Nos actualités

  Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur

Le ministère de l’économie a annoncé que les allocations versées en 2020 par l’employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés seront exonérées d'impôt sur le revenu, qu’elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d’indemnités forfaitaires. En pratique, le contribuable n’aura aucun report à faire sur sa déclaration de revenus, le salaire imposable dont le montant est prérempli sera normalement diminué des allocations exonérées. S'agissant d'allocations forfaitaires, la limite d’exonération...

  Pensions alimentaires pour mineurs en garde alternée : renvoi d’une QPC sur la non-déductibilité

Les pensions alimentaires versées en cas de séparation ou de divorce au profit d’enfants mineurs sont déductibles du revenu global lorsque la charge exclusive ou principale est assumée par l’autre parent (CGI art. 156, II-2° al. 2). Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu’ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial. Les pensions alimentaires versées pour un enfant en résidence alternée dont la charge est partagée entre les parents en cas de séparation, de divorce, d’instance...

  Crédit immobilier : les taux ont légèrement baissé en janvier

Le taux moyen des crédits immobiliers s'établit à 1,14 % en février, contre 1,17 % en janvier, selon le dernier tableau de bord de l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Toutes les catégories d'emprunteurs ont bénéficié en février du mouvement de baisse puisque les taux moyens selon la durée d'emprunt reculent et s’échelonnent entre 0,90?% pour les prêts sur 15 ans, 1,03?% pour les prêts sur 20 ans et 1,27?% pour ceux sur 25 ans. Le taux moyen pour l'accession à la propriété dans l'ancien est de 1,13 %. Déjà en fort recul en 2020 (- 16,5 % pour la...

  Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2021

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions. Elle vient de communiquer ceux applicables pour l'année 2021 : 191 € par mètre carré de surface habitable, charges non...

  Décès d'un enfant : le montant de l'allocation forfaitaire est fixé

Le montant de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant âgé de 24 ans au plus, instituée par la loi du 8 juin 2020, vient d'être fixé, par décret, à 2 000 € (après CRDS) lorsque le revenu du ménage ou du parent isolé est inférieur ou égal à 81 558 € (+ 5 827 € par enfant à charge) ; 1 000 € lorsque les revenus sont supérieurs au même montant de ressources. La situation des ressources est appréciée à la date de décès de l'enfant. Précisons que l'allocation ne peut être cumulée avec les capitaux décès versés par les organismes de...

  Brexit et PEA : la période d'adaptation est déterminée

Conséquence du Brexit et en application de l'ordonnance du 16 décembre dernier, un arrêté fixe à 9 mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres de sociétés britanniques et les parts d'OPC britanniques restent éligibles au PEA et au PEA-PME. Parallèlement, s'agissant de la règle des quotas d'investissement des fonds collectifs, la période de transition est également fixé à 9 mois pour le cas général et à 12 mois pour les fonds communs de placement à risque. Enfin, l'arrêté définit également les obligations d'information...

  PER : obligations déclaratives en cas de décès

Un décret, paru dimanche au Journal officiel, précise les obligations déclaratives qui incombent aux bénéficiaires de sommes reçues à la suite du décès d'un titulaire d'un PER (plan d'épargne retraite) âgé de plus de 70 ans, ainsi qu'à l'assureur auprès duquel le PER avait été souscrit. Rappelons que les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès, après l'âge de 70 ans, du titulaire d'un PER sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement global de 30 500 €. Dans cette hypothèse, les bénéficiaires...

  Taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre 2021

A compter du 1er janvier 2021, le taux d'intérêt légal est fixé à 3,14 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,11 % au second semestre 2020. Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,79 %, contre 0,84 % pour le second semestre 2020.

  Les conditions d'octroi des crédits immobiliers devraient s'assouplir en 2021

Partant du constat que la dérive progressive des conditions d'octroi des crédits immobiliers observée ces dernières années semble s'être interrompue, le Haut conseil de stabilité financière a décidé hier d'assouplir ses recommandations formulées en décembre 2019 à l'attention des établissements de crédit. Le HCSF a également pris note de quelques difficultés d’application dans certaines situations et pour certains types de prêt. Principal sujet de controverse, le mode de calcul du taux d'effort fera l'objet de précisions complémentaires et la référence...

