence incomplète : report de la réforme au 1er juin 2024

Prévues par un décret du 12 avril 2021, de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale devaient être mises en place à compter du 1er octobre 2022 pour les situations où le salarié n’a pas travaillé (maladie, accident, fermeture de l’établissement, congé non payé???) et n’a donc pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence (par exemple, pendant les 3 mois précédant l’arrêt de travail pour les salariés mensualisés). L'objectif de la réforme est que le calcul puisse prendre...

  PLF 2023 : deux mesures pour les PME

C'est sur un projet de loi de finances pour 2023 très étoffé par rapport à la version initiale que le Gouvernement a engagé sa responsabilité mercredi. Si la mesure emblématique de suppression progressive de la CVAE n'est pas modifiée, près de 60 nouveaux articles ont été introduits, dont plusieurs constituent de simples prorogations de régimes fiscaux. Deux mesures intéressent particulièrement les PME. D'une part, la limite de bénéfice imposable au taux réduit de l'IS (15 %) serait relevé de 38 120 € à 42 500 €. Pour une entreprise...

  Succession : une transaction sur la liquidation de la communauté, postérieure au décès, est sans incidence sur l'étendue de la masse de calcul de la quotité disponible

Une femme divorcée décède, laissant trois enfants. Un légataire particulier se voit gratifié de l'usufruit d'un immeuble et du mobilier le garnissant ainsi que d'une quote‑part des sommes provenant du partage de la communauté dissoute par le divorce de la défunte. Le règlement de la succession étant porté en justice, la cour d'appel estime que le legs excède la quotité disponible et accueille la demande en réduction des héritiers réservataires. Pour en juger ainsi, elle retient qu'il n'y a pas lieu à la liquidation préalable...

  Baisse marquée du nombre de particuliers actifs en Bourse au troisième trimestre

"Les incertitudes pesant sur les marchés se reflètent dans la moindre activité des investisseurs individuels. Dans un contexte de repli des marchés pour le troisième trimestre consécutif, les particuliers semblent avoir fait preuve d'un certain attentisme et conservé leurs positions", explique l'Autorité des marchés financiers qui vient de publier la 8e édition de son "tableau de bord des investisseurs particuliers sur les marchés financiers". Le nombre de particuliers ayant réalisé au moins une opération, d'achat ou de vente, sur...

  Modification des obligations de compétences professionnelles des IOBSP

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), de même que leurs mandataires, doivent justifier de compétences professionnelles pour exercer leur activité, résultant d'un dipl??me, d'une formation professionnelle dédiée de 150 heures ou d'une expérience professionnelle et d'un niveau de compétence reconnus et cumulés à une formation professionnelle complémentaire. Le cadre général de ces exigences est aménagé afin de permettre aux salariés travaillant sous la responsabilité d'un IOBSP de se former plus rapidement...

  Droits de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

À la suite des délibérations des conseils départementaux, la seule évolution notable en matière de droits d'enregistrement appliqués aux ventes d'immeubles concerne l'Isère dont le taux du droit départemental passe de 3,80 % à 4,50 % à compter du 1er juin 2022. Le taux est maintenu à 4,50 % dans les autres départements, à l'exception de l'Indre, du Morbihan et de Mayotte qui conservent le taux de 3,80 %. En outre, la collectivité européenne d'Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin,...

  La perte par une holding de sa qualité d'animatrice ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Dans une décision qui sera publiée au Bulletin de la Cour de cassation, la Haute juridiction (Cass. com. 25-5-2022 n° 19-25.513) considère que les dispositions législatives relatives à l'exonération Dutreil (exonération partielle de droits de succession ou de donation lors de la transmission de parts ou actions de société, sous certaines conditions) n'impose pas que la qualité de holding animatrice soit maintenue jusqu'au terme du délai légal de conservation des parts. Elle censure donc, pour violation de la loi, l'arrêt d'une cour d'appel...

  Droits de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

À la suite des délibérations des conseils départementaux, la seule évolution notable en matière de droits d'enregistrement appliqués aux ventes d'immeubles concerne l'Isère dont le taux du droit départemental passe de 3,80 % à 4,50 % à compter du 1er juin 2022. Le taux est maintenu à 4,50 % dans les autres départements, à l'exception de l'Indre, du Morbihan et de Mayotte qui conservent le taux de 3,80 %. En outre, la collectivité européenne d'Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin,...

  La perte par une holding de sa qualité d'animatrice ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Dans une décision qui sera publiée au Bulletin de la Cour de cassation, la Haute juridiction (Cass. com. 25-5-2022 n° 19-25.513) considère que les dispositions législatives relatives à l'exonération Dutreil (exonération partielle de droits de succession ou de donation lors de la transmission de parts ou actions de société, sous certaines conditions) n'impose pas que la qualité de holding animatrice soit maintenue jusqu'au terme du délai légal de conservation des parts. Elle censure donc, pour violation de la loi, l'arrêt d'une cour d'appel...

