Nos actualités

  Modification des obligations de compétences professionnelles des IOBSP

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), de même que leurs mandataires, doivent justifier de compétences professionnelles pour exercer leur activité, résultant d'un dipl??me, d'une formation professionnelle dédiée de 150 heures ou d'une expérience professionnelle et d'un niveau de compétence reconnus et cumulés à une formation professionnelle complémentaire. Le cadre général de ces exigences est aménagé afin de permettre aux salariés travaillant sous la responsabilité d'un IOBSP de se former plus rapidement...

  Droits de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

À la suite des délibérations des conseils départementaux, la seule évolution notable en matière de droits d'enregistrement appliqués aux ventes d'immeubles concerne l'Isère dont le taux du droit départemental passe de 3,80 % à 4,50 % à compter du 1er juin 2022. Le taux est maintenu à 4,50 % dans les autres départements, à l'exception de l'Indre, du Morbihan et de Mayotte qui conservent le taux de 3,80 %. En outre, la collectivité européenne d'Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin,...

  La perte par une holding de sa qualité d'animatrice ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Dans une décision qui sera publiée au Bulletin de la Cour de cassation, la Haute juridiction (Cass. com. 25-5-2022 n° 19-25.513) considère que les dispositions législatives relatives à l'exonération Dutreil (exonération partielle de droits de succession ou de donation lors de la transmission de parts ou actions de société, sous certaines conditions) n'impose pas que la qualité de holding animatrice soit maintenue jusqu'au terme du délai légal de conservation des parts. Elle censure donc, pour violation de la loi, l'arrêt d'une cour d'appel...

  Droits de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

À la suite des délibérations des conseils départementaux, la seule évolution notable en matière de droits d'enregistrement appliqués aux ventes d'immeubles concerne l'Isère dont le taux du droit départemental passe de 3,80 % à 4,50 % à compter du 1er juin 2022. Le taux est maintenu à 4,50 % dans les autres départements, à l'exception de l'Indre, du Morbihan et de Mayotte qui conservent le taux de 3,80 %. En outre, la collectivité européenne d'Alsace, qui a succédé le 1er janvier 2021 aux conseils départementaux des Bas-Rhin et Haut-Rhin,...

  La perte par une holding de sa qualité d'animatrice ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Dans une décision qui sera publiée au Bulletin de la Cour de cassation, la Haute juridiction (Cass. com. 25-5-2022 n° 19-25.513) considère que les dispositions législatives relatives à l'exonération Dutreil (exonération partielle de droits de succession ou de donation lors de la transmission de parts ou actions de société, sous certaines conditions) n'impose pas que la qualité de holding animatrice soit maintenue jusqu'au terme du délai légal de conservation des parts. Elle censure donc, pour violation de la loi, l'arrêt d'une cour d'appel...

  "Loc'Avantages" : publication des plafonds de loyer

Créée par la loi de finances pour 2022 (art. 67), la réduction d’imp??t sur le revenu "Loc'Avantages" repose principalement sur l'application d'un loyer inférieur aux prix du marché. La décote peut être de 15 %, 30 % ou 45 %. Deux premiers textes réglementaires, publiés fin mars, avaient précisé les modalités d'application de la réduction d'imp??t, notamment la méthode de calcul des plafonds de loyers à partir de l'estimation du loyer de marché. En complément, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable...

  Dutreil : ne pas confondre l'activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale

Un couple donne à ses enfants des titres de plusieurs sociétés et revendique le bénéfice de l'exonération partielle Dutreil prévue à l'article 787 B du CGI considérant que les sociétés exercent une activité commerciale de marchand de biens. Remise en cause par l'administration fiscale qui retient notamment le financement à long terme des immeubles ainsi que l'absence de revente pour considérer que l'activité exercée serait exclusivement civile. La cour d'appel de Paris confirme. Les juges relèvent que, sur dix-neuf opérations, seules cinq...

  IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur 1 an

L'indice de référence des loyers s'établit à 133,93 au premier trimestre de l'année 2022, en progression de 2,48 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

  PEA : le médiateur de l'AMF pointe les litiges liés aux délais de transfert

En matière de placements financiers, les besoins de médiation ont atteint des sommets en 2021, selon le rapport annuel du médiateur de l'AMF (Autorité des marchés financiers). Le nombre de réclamations reçues par le service dirigé par Marielle Cohen-Branche s'est en effet accru de 33 % (1 964) et le nombre de dossiers traités a, lui, progressé de 41 % (1 867). Principal constat : les PEA sont devenus la première cause de litige. Le nombre de dossiers clos en la matière a plus que doublé (329, contre 154 en 2020). Dans près...

  L'option de l'héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable

Au décès de leur père, deux frères reçoivent la nue-propriété de biens et droits mobiliers et immobiliers, leur mère ayant opté pour l'usufruit de l'universalité des biens dépendant de la succession. Ils joignent à la déclaration de succession une demande de différé de paiement des droits par laquelle ils optent, par erreur, pour un crédit de paiement sans intérêts avec calcul des droits sur la valeur de la pleine propriété des droits transmis (possibilité prévue par CGI ann. III art. 404 B). Ils procèdent aussit??t...

  Le dispositif de l'allocation des travailleurs indépendants est aménagé à compter du 1er avril 2022

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante élargit le champ d'application de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en rendant éligibles ceux qui cessent de manière définitive leur activité lorsqu'elle n'est pas "économiquement viable" (art. 11). Précisé par décret, le caractère non viable correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'imp??t sur le revenu correspondant à l'activité non salariée. Pour le cas général, la baisse est...

  L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie désigne son fils ou, à défaut, son épouse, comme bénéficiaire. Par courrier, il fait ensuite part à l'assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. Puis, en cours de séparation avec celle-ci, il indique dans un écrit daté et signé, qu'il n'envoie pas à l'assureur, que le capital décès de son assurance-vie doit revenir à son fils. Après son décès, l'assureur verse les sommes concernées à l'ancienne épouse. Le fils assigne alors celle-ci en restitution...

  Déclaration d'ensemble des revenus 2021 : les dates à retenir

Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2021 s'établit comme suit : 19 mai 2022 pour les déclarations papier et celles effectuées par les résidents français de l'étranger, 24 mai pour les déclarations en ligne effectuées par les contribuables des départements 01 à 19, 31 mai pour les départements 20 à 54 et 8 juin pour les départements 55 à 976. Le service de télédéclaratation est ouvert depuis le 7 avril.

  Donation-partage : l'héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l'action en réduction

À l'occasion du règlement de la succession de ses parents, un cohéritier assigne ses frères et soeurs en réduction de la donation-partage consentie par ses parents à leurs cinq enfants, lui-même ayant reçu un lot dans cette donation-partage. Quelques années auparavant, cet héritier a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur est appelé à l'instance. Les juges du fond annulent l'acte introductif d'instance délivré à la requête de l'héritier au motif que, l'action en réduction d'une donation-partage étant une...

  Seuls les frais support?s par l'emprunteur sont pris en compte pour le calcul du TEG

Une banque pr?te ? une SCI des fonds destin?s ? l?acquisition de biens immobiliers. Invoquant l'inexactitude du taux effectif global (TEG) en l'absence de prise en compte des frais d'assurance couvrant les risques de d?c?s et de perte d'autonomie souscrite par son g?rant, la SCI agit contre la banque et demande la substitution du taux d'int?r?t consenti par le taux de l'int?r?t l?gal et le remboursement des int?r?ts ind?ment per?us. Les juges du fond condamnent la banque en retenant que, celle-ci ayant impos? comme condition d'octroi du pr?t une...

  Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux

La Dominique est retirée de la liste établie par la France des États et territoires jugés non coopératifs (ENTC) en matière fiscale. Instrument de lutte contre l'évasion fiscale prévu par le droit français, l'inscription sur cette liste emporte l'application d'une fiscalité plus alourdie, qui frappe les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux. La liste des ETNC est mise à jour au moins une fois chaque année.

  Réduction "IR-PME" : la prorogation du taux majoré de 25 % s'applique à compter du 18 mars

Afin d'encourager les contribuables à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 a une nouvelle fois prévu la prorogation du taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital des PME, dite "IR-PME" (ou "Madelin"), pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2022 et à compter d'une date fixée par décret. Comme pour les périodes précédentes, l'entrée en vigueur de la mesure était soumise au préalable à l'aval...