  Investissements en biens divers : l'AMF obtient le blocage de l'accès à six sites Internet

L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient d'actualiser sa liste des sites Internet et acteurs non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers (œuvres d'art, diamants, forêts, cheptels, vins, champagne, whisky, panneaux photovoltaïques, conteneurs...), qui comprend désormais 78 adresses. À l'occasion de cette actualisation, l'AMF signale qu'elle a obtenu, par jugement du tribunal judiciaire de Paris, la fermeture de 6 adresses internet relatives à 3 sites proposant illégalement de telles offres (www.ehcapital.fr et ehcapital.fr,...

  Brexit : conséquences pour les contrats d'assurance, le PEA et les placements collectifs

Le gouvernement a présenté mercredi en conseil des ministres trois ordonnances visant à tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, dont l'une porte sur les contrats d'assurances, le PEA et les placements financiers collectifs. En premier lieu, le texte sécurise les conditions d'exécution des contrats d'assurance conclus par des assurés en France auprès d'assureurs britanniques qui perdront le bénéfice du passeport européen à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020, et qui n'auraient pas transféré leurs...

  Assurance emprunteur : retour à la case départ

Le Conseil constitutionnel, qui vient de rendre sa décision concernant la loi d'accélération et de simplification de la vie publique (ASAP), a censuré l'article censé faciliter la résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat au motif que la mesure n'avait pas sa place dans le texte adopté ("cavalier législatif"). L'article renforçait également l'information délivrée par les établissements bancaires aux souscripteurs des contrats ainsi que les sanctions en cas de manquement. La décision du Conseil constitutionnel...

  L'AMF appelle à la vigilance face à des propositions d'investissement dans des containers

Dans le cadre de sa mission de surveillance des offres de placements en biens divers, l'Autorité des marchés financiers recommande aux épargnants de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes leur incitant à investir dans des containers. L'AMF a, en effet, constaté que des particuliers sont contactés par téléphone ou par mail par des démarcheurs qui leur proposent des offres de placement dans des containers à consulter sur une plateforme en ligne. Ils sont ensuite invités à signer un faux contrat de location ou un bulletin pour un présumé...

  Réforme de la taxe d’habitation : la baisse de 30?% applicable dès janvier

Pour les 20?% de foyers encore redevables de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale, la baisse de la contribution va s'amorcer en 2021. Rappelons qu'elle prendra la forme d'une exonération égale à 30?% de la cotisation due en 2021, puis de 65?% en 2022 avant une suppression totale à partir de 2023. Les redevables qui sont mensualisés pour le paiement de la TH peuvent bénéficier au plus tôt de la mesure en modulant à la baisse leur mensualité dès le mois de janvier 2021. La demande de modulation doit être faite avant le 15...

  Retraite : quelle est l'espérance de vie en "bonne santé" ?

Si en France l’espérance de de vie à l’âge du départ à la retraite s’allonge régulièrement, la période qui suit la fin de l'activité professionnelle n’est pas nécessairement vécue en "bonne santé". Selon la DREES (ministère de la santé), en 2019, une femme de 65 ans peut espérer vivre 11,5 ans sans incapacité et 18,5 ans sans incapacité sévère ; un homme, 10,4 ans sans incapacité et 15,7 ans sans incapacité sévère. Depuis 2008, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans a augmenté de 1 an et 6 mois pour les femmes et de 1 an et 8 mois pour les...

  La pension alimentaire versée à un ascendant n’est déductible que s’il est dans le besoin

Un enfant peut déduire de ses revenus imposables les pensions alimentaires qu’il verse à sa mère en exécution de l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. Les sommes versées sont déductibles dans la mesure où le montant de la pension correspond aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la doit. L’état de besoin du débiteur de la pension alimentaire résulte de circonstances de fait. Il est tenu compte à la fois de ses revenus nets et de son patrimoine. Pour un couple qui déduisait de ses revenus un montant de...

  La résiliation à tout moment sans frais des complémentaires santé possible à partir du 1er décembre

Un décret, publié ce mercredi au Journal officiel, vient préciser les modalités d'application du droit de résiliation à tout moment et sans frais des contrats de complémentaire santé instauré par la loi du 14 juillet 2019. Rappelons que le droit peut être activé à l'issue de la première année d'adhésion. Le texte précise notamment les contrats concernés (contrats individuels ou contrats d'entreprise), les informations que doit communiquer l'organisme assureur à l'assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat,...