  "Loc'Avantages" : publication des plafonds de loyer

Créée par la loi de finances pour 2022 (art. 67), la réduction d’imp??t sur le revenu "Loc'Avantages" repose principalement sur l'application d'un loyer inférieur aux prix du marché. La décote peut être de 15 %, 30 % ou 45 %. Deux premiers textes réglementaires, publiés fin mars, avaient précisé les modalités d'application de la réduction d'imp??t, notamment la méthode de calcul des plafonds de loyers à partir de l'estimation du loyer de marché. En complément, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable...

  Dutreil : ne pas confondre l'activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale

Un couple donne à ses enfants des titres de plusieurs sociétés et revendique le bénéfice de l'exonération partielle Dutreil prévue à l'article 787 B du CGI considérant que les sociétés exercent une activité commerciale de marchand de biens. Remise en cause par l'administration fiscale qui retient notamment le financement à long terme des immeubles ainsi que l'absence de revente pour considérer que l'activité exercée serait exclusivement civile. La cour d'appel de Paris confirme. Les juges relèvent que, sur dix-neuf opérations, seules cinq...

  IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur 1 an

L'indice de référence des loyers s'établit à 133,93 au premier trimestre de l'année 2022, en progression de 2,48 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

  PEA : le médiateur de l'AMF pointe les litiges liés aux délais de transfert

En matière de placements financiers, les besoins de médiation ont atteint des sommets en 2021, selon le rapport annuel du médiateur de l'AMF (Autorité des marchés financiers). Le nombre de réclamations reçues par le service dirigé par Marielle Cohen-Branche s'est en effet accru de 33 % (1 964) et le nombre de dossiers traités a, lui, progressé de 41 % (1 867). Principal constat : les PEA sont devenus la première cause de litige. Le nombre de dossiers clos en la matière a plus que doublé (329, contre 154 en 2020). Dans près...

  L'option de l'héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable

Au décès de leur père, deux frères reçoivent la nue-propriété de biens et droits mobiliers et immobiliers, leur mère ayant opté pour l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession. Ils joignent à la déclaration de succession une demande de différé de paiement des droits par laquelle ils optent, par erreur, pour un crédit de paiement sans intérêts avec calcul des droits sur la valeur de la pleine propriété des droits transmis (possibilité prévue par CGI ann. III art. 404 B). Ils procèdent aussit??t...

  Le dispositif de l'allocation des travailleurs indépendants est aménagé à compter du 1er avril 2022

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante élargit le champ d'application de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en rendant éligibles ceux qui cessent de manière définitive leur activité lorsqu'elle n'est pas "économiquement viable" (art. 11). Précisé par décret, le caractère non viable correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'imp??t sur le revenu correspondant à l'activité non salariée. Pour le cas général, la baisse est...

  L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie désigne son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire. Par courrier, il fait ensuite part à l'assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. Puis, en cours de séparation avec celle-ci, il indique dans un écrit daté et signé, qu'il n'envoie pas à l'assureur, que le capital décès de son assurance-vie doit revenir à son fils. Après son décès, l'assureur verse les sommes concernées à l'ancienne épouse. Le fils assigne alors celle-ci en restitution...

  Déclaration d'ensemble des revenus 2021 : les dates à retenir

Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2021 s'établit comme suit : 19 mai 2022 pour les déclarations papier et celles effectuées par les résidents français de l'étranger, 24 mai pour les déclarations en ligne effectuées par les contribuables des départements 01 à 19, 31 mai pour les départements 20 à 54 et 8 juin pour les départements 55 à 976. Le service de télédéclaratation est ouvert depuis le 7 avril.

  Donation-partage : l'héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction

À l'occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et soeurs en réduction de la donation-partage consentie par ses parents à leurs cinq enfants, lui-même ayant reçu un lot dans cette donation-partage. Quelques années auparavant, cet héritier a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur est appelé à l'instance. Les juges du fond annulent l'acte introductif d'instance délivré à la requête de l'héritier au motif que, l'action en réduction d'une donation-partage étant une...

  Seuls les frais support?s par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

Une banque pr?te ? une SCI des fonds destin?s ? l?acquisition de biens immobiliers. Invoquant l'inexactitude du taux effectif global (TEG) en l'absence de prise en compte des frais d'assurance couvrant les risques de d?c?s et de perte d'autonomie souscrite par son g?rant, la SCI agit contre la banque et demande la substitution du taux d'int?r?t consenti par le taux de l'int?r?t l?gal et le remboursement des int?r?ts ind?ment per?us. Les juges du fond condamnent la banque en retenant que, celle-ci ayant impos? comme condition d'octroi du pr?t une...

  Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux

La Dominique est retirée de la liste établie par la France des États et territoires jugés non coopératifs (ENTC) en matière fiscale. Instrument de lutte contre l'évasion fiscale prévu par le droit français, l'inscription sur cette liste emporte l'application d'une fiscalité plus alourdie, qui frappe les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux. La liste des ETNC est mise à jour au moins une fois chaque année.

  Réduction "IR-PME" : la prorogation du taux majoré de 25 % s'applique à compter du 18 mars

Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a une nouvelle fois prévu la prorogation du taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital des PME, dite "IR-PME" (ou "Madelin"), pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022 et à compter d'une date fixée par décret. Comme pour les périodes précédentes, l'entrée en vigueur de la mesure était soumise au préalable à l'aval...

  Dispositif "Pinel" : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein

Les taux actuels de la réduction d'impôt sur le revenu de l'aide "Pinel" en faveur de l'investissement locatif – 12 %, 18 % ou 21 % en métropole selon la durée de l'engagement –, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. Cependant, pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024, les taux de la réduction seront maintenus pour les opérations portant, d'une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d'autre part, sur des logements...

  Frais de télétravail : reconduction de la mesure d'exonération

Les allocations versées en 2021 par l'employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés seront à nouveau exonérées d'impôt sur le revenu, qu'elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d'indemnités forfaitaires, selon un communiqué du ministère de l'économie. En pratique, le contribuable n'aura aucun report à faire sur sa déclaration de revenus, le salaire imposable dont le montant est prérempli sera normalement diminué des allocations exonérées. Bercy invite tout de même les salariés...

  Nouveau site de déclaration en ligne des dons et cessions de droits sociaux

Les dons et cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de sociétés, parts de SCI, etc.) non constatés par un acte, soit signés chez le notaire, soit sous signature privée, peuvent désormais être déclarés en ligne sur le portail impots.gouv.fr. Pour mémoire, Bercy avait ouvert ce site de déclaration en ligne en juin dernier dans un premier temps pour les dons manuels (dons de sommes d'argents, de bijoux, etc.).

  L'expérimentation de l'encadrement des loyers d'habitation est prolongée

La loi de simplification de l'action publique, dite "3DS", du 21 février 2022 prolonge de 3 ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers mise en place par la loi Élan du 23 novembre 2018. La durée initiale de l'expérimentation était de 5 ans et devait prendre fin le 24 novembre 2023. Cependant, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en place du dispositif (candidature, approbation du périmètre par décret, transmission des loyers par un observatoire local des loyers agréé, fixation des loyers de référence) et des perturbations engendrées...

  Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt Pinel, l'administration accorde une prorogation du délai d'achèvement des travaux. Rappelons que la réduction d’impôt Pinel est subordonnée à des délais d'achèvement des logements ou des travaux (notamment, délai de trente mois suivant l'acte authentique d'achat pour les logements acquis en Vefa). En raison de la crise sanitaire, ces délais ont été prorogés ou suspendus pendant la période courant du...

  Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières

Destiné à simplifier les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises, le site portailpro.gouv.fr vient d'ouvrir. Le Gouvernement avait annoncé fin décembre le lancement de ce portail, conçu en liaison avec un panel d'entreprises représentatives et développé par la Direction générale des finances publiques, l'Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects. Portailpro.gouv.fr permet, à partir d'un point d'entrée unique, un accès simplifié à l'ensemble des démarches courantes fiscales, sociales et douanières. En outre,...

  Renforcement de l'information sur les frais des contrats d'assurance-vie et des PER

Comme annoncé début février par Bruno Le Maire, les souscripteurs de contrat d'assurance-vie ou de plan d'épargne retraite vont bénéficier d'une information renforcée quant aux frais qui leur sont prélevés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mars. À compter du 1er juillet 2022, l'information précontractuelle sera enrichie d'une ligne mentionnant les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion prélevés sur l'actif et des frais récurrents prélevés sur le contrat. Le texte réglementaire précise...

  Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction Pinel

Un arrêté publié au Journal officiel du 20 février modifie le zonage "A / B / C" qui sert notamment de référence aux aides à l'accession à la propriété et aux aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Cinq communes de Haute-Savoie (74) passent ainsi en zone A, zone qui se caractérise par de fortes tensions du marché de l'immobilier, comprenant notamment Paris et son agglomération, la Côte d'Azur et l'agglomération genevoise, incluant désormais : Chamonix-Mont-Blanc, La Clusaz, Les Gets, Megève et Morzine. 52 communes, situés dans les...

  Mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble : La Cour de cassation rappelle des principes de base

Des parents décèdent en 2006 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. De leur vivant, ils avaient affermé au profit de l'un de leur fils et de son épouse un corps de ferme et des parcelles de pâture. Le fermage annuel était actualisé chaque année pour les bâtiments d'exploitation et les terres, mais, en réalité, les loyers n'ont jamais été ni réclamés ni payés. À l'ouverture des successions, les cohéritiers en réclament le rapport à la succession. La cour d'appel leur donne raison : la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit...

  Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2022

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions, réévalués en? fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers. Pour 2022, les plafonds annuels de loyer...

  La réforme de l'assurance emprunteur est définitivement adoptée

Les parlementaires ont définitivement adopté la proposition de loi qui doit permettre de libéraliser totalement le marché de l'assurance emprunteur en autorisant à tout moment et sans frais la substitution des contrats venant en garantie d'un prêt immobilier. Aujourd'hui, malgré les réformes successives antérieures - "loi Lagarde" de 2010 et "loi Hamon" de 2014, "amendement Bourquin" début 2018 -, le marché est encore très fortement tenu par les banques et leurs filiales d'assurance (près de 88 %). Les partisans de ce nouveau texte estiment qu'il...

  Tarifs bancaires : les frais de tenue de compte ont doublé en dix ans

L'Observatoire des tarifs bancaires (OTB), structure rattachée à la Banque de France, vient de publier son étude annuelle sur les évolutions des prix des produits et services au 5 janvier en se basant sur les documents d'information tarifaire (DIT) remis aux clients. De manière générale, il constate 6 tarifs stables, 7 en hause et 1 tarif en baisse, celui des abonnements à un service de banque à distance. L'un des faits marquants cette année est la forte progression de la cotisation moyenne des cartes de paiement internationale à débit immédiat,...

  L'intermédiation financière des pensions alimentaires sera bientôt automatique

Depuis octobre 2020, les caisses d'allocations familiales peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier. En pratique, il revient à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), structure spécifique gérée par les CAF et la MSA, d'assurer ce dispositif public de recouvrement des pensions impayées. Actuellement, l'intermédiation de la CAF est principalement mise en place lorsqu'un parent en fait la demande...

  Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Mardi, les sénateurs et les députés ont voté successivement une dernière fois la version du texte sur laquelle ils s'étaient accordés en commission mixte paritaire en janvier. La principale disposition est la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel qui opère désormais une distinction entre le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et son patrimoine personnel. « Les biens, droits, obligations et sûretés (…) qui...

  SCI : une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Lorsque l'adoption d'une décision de société civile nécessite l'unanimité des associés, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l'assemblée. À défaut, cette décision est nulle. En rappelant les règles d'exigence d'unanimité prévues par le Code civil (article 1852 et 1844-10), la Cour de cassation a ainsi déclaré nulles les décisions d'approuver les comptes d'une société civile, de donner quitus au gérant et de distribuer des dividendes, prises à l'unanimité des associés présents...

  Le dispositif "Louer abordable" rebaptisé "Loc'Avantages"

Depuis 2017, le dispositif "Cosse" ou "Louer Abordable" permet aux propriétaires de logements donnés en location à des personnes disposant de revenus modestes, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat), de bénéficier d'une déduction spécifique sur les revenus fonciers. La loi de finances pour 2022 simplifie le dispositif et transforme l'avantage fiscal consenti aux bailleurs en réduction d'impôt sur le revenu pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022. À cette occasion, le...

  Le taux du livret A relevé à 1 % à compter du 1er février

Suivant les recommandations du gouverneur de la Banque de France, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a annoncé vendredi le relèvement du taux de rémunération du livret A à 1 % à compter du 1er février prochain, contre 0,5 % actuellement. Le taux de rémunération du livret de développement durable et solidaire (LDDS) suivra la même évolution et sera également porté à 1 %. Le taux du livret d'épargne populaire (LEP) passera à 2,2 %, contre 1 % aujourd'hui.

  Assurance-vie : la note d'information doit mentionner l'absence de frais et d'indemnités de rachat

Lorsqu'un contrat d'assurance-vie ne prévoit pas de frais et d'indemnités en cas de rachat, l'assureur doit le mentionner dans la note d'information remise avant la conclusion du contrat, sous peine de prorogation du délai de renonciation du souscripteur. Dans une décision en date du 16 décembre dernier (Cass. 2e civ. n° 19-23.907), la Cour de cassation confirme ainsi la jurisprudence récente précisant que l'absence de telles garanties dans le contrat doit effectivement être mentionnée dans la note d'information, afin que le souscripteur soit en...