  Dispositif "Pinel" : davantage de conditions en 2023 et 2024 pour bénéficier d'une réduction d'impôt à taux plein

Les taux actuels de la réduction d'impôt sur le revenu de l'aide "Pinel" en faveur de l'investissement locatif – 12 %, 18 % ou 21 % en métropole selon la durée de l'engagement –, seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %. Cependant, pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024, les taux de la réduction seront maintenus pour les opérations portant, d'une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d'autre part, sur des logements...

  Frais de télétravail : reconduction de la mesure d'exonération

Les allocations versées en 2021 par l'employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés seront à nouveau exonérées d'impôt sur le revenu, qu'elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d'indemnités forfaitaires, selon un communiqué du ministère de l'économie. En pratique, le contribuable n'aura aucun report à faire sur sa déclaration de revenus, le salaire imposable dont le montant est prérempli sera normalement diminué des allocations exonérées. Bercy invite tout de même les salariés...

  Nouveau site de déclaration en ligne des dons et cessions de droits sociaux

Les dons et cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de sociétés, parts de SCI, etc.) non constatés par un acte, soit signés chez le notaire, soit sous signature privée, peuvent désormais être déclarés en ligne sur le portail impots.gouv.fr. Pour mémoire, Bercy avait ouvert ce site de déclaration en ligne en juin dernier dans un premier temps pour les dons manuels (dons de sommes d'argents, de bijoux, etc.).

  L'expérimentation de l'encadrement des loyers d'habitation est prolongée

La loi de simplification de l'action publique, dite "3DS", du 21 février 2022 prolonge de 3 ans l'expérimentation de l'encadrement des loyers mise en place par la loi Élan du 23 novembre 2018. La durée initiale de l'expérimentation était de 5 ans et devait prendre fin le 24 novembre 2023. Cependant, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en place du dispositif (candidature, approbation du périmètre par décret, transmission des loyers par un observatoire local des loyers agréé, fixation des loyers de référence) et des perturbations engendrées...

  Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé

Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences des retards de construction liés à la crise sanitaire au regard de la réduction d’impôt Pinel, l'administration accorde une prorogation du délai d'achèvement des travaux. Rappelons que la réduction d’impôt Pinel est subordonnée à des délais d'achèvement des logements ou des travaux (notamment, délai de trente mois suivant l'acte authentique d'achat pour les logements acquis en Vefa). En raison de la crise sanitaire, ces délais ont été prorogés ou suspendus pendant la période courant du...

  Portailpro.gouv.fr, un espace unique pour simplifier vos démarches fiscales, sociales et douanières

Destiné à simplifier les démarches fiscales, sociales et douanières des entreprises, le site portailpro.gouv.fr vient d'ouvrir. Le Gouvernement avait annoncé fin décembre le lancement de ce portail, conçu en liaison avec un panel d'entreprises représentatives et développé par la Direction générale des finances publiques, l'Urssaf et la Direction générale des douanes et droits indirects. Portailpro.gouv.fr permet, à partir d'un point d'entrée unique, un accès simplifié à l'ensemble des démarches courantes fiscales, sociales et douanières. En outre,...

  Renforcement de l'information sur les frais des contrats d'assurance-vie et des PER

Comme annoncé début février par Bruno Le Maire, les souscripteurs de contrat d'assurance-vie ou de plan d'épargne retraite vont bénéficier d'une information renforcée quant aux frais qui leur sont prélevés. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 6 mars. À compter du 1er juillet 2022, l'information précontractuelle sera enrichie d'une ligne mentionnant les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion prélevés sur l'actif et des frais récurrents prélevés sur le contrat. Le texte réglementaire précise...

  Investissement locatif : une cinquantaine de communes nouvellement éligibles à la réduction Pinel

Un arrêté publié au Journal officiel du 20 février modifie le zonage "A / B / C" qui sert notamment de référence aux aides à l'accession à la propriété et aux aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. Cinq communes de Haute-Savoie (74) passent ainsi en zone A, zone qui se caractérise par de fortes tensions du marché de l'immobilier, comprenant notamment Paris et son agglomération, la Côte d'Azur et l'agglomération genevoise, incluant désormais : Chamonix-Mont-Blanc, La Clusaz, Les Gets, Megève et Morzine. 52 communes, situés dans les...

  Mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble : La Cour de cassation rappelle des principes de base

Des parents décèdent en 2006 laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. De leur vivant, ils avaient affermé au profit de l'un de leur fils et de son épouse un corps de ferme et des parcelles de pâture. Le fermage annuel était actualisé chaque année pour les bâtiments d'exploitation et les terres, mais, en réalité, les loyers n'ont jamais été ni réclamés ni payés. À l'ouverture des successions, les cohéritiers en réclament le rapport à la succession. La cour d'appel leur donne raison : la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit...

  Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2022

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier le caractère raisonnable du loyer, l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds différents selon les régions, réévalués en? fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers. Pour 2022, les plafonds annuels de loyer...

  La réforme de l'assurance emprunteur est définitivement adoptée

Les parlementaires ont définitivement adopté la proposition de loi qui doit permettre de libéraliser totalement le marché de l'assurance emprunteur en autorisant à tout moment et sans frais la substitution des contrats venant en garantie d'un prêt immobilier. Aujourd'hui, malgré les réformes successives antérieures - "loi Lagarde" de 2010 et "loi Hamon" de 2014, "amendement Bourquin" début 2018 -, le marché est encore très fortement tenu par les banques et leurs filiales d'assurance (près de 88 %). Les partisans de ce nouveau texte estiment qu'il...

  Tarifs bancaires : les frais de tenue de compte ont doublé en dix ans

L'Observatoire des tarifs bancaires (OTB), structure rattachée à la Banque de France, vient de publier son étude annuelle sur les évolutions des prix des produits et services au 5 janvier en se basant sur les documents d'information tarifaire (DIT) remis aux clients. De manière générale, il constate 6 tarifs stables, 7 en hause et 1 tarif en baisse, celui des abonnements à un service de banque à distance. L'un des faits marquants cette année est la forte progression de la cotisation moyenne des cartes de paiement internationale à débit immédiat,...

  L'intermédiation financière des pensions alimentaires sera bientôt automatique

Depuis octobre 2020, les caisses d'allocations familiales peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier. En pratique, il revient à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), structure spécifique gérée par les CAF et la MSA, d'assurer ce dispositif public de recouvrement des pensions impayées. Actuellement, l'intermédiation de la CAF est principalement mise en place lorsqu'un parent en fait la demande...

  Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante est définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Mardi, les sénateurs et les députés ont voté successivement une dernière fois la version du texte sur laquelle ils s'étaient accordés en commission mixte paritaire en janvier. La principale disposition est la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel qui opère désormais une distinction entre le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et son patrimoine personnel. « Les biens, droits, obligations et sûretés (…) qui...

  SCI : une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

Lorsque l'adoption d'une décision de société civile nécessite l'unanimité des associés, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l'assemblée. À défaut, cette décision est nulle. En rappelant les règles d'exigence d'unanimité prévues par le Code civil (article 1852 et 1844-10), la Cour de cassation a ainsi déclaré nulles les décisions d'approuver les comptes d'une société civile, de donner quitus au gérant et de distribuer des dividendes, prises à l'unanimité des associés présents...

  Le dispositif "Louer abordable" rebaptisé "Loc'Avantages"

Depuis 2017, le dispositif "Cosse" ou "Louer Abordable" permet aux propriétaires de logements donnés en location à des personnes disposant de revenus modestes, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat), de bénéficier d'une déduction spécifique sur les revenus fonciers. La loi de finances pour 2022 simplifie le dispositif et transforme l'avantage fiscal consenti aux bailleurs en réduction d'impôt sur le revenu pour les procédures de conventionnement engagées à compter du 1er mars 2022. À cette occasion, le...

  Le taux du livret A relevé à 1 % à compter du 1er février

Suivant les recommandations du gouverneur de la Banque de France, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a annoncé vendredi le relèvement du taux de rémunération du livret A à 1 % à compter du 1er février prochain, contre 0,5 % actuellement. Le taux de rémunération du livret de développement durable et solidaire (LDDS) suivra la même évolution et sera également porté à 1 %. Le taux du livret d'épargne populaire (LEP) passera à 2,2 %, contre 1 % aujourd'hui.