  Renforcement de la hausse des prix de l'immobilier ancien

"La hausse des prix des logements anciens ne ralentit pas, loin s'en faut", indique l'Observatoire LPI / Se Loger dans son dernier tableau de bord mensuel. Huit mois après le début du premier confinement, le rythme d'augmentation se renforce encore. À fin octobre, les prix signés affichent une augmentation de 6,3 % sur un an, contre + 4,5 % il y a un an à la même époque. Pour les trois derniers mois, la hausse est de 2,5 %. "La raréfaction de l'offre se constate en effet partout sur le territoire et la demande s'est transformée avec le renforcement...

  L'encadrement des loyers étendu à de nouveaux territoires

Dans un entretien accordé ce mardi au quotidien "Les Echos", Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du logement, annonce que Bordeaux, Lyon avec Villeurbanne, Grenoble, Montpellier et plusieurs intercommunalités de la région parisienne se sont portées candidates pour expérimenter sur leur territoire le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Elan de novembre 2018. Les villes candidates avaient jusqu’à lundi pour en faire la demande. En région parisienne, les zones concernées sont l'intercommunalité de la Plaine dans le Val d'Oise...

  Renforcement de la hausse des prix de l'immobilier ancien

"La hausse des prix des logements anciens ne ralentit pas, loin s'en faut", indique l'Observatoire LPI / Se Loger dans son dernier tableau de bord mensuel. Huit mois après le début du premier confinement, le rythme d'augmentation se renforce encore. À fin octobre, les prix signés affichent une augmentation de 6,3 % sur un an, contre + 4,5 % il y a un an à la même époque. Pour les trois derniers mois, la hausse est de 2,5 %. "La raréfaction de l'offre se constate en effet partout sur le territoire et la demande s'est transformée avec le renforcement...

  L'encadrement des loyers étendu à de nouveaux territoires

Dans un entretien accordé ce mardi au quotidien "Les Echos", Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du logement, annonce que Bordeaux, Lyon avec Villeurbanne, Grenoble, Montpellier et plusieurs intercommunalités de la région parisienne se sont portées candidates pour expérimenter sur leur territoire le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Elan de novembre 2018. Les villes candidates avaient jusqu’à lundi pour en faire la demande. En région parisienne, les zones concernées sont l'intercommunalité de la Plaine dans le Val d'Oise...

  Le PTZ et le dispositif Pinel devraient être prorogés, avec des aménagements

Les députés ont adopté deux amendements au projet de loi de finances pour 2021 visant, l’un, à proroger d’un an le prêt à taux (PTZ), soit jusqu’à la fin de l’année 2022, l’autre, à proroger jusqu’en 2024 l’aide fiscale en faveur des investissements locatifs Pinel, mais les taux de la réduction d'impôt seraient progressivement réduits en 2023 et 2024, "afin d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient". À ce titre, le Gouvernement devrait remettre au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs...

  Investissements Cosse : le niveau de performance énergétique est fixé

Le niveau de performance exigée pour les logements appelés à bénéficier du dispositif "Cosse" (ou "Louer abordable") vient d'être fixé par arrêté à 331 kWh/m2/an. En pratique, un logement classé F ou G par un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut donc profiter de l’avantage fiscal qui consiste en une déduction spécifique sur le revenu foncier, sous des conditions de plafonnement du loyer et des ressources du locataire et d'une location conclue dans le cadre d'une convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Pour mémoire,...

  Loyers "loi de 1948" : hausse plafonnée à 0,92 %

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 peuvent, sous certaines conditions, être modifiés et augmentés selon des barèmes fixés chaque année par décret. Ces derniers viennent d'être publiés et s'appliquent rétroactivement depuis le 1er juillet. Les loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel - catégories III A, III B, II B, II C et II A - peuvent ainsi être augmentés au maximum de 0,92 %. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. Le décret fixe les prix de base des valeurs locatives pour chacune...

  La rémunération des anciens PEL mise sur la sellette

Dans la dernière édition de son rapport sur l'épargne réglementée, la Banque de France alerte les pouvoirs publics sur les effets pénalisants des anciens plans d'épargne logement (PEL) sur les comptes des établissements bancaires et, en fin de compte, sur l'économie française. En effet, les PEL souscrits avant 2011 , "qu’il n’est plus possible d’abonder au-delà de 10 ans d’ouverture, continuent indéfiniment de rapporter des intérêts jusqu’au retrait définitif des fonds", explique la Banque de France. Le taux de rémunération de ces vieux plans s’établit...