  Assurance-vie : la note d'information doit mentionner l'absence de frais et d'indemnités de rachat

Lorsqu'un contrat d'assurance-vie ne prévoit pas de frais et d'indemnités en cas de rachat, l'assureur doit le mentionner dans la note d'information remise avant la conclusion du contrat, sous peine de prorogation du délai de renonciation du souscripteur. Dans une décision en date du 16 décembre dernier (Cass. 2e civ. n° 19-23.907), la Cour de cassation confirme ainsi la jurisprudence récente précisant que l'absence de telles garanties dans le contrat doit effectivement être mentionnée dans la note d'information, afin que le souscripteur soit en...

  IRL au quatrième trimestre 2021 : + 1,61 % sur un an

La progression de l'indice de référence des loyers s'accélère.... Calculé par l'INSEE, il s'établit à 132,62 au quatrième trimestre de l'année 2021, en progression de 1,61 % sur un an, contre + 0,83 % au troisième trimestre 2021 et + 0,42 % au deuxième trimestre 2021. Il faut remonter au premier trimestre 2019 pour retrouver une progression de cet ordre. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

  Le regain d'intérêt des particuliers pour les marchés d'actions s'est confirmé en 2021

L'Autorité des marchés financiers (AMF) constate que quelque 1,6 million de particuliers ont passé au moins un ordre d'achat ou de vente sur des actions en 2021. Ce chiffre est en hausse de 19 % par rapport à 2020. En trois ans, l'AMF recense un peu plus de 1,1 million de nouveaux investisseurs sur les marchés d'actions. Le nombre de transactions effectuées par les particuliers sur les actions est proche de 13 millions au quatrième trimestre 2021 et a dépassé les 55 millions sur l'ensemble de l'année, un niveau proche des niveaux exceptionnellement...

  L'avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée le 17 janvier

Les contribuables qui ont déclaré en 2021 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt sur le revenu recevront le 17 janvier 2022 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire, avec le libellé « AVANCE CREDIMPOT ». La somme ainsi avancée correspond à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt concernés par ce dispositif, déclarés en 2021 au titre des dépenses réalisées en 2020. Le montant total figure normalement sur le dernier avis d'impôt sur le revenu. Sont visés les crédits d’impôt accordés pour emploi...

  Prolongation du calcul dérogatoire du capital décès versé aux fonctionnaires

De manière temporaire et initialement pour un an, le montant du capital versé aux ayants droit en cas de décès d'un agent civil de la fonction publique est déterminé depuis le 1er janvier 2021 par rapport à sa rémunération annuelle, et non sur plus sur une base forfaitaire (décret 2021-176 du 17-2-2021). Ces modalités dérogatoires viennent d'être prolongées, mais toutefois sans nouvelle date d'échance. En outre, elles sont étendues à compter du 1er janvier 2022 aux ayants droit d'un militaire décédé. Pour les deux catégories d'agent, le montant...

  Taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre 2022

Pour le premier semestre 2022, le taux d'intérêt légal est fixé à 3,13 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, contre 3,12 % au second semestre 2021. Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux reste fixé à 0,76 %.

  Majorations de certaines rentes viagères : les paramètres pour 2022 ont été publiés

Le plafond de ressources brutes de l'année 2020 applicable en 2022 pour l'octroi de majorations légales de rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie est fixé à 18 431 € pour une personne seule et à 35 033 € pour un ménage. Ces montants sont similaires à ceux fixés pour l'année 2021. Par ailleurs, comme chaque année, les taux de majoration des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice ou constituées entre particuliers...

  Revalorisation des retraites des conjoints d'agriculteurs

Après la loi du 3 juillet 2020 qui a eu pour objet de fixer un montant minimal pour les pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole ayant accompli une carrière complète, à hauteur de 85 % du SMIC, une nouvelle loi publiée au Journal officiel du samedi 18 décembre renforce l'égalité des droits pour l'ensemble des non-salariés agricoles et revalorise par voie de conséquence le montant des pensions de retraite des conjoints collaborateurs, le plus souvent des femmes, des autres collaborateurs d'exploitation et des aides familiaux. Les dispositions...

  Le montant du plafond de la sécurité sociale n'est pas modifié pour 2022

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2022 sont respectivement maintenues à 3 428 € (soit 41 136 € pour l'année entière) et 189 €. Le plafond de la sécurité sociale sert de référence de calcul pour un bon nombre de cotisations et de prestations sociales.

  Les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu'à fin mars

La durée d'application des accords amiables neutralisant, pour l'application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 est une nouvelle fois prolongée, cette fois-ci jusqu'au 31 mars 2022. Sont concernés les accords des 13 mai et 15 mai 2020 conclus avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et l'Italie, et l'accord du 16 juillet 2020 conclu avec le Luxembourg. A l'exception de l'accord franco-allemand, l'application...

  Profiter le plus longtemps possible de la retraite reste la principale motivation de départ

Profiter de sa retraite le plus longtemps possible (81 % des réponses), atteindre l'âge légal d'ouverture des droits (78 %) et bénéficier du taux plein (68 %) demeurent les motivations de départ le plus souvent citées par les nouveaux retraités, selon la DREES qui souligne qu'en quatre ans, "les deux premiers motifs ont gagné de l'importance". Les personnes interrogées, parties à la retraite entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, avaient en moyenne 62 ans et 5 mois au moment de la liquidation de leurs droits. Depuis l'enquête précédente réalisée...

  De l'importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant

Un couple de contribuables cède un appartement parisien le 6 mars 2015 et se prévaut, à cette occasion, de l'exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales. L'exonération est remise en cause par l'administration qui considère l'immeuble cédé comme leur résidence secondaire. Dans un arrêt confirmatif, les juges de la cour administrative d'appel de Paris se rallient à l'analyse de l'administration. Ils relèvent que le mari réside plusieurs jours par semaine dans leur maison bretonne, à proximité de laquelle se situe son...

  Culture financière des Français : "quot;en progrès, mais peut mieux faire"quot;...

Une note moyenne de 13 sur 21, soit près de 62 sur 100, tel est le score global des Français en matière de culture financière à la suite d'une étude menée par la Banque de France au début de l'été dernier sur la base d'un questionnaire bâti par l'OCDE. Le résultat est d'ailleurs dans la moyenne des autres pays de l'OCDE et il est aussi cohérent avec l'autoévaluation des Français puisque 69 % jugent leurs connaissances moyennes ou faibles sur les questions financières. L'enquête révèle à ce titre un degré d'aisance qui peut paraître encore limité...

  Surendettement : l'impôt sur le revenu n'est pas une dette professionnelle mais personnelle

Un couple conteste l'arrêt d'une cour d'appel les ayant déclarés inéligibles à une procédure de surendettement des particuliers en raison du caractère professionnel de leurs dettes. Les dettes en question avaient principalement pour origine un contrôle fiscal réalisé à la suite d'infractions commises en matière de stupéfiants et d'achat/ventes de véhicules qui a notamment entraîné un rehaussement des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). La Cour de cassation les approuve (arrêt du 04.11.2021 n° 20-15.008) : l'impôt sur le revenu, qui frappe...

  Dépendance : les assureurs proposent une solution de contrat socle mutualisée

Les assureurs, par la voie de leur deux principales fédérations (Fédération française de l'assurance et Fédération nationale de la mutualité française), viennent d'ajouter une nouvelle contribution au débat déjà bien nourri de la problématique de la dépendance en présentant aux pouvoirs publics, dans le cadre d'un livre blanc, une solution mutualisée de complémentaire santé, assortie d'un tarif unique. Partant du constat que les réponses apportées aujourd'hui sur le plan législatif sont "encore partielles" et ne répondent pas à l'inquiétude des...

  Les taux des crédits immobiliers sont toujours au plus bas

Malgré une très légère remontée à 1,06 % en novembre, contre 1,05 % en octobre, le taux moyen des prêts immobiliers demeure au plus bas niveau pour le huitième mois consécutif. Pour les acquisitions dans l'immobilier ancien, le taux moyen des prêts est de 1,08 % et de 1,07 % pour les seules primo-accessions. Tous marchés confondus, les taux moyens s’échelonnent entre 0,86 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,13 % pour ceux sur 25 ans. "En dépit de la reprise de l'inflation et du renforcement des risques de défaut d'une...