  PFU : demande de dispense de versement de l'acompte à formuler avant le 30 novembre

Les contribuables qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers (dividendes, revenus d'obligations, plus-values sur valeurs mobilières, etc.) ont jusqu'au 30 novembre pour demander à être dispensés en 2021 de l'acompte fiscal appliqué au titre du prélèvement forfaitaire unique, ou PFU ou "flat tax". Une condition toutefois pour effectuer la démarche qui prend la forme d'une attestation sur l'honneur à fournir l'établissement payeur : leur revenu fiscal de l'avant-dernière année (2019 pour les prélèvements opérés en 2021) doit être inférieur à...

  Revalorisation des contrats d'assurance-vie collectifs à dominante retraite : 2,18 % en 2019

Selon une analyse de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), le taux de revalorisation moyen des fonds euros des contrats collectifs d'assurance-vie et de capitalisation à dominante retraite (hors retraite à points) a reculé à 2,18 % en 2019, contre 2,43 % en 2018 (net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux). Cette réduction du taux de revalorisation, lequel intègre le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers, est proche de celle enregistrée en 2016 et intègre probablement,...

  Les pensions de retraite AGIRC-ARRCO ne seront pas revalorisées au 1er novembre

Les partenaires sociaux en charge du régime AGIRC-ARRCO ont décidé de maintenir le niveau des pensions de retraite complémentaire en reconduisant la valeur actuelle du point de service, soit 1,2714 € depuis le 1er novembre 2019. La valeur d'achat du point, qui permet de calculer le nombre de points acquis grâce aux cotisations versées pour l’année, ne sera pas non plus modifiée au 1er janvier prochain (17,3982 €).

  Un crédit d'impôt pour inciter les TPE et les PME à améliorer l'efficacité énergétique de leurs bâtiments

Quelques semaines après la présentation de son plan de relance de l’économie, le gouvernement a confirmé la création d'un crédit d’impôt pour inciter les TPE et PME à engager des dépenses de rénovation énergétique de leurs locaux (bureaux, commerces, entrepôts, etc.). La mesure devrait être inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021 par voie d’amendement. Elle concerne néanmoins des dépenses qui peuvent être engagées depuis le 1er octobre (devis daté et signé après cette date) et jusqu'au 31 décembre 2021. Le crédit d'impôt est égal à...

  La liste européenne des paradis fiscaux est de nouveau modifiée

Le Conseil des ministres de l'économie de l'Union européenne (Ecofin) a décidé mardi d'ajouter Anguilla et l'île de la Barbade à sa liste des juridictions fiscales jugées non coopératives en matière d'échange d'informations fiscales. À l'inverse, les îles Caïmans et Oman en sont retirés. Conséquence de cette actualisation, 12 juridictions figurent toujours sur cette "liste noire" européenne des paradis fiscaux : les Samoa américaines, les Fidji, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu, les Îles Vierges américaines, l'île de la Barbade et...

  Lyon et Villeurbanne veulent tester l'encadrement des loyers

Après Paris et Lille, Lyon et Villeurbanne devraient tester le dispositif d'encadrement du niveau des loyers prévu par la "loi Élan" du 23 novembre 2018. Le conseil de la Métropole de Lyon a autorisé lundi son président, Bruno Bernard, à déposer un dossier en ce sens auprès des services de l'État pour une mise en œuvre prévue dans le courant de l'année 2021.

  Les députés renforcent le droit au changement des contrats d'assurance-emprunteur

Les contrats d’assurance-emprunteur devraient prochainement pouvoir être résiliés à tout moment, sans avoir à attendre la date anniversaire, selon un amendement au projet de loi ASAP (accélération et simplification de l'action publique) adopté vendredi par les députés. Les nouveaux aménagements aux règles de l’assurance emprunteur, adoptés en première lecture au Sénat puis complétés par les députés, visent à renforcer l'effectivité du droit au changement de contrat. Ils vont plus loin que l’amendement initial qui prévoyait d'obliger les banques...

  Les taux des prêts immobiliers sont à nouveau orientés à la baisse

Les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,24 % en moyenne au mois d'août, contre 1,25 % en juillet et 1,29 % en juin. Depuis le début de l'été, les banques révisent à la baisse leurs barèmes "afin de soutenir la demande de crédits immobiliers, sur des marchés toujours à la peine, en dépit du rebond "technique" constaté avec la sortie du confinement", selon le dernier point de conjoncture de l'Observatoire Crédit Logement / CSA. Les taux moyens s'échelonnent désormais entre 1,05 % pour les prêts sur 15 ans, 1,20 % pour les prêts sur 20...

  Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er septembre 2020

À la suite des délibérations des collectivités territoriales, aucun département n’a modifié le taux des droits d'enregistrement appliqué aux ventes d'immeubles. Par conséquent, à l'exception de l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte, où il reste fixé à 3,80?%, le taux du droit départemental est maintenu à 4,50?% dans les autres départements à compter du 1er septembre 2020. Les abattements de base, ainsi que les réductions de taux pouvant être décidées pour les "ventes à la découpe" déclenchant un droit de préemption, ont été reconduits à l'identique...

  Covid-19 : les accords amiables concernant les travailleurs frontaliers sont prolongés

En mars, la France a signé des accords avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières puissent continuer à bénéficier de leur régime spécifique d'imposition même s'ils sont conduits à demeurer chez eux pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Les accords devaient prendre fin au 31 août. La France et ces trois États ont convenu que les accords continueront de s'appliquer jusqu’au 31 décembre 2020, en raison du contexte sanitaire actuel. Pour mémoire, les accords...

  Crédits immobiliers : légère baisse des taux en juillet

Les taux des crédits immobiliers se sont établis à 1,25 % en moyenne au mois de juillet, contre 1,29 % en juin ; une légère baisse qui met fin à la remontée des taux observée durant les premiers mois de la crise sanitaire. Les taux moyens s'échelonnent désormais entre 1,03 % pour les prêts sur 15 ans, 1,21 % pour les prêts sur 20 ans et 1,47 % pour ceux sur 25 ans. Dans sa note mensuelle de conjoncture, l'Observatoire Crédit logement / CSA explique que les banques avaient augmenté les taux des nouveaux crédits au printemps afin de limiter les conséquences...

  Le dispositif d'encadrement annuel des loyers est reconduit dans 28 agglomérations

Le dispositif permettant de contenir la hausse des loyers dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif est reconduit comme chaque année par le biais d'un décret. Dès lors, il s'applique dès lors à une relocation ou un renouvellement de bail intervenant entre le 1er août 2020 et le 31 juillet 2021. Pour rappel, le nouveau loyer ou celui reconduit ne peut excéder le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). Des dérogations sont possibles lorsque...

  Covid-19 : adoption définitive du troisième texte budgétaire de crise

Le Parlement a définitivement adopté jeudi le troisième texte budgétaire dont l’objectif principal est de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs d'activité les plus touchés par la crise économique consécutive à l'épidémie de covid-19. Quelques mesures concernent les affaires d’argent des particuliers. On retiendra notamment que la mesure en faveur des travailleurs indépendants leur permettant de débloquer par anticipation des sommes figurant sur leurs contrats d’épargne retraite (contrats Madelin et PER individuels) est confirmée. La demande...

  Le gouvernement renforce le dispositif de plafonnement des frais en cas d'incidents bancaires

Comme annoncé début juin par Bruno Le Maire, les critères de détection des clients des banques en situation de fragilité financière seront renforcés à compter du 1er novembre prochain. Un décret en ce sens est paru au Journal officiel de ce mercredi. L’appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs sera ainsi complétée par l'accumulation de cinq irrégularités ou incidents au cours d'un même mois et, dans ce deuxième cas, l'appréciation de la fragilité financière...

  Covid-19 : les députés adoptent en première lecture le troisième budget de crise

Les députés ont adopté jeudi en première lecture le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le troisième texte budgétaire qui, principalement, renforce le dispositif de soutien aux secteurs d'activité les plus touchés par la crise consécutive à l’épidémie de covid-19. La mesure en faveur des travailleurs indépendants visant à permettre le déblocage anticipé de l'épargne retraite (contrats Madelin et PER individuels) est confirmée, avec un plafond de rachat maximal relevé à 8 000 €, dont 2 000 € en franchise d'impôt sur le revenu....

  L'immobilier sous toutes ses formes surpasse les autres placements en termes de performance, selon l'IEIF

Mis en perspective par rapport à d'autres placements, l’immobilier, qu'il soit détenu directement (bureaux, commerce, logement, logistique) ou indirectement (SCPI, OPCI, SIIC), présente une performance robuste et une volatilité maîtrisée, quelle que soit la durée de détention. Tel est le principal constat de l'étude annuelle de l'IEIF sur la performance comparée des placements sur courte, moyenne et longue période. Sur 10 ans, les sociétés foncières cotées affichent un TRI (taux de rendement interne), qui tient compte des performances annuelles...

  Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles

Adoptée définitivement le 29 juin, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole a été publiée samedi au Journal officiel. En pratique, les non-salariés agricoles qui justifieront d'une carrière complète lors de la liquidation de leurs droits à retraite (durée d'assurance minimale requise) bénéficieront, le cas échéant, d'une attribution gratuite de points de retraite complémentaire leur permettant de percevoir une pension minimale globale égale à 85 % du SMIC net, contre 75 % actuellement, soit en valeur un montant...

  Emmanuel Macron n'abandonne pas la réforme des retraites

"La réforme des retraites est-elle à mettre à la poubelle ? Non. Ce serait une erreur", affirme Emmanuel Macron dans un entretien accordé aux quotidiens régionaux, en insistant sur le fait "qu'il n’y aura pas d'abandon d'une réforme des retraites". Le Chef de l'État défend le caractère juste du système universel de retraite en évoquant les emplois précaires. "Nous avons tous vu durant cette crise ce qu'on appelle la deuxième ligne, les livreurs, les caissières… Toute cette France-là est la France perdante du système de retraite actuel. C'est celle...

  Prime de naissance : nouvelle modification en vue de la date de versement

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui impose explicitement le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant. Ainsi serait-elle versée au septième mois de grossesse. Les députés à l’initiative du texte entendent ainsi revenir sur une règle mise en place en 2014 fixant le versement après la naissance de l’enfant, en contradiction avec l’esprit de la loi, non modifiée à l’époque, qui prévoit que la prime est attribuée pour chaque enfant à naître avant sa naissance. La prime à l'adoption devrait continuer...

  La transition vers la retraite des bénéficiaires de l'AAH est facilitée

La transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers la retraite a été simplifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 dans le but d’assurer une continuité des droits et d’éviter une rupture des ressources. Ainsi la pension de retraite est-elle automatiquement liquidée lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite (62 ans actuellement). Un décret d’application, publié ce mardi, précise que l’assuré est informé, par écrit, par la caisse en charge de la liquidation de ses droits au plus tard...

  Un crédit d'impôt octroyé aux particuliers pour soutenir la presse

Le gouvernement a déposé un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 visant à instaurer un crédit d’impôt de 50 % en faveur des ménages les plus modestes au titre de la souscription d’un titre de presse, papier ou en ligne. L'aide s'appliquerait au premier abonnement, souscrit pour au moins un an, à une publication périodique ou à un service de presse d’information politique et générale. Le crédit d'impôt serait réservé aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la...

  Retraites d'entreprise : les députés adoptent des mesures visant à renforcer l'information des salariés sur leurs droits acquis

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d’assurance de retraite souscrits en entreprise (contrats "article 83", "article 82" et "article 39"). Le texte a pour objectif de compléter le dispositif de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie abandonnés. Le groupement d'intérêt public Union Retraite, dont la mission d'information sur les droits à la retraite se limite pour l'instant aux régimes obligatoires, fournirait aussi...

  Crédits immobiliers : le HCSF maintient ses recommandations de prudence

À l'issue de sa réunion trimestrielle, le Haut conseil de stabilité financière a renouvelé ses recommandations du 20 décembre dernier en matière de crédit immobilier. Pour l'essentiel, le HCSF proscrit les prêts dont la durée est supérieure à 25 ans et recommande la stricte application d'un taux maximal d'effort de 33 % pour l'emprunteur. Le HCSF ne semble donc pas avoir retenu les arguments des courtiers en crédit immobilier qui espéraient un assouplissement des règles générales après les deux mois d'arrêt quasi total de la production. Constatant...

  Retraite des exploitants agricoles : le minimum de pension relevé à 85 % du SMIC

Le parcours législatif fut long mais les députés sont finalement parvenus à adopter en deuxième lecture une proposition de loi qui vise à porter le minimum des pensions des non-salariés agricoles à 85 % du SMIC net. Le texte avait été déposé à l'Assemblée nationale en décembre 2016 puis adopté en première lecture en février 2017... En pratique, il s'agit d'assurer aux assurés dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et disposant d'une carrière complète un montant minimal de retraite équivalent à 85 % du SMIC net, soit, en valeur,...